Mme RAYMOND a organisé un divorce pour faute avec la complicité de son amant GIRAUD (pièces 12, 13, 14) pour bénéficier de l'article 1442 et interdire la recherche des avoirs bancaires détournés qui s'élèvent à 1,3 millions de francs (200.000 €) en 1998 avant la date d'assignation en divorce. Tout a été fait pour abuser de cet article 1442 du Code civil qui indique en effet :
«…l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report » (abrogé en 2004)
Mme RAYMOND a précisé les conditions de la préparation de son divorce à l'insu de son époux lors de son audition par M FERNANDEZ sur un PV de police du 30/10/98 (pièce 7) où elle a fait noter :
« … Depuis fin août je suis en instance de divorce avec mon mari Forney René mais cette situation était restée secrète en attendant la suite des évènements … »
Pour cacher les détournements Mme RAYMOND insiste à plusieurs reprises pour s'opposer à l'expertise des comptes avant et après l'assignation en divorce. Cela est clairement exprimé à l'expert le 8/12/06 et le 12/02/07 par son avocate, Me POIROT Martine, en ces termes :
«… communication des comptes bancaires… à la date d'assignation en divorce »
M. FORNEY a exposé aux chapitres B-a1, B-a-2, B-a-3 les méthodes pour annuler le contradictoire sur trois jugements successifs où l'escroquerie par jugements est exposée.
La Cour devra tenir compte de l'article 1477 du Code Civil qui indique :
« Celui de l'époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans les dits effets »
Pour entraver toute action de vérification du co-notaire Me ESCALLIER désigné l'expert AMOUROUX n'a pas communiqué avec lui comme l'indique son attestation (pièce 56) contrairement à ce que le juge BONIN Sylvie avait écrit dans son jugement.
B-d-1 - À l'âge de 27 ans, Julien ne connait toujours qu' un seul compte bancaire !
Le juge Jean-Claude LEGER autorise (enfin) le 21/12/06 l'expert à obtenir les pages FICOBA de Julien Jean FORNEY (né le 9/9/83). L'expert produit les résultats où ne figurent que des numéros de comptes (pièce 58) et, sa demande n'est faite que sur un seul prénom, et non sur les soldes des comptes énumérés .
• La page 2/5 et 4/5 : Livret jeune Caisse d'Epargne n° 10796944304
• La page 2/5 : Compte courant Caisse d'Epargne n°04041565725
• La page 3/5 Compte Livret A n° 00041565712
• La page 3/5 et 4/5 Livret jeune Caisse d'Epargne n° 10041565793
La Cour remarquera que sur deux comptes apparaît une dernière mise à jour au 12 sept. 2001, soit 2 jours après la majorité de Julien au moment du placement illégal de Mme RAYMOND (Voir chapitre B-a-3) de 250.000 francs (pièce 3) chez le notaire DESCHAMPS et les confirmations de fin mars 2010 d'achats immobiliers exposées au chapitre B-e-1 .
La Cour remarquera que Mme RAYMOND déclare seulement 2 comptes vides (En page 9 § 2 de ses conclusions du 11 juin et du 17 juillet 2009) alors qu'il y a 4 comptes bancaires (pièce 58) au FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés ) dont deux livrets jeunes !
La Cour constatera que bizarrement l'expert n'interroge pas sur le fait qu'il reste seulement 16,93 € sur le livret A ; 17,72 € sur le livret jeune et « 0 » franc sur le compte de l'enfant Julien n° 04051831759 au 27/11/98. Il est pourtant évident que ces comptes vides et organisés pour l'ONC ont été utilisés plus tard ou ventilés sur d'autres comptes par Mme RAYMOND.
M. FORNEY sait que Mme RAYMOND a vidé les comptes qu'il connaissait de son fils en 1998 par virement sur d'autres comptes et par débits en espèces. Le requérant apporte des preuves que Mme RAYMOND a retiré au minimum pour 98.000 Francs (15.000 €) de débit en espèces (Pièce 59) puisque tous ces retraits sont signés de sa main malgré ses indications " Forney René ? comme signataire supposé.
La Cour observera que l'expert devait demander le contenu de tous ces comptes en dehors de la date d'assignation en divorce. M. FORNEY aurait pu ainsi reconstituer le circuit de ces fonds disparus de la communauté avant que les banques aient passé la limite de conservation des comptes fixée à 10 ans et ramenée à présent à cinq ans. Ce que l'expert ne pouvait ignorer.
La Cour se reportera au chapitre B-c-2 pour les obstacles à la manifestation de la vérité de l'expert.
B-d-2 - Mme RAYMOND déclare détenir 50.000 euros au 27/11/98 (pièce 60)
Des documents incontestables (pièce 60) prouvent que Mme RAYMOND a dépensé 740.000 francs (soit 112.000 €) en six mois de 2001. Ces dépenses ne peuvent provenir que de prélèvements détournés des fonds de la communauté. Le chapitre B-e-1 expose l'utilisation de ces fonds.
La volonté de dissimuler la destination des fonds apparaît aussi avec le débit en espèces de 420.000 francs (pièce 2) soit 64.000 €.
Mme RAYMOND justifie ce débit en espèce (en page 8 de ses conclusions du 11 juin puis du 17 juillet 2009) en ces termes :
« M. FORNEY produit un relevé de compte du 20 mars 2001, obtenu dans des conditions très suspectes »
Mme RAYMOND prétend aussi que cette importante somme (débitée en espèces) a été répartie sur divers comptes en citant des pièces indiquées communiquées mais aucune pièce incontestable ne présente le relevé global des comptes où cette somme apparaît être versées. Les découvertes de fin mars 2010 exposées au chap. B-e-1 permettent de comprendre l'affectation initialement prévue de cette somme probablement détournée de l'objectif fixé par un intermédiaire peu scrupuleux ou la rétractation de la propriétaire MINGAUD face aux risques d'encaissement d'une pareille somme en espèce (60.000 €).
La Cour remarquera que Mme RAYMOND présente seulement le contenu de cinq comptes sur une dizaine existant au FICOBA produit par l'expert et d'autres absents du FICOBA.
M. FORNEY a déjà produit le document incontestable (pièce 2) que la poste lui a réexpédié par erreur comme le prouve l'enveloppe (pièce 61) de la Caisse d'Epargne imprimée sur papier spécial infalsifiable avec filigrane et cachet de la poste. M. FORNEY détient l'original du relevé bancaire (pièce 2) et de l'enveloppe (pièce 61). Le tampon de l'avoué CALAS prouve qu'il a produit ces preuves depuis 2001 à de multiples reprises (chap B-a-3).
La Cour remarquera que le compte titre VM30052140707, existant sur la liste des comptes de Mme RAYMOND (pièces 62 et 63) du 9 juillet 1998 avec un montant de 247.506,00 Francs (38.000 €) a disparu des justificatifs produits par Mme RAYMOND au 27/11/98 (pièce 60) , il a aussi disparu des relevés FICOBA produits par l'expert AMOUROUX, bien qu'il existe aussi sur un avis de coupons (pièce 63) du 16 avril 1998 domicilié 5 allée Docteur Calmette à Echirolles (donc invisible au conjoint M. FORNEY) .
L'expert AMOUROUX joint en annexe p. 38 de son rapport des documents du FICOBA du 5/01/06 et du 9/11/06 : (L'interrogation FICOBA ne fait pas apparaître tous les prénoms !)
• La page 2/13 du 9/11/06, un compte à Mme RAYMOND : ING Direct NV n° 10006099575 sans demander la recherche du contenu !
• La page 3/13 et 5/13, un compte à Mme RAYMOND : Livret d'Epargne Populaire (illégal ?) n° 050 5214 0724 sans demander la recherche du contenu !
• La page 4/13 et 6/13, un compte à Mme RAYMOND n° 06055140703 sans demander la recherche du contenu !
• La page 7/13, sur un compte à Mme RAYMOND n° 04052140745, M. FORNEY est surpris de lire qu'il serait « cotitulaire » en juin 1999 alors que :
M. FORNEY a été expulsé le 6 décembre 1998 de son domicile hors cadre légal (exposé au chapitre B-b-2), et, c inq mois avant son expulsion, il a demandé la résiliation de tous ses comptes détenus à la Caisse d'Épargne ! Mais la Caisse d Épargne a refusé de clôturer au motif que " des comptes servent de support aux emprunts ?.
De juillet à octobre 98, M. FORNEY a recherché et découvert les changements de domiciliation bancaire des comptes (pièces 63, 64 et 65) par Mme RAYMOND puis les transferts de fonds qu'ils devaient masquer.
M. FORNEY a découvert que Mme RAYMOND et JALLIFIER Thierry (l'employé de la Caisse d'Épargne) ont (sans l'informer) résilié en mars 98 sa procuration datant de 15 ans !
Par un étrange hasard, Mme Nadine GIRAUD (pièce 66) a repris la gestion des comptes litigieux de la Caisse d' Épargne des Alpes. Dans le contexte (exposé au chapitre B-b-6) la Cour se demandera s'il s'agit d'une simple coïncidence alors que l'amant de Mme RAYMOND (pièces 12, 13 et 14) porte aussi le même nom GIRAUD.
De plus, la Cour remarquera que Mme RAYMOND présente ce compte dans la liste (pièce 60) de ses avoirs au 27/11/1998 établie le 24/05/2004 (aux annexes de la page 38 du rapport de l'expert).
L'expert joint aussi en annexe p38 de son rapport trois lettres du 1/02/06 où il est écrit :
« Mme RAYMOND a ouvert le 12/1/99 deux comptes à BNP Paribas »
sans demander la recherche du contenu.
La Cour constatera que Mme RAYMOND a domicilié hors du domicile commun dès avril 1998 (pièces 63, 64 et 65) des comptes et donc le requérant ne pouvait en connaître les mouvements.
Des pièces bancaires au rapport et d'autres étrangement ignorées par l'expert.
L'expert a en main les preuves que Mme RAYMOND a dépensé 112.000 € en six mois de 2001 (pièces 2, 3 et 4) mais ignore ces dépenses alors que Mme RAYMOND déclare détenir seulement 50.000 € (pièce 60). Il ne demande aucune copie des chèques mentionnés par Mme RAYMOND dans ses documents (pièces 3 et 4) dont un chèque est indiqué avoir été tiré sur le Crédit Agricole (pièce 3 page 2) une banque que l'expert ne retrouve pas dans les interrogations FICOBA.
De plus en 1998 pour l'ONC (Ordonnance de non conciliation) Mme RAYMOND a prouvé par son écrit (pièce 67) qu'avec ses charges elle ne pouvait pas épargner.
Pour comprendre l'organisation de ces manipulations par Mme RAYMOND, GIRAUD Paul, MARGAILLAN… et les facilités accordées par l'employé de banque M JALLIFIER Thierry, il faut savoir que :
• Mme RAYMOND a eu pendant plus de 15 ans son bureau à l'étage au dessus de celui de M JALLIFIER (rue Dr Calmette à Echirolles) curieusement cette adresse est aussi sur la page d'agenda de MARGAILLAN Henri (pièce 10). Cette promiscuité a joué au détriment de M. FORNEY. Le comble Mme Nadine GIRAUD (pièce 66) prend la suite de cette gestion à la Caisse d'Épargnes des Alpes.
• C'est ce même banquier M JALLIFIER qui a accepté, en mars 1998, la résiliation de la procuration (datant de plus de 15 ans) en faveur de Mme RAYMOND sans en informer M. FORNEY de sorte que la réciprocité n'a pu se faire que 4 mois plus tard quand les comptes bancaires étaient déjà vidés. Cela a privé M. FORNEY de ses avoirs bancaires pour poursuivre sa reconversion dans l'immobilier alors qu'il était sans salaire ni indemnité Accedic.
C'est au même moment que Mme RAYMOND a domicilié des comptes hors du domicile conjugal (pièces 63, 64 et 65) pour que les relevés ne tombent pas entre les mains du requérant.
La Cour constatera aussi que Mme RAYMOND envisageait dès 1989 (M. FORNEY l'ignorait) à l'âge de 37 ans la possibilité d'un départ anticipé en retraite comme le confirme sa demande (pièce 70 page 3) après 15 ans de cotisation (soit en 1994) et son questionnement aux administrations (pièce 70). M. FORNEY se demande si les fonds détournés de la communauté devaient servir à compenser ce départ en retraite précocement.
La Cour remarquera que l'expert n'a pas demandé le contenu de tous les comptes de Mme RAYMOND, mais seulement cinq sur une dizaine auquel s'ajoutent ceux de Julien qu'elle gérait aussi (Chapitre B-d-1) et que cette demande de présentation, forcement fausse, est à une date préparée pour son assignation en divorce.
B-d-3 - Les avoirs bancaires de M. FORNEY :
Il a été facile à Mme RAYMOND de préparer une apparence de comptes alimentés la veille et vidés le lendemain dans les conditions exposées aux chapitres B-b, B-b-1, B-b-2, B-b-3, B-b-6
La Caisse d'épargne des Alpes n'était pas à une malversation près puisqu'elle a déposé illégalement en 1997, 1998 … des chèques au nom de M. FORNEY sur les comptes au nom de Mme RAYMOND (pièce 5) puis a refusé de restituer ces fonds. L'AFUB a confirmé que la procuration du requérant n'autorisait pas ces opérations. Ces fonds détournés de ses revenus locatifs et de la SCI prévue représentent près de 200.000 francs.
Mme Audrey MANGIONE de la Caisse d'Épargne écrit à Mme RAYMOND (pièce 5) :
« … contestation au sujet de chèques émis à l'ordre de M Forney que vous avez déposés sur le plan… dont vous êtes titulaire…savoir quelles sont vos intentions… ».
Rien n'a été restitué malgré les demandes de M. FORNEY et les articles du Code civil 1376 - 1378.qui énoncent :
« Celui qui reçoit par erreur doit restituer »
C'est seulement en juillet 98, que M. FORNEY a découvert les détournements et qu'il a résilié ses procurations mais sur des comptes déjà vidés vers d'autres comptes inconnus. Il n'y a que la production des relevés trois ans avant, et trois ans après la date d'assignation en divorce par Mme RAYMOND qui permettrait de reconstituer le circuit des avoirs disparus. Les multiples transferts de fonds d'un compte sur un autre souvent en espèces rendent très difficile le suivi d'une somme prise isolément. Il n'y a que globalement par exemple au 31 juin de 1995, 1996, 1197, 1998, 1999, 2001 que les avoirs peuvent être estimés.
Après son expulsion (voir chapitre B-b-2 ) suivie de son endettement pour payer trois avocats et un avoué félons (voir chapitre B-a-1, B-a-2, B-a-3) et un détective que M. FORNEY a ouvert des nouveaux comptes sur demande de la CAF pour encaisser son RMI courant 2000 (pièce 6). Ils seront tous successivement abandonnés puis fermés par les banques à cause des saisies (pièce 68). Le RMI est prétendument insaisissable mais les banques l'amputent des frais de saisies et de clôture des comptes.
Entre 2000 et 2002, pour échapper aux vols de ses courriers par MARGAILLAN Henri, M. FORNEY a dû aller récupérer ses lettres à des adresses différentes de son domicile (pièces 8, 9 et 10) exposés au chapitre B-b-3
Au moment du divorce, la création (pièce 69) en cours d'une SCI (Société Civile Immobilière) et le blocage de l'essentiel des avoirs ont mis M. FORNEY dans une situation telle qu'il ignore encore comment tous les remboursements ont été réglés (environ 200.000 francs d'avoirs externes sur les comptes de la communauté).
Le requérant ne sait pas par quel « tour de passe passe » M JALLIFIER (banquier), Mme RAYMOND, GIRAUD sont parvenus à faire apparaître (pièce du 1/09/06 page 33 du rapport) des fonds au 27/11/98 sur les comptes de la Caisse d'Épargne dont il avait demandé la clôture cinq mois auparavant, en juillet 1998.
La Cour constatera sur la page d'agenda (pièce 10) de MARGAILLAN (l'associé de GIRAUD Paul) l'adresse de la banque (rue Docteur Calmette) où était déposé l'essentiel des avoirs de la communauté, et où était (à l'étage au dessus) le bureau annexe de la mairie d'Échirolles lieu de travail de Mme RAYMOND Janine (ex FORNEY).
M. FORNEY rappelle la déclaration de Mme RAYMOND à M FERNANDEZ Jean-Pierre sur procès verbal (pièce 7) de police, le 30 octobre 98, juste avant la date d'assignation en divorce du 27/11/98 :
« … Depuis fin août je suis en instance de divorce avec mon mari Forney René mais cette situation était restée secrète en attendant la suite des évènements … »
La Cour s'interrogera sur “ la situation restée secrète ” et sur les comptes domiciliés hors domicile à l'adresse de la Caisse d'Épargne au 5 rue docteur Calmette 38130 Échirolles (pièces 63, 64 et 65)
Les comptes indiqués par l'expert :
La page 11/13
M. FORNEY est surpris que l'on lui attribue en 1999 le compte 00075230105 où l'adresse indiquée est celle de Mme RAYMOND à St Martin d'Hères au 40 rue Romain Rolland. Cela prouve donc bien que c'est Mme RAYMOND qui gérait ce compte. Le requérant habite, depuis janvier 1999, au 4 chemin Montrigaud à GRENOBLE (pièce 33).
De plus, M. FORNEY a demandé la résiliation de tous ses comptes à la Caisse d'Épargne en juillet 98. A quelle manipulation a servi ce compte ?
M. FORNEY a effectué de multiples démarches dont certaines positives (pièce 59) sur les comptes et les débits en espèces à la Caisse d'Épargne des Alpes. Celles-ci lui ont été facturées (pièce 71) au prix fortement dissuasif de 65 francs par recherche (pièce 59 page 20/24).
Avec les nombreux retraits en espèces (pièce 59) de Mme RAYMOND pour préparer l'assignation en divorce, il est incontestable que les fonds ont été déposés sur ses comptes plus tard surtout avec un amant (pièces 12, 13 et 14) spécialiste (pièce 11) de ces trafics d'écriture et du recouvrement.
C'est pour toutes ces raisons que les comptes bancaires présentés par l'expert AMOUROUX (page 29 de son rapport) ne reflètent pas la réalité des avoirs bancaires.
La Cour se demandera si l'on ne retrouve pas dans les 112.000 euros dépensés en six mois par Mme RAYMOND (740.000 francs de dépenses, pièces 2, 3 et 4) les sommes qu'elle a présentées comme affectées à son époux au moment où elle déclare ne détenir que 50.000 € lors de son assignation en divorce. L 'expert a ignoré en conséquence les pièces ( 2, 3 et 4) que le requérant a produites.
La Cour sait que la partie adverse a orienté les juges vers une fausse date où les époux ont cessé de collaborer où les effets de la communauté doivent être examinés. Elle observera donc (pièce 65) que le compte commun est passé entre le 27 janvier 1998 et le 27 avril 1998 de l'adresse :
« 40 rue ROMAIN ROLLAND, 38400 St MARTIN D'HERES »
à l'adresse
«CAISSE D'EPARGNE d'ECHIROLLES, 5 ALLEE DOCTEUR CALMETTE, 38130 ECHIROLLES »
Ce changement d'adresse à la demande Mme RAYMOND intervient plus de huit mois avant sa date d'assignation en divorce où elle produit ses relevés de comptes.
La Cour remarquera que la nouvelle adresse correspond à celle des comptes personnels de Mme RAYMOND au 17 avril 1998 (pièce 63) ainsi écrite :
« MMe FORNEY JANINE, CAISSE D'EPARGNE D'ECHIROLLES, 5 ALLEE DOCTEUR CALMETTE, 38130 ECHIROLLES »