Accueil Contre mes sites : citations 6/12/05 1 , 2 , 3 en appel 26/6/06 1 , 2 , 3, 4 Les autres procédures
Conclusions produites Pièces jointes aux conclusions Verdict Presse Bref résumé Mémoire en cassation
Audience du 26 juin 2006 : Scan arrêt pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18
Du 18/09/06, cet arrêt est pour faire taire mes dénonciations d'une affaire de grand banditisme dans la police et la justice (oui, le monde à l'envers)
Je publie les preuves et je confirme que les abus de pouvoir ne pourront me faire taire.
Le juge FONTAINE Luc est à l'origine de cette procédure. Le peuple est mon juge.
Depuis cet arrêt, un autre escroc du réseau est démasqué et publié : un expert
Exposé des débats et justification des décisions. Le juge Dominique FOURNIER m'a annoncé le 19 septembre 2006, lors de ma plaidoirie contre CWIKOWSKI, m'avoir donné satisfaction la veille : C'est exact pour avoir débouté les avocats, mais, il a oublié de débouter tous les complices du réseau des trafics d'influence.
Voir texte recopié ci-dessous
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA CITATION :
Attendu qu'avant toute défense au fond, René FORNEY a conclu à la nullité de
la citation introductive d'instance en ce qu'elle vise le délit de dénonciation calomnieuse
dont s'est plaint Christian ROBERT, huissier de justice et le délit d'outrage à magistrat
vis à vis de Monsieur Jacques BUISSON, de Monsieur Bernard BUFFIN et de Monsieur
Michel DOUYSSET, alors qu'ayant été réalisés à l'aide d'écrits qui "revêtent un
caractère public'', les faits poursuivis auraient dû être qualifiés de délit de presse ;
Mais attendu que le tribunal, auquel le prévenu avait déjà régulièrement proposé
cette exception de nullité, l'a écartée à bon droit ; qu'en effet, une erreur dans la
qualification des faits poursuivis ne saurait affecter la régularité de la citation et n'a
éventuellement d'incidence que quant au jugement de l'affaire au fond ;
SUR L'AUDITION DES TÉMOINS :
Attendu que par acte d'huissier délivré le 15 juin 2006, René FORNEY a
dénoncé au procureur général dix citations à témoins dont il lui a été remis copie ; que
ces citations à témoins concernaient Michel BOURGUIGNON D'HERBIGNY, Hubert
DELOMPRET, Jean GUIBERT, Alain LIZERETTI, Pierre-Marie DESCOURS, Corinne
JEAUGEY, Liliane PICHENEAU, Patrick MARTIN, Christian COTTEN et Rémy
MAGAUD;
Attendu qu'à l'audience de la Cour, le ministère public s'est opposé à l'audition
de ceux de ces témoins déjà entendus par le tribunal ; que sur cette opposition, la Cour
a demandé leurs observations aux parties civiles et donné la parole en dernier à René
FORNEY, puis a tranché avant tout débat au fond en décidant qu'il ne serait pas procédé
à l'audition de Michel BOURGUIGNON D'HERBIGNY, Hubert DELOMPRET, Jean
GUIBERT, Alain LIZERETTI, Pierre-Marie DESCOURS, Corinne JEAUGEY et Liliane
PICHENEAU, dont l'audition a déjà été recueillie par le tribunal et dont les déclarations
ont été consignées dans les notes d'audience établies le 6 décembre 2005, dès lors qu'une
nouvelle audition de ces témoins n'apparaît nécessaire ni à la manifestation de la vérité
ni à la défense du prévenu qui a pu les interroger en première instance ;
Attendu que Christian COTTEN et Rémy MAGAUD ont été entendus par la
Cour, après avoir prêté serment conformément à la loi ;
Attendu que Patrick MARTIN n'a pas comparu ; que la Cour a recueilli les
observations de René FORNEY quant à l'absence de ce témoin ; que le prévenu, qui n'a
pas sollicité la remise de la cause à une audience ultérieure, n'a émis aucune objection
à la poursuite des débats, nonobstant la non-comparution de ce témoin qu'il n'avait pas
fait citer devant les premiers juges et dont il n'a pas soutenu que l'audition était
nécessaire à sa défense ; qu'eu égard à ces éléments, il a été passé outre à l'audition de
Patrick MARTIN ;
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