(requête pour faute lourde du 7/08/03)
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CONSEIL D'ETAT - SECTION DES CONTENTIEUX
REQUETE POUR FAUTE LOURDE
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A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,
Monsieur René FORNEY
Né le 05 Novembre 1954 à NIMES (30-Gard)
De nationalité : Française
Demeurant : 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Adresse courriers : Chez M et Mme GXXXXX
XXXXXXXXX Laurelle, 38XXXXXXXXXXX
Profession : Ingénieur en métallurgie, sans emploi.
Contre l'Etat français, responsable du déni de justice des juges :
MM BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques
Juges d'instructions au
Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Palais de Justice, place Firmin Gauthier
38000 Grenoble
Au cours de la procédure correctionnelle au Palais de Justice de Grenoble :
n° Parquet : 01/90071
n° instruction 7/01/63
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que les Juges MM BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques ont refusé d'instruire correctement à l'encontre de M MARGAILLAN Henri, ex-responsable de la brigade des stups de Grenoble.
Sur les faits résumés
Le 26 Mai 2000, M FORNEY René surprend M MARGAILLAN Henri (ex-responsable de la brigade des stups de Grenoble) la main dans la boîte à lettres de son domicile.
Après quelques vérifications, le 30 juin 2000, M FORNEY déposait une première plainte (côte D20 pièce 32).
Cette plainte a d'abord été instruite par M MARQUETON (Côtes D22 à D26 PV 2000//001 à PV2000//005). D'après les photos de M FORNEY, il a parfaitement identifié le propriétaire du véhicule 694 ANE 38 et a rapidement compris les motivations des faits avec les autres pièces présentées.
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Après plusieurs relances écrites et téléphoniques les personnes convoquées lui ont " rit au nez ".
Puis M FORNEY a appris que Monsieur le Procureur, lui avait retiré le dossier au motif, qu'il n'était pas assez gradé pour instruire contre un supérieur.
M FORNEY est ensuite informé du classement sans suite (pièce 29V). Il demande et retire la copie de ce premier dossier d'instruction classé par M CUNY (pièces 26V).
Le requérant rassemble les preuves et liste l'essentiel (côte D2 pièce 24V) des nombreux mensonges contenus dans ce premier dossier d'instruction (pièces 26V).
Le 18 juillet 2001, en référence à l'article 226-15 NCP, il relance la plainte accompagnée des preuves (côte D1 pièce 22V), par devant le Doyen des Juges d'Instructions, se constitue Partie Civile, puis complète par d'autres pièces le dossier d'instruction.
Le mémoire du requérant (pièce 61V) détaille davantage le déroulement de cette procédure.
Sur le déni de justice de MM BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques
Malgré les preuves et indications (côte D2 pièce 24V) apportées par M FORNEY qui démontrent les multiples mensonges dans les dépositions :
M BUFFIN Bernard (juge d'instruction) repose, à M MARGAILLAN, quasiment les même questions de sa première déposition. Il y répond à l'identique ou par de nouveaux mensonges que M BUFFIN accepte sans aucune vérification. Il ne vérifie pas davantage la cohérence des affirmations des autres personnes entendues.
M BUFFIN ne vérifie même pas l'alibi de M MARGAILLAN.
M BUFFIN n'a tenu nullement compte des preuves apportées par M FORNEY :
- lors du dépôt de sa plainte (côte D1 pièces 22V)
- lors des compléments par la lettre du 7/12 /01 (côtes D38 à D41 pièces 13V, 14V)
- lors des compléments par la lettre du 21/12 /01 (côte D42 pièces 12V)
- lors des compléments par la lettre du 29/05/02 (côte D53 pièces 5V)
- lors des compléments par la lettre du 25/07/02 (pièces 45V)
M BUFFIN n'a pas davantage tenu compte de la lettre (côte D32) de Mme FORNEY / RAYMOND Janine (séparée, en cours de divorce) où elle prétend avoir eu par la CAF la pièce 33 (Cf. Côte D26 avec l'imprimé CAF annexé n°33) alors que cela est totalement impossible car ces imprimés ne sont jamais retourné à la CAF parce qu'il porte sur l'enveloppe :
" ne pas réexpédier "
et cela, en dépit de l'information donnée en bas de page du PV2000//005 (pièce 26V) ...
M BUFFIN a répondu (pièce 48V2/2) par une Ordonnance de Refus de Mesures d'Instruction Complémentaires aux demandes du requérant (pièces 45V) puis de son avocat M COSTA Alban (pièce 47V),
Il a ainsi refusé d'entendre des experts et témoins tel M CWIKOWSKI Bruno (commissaire révoqué par décret n°158906pièce 72) ... alors que M MARGAILLAN Henri a déclaré travailler pour sa société (PV2000//006, ligne 33).
Lors de son audition, M FORNEY avait pourtant informé M MARQUETON, qu'il tenait de Mme JEAUGEY Corinne, que M CWIKOWSKI travaillait avec M GIRAUD
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au prélèvement des courriers.
M BUFFIN a ainsi commis un déni de Justice en ayant un comportement anormalement déficient lors de l'instruction contre un ancien collaborateur.
En effet, M MARGAILLAN de par ses responsabilités dans la police de Grenoble a été en relations de travail constantes avec M BUFFIN et d'autres juges de Grenoble et cela pendant de nombreuses années.
Le requérant a fait Appel de la clôture de l'instruction (pièce 49V) lorsqu'il a constaté que Monsieur BUFFIN n'avait nullement tenu compte des preuves apportées.
Mais, Monsieur BUISSON Jacques,
- Président de la chambre de l'instruction,
- lui-même issu de la police (réf. le Dauphiné du 11 avril 2001) avant d'arriver à la magistrature,
a alors confirmé cette clôture par l'ordonnance 60/02/G (pièce 50V) afin que, ni les témoins ni les experts, ni M FORNEY ne puissent apporter des précisions.
M BUISSON jacques, a ainsi protégé M MARGAILLAN Henri de toutes investigations sérieuses à son encontre pouvant le mettre dans l'embarras.
Le 20 Novembre 2002, M BUFFIN a écrit (pièce 53V page 3) sur son ordonnance :
"un non-lieu s'impose donc "
suivi de trois étoiles alignées dont la signification est d'imposer aux frères maçons magistrats de tout faire pour confirmer les conclusions présentées, quelles soient ou non justifiées.
Sur l'action illégales de M MARGAILLAN Henri
Il est incontestable (pièce 5V) que Madame FORNEY / RAYMOND Janine et son amant (pièces 1D2, 2D2, 3D2, 4D2, 5D2), Monsieur Paul Maurice GIRAUD ont détourné la correspondance de Monsieur FORNEY l'empêchant ainsi de se défendre et sont même allés jusqu'à lui faire affecter plus de 400 000 fr. de dettes. Le requérant a listé à M BUFFIN les principales incohérences dans les dépositions (Côte D2 pièces 24)
Interrogé une première fois (Côte D53-PV2000//006-pièce 5) M MARGAILLAN a fait preuve de mauvaise foi manifeste puisque :
- il a prétendu ne pas connaître M GIRAUD Paul (cf. PV 2000//006 pièce 5 page 2 ligne 20) alors que quatre lignes plus bas il déclare :
" je suis gérant de la société Centaurées Protections Sécurités "
Or le nom de M GIRAUD côtoie le nom de M MARGAILLAN, sur l'extrait des statuts (Cf. Côte D53 pièce 25V6) de la Sté CPS fourni par le requérant à M BUFFIN Bernard à plusieurs reprises (côte D1 pièces 22V) (côte D42 pièces 12V) (côte D53 pièces 5V).
Or ces personnes utilisent le même bureau (Côtes D6 D42 pièce 12V7) et la même boîte aux lettres (Côtes D6 D42 pièce 12V6) pour l'activité des trois sociétés au 1 Allée des Centaurées à Meylan - 38. Le requérant a aussi fourni les photos à
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M BUFFIN Bernard.
Or le requérant a aussi produit la photo du véhicule 694 ANE 38 (Côte D42 D9-pièce12V8) régulièrement stationné sur le parking du bureau au 1 Allée des Centaurées à MEYLAN - 38.
- il a prétendu ne pas connaître M FORNEY (Cf. Côte D53-PV 2000//006-pièce 5 page 2 ligne 4), et qu'il a fourni la page de son agenda qui comporte (Côte D53-pièce 25V5) :
> les deux adresses des appartements du couple.
> une troisième adresse en relation avec les biens du couple (Côte D42-pièce 12V11/12 ou pièce 60)
- Il a aussi déclaré travailler pour la société " GROUPE EVALUATION CONSEIL " (Côte D53_PV2000//006-pièce 5 page 1 ligne 32) de M CWIKOWSKI Bruno qui est aussi un associé (Côte D53-pièce 25V6) de l'amant, M GIRAUD et partage le même bureau (Côte D6-pièce 12V7).
Or, la pièce 72 montre que la moralité de cette personne (commissaire de police révoqué par Décret n° 158906 du Conseil d'Etat le 8/10/93, confirmé le 6 avril 98). Elle permet de comprendre les moyens employés à l'encontre de Monsieur FORNEY pour la cabale organisée afin de l'expulser sans bien ni compensation lors de la demande en divorce de l'épouse.
- il est aussi l'associé de M CHARLON Pierre (Côte D53-pièce 25V6) condamné à vingt jours d'arrêt par la Cour administrative d'Appel de Lyon (pièce 73 - décision n° 95LY00451).
Or M CHARLON a prêté illégalement le concours de la force publique à la demande de l'épouse Mme RAYMOND et son amant M GIRAUD, pour les constats de l'huissier ROBERT Christian en 1998, pour la procédure en divorce engagée contre le requérant.
Que de plus, le requérant indique que cette requête a un rapport étroit avec la plainte qu'il a déposée, le 2 mai 2003 (pièce jointe), auprès de M FAYEN Procureur de la République, contre la collusion des personnes qui ont organisé une cabale dans le cadre du divorce demandé par l'épouse. M FORNEY conserve sous pochettes plastiques les lettres de menaces ainsi que les courriers ouverts et restitués, pour expertises futures.
Sur le préjudice du requérant, Monsieur LE PRESIDENT constatera
Que le refus des juges M BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques d'instruire correctement cette plainte (manifestement fondée) a nuis aux intérêts de M FORNEY, puisque :
- de ce fait, M FORNEY a très probablement perdu un grand nombre de courriers,
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- cela a entraîné l'ignorance de certains actes par le requérant,
- cela a perturbé les possibilités de recours de M FORNEY,
- M FORNEY a dû recourir à divers moyens contraignants pour récupérer ses courriers (poste restante ; faire suivre ses courriers chez M GXXXXXX, chez M PXXXXXX ...)
- les actions des juges en laissant M MARGAILLAN poursuivre ses actions et pressions sur ses relations, ont permis de changer radicalement le cours de la justice, en particulier de changer les résultats des jugements du divorce demandé par l'épouse.
En effet, M FORNEY est condamné à ses torts exclusifs sans avoir pu faire entendre sa défense (pièces 1D5, 2D5, 1D6, 1D7).
- le " laisser faire " des actions de M MARGAILLAN, fait que M FORNEY est depuis cinq ans toujours en instance de divorce à ses torts exclusifs, sans ressources et sans possibilité d'utiliser ses biens et que de ce fait, il a été contraint d'engager de multiples démarches judiciaires (pièce 77H) pour tenter de reprendre ses droits.
- cela lui crée un préjudice considérable (pièce 27), En effet, avant que son épouse rencontre en 1994 M GIRAUD associé à MM MARGAILLAN, CWIKOWSKI et CHARLON (pièce 25V6), il était directeur d'une usine qui employait 50 personnes.
Or, actuellement, il est bénéficiaire du RMI et galère pour retrouver ses droits.
- le requérant a dû redoubler de précautions pour assurer sa sécurité physique.
- son épouse continue à abuser des fonds du ménage bloqués sur ses comptes en n'hésitant pas à effectuer des retraits en espèces allant jusqu'à 422.607,00 FR (Côte D42-pièce 12V11/12 ou 60) le 20 Mars 2001. Qu'un pareil débit en espèces n'a pu se faire qu'avec la participation de la police qui l'assiste illégalement.
Que pour corroborer sa requête
il produit
- Une liste des pièces du dossier V avec les références aux côtes du deuxième dossier d'instruction par M BUFFIN.
- Les pièces de la liste ci-dessus portant une croix devant les lignes.
- Une liste des pièces complémentaires à la liste V accompagnée des pièces complémentaires
il précise
- Qu'il peut fournir toutes autres précisions et documents sur les dossiers en rapports avec cette requête, notamment le contenu des dossiers de sa plainte du 2 mai 2003 (extrait joint) auprès de M FAYEN, Procureur de la République de Grenoble.
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C'EST POURQUOI MONSIEUR LE PRESIDENT CONSTATERA
- Que malgré l'accent mis sur les multiples preuves et mensonges de M MARGAILLAN par le requérant, M BUFFIN et M BUISSON ont commis une erreur d'appréciation tellement grossière que des magistrats normalement soucieux de leurs devoirs n'y eût pas été entraîné.
- Que Messieurs les Juges BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques ont donc cédé aux pressions de M MARGAILLAN Henri en refusant d'instruire correctement la plainte de M FORNEY et cela malgré les précisions et relances de M FORNEY.
- L'article 432-1 est applicable : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende. Soit : 76219.51 euros.
- L'Article 432-2 s'applique aussi : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 francs d'amende. Soit : 152439.02 euros, si elle a été suivie d'effet.
Monsieur FORNEY René est dans son bon droit au vu de leurs fautes personnelles de poursuivre Monsieur BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques devant le Conseil d'Etat.
Monsieur FORNEY René fait très légitimement son droit et son devoir en faisant comparaître ces deux magistrats devant le Conseil d'Etat afin de pouvoir préserver la Démocratie et ses propres droits de citoyen justiciable aux vues des voies de faits dont il a été victime.
DISCUSSION
Attendu que les faits relèvent du trafic d'influence et non de simples négligences.
Attendu que les juges sus nommés ont refusé toutes diligences à la manifestation de la vérité.
Attendu que l'Etat français ne saurait accepter que des juges se plient aux pressions illégales externes de personnes issues de leurs relations personnelles privilégiées.
Attendu que l'Etat français ne saurait accepter que des personnes issues de la fonction publique utilisent à des fins privées illégales leurs relations dans ces administrations.
Attendu qu'il est inadmissible que des trafics d'influences régissent le fonctionnement des tribunaux dans un pays démocratique.
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Attendu qu'en laissant impunis les actes illégaux de M MARGAILLAN Henri, M BUFFIN Bernard et M BUISSON Jacques ont contribué à entretenir la condamnation à tort de M FORNEY et l'allongement des procédures liées à l'action en divorce engagé par son épouse et son amant M GIRAUD Paul.
Attendu que l'article 789-1 COJ prévoit la responsabilité de l'Etat dans cette situation.
C'EST POURQUOI M FORNEY RENE REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE
Lui donner acte de sa présente requête.
Sanctionner sévèrement le comportement de M BUFFIN Bernard et de M BUISSON Jacques afin :
- que la plainte de M FORNEY du 2 Mai 2003, contre les autres personnes de la police impliquées dans l'organisation frauduleuse de son divorce, soit suivie d'une instruction régulièrement menée.
- que les personnes de la police déjà condamnées dans le cadre de leurs fonctions publiques, ne puissent poursuivre les escroqueries dans des actions privées illégales.
- que l'égalité de tous les citoyens devant la justice soit préservée.
- que le démocratie de notre pays ne s'accommode plus de trafics d'influences.
Constater que la lettre du 25 Novembre 2002 (pièce 55V) de M FORNEY adressée à MM BUFFIN B. / BUISSON J... puis en copies aux autres juges est parfaitement légitime au regard des circonstances, et, dire injustifiée la plainte pour outrage à magistrat déposée suite à cette lettre, envoyée en nombre nominativement avec une dizaine de feuilles démontrant le déni.
Faire droit à l'indemnisation du préjudice de M FORNEY s'élevant à 634.000 euros (pièce 27).
Débloquer en urgence un tiers de cette indemnisation afin que M FORNEY puisse reprendre une liberté réelle de mouvement et d'entreprendre car celui-ci est actuellement au RMI du fait de ces blocages.
ET VOUS FEREZ JUSTICE
Présenté devant le Conseil d'Etat le 7 août 2003.
M FORNEY René, ingénieur diplômé de l'INPG