Accueil Contre mes sites : citations 6/12/05 1 , 2 , 3 en appel 26/6/06 1 , 2 , 3, 4 Les autres procédures
Conclusions produites Pièces jointes aux conclusions Verdict Presse Bref résumé Mémoire en cassation
EYDOUX Pascal aussi maire de la Commune de Beaurières (26310) - Drôme, Rhône-Alpes beaurieres@wanadoo.fr. au 04.75.21.44.40, 04.75.21.44.40
Audience du 26 juin 2006 : Scan arrêt pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18
Du 18/09/06, cet arrêt est pour faire taire mes dénonciations d'une affaire de grand banditisme dans la police et la justice (oui, le monde à l'envers)
Je publie les preuves et je confirme que les abus de pouvoir ne pourront me faire taire.
Le juge FONTAINE Luc est à l'origine de cette procédure. Le peuple est mon juge.
Depuis cet arrêt, un autre escroc du réseau est démasqué et publié : un expert
Exposé des débats et justification des décisions. Le juge Dominique FOURNIER m'a annoncé le 19 septembre 2006, lors de ma plaidoirie contre CWIKOWSKI, m'avoir donné satisfaction la veille : C'est exact pour avoir débouté les avocats, mais, il a oublié de débouter tous les complices du réseau des trafics d'influence.
Voir texte recopié ci-dessous
- une deuxième justice parallèle sans aucune règle ... ce sont les intérêts particuliers
avec les "renvois d'ascenseurs" qui dictent la conduite du ripoux de la police, de
l'avocat, de l'expert, du juge, y participent à GRENOBLE :
> Maître BESSON-MOLLARD
> Maître BOTTA-A UBERT
> Maître DREYFUS
> Maître CALAS
> Madame SCHULD
> Maître TIXIER
> Maître COSTA
> Maître ROBERT;';
Attendu que René FORNEY demande à la Cour "d'examiner l'éventualité de la
prescription des faits" ;
Attendu qu'à l'audience, lorsqu'il a développé les moyens de défense d'Alban
COSTA, partie civile. Maître EYDOUX, son avocat, a soutenu notamment que le site
incriminé était en permanence remis à jour, de sorte que pour déterminer le point de
départ du délai de prescription, il y a lieu de retenir "la date de la dernière réédition ou
modification du site" ;
Attendu que René FORNEY a déclaré pour sa part que le site, dont la page
d'accueil est toujours la même, a été mis en ligne en décembre 2003 et qu'il est remis à
jour en permanence ;
Sur ce :
Attendu que, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont
engagées à raison de la diffusion sur le réseau INTERNET, d'un message figurant sur
un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article
65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que
cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition
des utilisateurs du réseau et correspond au moment où commence à se vérifier l'action
ou l'inaction de ceux qui ont le pouvoir de mettre en mouvement l'action publique ;
Attendu que la citation retient comme date de commission du délit de diffamation
le 7 septembre 2005 ; que cette date est celle du procès-verbal établi par le gardien de la
paix Frédéric DESFONDS et dans lequel cet agent de police judiciaire a consigné son
exécution des instructions du procureur de la République en date du 28 juillet 2005
prescrivant de "vérifier si le site de René FORNEY diffuse encore des affirmations
diffamatoires" et "dans l'affirmative, (de) le constater par procès-verbal avec les
références d'accès et (de) joindre à laprocédure les pages contenant les outrages et les
diffamations" ;
- Page 9 -