CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES - ESCROQUERIES EN BANDES ORGANIEES-FICHAGE DETOURNEMENT

René FORNEY, 4 ch. Montrigaud, 38000 Grenoble
Tel : 06 13 84 59 96

Grenoble le jeudi 6 janvier 2010
Lettre RA 1A 037 728 9024 4

À joindre au dossier de l'audience correctionnelle de 13h30
du 14 janvier 2010 devant la 13 ème Chambre 2 ème section.
Affaire : FORNEY / ATER et complicités

Madame / Monsieur le Président
13 ème Chambre 2 ème section
Tribunal Correctionnel
4 Bd du Palais, 75004 PARIS

Conclusions complémentaires .

Monsieur le Président,

Dans cette affaire, je développe dans la citation au dossier d'audience dénoncée à M. le Procureur par la SCP Me Desagneaux de Paris le 24 décembre 2009, comment la société ATER avec 150 personnes, dont son directeur Pascal GRECO, a organisé le fichage privé par la corruption à des dimensions industrielles.

Dans le cas présent les 400.000 euros par année (pièce 34) payés par ATER (à un de ses fournisseurs en fichiers volés) entrainent des retombées en cascades de cette corruption qui vont des actes criminels jusqu'aux plus futiles influences sur les bénéficiaires et les victimes.
Les nombreux bénéficiaires de ces fichiers ont assuré des protections. Cette corruption en cascade a eu pour conséquence :

La violation de mes droits à un procès équitable et du droit à un recours effectif
La violation des droits de l'homme.

Monsieur le Président doit savoir que :

L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (opposable au juge depuis le 1° décembre) protège les données à caractère personnel.

Dans cette affaire la violation de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux est démontrée.

Si les juges ont un doute, ils peuvent élever une question préjudicielle au juge luxembourgeois sur la conventionalité du fonctionnement de l'administration au regard du droit communautaire. Tant au point de vue du vol des fichiers que de l'éventuelle abstention à réparer le préjudice.
Le renvoi préjudiciel est permis à n'importe quel juge national depuis le 1° décembre, entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le droit communautaire est en relation avec les faits de cette affaire et expose au Chapitre II - Libertés

Article 6
Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Article 7
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Article 8
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.

La société ATER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et de Recherches) a financé 400.000 euros par année (pièce 34) la corruption pour obtenir des données personnelles dont celles permettant de fouiller ma vie privée (pièce 107).
La société ATER a financé la corruption pour obtenir plus de 20.000 fichiers concernant des français sur tout le territoire national.
La société ATER a financé la corruption lui permettant d'obtenir plus de 3000 fichiers sur la région parisienne.
La société ATER a financé M. CWIKOWSKI mais celui-ci n'a pu agir seul, il était en effet en société (Centaurées Protection Sécurité - pièce 11, IMPACT – pièce 26…) Les données étaient communiquées à ATER par Internet et un des ses associés BAUD Daniel était un spécialiste de l'informatique.

A travers cette affaire de vol de fichiers à partir de Grenoble, il apparait que la méthode de collecte des données à caractère privé par la société ATER ne s'est certainement pas limitée au financement de M. CWIKOWSKI qui à son tour a soudoyé Jean-Bernard CHOUTEAU policier en activité. Il ressort de l'audience traitant partiellement (pièce 34) les faits à Grenoble que M. Pascal GRECO connaissait M. CWKOWSKI depuis 1992, qu'il présidait la société ATER employant 150 personnes et qui vend aussi des données que possèdent les tribunaux de commerce.

En conclusion, à l'audience du 14 janvier prochain, je défendrai mes intérêts en exposant la responsabilité en cascade de la corruption organisée par la société ATER et par son président M. Pascal GRECO.

En conséquence, je vous demande de joindre ces conclusions complémentaires aux trois citations semblables des personnes sur Marseille, Tours, Grenoble et dénoncées à Paris dont tous les éléments sont repris dans la citation de M. GRECO Pascal, président de ATER au moment des vols de fichiers concernant des personnes principalement sur la région parisienne.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Accueil Citation ATER en correctionnelle des principaux membres d'un réseau d'escrocs en bandes organisées à l'origine de spoliations sur toute la France : policiers, gendarmes, avocats, avouées, huissiers, experts, notaires, juges ... ! ! La société ATER (receleur) a organisée le fichage privé par la corruption à l'échelle Industrielle, et doit assumer les conséquences des dérives.
La seule réponse de A.T.E.R. à Montazon (Tours) à mes accusations de corruption est encore la corruption d'autres magistrats Olivier GERON, Frédérique DALLE, BOURQUARD Joëlle... pour annuler la citation. Citation à Paris pour le Jeudi 3 février 2011(reports des 14/01, 18/02, 23/09) - Chambre 13 - S. 2 - 13h30 - 4 bd du Palais - Audience publique - Feuille d'audience du 14 - Voir Les avocats adverses
René FORNEY, 4 ch. Montrigaud, 38000 Grenoble Tel : 06 13 84 59 96 Grenoble le jeudi 6 janvier 2010 Lettre RA 1A 037 728 9024 4 À joindre au dossier de l'audience correctionnelle de 13h30 du 14 janvier 2010 devant la 13 ème Chambre 2 ème section. Affaire : FORNEY / ATER et complicités Madame / Monsieur le Président 13 ème Chambre 2 ème section Tribunal Correctionnel 4 Bd du Palais, 75004 PARIS Conclusions complémentaires . Monsieur le Président, Dans cette affaire, je développe dans la citation au dossier d'audience dénoncée à M. le Procureur par la SCP Me Desagneaux de Paris le 24 décembre 2009, comment la société ATER avec 150 personnes, dont son directeur Pascal GRECO, a organisé le fichage privé par la corruption à des dimensions industrielles. Dans le cas présent les 400.000 euros par année (pièce 34) payés par ATER (à un de ses fournisseurs en fichiers volés) entrainent des retombées en cascades de cette corruption qui vont des actes criminels jusqu'aux plus futiles influences sur les bénéficiaires et les victimes. Les nombreux bénéficiaires de ces fichiers ont assuré des protections. Cette corruption en cascade a eu pour conséquence : La violation de mes droits à un procès équitable et du droit à un recours effectif La violation des droits de l'homme. Monsieur le Président doit savoir que : L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (opposable au juge depuis le 1° décembre) protège les données à caractère personnel. Dans cette affaire la violation de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux est démontrée. Si les juges ont un doute, ils peuvent élever une question préjudicielle au juge luxembourgeois sur la conventionalité du fonctionnement de l'administration au regard du droit communautaire. Tant au point de vue du vol des fichiers que de l'éventuelle abstention à réparer le préjudice. Le renvoi préjudiciel est permis à n'importe quel juge national depuis le 1° décembre, entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le droit communautaire est en relation avec les faits de cette affaire et expose au Chapitre II - Libertés Article 6 Droit à la liberté et à la sûreté Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article 7 Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article 8 Protection des données à caractère personnel 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. 3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante. La société ATER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et de Recherches) a financé 400.000 euros par année (pièce 34) la corruption pour obtenir des données personnelles dont celles permettant de fouiller ma vie privée (pièce 107). La société ATER a financé la corruption pour obtenir plus de 20.000 fichiers concernant des français sur tout le territoire national. La société ATER a financé la corruption lui permettant d'obtenir plus de 3000 fichiers sur la région parisienne. La société ATER a financé M. CWIKOWSKI mais celui-ci n'a pu agir seul, il était en effet en société (Centaurées Protection Sécurité - pièce 11, IMPACT – pièce 26…) Les données étaient communiquées à ATER par Internet et un des ses associés BAUD Daniel était un spécialiste de l'informatique. A travers cette affaire de vol de fichiers à partir de Grenoble, il apparait que la méthode de collecte des données à caractère privé par la société ATER ne s'est certainement pas limitée au financement de M. CWIKOWSKI qui à son tour a soudoyé Jean-Bernard CHOUTEAU policier en activité. Il ressort de l'audience traitant partiellement (pièce 34) les faits à Grenoble que M. Pascal GRECO connaissait M. CWKOWSKI depuis 1992, qu'il présidait la société ATER employant 150 personnes et qui vend aussi des données que possèdent les tribunaux de commerce. En conclusion, à l'audience du 14 janvier prochain, je défendrai mes intérêts en exposant la responsabilité en cascade de la corruption organisée par la société ATER et par son président M. Pascal GRECO. En conséquence, je vous demande de joindre ces conclusions complémentaires aux trois citations semblables des personnes sur Marseille, Tours, Grenoble et dénoncées à Paris dont tous les éléments sont repris dans la citation de M. GRECO Pascal, président de ATER au moment des vols de fichiers concernant des personnes principalement sur la région parisienne. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.