A.T.E.R. la cause du financement de cette corruption : Procédure TGI de Paris pour escroqueries en bandes organisées par policiers, gendarmes, avocats, avouées, huissiers, experts, notaire, juges ... ? Des preuves ci-après - L'achat de la copropriété par la mairie à l'insu d'un copropriétaire et de ses droits ! ! ! ! (Tract) 2020 ?
(Imprim. PDF) Chapitres : ..., B-b, B-c , B-d , B-e , B-f, B-g, B-i, C , D, E, Liste 26/04/10 Pièces 1, 2, ... , 109
Appel 1ere ch. civ Grenoble 14/06/10 Gérard MEIGNIE ! L'avoué mafieux exige un autre paiement Cour de cassation
B-e - Les trois biens immobiliers
Alors que M. FORNEY est propriétaire à 70 % de la maison de St Martin d'Hères, celle-ci était déjà enregistrée au nom de son ex-épouse en 2005 ! Mais aussi le 24 juin 2008 (pièce 109)
Par exploit de l'huissier Arnold LANGLOIS (pièce 74) Mme RAYMOND a assigné M. FORNEY pour signer le partage en l'étude du notaire DESCHAMPS Yves le mardi 25 mai 2004 à 11 heures. Étrangement, une lettre datée du même jour le 25 mai 2004 de la main (pièce 75) de Mme RAYMOND est déposée au syndic avec ces termes :
« …les appartements situés : 4 chemin Montrigaud à Grenoble et 5 rue Henri Moissan à Grenoble seront attribués à René FORNEY… Ces biens qui ne m'appartiennent plus. Vous pouvez prendre contact avec Maître Deschamps pour confirmation… »
Ainsi les abus de la scène de 2001 (voir chapitre B-a-3) se répètent avec les mêmes personnes. Non signés par M. FORNEY, les effets du projet DESCHAMPS notaire ont tout de même été enregistrés par les services fiscaux de Grenoble et M ROSALIA, M PEZZALI, Mme VALLIER, M MOURARET René de ces services en sont témoins. Suite aux contestations de M. FORNEY du 18 mars 2005, ils ont rétabli l'affectation fiscale des biens immobiliers conformément à la réalité.
Le requérant a découvert ces enregistrements falsifiés en remarquant que soudainement les doubles noms FORNEY / RAYMOND avaient disparu des documents fiscaux (pièces 76, 77 et 78) et que seul son nom apparaissait sur ceux des biens dont Me DESCHAMPS cherchait à lui forcer l'attribution. Par assignation du 7 mars 2005, Mme RAYMOND a assigné M. FORNEY en justice pour voir homologuer le projet d'état liquidatif dressé par Me DESCHAMPS le 25 mai 2004.En avril 2010, des élus du conseil municipal de St Martin d'Hères signaleront à M. FORNEY que Mme RAYMOND est présentée depuis plusieurs années à la mairie comme la « copropriétaire » au 40 rue Romain Rolland. Le PV pièce 109 confirme cela (voir aussi chap. B-e-1)
La Cour s'interrogera sur l'assurance de Mme RAYMOND pour ses anticipations d'un partage annoncé avant même que l'intéressé, l'autre propriétaire M. FORNEY, ne l'ait signé. La Cour se demandera comment les services fiscaux ont pu enregistrer en 2005 des données du projet de partage du notaire DESCHAMPS Yves de St Égrève alors que ce partage est contesté et n'est toujours pas effectif alors même que la prochaine audience est fixée au 14 juin 2010 devant la Cour d'Appel de Grenoble.
B-e-1 La spoliation des deux copropriétaires majoritaires (M. FORNEY et Mme MINGAUD) des six lots de la copropriété de St Martin d'Hères par Mme RAYMOND Janine et ses relations.
A partir des documents obtenus aux hypothèques fins mars 2010, M. FORNEY René découvre que son ex épouse Mme RAYMOND Janine a deux autres avocats distincts de sa procédure de divorce Mes Jean-Luc MEDINA et Laurent CLEMENT-CUZIN pour ses transactions immobilières avec les biens de la communauté à son insu.
Tout permet de confirmer qu'on est ici en présence d'un bel exemple d'instrumentalisation de la justice pour de l'affairisme mafieux - 2 documents obtenus fins mars 2010 aux hypothèques éclairent les transactions sur les biens de la communauté à l'insu de M. FORNEY.
La Cour, en lisant la page du PV (pièce 109) de la commission d'urbanisme de la ville de ST Martin d'Hères du 24 juin 2008 à propos de l'affaire qui concerne M. FORNEY propriétaire majoritaire des lieux, se demandera :
Pourquoi le nom du copropriétaire FORNEY René y est totalement absent ?
L'historique des transactions sur la propriété de St Martin d'Hères
M et Mme FORNEY habitent les lots 2, 3, 4 restaurés (pièces 84, 69) entre 1981 et 1998 achetés (pièce 105) à Mme MINGAUD avec les fonds (pièces 19, 50, 51) propres (personnels) de M. FORNEY René sur un terrain de 1798 m2 (17are et 98ca – pièce 79) légèrement corrigé par l'avocat adverse Me MEDINA Jean-Luc (11a 73ca + 5a 33ca + 0a 22ca , pièce 103 page 18) suite à des modifications cadastrales et comprenant 6 lots avec deux bâtiments à l'état initial de ruine de 100+200 m2 habitables au 40 rue Romain Rolland, dans le vieux village de St Martin d'Hères (38400) au pied de la colline du Murier.
1997 - 1998 M. FORNEY et Mme RAYMOND prépare la création d'une SCI (Société civile immobilière) pour la reconstruction des 200 m2 habitables après l'achat du bien.
X 6/12/1998 Mme RAYMOND fait expulser illégalement (chap. B.b.2) M. FORNEY René (alors son époux) par son amant GIRAUD (pièces 12 et 13) ex policier qui revendait les fichiers (pièce 34) de la police avec (pièce 11) CWIKOWSKI Bruno et force le divorce.
« Ma cliente poursuivie de toute part est dans une situation financière catastrophique »
pendant que son ex-époux vit du RMI !
18 juillet 2001- Mme RAYMOND verse (pièce 3) officiellement 25.000 fr ( 38.000 €) chez le notaire.
Nous revoilà donc au prix plus proche du marché.
Divorce effectif prononcé en novembre 2003, mais les biens sont toujours en communauté .
29 décembre 2003 , Mme RAYMOND assigne (pièce 103) Mme MINGAUD à régulariser la vente à 38.000 € ! !
« Quant à monsieur René Forney, il ne se manifestait pas »
et pour cause tous avaient pris de multiples précautions pour qu'il ne soit informé de rien.
Ces « magouilles » ont fait perdre le bien à M. FORNEY pour le prix modique de 38.000 € au profit de la mairie, par un dessous de table trop volumineux en rapport du prix réel voisin de 100.000 €.
Il reste à savoir si Mme RAYMOND n'a pas aussi négocié ce prix de 91500 € en abandonnant la créance de 15.000 € (pièce 72) que devait payer la succession MINGAUD. En effet, alors qu'elle en avait largement les moyens, Mme RAYMOND Janine Fernande a refusé de reconduire l'hypothèque (pièce 72) lui permettant de récupérer sur la succession les 15.000 € (Chapitre B.h).
Il reste à savoir combien Mme RAYMOND a retiré le 12 septembre 2001 des fonds placés sur des comptes au nom du fils Julien mineur avant le 9 septembre 2001 selon les faits exposés en Bd, Bd1, Bd2 où des opérations sont visibles sur les relevés FICOBA (pièce 58 pages 2/5, 3/5, 4/5) à un moment important du premier compromis en 2001 à 38.000 €.
Cela fait beaucoup d'évènements avec les biens et droits de la communauté à l'insu de M. FORNEY alors que la liquidation de la communauté est en Cour d'appel de Grenoble et doit être examinée seulement en audience du 14 juin 2010.
Les manipulations apparaissent aussi dans les quelques extraits que Mme RAYMOND a fait écrire à son avocat CLEMENT-CUZIN (pièce 103 en bas de page 9/18) :
« Il convient de rappeler que Madame RAYMOND s'est acquittée de la totalité du prix de vente du tènement immobilier soit 250.000 francs et ce depuis septembre 2001. »
Mme RAYMOND avait « oublié » d'informer Me ESCALLIER notaire à Domène que l'adresse de son époux (alors encore marié) de sorte que la purge du pacte de préférence indiquée (pièce 103 page 7/18) s'est égarée. Cela a permis de tenir à l'écart M. FORNEY de toute information. Mme RAYMOND a organisé la spoliation quasi-totale de son époux bien avant fin 1998.
Son avocat force la vente en écartant M. FORNEY en ces termes (pièce 103 en bas de page 6/18) :
« … étant rappelé que la capacité exigée est celle requise pour les actes d'administration et n'exige pas le consentement du conjoint au sens de l'article 1424 du Code Civil… »
Plus loin : « … Mme RAYMOND n'a pu prendre possession des locaux lui appartenant depuis plus d'un an et demi »
Et détourne ainsi, avec les fonds détournés de la communauté, les droits au pacte de préférence de son ex-époux en communauté ainsi que le droit des tiers auxquels il aurait pu faire appel pour exercer ce droit à sa place.
L'acte notarié pour la mairie est encore plus scandaleux, alors que cette profession est tenue de rechercher les propriétaires avant la rédaction de tous actes, le nom FORNEY est omis de la pièce 102 du 14 octobre 2008, la Cour peut y lire aux pages 12 ligne 33, 3 ligne 5, 8 ligne 9,
«…pacte de préférence réciproque que Madame MINGAUD et Madame RAYMOND s'était consenti aux termes d'un acte reçu par Jean-Joseph ESCALLIER, notaire à Domène, le 10 décembre 1981… »
« … déclaration d'intension d'aliéner notifiée par Madame RAYMOND, bénéficiaire du pacte de préférence… »
« …le titulaire du droit de préemption a notifié à Madame Janine RAYMOND, acquéreur… »
« Et une copie du pacte de préférence au profit de Madame Janine RAYMOND telle qu'elle figure dans l'acte de vente… »
Ces quatre passages ci-dessus sont rédigés par les deux notaires Me JACQUOT Dominique et Me REBERT Myrtille comme si M. FORNEY était physiquement mort !
La Cour s'interrogera sur la régularité de ces actes et l'étendue des dessous des manipulations à l'insu de M. FORNEY.
La Cour s'interrogera de savoir qui a pu annoncer bien avant 2008, l'issu de leurs décisions totalement à l'avantage de Mme RAYMOND avant l'audience de la Cour prévue le 14 juin 2010.
Le requérant étudie la possibilité de faire annuler tous ces actes entachés de faux même si la commune de St Martin d'Hères a exercé son droit de préemption sur les lots 1, 2, 6 par l'acte du 14/10/2008.
Alors que l'attribution est déjà enregistrée dans les actes municipaux depuis plusieurs années, pour cette procédure de liquidation de communauté, par son avocate Me POIROT Martine, Mme RAYMOND demande à la Cour l'attribution de la maison à St Martin d'Hères avec 4 chambres et ses dépendances sur ce terrain de 1800 m2 à St Martin d'Hères village pour 170.000 € alors que M. FORNEY en est propriétaire à 70% (pièces 19, 50, 51).
Les valeurs du bien
Des aberrations sont relevées par le notaire ESCALLIER qui a écrit le 4 mai 2005 (pièce 51) :
« …La maison de SAINT MARTIN d'HÈRES est manifestement sous évaluée. Une valeur de 175.000,00 Euros ne correspond pas à la réalité de marché de l'immobilier actuel. La fourchette se situant, pour ce bien, entre 380.000 et 420.000 Euros »
Le notaire ESCALLIER fournit une autre attestation le 7 juillet 2009 (pièce 79) pour confirmer les valeurs qu'il a annoncées. Le notaire ESCALLIER connaît bien les lieux puisqu'il s'est occupé de l'achat du premier tiers de la propriété par M. FORNEY en 1980 et 1981, mais aussi des transactions du début pour la vente des deux autres tiers de la propriété de 1989 à 2001 à la demande de Mme MINGAUD-FAVRE Françoise ex conjointe de M. PICON (séparée de biens).
Depuis plusieurs années l'immobilier grenoblois avait fortement augmenté et non diminué de moitié comme l'expert AMOUROUX Jean-René voudrait le démontrer en 2007 avec des minorations aberrantes pour arriver à 235.000 € pour la maison, le terrain et ses deux dépendances ! (voir témoignage similaire au chapitre B-c-2).
De plus avec la négociation prévue (pièce 109) de l'abandon des droits de copropriété avec la mairie la valeur du bien va considérablement augmenter.
La Cour pourra se transporter sur les lieux avec les parties et vérifier, même sans être expert immobilier, que les valeurs écrites tant locative qu'immobilière concernant la propriété de Saint Martin d'Hères sont sans rapport avec le marché immobilier actuel de la banlieue immédiate de Grenoble. En réalité ces valeurs devraient au minimum être doublées, ce bien étant situé à 900 mètres du terminus TRAM D et au terminus de la ligne 33.
La Cour remarquera que l'expert ne présente aucun comparatif avec des biens similaires vendus sur le marché dans le quartier ou à proximité.
Pourtant les exemples de simples appartements à des valeurs très supérieures (pièces 80, 81 et 82) existent à proximité (!) ainsi que pour des maisons ! (pièces 80, 82 et 83)
Pour minorer cette maison de St Martin d'Hères village (pièce 84), dans un emplacement privilégié (pièces 85 et 86), l'expert prétexte que le terrain est en grande partie en copropriété (l'autre unique copropriétaire des deux autres tiers de ce terrain de 1800 m2 est celui de la ruine voisine inhabitée que la ville vient de préempter (pièce 102) dans les conditions ubuesques exposée ci-dessus.
Presque tout l'immobilier grenoblois est en copropriété sans que personne n'ait appliqué une décote de 50% ! L'expert AMOUROUX a fait cela pour satisfaire le notaire DESCHAMPS qui considérait l'attribution à Mme RAYMOND comme acquise dès 2001 (voir chapitre B-a-3 et B-e-1) en forçant l'attribution pour le prix à 175.000 €.
De plus, M. FORNEY est propriétaire à 70 % (pièces 19, 50, 51) ainsi que du droit de préemption détourné dans les conditions exposées ci-dessus et permettant de réunir la totalité de la propriété de 1800 m2 sous un seul propriétaire.
Au prix de 38.000 € FORNEY pensait que la commune avait préempté uniquement pour la ruine (pièce 86), les parties communes du terrain attenant restant toujours à acquérir selon ce pacte de préférence (pièce 105 page 9/14)
M. FORNEY a constaté aussi que les relevés des surfaces de l'expert sont faux et non conformes à la loi Carrez (Décret n° 97-532 du 23 mai 97 art. 4-1) :
• 1850 € du m2 pour la maison refaite à neuf entre 1981 et 1998 (copie couleur pièce 84) avec des surfaces fortement minorées. Aberrant !
M. FORNEY observe que la valeur locative indiquée par l'expert date de plus vingt ans• Un loyer est indiqué de 725 € / mois en 2007 (page 36 du rapport Amouroux) alors que le marché est à 1500 €/ mois en 2004 (pièce 81)
alors que le 1 er août 1992, il y a quinze ans , avec seulement 2 chambres sur 4 aménagées actuellement, M REBISCOUL Roger de l'agence immobilière AUBRETON Grenoble 1, a chiffré le loyer à (850 €) 5600F /mois de 1992 en présence de Mme RAYMOND (pièces 87)La Cour constatera que l'expert n'a pas tenu compte de la réalité du marché et se demandera si un conflit d'intérêt et des trafic d'influences ne sont pas en cause en examinant les liens de GIRAUD (pièce 11) et son associé CWIKOWSKI qui a été pris en flagrant délit de revente de 20.000 fichiers personnels confidentiels de la police pour 600.000 € (pièce 34) et les difficultés de M. FORNEY pour récupérer un bien lui appartenant à 70% (pièces 19, 50, 51) par ses investissements en fonds propres.
La Cour remarquera qu'en 2001 le notaire DESCHAMPS avait agi comme si la maison était déjà la propriété de Mme RAYMOND en ignorant M. FORNEY (chap. B-a-3) et cela est confirmé dans les dernières pièces produites 109, 103, 102.
Le propriétaire principal
La Cour se demandera qui est le propriétaire principal de ce bien au regard des revenus de M. FORNEY au moment de son mariage, de ceux de son épouse qui débutait dans la vie active, des paiements sur fonds propres par M. FORNEY du bien de St Martin d'hères.
L'étude de notaire qui a réalisé la vente écrit le 4 mai 2005 (pièce 51)
« … propriété, à SAINT MARTIN D'HÈRES, 40 rue Romain Rolland, moyennant le prix de 190.000,00 Francs payés comptant au moyen de deniers appartenant en propre à M. FORNEY René comme lui provenant de ses économies réalisées pendant son célibat ».
Plus tard la banque a d'ailleurs accordé les prêts à M. FORNEY seul (pièce 88) à cause de l'insolvabilité passée de Mme RAYMOND en 1980.
A la date de la signature du compromis le 21 juillet 1981, avec ses fonds lui appartenant en propre (pièce 19) M. FORNEY a payé le bien en l'étude de Me ESCALLIER notaire qui a produit en mai 2005 la jurisprudence (pièce 50) concernant l'affectation de ces fonds propres et donc l'obligation des récompenses que la communauté doit à M. FORNEY.
Le notaire DESCHAMPS a persisté à l'ignorer. M. FORNEY était, à cette époque, embauché en qualité de cadre dans la métallurgie où il exerçait depuis 1976 (pièce 89)Sa future épouse étudiante, RAYMOND Janine, vivait chez ses parents et ne percevait avant le mariage qu'une succession d'indemnités de précarité. Elle était étudiante et surveillante à mi-temps et prise en charge par les Assedic en 1977, 1978, 1979, puis elle a occupé un emploi de quelques mois comme stagiaire en 1980 en Haute Savoie, juste avant d'épouser M. FORNEY. Le détail de ces emplois faiblement rémunérés apparaissant sur les cinq pages jointes (pièce 90). De plus l'éloignement important entre son stage en Haute-Savoie à l'Hérault chez ses parents lui occasionnait des frais élevés.
Ainsi à cette époque, Mme RAYMOND était dans l'impossibilité totale de constituer une épargne pour l'acquisition du bien immobilier sis à SAINT MARTIN D'HERES, ce que confirme d'ailleurs Me ESCALLIER (pièces 50 et 51)
A preuve, Mme RAYMOND adressait un courrier au centre des Impôts informant qu'elle n'était pas solvable en 1980 (pièce 91)M. FORNEY expose que pour contourner les effets de son reçu extrait des archives notariales (pièce 19) communiqué au juge Mme BONNIN le 11 mai 2005, concernant son paiement sur ses fonds propres, le 9 novembre 2005 le notaire DESCHAMPS a inscrit “copie conforme” sur une fausse reconnaissance de dette produite pour l'expert. L'instruction de la plainte de M. FORNEY (voir chap. B-c-1) s'est soldée par l'énoncé de la juge Mme BOURILLE-NOEL Coralie qui a écrit que M. FORNEY n'apporte pas la preuves de ses paiements malgré le reçu (pièce 19) extrait des archives notariales , mais, a considéré normal de faire valider l'écriture de la fausse reconnaissance de dettes par une expertise par un policier en activité dans le contexte de cette affaire où des policiers condamnés pour faux en écritures sont impliqués !
L'affectation des charges
La Cour constatera que les charges de la propriété et copropriété familiale de St Martin d'Hères doivent être affectées à Mme RAYMOND pour les motifs suivants :
Mme RAYMOND en a la jouissance exclusive depuis le 6 décembre 1998 et Julien FORNEY était à Paris en 2004 et 2005, à Marseille en 2006 et 2007, aux Sables-d'Olonne en 2008, à Nancy en 2009 et 2010.
La Cour constatera que les travaux et achats de confort indiqués par Mme RAYMOND Janine ont été effectués au titre d'occupant et qu'elle a commandé ses travaux sans la moindre demande ni information du propriétaire principal M FORNEY. La jurisprudence précise que tout occupant locatif doit, pour obtenir un quelconque remboursement engager au préalable une transaction avec le propriétaire.
La Cour déduira qu'il est donc normal que Mme RAYMOND assume seule les charges et factures comme cela se pratique pour tout locataire qui exécute des travaux sans en aviser le propriétaire.L'attribution du bien
La Cour constatera que la demande d'attribution préférentielle à Mme RAYMOND ne peut se justifier dans les conditions exposées ci-dessus simplement par son occupation.
M. FORNEY demande à la Cour l'attribution préférentielle de cette maison qu'il a mis vingt ans à reconstruire à neuf de ses mains tel l'écrit un témoin Mme GUIGUET :
« … restauration de sa maison tout en travaillant, reprise de ses études pour obtenir un diplôme d'ingénieur… exécution des travaux de fond dans sa maison et ses deux appartements… »
dans son témoignage soustrait pour les avocats successifs (chap. B-a-2, B-a-3) et parce qu'il en est le propriétaire majoritaire par l'emploi de ses fonds propres et que ce bien lui reviendra à cause du caractère abusif de l'occupation de Mme RAYMOND obtenue par des escroqueries exposées aux chapitres B-a et B-b suite à une expulsion sans commandement.
Même, si par un exceptionnel hasard, les procédures pour escroqueries n'aboutissaient pas, le requérant pourra toujours louer trois chambres sur les quatre de sa maison si une hypothétique soulte devrait être reversée à Mme RAYMOND, mais compte tenu des circonstances exposées il est à prévoir que la situation de M. FORNEY s'améliore.
B-e-2 - L 'appartement à l'adresse : rue Henri Moissan géré uniquement par Mme RAYMOND depuis 1998.
Dans un autre témoignage du 12 mai 2000 soustrait des procédures par les avocats successifs de M. FORNEY (chap. B-a-2, B-a-3), M. Guillard a écrit :
« …Monsieur FORNEY a investie son énergie et ses compétences techniques dans la rénovation totale de deux appartements de 1994 à 1998… »
L'un de ces deux appartements est affecté à Mme RAYMOND dans les faits. Depuis l'origine de la séparation en 1998, elle a déclaré la prise en charge des remboursements d'emprunt (pièce 67), elle en a encaissé les loyers (pièce 5), elle en a contrôlé l'accès (pièce 10) de plus la justice lui en a confirmé la totalité de la gestion et revenus par la suite (chapitre B-b-10)
La Cour peut lire (sur l'état de ses charges présenté par Mme RAYMOND à l'audience pour l'ONC du 10 novembre 98) que Mme RAYMOND y inclut le remboursement d'emprunt ainsi (pièce 67) :
« Emprunt 2.362,53 X 12 28.350 » exprimé en francs
M. FORNEY expose que les documents adverses seront représentés par la suite pour le divorce sans qu'il ait eu la possibilité d'assumer sa défense (voir chapitre B-a-1, B-a-2, B-a-3) à cause des relations de Mme RAYMOND avec des ex policiers déjà condamnés (voir chapitres B-b) qui revendaient les fichiers de la police (pièce 34)
Les charges doivent donc être affectées à Mme RAYMOND pour les motifs suivants :
• Mme RAYMOND a encaissé et dissimulé les revenus locatifs avant la séparation et après l'expulsion du 6 décembre 98 du requérant (chapitre B-b-2). La Caisse d'Epargne lui écrit (pièce 5) le 28 juillet 2000 :
« Nous vous confirmons avoir été saisis d'une contestation de chèques émis à l'ordre M. Forney que vous avez déposés sur le Plan d'Epargnes logement N ° 16 0521407 84, dont vous êtes titulaire. La contestation porte actuellement sur 6 chèques dont le montant s'élève à FRF 10 870, et il semblerait que d'autres chèques remis sur votre compte soient également contestés. Nous vous demandons de nous faire savoir quelles sont vos intentions »
La Caisse d'Épargne a refusé de restituer les fonds détournés malgré l'égalité des opérations. En 1999 et 2000, M. FORNEY a insisté pour récupérer les loyers auprès de la Caisse d'Épargne (pièce 5) et Mme RAYMOND a temporairement abandonné la location de l'appartement puis a fait condamner l'accès par MARGAILLAN (pièce 10) parce qu'elle devait reverser la moitié des loyers au requérant qui insistait auprès des locataires malgré leurs dire de passages d'huissiers.
• En mai 2000, Mme RAYMOND a fait condamner l'accès à cet appartement par M MARGAILLAN Henri (pièce 10), un associé de son amant GIRAUD Paul (pièce 11). En effet :
La visite des lieux par MARGAILLAN est prouvée par la page de son agenda (pièce 10) remise lui-même au juge d'instruction Bernard BUFFIN dans le cadre de la plainte de M. FORNEY pour vol de courriers (chapitre B-b-3)L'adresse est notée sur la ligne du 26 mai 2000 de son agenda (pièce 10). Cette association est démontrée par la page des statuts de la société Centaurées Protection Sécurité qui liste les dix associés, mais aussi par une boîte aux lettres communes aux sociétés SGI et CPS au 1 allée des Centaurées à MEYLAN. M GIRAUD Paul Maurice partageait les bureaux avec MARGAILLAN, CWIKOWSKI, CHARLON, CAMPANA …
En septembre 2001 après la communication de la page d'agenda de MARGAILLAN (pièce 10) sur laquelle il a lu l'adresse : « rue H. Moissan » le requérant est allé sur place et cela lui a permis .de constater que la boîte aux lettres était fracturée (pièce 95), que l'appartement semblait inoccupé, et que plus tard ses clefs ne lui donnaient pas l'accès cet appartement qui lui semblait vide d'occupant en 2001 ce qu'ont confirmé les factures EDF (pièces 90, 91 et 92) alors que la porte d'entrée semblait condamnée.
L'expert AMOUROUX a eu beaucoup de mal en 2005 pour y pénétrer, il a du faire appel à deux serruriers.
• Un jugement lui a attribué dans les conditions scandaleuses exposées au chapitre B-b-10, la totalité des revenus de cet appartement au titre de pensions alimentaires pour Julien. Bien que Julien, âgé de 26 ans, travaillant à Nancy en 2008, aux Sables-d'Olonne en 2007, vivant à Paris en 2003 et 2004, à Marseille en 2005 et 2006 n'ait produit aucun document bancaire concernant ses biens et revenus, cet appartement est toujours attribué abusivement à Mme Janine RAYMOND en 2010. Elle a confirmé cette attribution.
• Du fait de charges d'emprunt, Mme RAYMOND est seule à gérer cet appartement depuis 1999. Le neveu de Mme RAYMOND, Jérôme RAYMOND a séjourné dans cet appartement durant ses études à la faculté de Grenoble.
M. FORNEY ne pouvait de toute façon combler les déficits en l'absence d'autres revenus dès lors que ses avoirs bancaires étaient passé entre les mains de Mme RAYMOND. Mme RAYMOND le savait et a d'ailleurs inscrit au titre de ses charges (Pièce 67) dès l'ONC son remboursement de 2.362,53 francs par mois. Cet état (Pièce 67) sera représenté par la suite.
Mme RAYMOND a soldé l'emprunt et a d'ailleurs à nouveau reloué dès qu'elle a obtenu du juge PELTIER Robert Marie l'autorisation d'encaisser la totalité des loyers (voir chapitre B-b-10).
Mme RAYMOND a tenté de justifier la location par M. FORNEY avec des relevés de gaz et d'électricité (pièces 92, 93 et 94) qu'elle recevait à son domicile et elle a profité du fait que M. FORNEY débordé par ses enquêtes et procédures ignorait qu'elle avait laissé les facturations à son nom en recevant des relevés sans demander la modification de l'adresse.Mme RAYMOND travaillant au service des eaux a même produit en justice des faux justificatifs de consommation d'eau qui ne sont que des estimations telles la pièce adverse n° 69 démentie par une attestation de la régie des eaux de Grenoble.
Pour justifier un faux occupant locatif, Mme RAYMOND persiste à tromper les juges en produisant en justice des simples demandes de renseignement des impôts (pièces adverses 81 et 82), ce que M. FORNEY a déjà dénoncé à plusieurs reprises.
La Cour constatera que les relevés produits (pièces 92, 93 et 94) sur fin 2000 et 2001 concernent uniquement des abonnements sans consommations après le passage de MARGAILLAN comme cela peut se lire sur la page de son agenda (pièce 10) qu'il a remise au juge d'instruction BUFFIN Bernard. Que donc cet appartement a bien été temporairement isolé par les soins des associés de l'amant de Mme RAYMOND.
La Cour ne peut donc qu'affecter à Mme RAYMOND la totalité des charges car elle est le véritable utilisateur et bénéficiaire des revenus de cet appartement et non la communauté, et pas davantage M.FORNEY.
La Cour ne peut que confirmer l'affectation de ce bien à Mme RAYMOND qui est passé dans les faits depuis l'origine de la séparation en 1998 par sa déclaration de la prise en charge des remboursements d'emprunt (pièce 67), elle en a encaissé les loyers (pièce 5), elle en a contrôlé l'accès (pièce 10) de plus la justice lui en a confirmé la totalité de la gestion et revenus par la suite (chapitre B-b-10)B-e-3 - L 'appartement au 4 chemin Montrigaud
• 2.100 € / m 2 à la vente pour cet appartement de 1958 qui n'a pas de double vitrage avec des communs en béton nu ! (copie couleur pièce 96) avec une surface que l'expert a majoré de 3 m2 (pièce 97)
Pour cet appartement type HLM des années 60, l'expert AMOUROUX a fixé un prix au m2 plus cher que la maison principale refaite à neuf (Chapitre B-e-1).
M. FORNEY n'a pu, du fait de son absence de revenu, assumer les charges au 4 chemin Montrigaud à Grenoble. Mme RAYMOND en a demandé le dégrèvement à l'administration fiscale.
Du fait que M. FORNEY était sans revenu au moment de la séparation puis a du recourir au RMI en juin 2000 (pièce 6) , Mme RAYMOND a demandé le dégrèvement des taxes d'habitation et a obtenu le remboursement, ainsi que pour l'appartement Moissan, qu'elle oublie de soustraire de ses factures.
M. FORNEY n'a pu poursuivre ses travaux dans cet appartement depuis la mise à l'écart de ses avoirs bancaires constatés en juillet 1998 (pièce 62).
M. FORNEY a uniquement remboursé le dépôt de garantie locative de Melle RICHARDSON (pièce 33) pour récupérer les lieux et y habiter en janvier 1999.
M. FORNEY est prêt à libérer, si besoin, cet appartement dès qu'il sera autorisé à retourner dans sa maison (pièce 84) .
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