René FORNEY
4 chemin Montrigaud
38000 Grenoble
Tel : 06 13 84 59 96 Grenoble le 7 août 2003
Adresse courrier :
Chez M et Mme GXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX
38 XXXXXXXXXXXXX Lettre RA 0533 0277 6FR
Objet : Requête pour faute lourde.
A l'attention de Monsieur le Greffier en Chef et
Monsieur Raffarin Jean-Pierre
Président du Conseil d'Etat
1, place du Palais Royal
75001 PARIS
Monsieur,
Je vous remercie d'effectuer l'enregistrement de ma requête afin que celle-ci soit examinée par la Section des Contentieux du Conseil d'Etat.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier en chef, Monsieur le Ministre mes respectueuses salutations.
PJ : le dossier pour dépôt au Greffe comprenant :
- La Requête pour cette action
- Deux listes des pièces jointes à cette requête
- Pièces cochées d'une croix des listes ci-dessus
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