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- 2012 Mon site fait scandale, le maire René PROBY fait cadeau de 4.000 m2 habitables à l'employée qui délivre des permis de construire depuis 15 ans (Mme RAYMOND Janine a sa fortune faite pour zero Francs d'investisement !) Pourquoi ? VOIR Franck BOULLE complice en 2015
Relance plainte : Voir Voleuse volée ? non ---- 
Résumé
14/10/08 les notaires JACQUOT Dominique, REBERT Myrtille auteurs en faux acte (ci-dessous) authentique - 2015, le commissaire enquêteur en maladie !
Je croyais que les notaires recherchaient tous les propriétaires avant d'écrire un acte ! ! ! ! Grenoble 2012 ? Juges protecteurs des notaires mafieux !
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de ce faux acte de vente à la mairie de St Martin d'Hères signé par René PROBY rétrocédé à Mme RAYMOND 3 semaines avant le jugement du 6/11/08 de partage de la communauté (juge mafieux LEGER) ! ET, deux ans avant le jugement d'appel de ce partage ! QUI connaissait les juges pour anticiper à ce point ? = TRAFIC d'INFLUENCE INCONTESTABLE - VOIR LA PLAINTE POUR FAUX DU 2 AVRIL 2010 - VOIR L'ACTE DE 1981
Le procureur n'y voit qu'une erreur ! Involontaire impossible ! Protection encore !
VISIBLEMENT AUCUN TIERS NE DOIT INTERVENIR ! !
René FORNEY, 4 chemin Montrigaud, 38 000 Grenoble, Tél. : 06 13 84 59 96 Grenoble, le mardi 5 juillet 2011 Objet : Malversations d'élus
Monsieur le Maire, Historique et aperçu de l'affaire tel que mes enquêtes le laisse supposer. Pour comprendre les manipulations en mairie, vous constaterez d'abord à travers les documents 1, 15, 22 comment les parties adverses sont parvenues à me déposséder initialement par trois jugements successifs sans les pièces de ma défense avec la trahison de ceux qui m'assistaient. La concertation est évidente. Le pire, à ce jour, plus de deux cents magistrats ont validé ces dérives. Vous savez aussi que tous ces actes et jugements viciés seront annulés dès que je trouverais un magistrat honnête pour mettre un terme à cette escroquerie en bandes organisées. Pour le bien immobilier concernant la mairie de St Martin d'Hères : En 1996 , depuis plusieurs années, j'étais en transaction avec Mme MINGAUD Françoise (ex PICON) pour acheter les deux autres tiers des mille huit mètres carrés de la copropriété au 40 rue Romain Rolland à St Martin d'Hères village, suite à sa proposition de 600.000 Frs (90.000 euros). Pour ce bien, un pacte de préférence est mentionné en milieu de page 9 de l'acte de vente du 10 décembre 1981 (étude ESCALLIER) auquel est annexé le règlement de copropriété. Le 6 décembre 1998 , Mme RAYMOND Janine (épouse FORNEY à cette date) me fait expulser de cette propriété (acquise sur mes fonds propres ) par son amant et quelques uns de ses associés de la police. Une cabale facilement organisée par un réseau qui faisait un commerce très lucratif des fichiers de la police (600.000 euros encaissés en 17 mois) avec des huissiers et la société ATER à Montbazon. Préalablement, Mme RAYMOND avait vidé les 200.000 euros des comptes communs. Début 2001 , Mme MINGAUD (à Paris) force à nouveau la vente de son bien en disant qu'elle avait acquéreur à son prix demandé. Mme RAYMOND (à mon insu, époux dont l'instance de divorce se terminera en novembre 2003) propose la majorité du paiement en dessous de table au comptant (Normal, les fonds provenaient de la communauté détournée) avec l'abandon des 15.000 € de la dette PICON passée dans la succession MINGAUD. Le 5 juin 2001 , Mme MINGAUD signe un premier compromis du 23 mai à 250.000 frs soit 38.112 € (tenant compte de la dissimulation). Le 26 septembre 2001 , Mme RAYMOND verse officiellement 38.112 € à M e DESCHAMPS Yves notaire (dont les 10% à Me ESCALLIER Bruno le 18 juillet 2001) et le solde en espèce. Un des intermédiaires peu scrupuleux (avocat ? notaire ?) s'est approprié le dessous de table en laissant supposer aux deux parties la mauvaise fois de l'autre. Mme MINGAUD ne voit donc pas arriver la totalité de la somme convenue. Le bien est incendié. Un nouveau compromis (du 7 août 2003) au prix réel de 91.500 € est établi avec la participation des acquéreurs SAVARY Eric / Agnès LEPORT. Le 29 décembre 2003 , par assignation des avocats Me CLEMENT-CUZIN et Me MEDINA Jean-Luc, Mme RAYMOND demande à la justice d'annuler le deuxième compromis avec la validation du premier à 38.112 €. On peut lire ces extraits annexés à votre acte de vente :
Mme RAYMOND a obtenu gain de cause, mais, la mairie a préempté pour 38.112 €. Des élus m'ont informé avoir été dupés lors du vote de l'achat de ce bien pour un parking (Un bien dont le règlement de copropriété annexé à mon acte d'achat de 1981 interdit toute autre destination). Le 24 juin 2008 et le 6/11/08 (une rétrocession est envisagée !) deux PV des commissions d'urbanisme présentent clairement que Mme RAYMOND est copropriétaire des lieux (comme si j'étais décédé !) alors qu'aucun jugement de partage n'était encore prononcé . Ce partage de la communauté n'est pas liquidé en 2011, et, est contesté actuellement devant la Cour de cassation. Avant que la mairie intervienne dans cette affaire, les notaires avaient obligation en 2001 de rechercher mon adresse et de me demander si j'entendais exercer mon pacte de préférence remontant à 1981 ou si je souhaitais le faire exercer au profit d'un tiers . Les cinq notaires ont agi comme que j'étais décédé et ont passé outre mes droits en tronquant même (en recopiant le pacte de préférence en page 12 de l'acte de vente du 14 octobre 2008 pour la mairie) deux lignes qui me concernent pour l'exercice de ce pacte au profit d'un tiers. Je vous laisse le soin d'analyser pourquoi ces deux lignes ont sauté lors de la recopie dans votre acte du 14/10/08 écrit par M es JACQUOT Dominique et REBERT Myrtille notaire à Eybens. Vous remarquerez aussi que les notaires qui font référence au texte du pacte de préférence de la page 9 de l'acte de vente du 10 décembre 1981 oublient le mot " communauté " écrit en la page 1 de ce même acte : (énonciation répétée à l'identique en page 7 du règlement de copropriété annexé à l'acte de vente).
Il est écrit en page 12 de votre acte de vente les termes par Mes JACQUOT et REBERT :
Dans le contexte de l'affaire, il ne peut s'agir d'erreurs. Tout notaire est tenu de rechercher les bénéficiaires. En conséquence, vous savez que la mairie de St Martin d'Hères est en situation de recel de biens volés. Qui a dupé qui ? Qui est complice ? J'espère ne pas recevoir la même réponse obtenue suite à ma lettre du 19 août 2010 avec le prétexte d'un quelconque secret, et, je vous remercie de me communiquer tous les documents et informations relatifs à cette affaire ou de me téléphoner pour convenir d'un RDV. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations. P. J. : NB : Compte tenu des entraves au cours de la justice depuis 14 ans, cette lettre sera publiée sur la page Internet : |
René FORNEY Grenoble, le jeudi 1er septembre 2011 Objet : Détournement de biens immobiliers. À Monsieur le Doyen des juges d'instruction Monsieur le juge, Je souhaiterais connaître l'avancement de l'instruction de ma plainte référencée ci-dessus avec constitution de partie civile par mes lettres et dossiers du 20 août 2010 et 1 er septembre 2010. Le jeudi 10 mars 2011, j'ai déposé une demande d'actes d'instruction par déclaration au 4 eme étage, au greffe correctionnel du palais de justice de Grenoble, devant la greffière de vos services. Selon, Mme la Greffière, à cette date, la désignation d'un juge d'instruction aurait pris du retard pour cause du congé maladie de Mme MAS Marie-Laure la doyenne en fonction. J'ai appris aussi que mon dossier était en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui vient d'être rejetée. Je comprends parfaitement pourquoi, puisque l'aide juridictionnelle totale m'est accordée uniquement quand les parties adverses engagent les actions ou qu'elles y ont un intérêt. C'est ainsi depuis 1998. C'est uniquement pour entraver la manifestation de la vérité. Je vous joins l'ordonnance du juge Dominique JACOB. Celui-ci s'appuie sur la négation du procureur de la République à voir les fautes des notaires (qu'il indique comme une possible erreur) pour me refuser l'aide juridictionnelle sans considération de mon absence de revenu. Je vous demande donc de fixer la consignation en rapport de mes moyens (410,95 € par mois de RSA). Je vous joins une attestation de RSA du 31 août 2011 ainsi que la déclaration 2011 de revenu indiquée zéro euro pour l'année 2010. Je vous remercie donc de fixer une consignation inférieure à 300 € pour débloquer cette procédure, si elle n'est toujours pas engagée . Je me tiens à votre disposition pour tout complément utile pour faire avancer cette instruction, j'espère enfin trouver un juge honnête pour faire avancer cette affaire de trafic d'influence qui a déjà beaucoup trop durée. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations. Pièces jointes : Avis d'impôt sur le revenu 2011. Attestation de RSA du 31 août 2011 (410,95€). Admission AJ totale en Cour de cassation du 8/03/11 pour mon action contre BESSON-MOLLARD. Enregistrement en cassation du dossier d'AJ pour la liquidation de communauté par Me BUK du 15/02/11. Admission AJ totale pour la liquidation de communauté du 27/11/08. Ordonnance du 29 juin 2011 de rejet de l'A. J. du juge Dominique JACOB + lettre à M. René PROBY - maire de St Martin d'Hères du 5/07/11 NB : Cette lettre sera publiée à l'adresse Internet : |