(requête pour faute lourde du 7/08/03)
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C'EST POURQUOI MONSIEUR LE PRESIDENT CONSTATERA
- Que malgré l'accent mis sur les multiples preuves et mensonges de M MARGAILLAN par le requérant, M BUFFIN et M BUISSON ont commis une erreur d'appréciation tellement grossière que des magistrats normalement soucieux de leurs devoirs n'y eût pas été entraîné.
- Que Messieurs les Juges BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques ont donc cédé aux pressions de M MARGAILLAN Henri en refusant d'instruire correctement la plainte de M FORNEY et cela malgré les précisions et relances de M FORNEY.
- L'article 432-1 est applicable : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende. Soit : 76219.51 euros.
- L'Article 432-2 s'applique aussi : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1.000.000 francs d'amende. Soit : 152439.02 euros, si elle a été suivie d'effet.
Monsieur FORNEY René est dans son bon droit au vu de leurs fautes personnelles de poursuivre Monsieur BUFFIN Bernard et BUISSON Jacques devant le Conseil d'Etat.
Monsieur FORNEY René fait très légitimement son droit et son devoir en faisant comparaître ces deux magistrats devant le Conseil d'Etat afin de pouvoir préserver la Démocratie et ses propres droits de citoyen justiciable aux vues des voies de faits dont il a été victime.
DISCUSSION
Attendu que les faits relèvent du trafic d'influence et non de simples négligences.
Attendu que les juges sus nommés ont refusé toutes diligences à la manifestation de la vérité.
Attendu que l'Etat français ne saurait accepter que des juges se plient aux pressions illégales externes de personnes issues de leurs relations personnelles privilégiées.
Attendu que l'Etat français ne saurait accepter que des personnes issues de la fonction publique utilisent à des fins privées illégales leurs relations dans ces administrations.
Attendu qu'il est inadmissible que des trafics d'influences régissent le fonctionnement des tribunaux dans un pays démocratique.