et, alors que le juge BONIN Sylvie l'avait expressément demandé dans son ordonnance du 25 mai 2005 (supra page 3)
Constater que la majorité des pièces n'ont pas été communiquée pour le respect du contradictoire par la partie adverse avant la rédaction définitive du rapport de l'expert ni même après cette rédaction (supra page 6 et 7)
Constater l'absence d'impartialité de l'expert.
Constater que la validation de ce rapport conduirait à ma spoliation telle que l'a écrite le notaire ESCALLIER (pièce 2 ou 63N) en ces termes :
« En l'état actuel de ces remarques, il est difficile d'envisager une homologation de l'acte liquidatif tel qu'il est prévu, sans nuire gravement aux intérêts de Monsieur FORNEY… »
Constater que le peu d'investigation de l'expert AMOUROUX ne permet pas d'y remédier.
Constater que cette expertise a duré pourtant deux ans !
Constater que valider le rapport de cet expert reviendrait à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Constater que l'expert a failli à sa mission demandée par le juge (supra page 6)
Constater qu'il n'y a pas lieu de rémunérer une expertise qui semble orientée pour entraver la manifestation de la vérité, sans rien apporter de concret à l'avancement du dossier (supra page 14)
Constater que concernant l'appartement rue MOISSAN l'affectation des dépenses et récompenses doivent être établies en fonction du chapitre II –f de ces conclusions où il est démontré que seule Madame RAYMOND gère cet appartement depuis l'assignation en divorce (supra page 11)
Constater que les présentes conclusions listent des biens totalement ignorés de l'expert AMOUROUX (supra page 13 et 14)
Constater qu'il y a un tel niveau de manquement par l'expert AMOUROUX que cela installe le doute sur l'ensemble de sa mission. Monsieur le juge ne peut qu'en conclure que l'expertise est à refaire intégralement (supra page 1 à 17)
Constater que des preuves démontrent que les époux ont cessé de collaborer plus de huit mois avant la date d'assignation en divorce du 27/11/98 puisque Mme RAYMOND a modifié des domiciliations bancaires en avril 98 (pièces 122 et 123)
Constater que Mme RAYMOND déclare aux impôts par écris ne pas être imposable (pièce 3) en 1980.
Constater qu'avant le mariage l'absence de revenu de Mme RAYMOND (autres que ASSEDIC, mi-temps et stage) est prouvé par les pièces 17.
Constater que le prêt pour la maison de St Martin d'Hères village est accordé (pièce 14) au seul nom de M FORNEY René sur la base de ses cinq ans de revenus cadre antérieurs (pièces 16) – Les revenus (pièces 17) de Mme RAYMOND (ASSEDIC, mi-temps et stage) ne présentant pas de garantie de solvabilité.
Constater que l'article 1477 du Code Civil va s'appliquer à cette procédure.
Constater que l'article 40 du CPP doit s'appliquer à cette affaire
Et d'en décider que :
Dire que la caution déposée ne sera pas versée à M AMOUROUX, mais, sera attribuée à un autre expert (supra II f – page 14)
- 17 / 20 - Conclusions du mercredi 25 juin 2008 complétant celles du 8 août 2007 de M FORNEY précisant la nullité du rapport de M AMOUROUX
Dire que cet autre expert devra conduire sa mission en s'appuyant sur l'ordonnance du juge BONIN Sylvie ainsi que sur les conclusions et pièces de M FORNEY René communiquées à ce juge ainsi que sur ces conclusions.
Dire que cet autre expert devra :
• Effectuer les évaluations immobilières (supra page 8) A cette fin, monsieur le juge m'autorisera l'accès à la maison de St Martin d'Hères pour la visiter accompagné successivement jusqu'à sept agents immobilier le lundi de 14 h à 17 heures.
• Rechercher le devenir de l'achat par Mme RAYMOND de la ruine voisine qui permet de réunir sous un seul propriétaire la propriété de St Martin d'Hères du fait que cet achat a été effectué avec les fonds de la communauté (supra page 2)
• Rechercher le devenir des avoirs bancaires de la communauté en tenant compte des preuves que Mme RAYMOND a dépensé 740.000 francs en 6 mois de l'année 2001 (supra pages 3, 5, 9 et 10) et des débits en espèces très élevés avant l'assignation en divorce.
• Rechercher le devenir de la dette PICON de 417.000 F soit 63.000€ (supra page 13)
• Refaire les interrogations FICOBA (avec tous les prénoms) et en rechercher les contenus dès la date de 1994 de rupture des relations du couple, y compris pour les comptes de l'enfant Julien, même après sa majorité (supra page 9 et 10)
• Rechercher la copie des chèques importants dont celui du Crédit Agricole indiqué sur la pièce 5 en possession du notaire DESCHAMPS dont aucun compte n'est listé au FICOBA (supra pages 1 et 9)
• Inclure la recherche des fonds propres investis dans la communauté (supra p. 8 et 9)
• Inclure la recherche des chèques à mon nom encaissés par Mme RAYMOND sur ses comptes (supra pages 11 et 12)
• Effectuer l'inventaire du mobilier incluant les bijoux de grande valeurs acquis avec les fonds de la communauté (supra page 14)
• Trier les factures relevant de la communauté et celles des obligations personnelles (supra pages 7, 11, 12, 13)
• Organiser des réunions (au minimum 6 par an) avec un ordre du jour, des notes remises en fin de réunions et des communications préalables de pièces suffisamment tôt pour y répondre contradictoirement (supra page 6 et 7)
Dire que :
• Le notaire DESCHAMPS devra communiquer toutes les pièces en sa possession y compris les documents relatifs à l'achat de la ruine voisine (supra pages 2, 3 et 7) au co-notaire ESCALLIER à Domène.
• Me sera attribuée préférentiellement le bien de St Martin d'Hères puisque j'en suis propriétaire à 75 % (supra page 8) vu qu'il n'est plus utile à l'enfant Julien (25 ans) domicilié ailleurs.
Dire que seront écartées de la communauté :
• Les factures des achats et travaux de confort personnel présentées par Mme RAYMOND (supra pages 12 et 13)
• Les factures de travaux effectués au titre de locataire occupant sans aucune concertation ni information du propriétaire comme cela se pratique habituellement.
• Les surfacturations d'huissiers dues aux retards de paiement volontaires de Mme RAYMOND (supra pages 12 et 13)
• Les surfacturations fiscales dues aux retards de paiement volontaires de Mme RAYMOND (supra pages 12 et 13)
• Les surfacturations bancaires dues aux retards de paiement de Mme RAYMOND.
Dire que seront bloquées et provisionnées les sommes obtenues illégalement avec des fausses déclarations de Mme RAYMOND et de l'huissier ROBERT (supra pages 1, 15, 16)
- 18 / 20 - Conclusions du mercredi 25 juin 2008 complétant celles du 8 août 2007 de M FORNEY précisant la nullité du rapport de M AMOUROUX
• Les pensions alimentaires (supra page 16)
• Les frais des jugements et arrêts dus à des faux d'intervenants aux comportements mafieux (supra page 16)
• L'hypothèque LAMBERT (supra page 14)
Dire que me seront provisionnées :
• Une prestation compensatoire dans le cadre très probable de la révision des jugements et arrêts viciés à cause des faux produits par Mme RAYMOND, MM GIRAUD, BUISSON, CWIKOWSKI, ROBERT (supra page 16)
• Des dommages et intérêts pour les mêmes motifs
Dire que des mesures conservatoires seront prises :
• Pour assurer la protection des biens de la communauté
• Pour le recouvrement de la créance PICON
• Pour la récupération des avoirs bancaires détournés
Condamner la partie adverse à 3000 € en application de l'article 700.
Sous toutes réserves des documents non analysés dans ces conclusions
Et vous ferez justice
BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES PRODUITES PAR :
Monsieur FORNEY René domicilié 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble
Pièces annexées :
100 Attestation du co-notaire ESCALLIER du 13 juin 2007.
101 Référé pour récusation de l'expert Jean René AMOUROUX en audience du 11 octobre 2006
102 Réquisitoire du 24/08/04 du juge d'instruction Mme BALANCA à l'encontre de l'ex- commissaire CWIKOWSKI (7 pages)
103 Témoignage de Mme GARCIN Sylvette concernant Me AMOUROUX du 15 mai 2007 (6 pages dont 3 pages manuscrites reprises sur 2 pages dactylographiées avec copie du passeport)
104 (ou 10T) Audition de Madame RAYMOND par FERNANDEZ Jean-Pierre : PV du 30/10/98 (2 p)
105 (ou 26V4) Procès verbal -Vol de Courrier-Audition de MARGAILLAN Henri du 9 février 2001(2 p)
106 (ou 25V5) Page de l'agenda de MARGAILLAN Henri du 22 au 27 mai 2000
107 ½ (ou 71N) Lettre du 8/07/05 de Me MARTIN Patrick à l'expert Immobilier Me AMOUROUX
107 2/2 (ou 70N) Lettre de FORNEY remise aux parties lors de la première réunion avec l'Expert
108 Procédure pénale du 18 janvier 2006 contre le faux de Mme RAYMOND daté du 13/07/81
109 Photo couleur commentée et publiée de la maison à St Martin d'Hères évaluée à 230.000€ avec deux dépendances et terrain par l'expert AMOUROUX Jean-René !
110 Photo couleur commentée et publiée de la façade de l'appartement Ch. Montrigaud à Grenoble
111 Calcul des surfaces de l'appartement Chemin Montrigaud signé par trois personnes.
112 Extraits de catalogues de biens à la vente en agence immobilière en 2007 (3 pages)
113 Lettre de la Caisse d'Epargne du 28/07/00 à Mme RAYMOND - épouse FORNEY (1 page)
114 Page du Midi Libre du 17 juin 76 avec la liste des reçus à faculté de droit de Montpellier (1 page)
115 (ou 73) Procès verbal d'audition du 22/10/04 de l'huissier Christian ROBERT (1 page)
116 (ou 58) Témoignage de M SCHULZ à propos de LAMBERT (3 pages)
117 (ou 59) Plainte de M CLET pour coups de LAMBERT - PV du 22 août 94 - (1 page)
118 Boîte aux lettres rue Henri Moissan fracturée par MARGAILLAN Henri (1 page)
119 Lettre de La Poste du 22/09/00 pour restitution du RMI avec amputation de 330 francs de frais
- 19 / 20 - Conclusions du mercredi 25 juin 2008 complétant celles du 8 août 2007 de M FORNEY précisant la nullité du rapport de M AMOUROUX
120 Attestation du 14 février 1999 concernant ma reconversion dans la restauration immobilière .
121 Par M.REBISCOUL, chiffrage du 1er août 1992 pour le loyer de la maison à St M. d'Hères (3 pages)
122 Relevé du 25/04/98 du plan Epargne logement de Mme Janine RAYMOND -ex FORNEY (1page)
123 Enquête sur les débits en espèces par Mme RAYMOND avant le 27/11/98 (24 pages)
124 Réponses à Mme RAYMOND pour un départ en retraite après 15 ans de cotisation (3 pages)
125 18/01/06 - Plainte pour Faux usage de faux - parquet 06/90035-Inst 5/06/54 (15 pages)
126 05/06/08 - Inscription de FAUX PRINCIPAL (RG 08/3) à l'encontre de deux actes de l'huissier ROBERT Christian (27 pages)
127 6/05/08 - Plainte pour recel des fonds de la communauté (14 pages)
Pièces annexées jointes à nouveau, et déjà communiquées aux parties (identiques à celles pour l'ordonnance du 25 mai 2005 et communiquées à l'expert par M MARTIN puis par Me PERONNARD)
(Pièces 1 à 31 du bordereau de Me MARTIN du 11 mai 2005)
(extraits des pièces 1 à 31 du bordereau de Me MARTIN du 11 mai 2005)
Pièce n° 1 (Annulée)
Pièce n° 2 (ou 63N) Lettre de Maître Bruno ESCALLIER au Conseil de Monsieur FORNEY en date du 4 mai 2005 (3 pages).
Pièce n° 3 Courrier de Me RAYMOND à Monsieur le Percepteur de Sassenage.
Pièce n° 4 (ou 19N) Courrier de Maître Bruno ESCALLIER Maître CLEMENT-CUZIN en date du 9 juin 2002 (2 pages)
Pièce n° 5 (ou 18N) Courrier de Mme Janine RAYMOND à Maître DESCHAMPS en date du 26 septembre 2001 (2 pages)
Pièce n° 6 (Remplacée par pièce 5)
Pièce n° 7 Comparatif concernant des biens immobiliers sur le même secteur
Pièce n° 8 Lettre manuscrite de Madame RAYMOND au syndic en date du 25 mai 2004
Pièce n° 9 (Annulée)
Pièce n° 10 Demande de renseignements pour une taxe d'habitation au nom de Monsieur FORNEY
Pièce n° 11 Avis de paiement reçu de l'association DRAC ISERE pour l'année 2005 au nom de Monsieur FORNEY
Pièce n° 12 Avis de paiement reçu de l'association DRAC ISERE pour l'année 2005 au nom de Monsieur FORNEY
Pièce n° 13 Lettre pour Mme RAYMOND de son avocat M Jean-Luc MEDINA dans le même cabinet que mon avocat DREYFUS Denis.
Pièce n° 14 Prêts accordés par le Crédit Agricole à M FORNEY René
Pièce n° 15 Versement à la signature du compromis par Monsieur FORNEY en date du 21 juillet 1981
Pièce n° 16 Bulletins de paie de M FORNEY avant 1980 (2 pages)
Pièce n° 17 Justificatifs de revenus de Mme RAYMOND Jeannine avant 1980 (5 pages)
Pièce n° 18 Manipulations bancaires opérées par Madame RAYMOND le 27 avril 1998
Pièce n° 19 Manipulations bancaires opérées par Madame RAYMOND le 16 avril 1998
Pièce n°20 Relevé bancaire de Mme RAYMOND du débit en espèces du 20 mars 2001 de 422.607 FR
Pièce n° 21 (ou 62) Actualisations des comptes de Mme RAYMOND épouse FORNEY le 9 juillet 98
Pièce n° 22 Lettre de Madame RAYMOND à Maître POLI CABANES de 05.04.01
Pièce n° 23 Relevé de capital au 27/11/98 de Mme RAYMOND à la Caisse d'épargne daté du 24/05/04
Pièce n° 24 (ou 2D2) Courriers de la SARL MARCEAU LALLEMENT DETECTIVES à Maître BOTTA en date du 24 novembre 2000 (2 pages)
Pièce n° 25(ou 6D2) Ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 23 juin 2000
Pièce n° 26 Extraits des statuts de la SARL CENTAURÉES PROTECTION SÉCURITÉ (2 pages)
Pièce n°27 Arrêt du conseil d'Etat du 6/04/98 concernant une condamnation de CWIKOWSKI(2pages)
Pièce n° 28 Dépenses courantes présentées par Madame RAYMOND durant sa procédure de divorce
Pièce n° 29 (Annulée)
Pièce n° 30 Inscription hypothécaire sur le bien de Monsieur PICON en date du 13 juillet 1995
Pièce n° 31 (Annulée)