(requête pour faute lourde du 7/08/03)
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Attendu qu'en laissant impunis les actes illégaux de M MARGAILLAN Henri, M BUFFIN Bernard et M BUISSON Jacques ont contribué à entretenir la condamnation à tort de M FORNEY et l'allongement des procédures liées à l'action en divorce engagé par son épouse et son amant M GIRAUD Paul.
Attendu que l'article 789-1 COJ prévoit la responsabilité de l'Etat dans cette situation.
C'EST POURQUOI M FORNEY RENE REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE
Lui donner acte de sa présente requête.
Sanctionner sévèrement le comportement de M BUFFIN Bernard et de M BUISSON Jacques afin :
- que la plainte de M FORNEY du 2 Mai 2003, contre les autres personnes de la police impliquées dans l'organisation frauduleuse de son divorce, soit suivie d'une instruction régulièrement menée.
- que les personnes de la police déjà condamnées dans le cadre de leurs fonctions publiques, ne puissent poursuivre les escroqueries dans des actions privées illégales.
- que l'égalité de tous les citoyens devant la justice soit préservée.
- que le démocratie de notre pays ne s'accommode plus de trafics d'influences.
Constater que la lettre du 25 Novembre 2002 (pièce 55V) de M FORNEY adressée à MM BUFFIN B. / BUISSON J... puis en copies aux autres juges est parfaitement légitime au regard des circonstances, et, dire injustifiée la plainte pour outrage à magistrat déposée suite à cette lettre, envoyée en nombre nominativement avec une dizaine de feuilles démontrant le déni.
Faire droit à l'indemnisation du préjudice de M FORNEY s'élevant à 634.000 euros (pièce 27).
Débloquer en urgence un tiers de cette indemnisation afin que M FORNEY puisse reprendre une liberté réelle de mouvement et d'entreprendre car celui-ci est actuellement au RMI du fait de ces blocages.
ET VOUS FEREZ JUSTICE
Présenté devant le Conseil d'Etat le 7 août 2003.
M FORNEY René, ingénieur diplômé de l'INPG.