Le policier trafiquant impuni, l'huissier voleur impuni, l'avocat crapuleux impuni, le notaire détourne les biens impuni, des doubles emplois de hauts fonctionnaires pour le privé impuni, l'association de malfaiteurs par abus de pouvoir impunie... On s'étonne que Grenoble ressemble à Chicago des années 30 alors que René FORNEY prouve que des dizaines de responsables en charge de la sécurité des biens et des personnes profitent de leur position pour piller le peuple !
Des truands se jugent entre frères ! Cherchez l'erreur. Ils ont raison, le peuple laisse faire. La crise des pays dit développés, n'est que l'extension de ces dérives.
Dérives dans le département 75 : j-u-g-e-s--s-s-s- s- s huissiers man-da-taires no-tai-res a-v-o-c- a - t - s - s- s - s - s - s com-mis-saires p - o - l - i - c - i - e - r - s et sur le reste de la France (dans le 92)
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 Un soupçon de conflits d'intérêts qui aurait dû légitimement amener les trois magistrats à se déporter d'une affaire dans laquelle ils étaient partie prenante. - Eliot Blondet / Pool-Sipa |
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La Cour de cassation prise en défaut de connivence
Par Marc Chevallier et Rédacteur En Chef D'"Alternatives Économiques" Publié le 29/07/2018 à 12:00
Les juges de la chambre sociale ont examiné le cas d'une entreprise pour laquelle trois d'entre eux avaient fourni des prestations grassement rémunérées.
Peut-on à la fois dire le droit et intervenir en tant que conférencier pour le compte de l'entreprise qu'on est en train de juger ? La question ne semble pas avoir effleuré des magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui font aujourd'hui l'objet d'une plainte auprès du Conseil supérieur de la magistrature.
A l'origine de l'affaire, il y a un arrêt de la Cour de cassation rendu en février, qui a fait bondir les salariés français du groupe Wolters Kluwer, propriétaire des publications de Liaisons sociales et de Lamy. Cette décision venait clore définitivement le litige les opposant depuis des années à leur employeur, auquel ils reprochaient d'avoir siphonné leur participation par le biais d'un montage financier frauduleux.
Petits extras récurrents
Problème, sur les six juges ayant voté dans cette affaire, trois cachetonnaient pour le compte de Wolters Kluwer France (WKF) : Jean-Yves Frouin, Jean-Guy Huglo, et Laurence Pécaut-Rivolier, respectivement président, doyen et conseillère de la chambre sociale de la Cour de cassation, rédigeaient régulièrement des articles pour les revues juridiques du groupe ou participaient à des colloques qu'il organisait. Le 5 octobre 2017, les deux premiers présidaient ainsi, au Pavillon Dauphine, à Paris, une journée de conférence de Liaisons sociales consacrée à la jurisprudence sociale de l'année écoulée. Les participants devaient débourser 1 140 € TTC pour y assister. Pour les intervenants, le tarif en vigueur chez WKF tourne autour de 1 000 € la journée et la prestation fait l'objet d'un bulletin de paie.
Les trois juges du Quai de l'Horloge sont coutumiers de ces petits extras depuis des années, ce qui soulève un fort soupçon de conflit d'intérêts. Une telle situation aurait dû les amener à « se déporter », c'est-à-dire...
N° 1124 Du 28 septembre au 4 octobre 2018
Dans la vidéo les trois magistrats Jean-Yves FROUIN, Jean-Guy HUGLO, et Laurence PECAUT-RIVOLIER sont nommés
Trois juges de la Cour de cassation ont été renvoyés devant le Conseil Supérieur de la Magistrature pour ce que l'on appelle familièrement des "ménages". Ils sont accusés de s'être prononcés dans une affaire liée à une entreprise qui les rémunérait pour des conférences. Un juge qui fait des formations rémunérées pour une société privée, peut-il ensuite juger cette même entreprise ? Apparemment oui ! A la Cour de cassation, la juridiction suprême, trois hauts magistrats ne se sont même pas posé la question. C'est inédit : fin janvier, trois magistrats de la plus haute Cour du pays ont été renvoyés. en conseil de discipline. Tout commence par un conflit entre la société Wolters Kluwer, un éditeur de revues juridiques, et ses salariés, qui réclament une participation aux bénéfices. Après 10 ans de procédure, le conflit arrive devant la Cour de cassation, qui donne raison à l'entreprise Wolters Kluwer. Une défaite irrévocable pour les syndicalistes. Un sentiment d'injustice Mais à la lecture de l'arrêt, un détail attire leur attention : " on s'aperçoit que trois magistrats sur les six qui ont participé au délibéré, on les connaît parce qu'ils font régulièrement des formations pour Wolters Kluwer, " explique Anne de Haro de la CGT. " Donc on est vraiment étonnés de les trouver là ! " Elle évoque un sentiment d'injustice. " Comment voulez-vous être à la fois salarié d'une entreprise que vous jugez ? Même si c'est pas le principal de leurs revenus, c'est évident. " ajoute son collègue du Syndicat National des Journalistes, Stéphane Jarre. Jean-Yves Frouin, Jean-Guy Huglo, Laurence Pécaut-Rivolier : ces trois hauts magistrats ont animé des formations commerciales pour Wolters Kluwer - rien d'illégal. En octobre 2017, par exemple, deux d'entre eux président une conférence. Sur les images, on reconnaît le président de chambre Jean-Yves Frouin. La vidéo est mise en ligne par Wolters Kluwer. deux mois et demi avant l'arrêt de la Cour de cassation. 500 euros par demi-journée, et des bons cadeaux de Noël Comme l'a révélé Le Canard Enchaîné, les magistrats étaient payés de 500 à 600 euros par demi-journée de formation. Ils figurent tous les trois dans des registres de l'entreprise que L'Oil du 20 Heures a pu consulter, sous le statut de vacataires ou de CDD. Une collaboration ancienne, qui aurait débuté pour l'un d'entre eux il y a plus de 13 ans ; Jean-Yves Frouin aurait même eu droit en 2011... aux bons cadeaux de Noël de la société ! A la Cour de cassation, une note de service rédigée à la suite de ces révélations, en juillet 2018, rappelle entre autres " l'opportunité recommandée au magistrat de s'abstenir de siéger lorsque lui apparaît un risque de simple soupçon de conflit d'intérêts ". Pourquoi ne se sont-ils pas abstenus (ou "déportés") ? Dans leur esprit il était tellement évident qu'ils étaient totalement impartiaux qu'ils n'ont pas eu l'idée de se déporter, mais ils n'ont pas été les seuls puisque les plaignants -ni eux ni leurs avocats- ne se sont inquiétés de dire 'vous ne pouvez pas présider'. Me Jean-Yves Dupeux - Avocat de Jean-Yves Frouin Les avocats rappellent en outre que certains de ces juges avaient déjà rendu des arrêts défavorables à cette société. Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit maintenant déterminer si ces trois magistrats méritent une sanction disciplinaire. Leur décision dans l'affaire Wolters Kluwer, elle, ne sera pas remise en question. © 2019 France Télévisions | CGU et mentions légales |
