RESPONSABLE l'avocate BESSON- MOLLARD Laurence - une avocate qui vend ses clients à la partie adverse intouchable pour ses fautes prouvées par écrits

RGN°12/02591 - Cour d'appel 1ère ch. civile - Grenoble, audience le 2 février 2016 à 14 h

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 Novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité Française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie diplômé de l'INPG en recherche d'emploi

CONTRE : Maître Laurence BESSON-MOLLARD, avocate au barreau de Grenoble, 34 cours Jean-Jaurès 38000 Grenoble, et 22 rue Breuil 38350 La Mure

Conclusions, demandes additionnelles et précisions après réponses du 29/09/15 de Me Besson-Mollard
Plaise à la cour d'appel de Grenoble
(Bordereau des pièces en page 11)

Me BESSON-MOLLARD a été déboutée de ses poursuites en dénonciations calomnieuses (Page 18 Arrêt n°956 - 18/09/06). Après des refus d'avocats et des risques de prescription, M. FORNEY a assigné cette avocate en référé à Lyon le 6/10/08 afin d'engager sa responsabilité.

En appel le 6/01/10 sur les conclusions du requérant du 25/01/10, les trois juges lyonnais Mmes Jeanne STUTZMANN Agnès CHAUVE, Mr Pierre LAROQUE ont refusé de juger.

La Cour de cassation en audience du 8/03/12 (pièce 401 Arrêt 278 F-P+I) a reconnu la violation des textes de lois, a cassé l'arrêt, et, a renvoyé l'affaire devant la juridiction grenobloise pour y être jugée. Cela par "erreur" puisque le dépaysement initial était déjà à cause des difficultés à constituer avocat de même barreau à Grenoble.

Pendant deux ans des audiences de mise en état ont reporté l'affaire suite à la même difficulté de constituer avocat pour agir contre la consour en cause.

Monsieur le bâtonnier Jean-Yves BALESTAS (Ne pouvant intervenir car il est en conflit d'intérêt par son associé Jean-Michel DETROYAT) a confirmé par écrit (pièce 402) le 14 août 2012, cette impossibilité d'être assisté d'un avocat en ces termes :

Or, les avocats des barreaux limitrophes s'étonnent de la demande de M. FORNEY alors qu'il existe près de 600 avocats à Grenoble, et, refusent aussi cette assistance obligatoire.

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, un dépaysement serait souhaitable à la cour d'appel de Chambéry par application de l'article 47 du CPC

II - FAUTES de Me BESSON-MOLLARD CONSEIL de M FORNEY du 17 juillet 1998 à fin janvier 1999

• En 98, Me BESSON-MOLLARD a reçu en règlements : 1206+2000+3015 francs.
• Devoir de conseil ? Obligation de diligences ? Franchement malhonnête ?
• Au lieu d'écrire le 3 novembre 98 (pièce 16) 7 jours avant l'audience du 10 novembre 98 pour l'ONC (annexée) rendue le 17 novembre 98 :

connaissant depuis quatre mois (17 juillet 98) la situation précaire de M FORNEY, Me BESSON-MOLLARD devait demander un report d'audience pour organiser la défense de son client.

• Elle devait montrer la faute adverse de Mme RAYMOND du fait de son placement de tous les fonds de la communauté sur ses comptes bancaires personnels. Cela au lieu d'expédier son client en lui répondant qu'il n'y a rien à faire car le vol entre époux n'existe pas. M. FORNEY a ré exprimé son inquiétude par sa lettre du 4/09/98 remise à l'étude (pièce 403) en ces termes :

Il était clair que M. FORNEY était totalement dépendant des fonds et revenus de la communauté. Les réponses de l'AFUB et de la Caisse d'Epargne en 1998 (pièce 405) :

Cela atteste des soucis financiers de M. FORNEY. Me BESSON sollicitée pour gérer les conséquences d'un divorce imposé ne pouvait l'ignorer.

La jurisprudence sur le devoir de secours est : " Lorsqu'un conjoint prive des fonds de la communauté en mettant en péril les ressources de l'autre conjoint, les tribunaux concluent à la faute "

• Elle devait signaler au JAF la situation de précarité de M. FORNEY en expliquant que tous les revenus de son client étaient totalement dépendants des avoirs bancaires de la communauté (Attestations pièces 102).

• Elle n'a pas transmis à l'huissier l'ordonnance qui aurait permis d'écarter le faux témoignage de Paul-Maurice GIRAUD l'amant (pièces 13, 14, 21) de son ex-épouse aussi détective comme le confirme les documents obtenus. Par sa faute les magistrats ont pris en compte ce faux témoignage illégal (Articles 201- 202 - 210 du NCPC) dans les jugements successifs (pièce 3, ONC jugement arrêt annexés).

En effet après trois mois de relance alors que trois semaines suffisaient, le 21/12/98 Me BESSON-MOLLARD a écrit dans une lettre (pièce 17a) avoir obtenu cette ordonnance. L'aberrant : elle ne la remet pas en main propre, mais l'envoi au domicile conjugal pour que l'épouse puisse se protéger pendant les fêtes de fin d'année. L'avocate en cause avait pourtant trois adresses : celle du domicile, une fausse qu'elle a donné au juge pour l'ONC identique à celle du faux témoignage de GIRAUD l'amant de Mme RAYMOND (! !) et celle d'un ami de M. FORNEY (pièce 404) pour éviter les détournements de correspondance. Les vols de courriers étant confirmés avec les affaires LAMBERT en juillet 1998 pour laquelle M. FORNEY n'a reçu aucune signification pour pouvoir faire appel puis MARGAILLAN en mai 2000 surpris la main dans la boîte aux lettres de M. FORNEY au 4 chemin Montrigaud (pièces 406, 407)

L'enquêteur M. GOYON avait remarquée cette trahison évidente dans les précautions de Mme RAYMOND.

Fin janvier 99, M. FORNEY n'avait toujours pas son ordonnance et relance le 28/02/99 (pièce 17b).

Le 29/07/03, son avocate a confirmé à nouveau (pièce 17c) à M e Pierre ZEGHMAR avoir envoyé l'ordonnance à l'huissier M e MOURRE chargé de l'exécution, mais :

Cette ordonnance a été impossible à obtenir en décembre 1998 et janvier 1999, l'huissier M e MOURRE a confirmé par écrit (pièce 18) n'avoir aucune trace de cette ordonnance mais seulement de la suivante. Le tribunal avait répondu n'avoir trace de cette ordonnance (pièce 19). Pour tous ces faits M FORNEY a changé d'avocat début 1999.

• M. Paul Maurice GIRAUD a (ou a eu) pour associé (pièce 107) M. Bruno CWIKOWSKI ancien commissaire de police révoqué et condamné pour faux en écriture privée puis à nouveau condamné pour corruption active (réquisitoire pièce 106), gérant de sociétés à Meylan 38 (pièce 107), et, avait des société de service aux collectivité locales avec son épouse d'alors Marie-Hélène FERDIN (ép. CWIKOWSKI) au conseil général de l'Isère (Suicidée au moment de sa dénonciation des vols de fichiers de la police)

En examinant l'enchaînement des événements les années suivantes, les relations entre les personnes en cause, la conclusion s'impose : Me BESSON-MOLLARD a répondu à des pressions par des élus suite à l'activité de Mme RAYMOND responsable à la délivrance des permis de construire en mairie, ainsi que parce qu'elle était la maîtresse de M. GIRAUD en société avec M. CWIKOWSKI.

• M. FORNEY a tenté des démarches amiables le 23 mai 2008 et le 10 juin 2003 (pièces 100 et 101) restées sans réponse. Le bâtonnier de l'Isère a eu communication de ces griefs, une lettre de ce bâtonnier (pièce 103) n'a eu aucun effet. Me BESSON-MOLLARD se considérait à l'abri de toute poursuite car tous les avocats ont refusé de communiquer les moyens de M. FORNEY (pièce 402).

• Les demandes répétées de M. FORNEY se sont finalement soldées en 2004 / 2005 par des représailles par une citation concertées entre avocats (dont M e BESSON-MOLLARD) bâtonniers et magistrats aux motifs de dénonciations calomnieuses, mais ils seront déboutés en appel de leurs poursuites (voir chap. IV §14)

III - DES TÉMOIGNAGES PRÉCISENT que Mme Janine Fernande RAYMOND était la maîtresse de Mr Paul Maurice GIRAUD

Le rapport (pièce 13) de l'enquêteur M GOYON et sa lettre du 24/11/2000 (pièce 21) prouvent des liens autres que simplement professionnels existaient entre Mme RAYMOND et M GIRAUD, il y est écrit :

De plus, M. GIRAUD et Jean-Marc Robert BUISSON sont en « relation d'affaires » et seront aussi, tous deux, uniques témoins adverses dans la procédure de divorce. Dans ce contexte M. FORNEY avait demandé en août 98 à Me BESSON-MOLLARD d'effectuer les démarches pour établir un constat d'adultère. Au moment des faits seule l'identité de l'intermédiaire M BUISSON était connue, et l'enquêteur M. GOYON avait les points de rendez-vous de Mme RAYMOND chez son amant GIRAUD à St Jean d'Hérans 38710 et à Vizille 38220.

En 98 pour un constat d'adultère Me BESSON-MOLLARD avait effectivement demandé cette ordonnance depuis trois mois, elle ne l'a jamais remise ni à M FORNEY, ni à l'huissier chargé de la mission comme il le confirme (pièce 18) :

Compte tenu de la relation particulière de GIRAUD avec Mme RAYMOND, il apparaît évidant que M GIRAUD (ancien de la police) a eu recours à ses associés et relations de la police en activité pour entraver la manifestation de la vérité aux vues des faits exposés ci après, et, que M e BESSON-MOLLARD a gêné son client pour qu'il perde les procédures.

IV - EXTRAITS DU CONTEXTE dans lequel Me BESSON-MOLLARD EST INTERVENUE - EN PREMIER - DANS LES PROCEDURES

10 jours plus tard avait lieu l'audience du 10 novembre 98 devant le JAF ! Cela confirme des manipulations employées pour maintenir le secret et empêcher ainsi tout moyen de défense.

• Le 7 novembre 98 , 3 jours avant l'audience pour l'ONC devant le JAF le 10 novembre 98, M e BESSON MOLLARD, avocate depuis juillet 98, informe son client de la date de l'audience et confirme par écrit (pièce 16) :

A u lieu de demander un report comme cela se pratique toujours en pareilles circonstances, M. FORNEY remarque avec ses connaissances actuelles que c'était une bien curieuse façon d'entraver sa défense et de valider les 7 mois du verrouillage effectif de son accès aux avoirs bancaires. Les pièces 60, 22, 105, 113, montrent 112.000 euros dépensés par Mme RAYMOND en 6 mois de 2001 et prouve l'importance des avoirs bancaires communs pendant que M. FORNEY dépend du RMI (pièce 104)

• Le 21 mars 2000 , en page 3 du jugement en suivant (pièce 3) le juge écrit :

L'avocate en suivant Annie BOTTA-AUBERT remettait à l'audience les pièces communiquées depuis 1 an par M. FORNEY pour permettre à la partie adverse de les refuser (Étaient mis en cause des anciens de la police (pièce 107) ! M. FORNEY saura plus tard le pourquoi de ce verrouillage répété.

• Juste avant l'audience du 25 juin 2001 pour l'arrêt en suivant du 16 oct. 2001 , par une lettre (pièce 4) l'avoué Me Jean CALAS vide aussi le dossier de M. FORNEY de 23 pièces essentielles en écrivant le 22 juin 2001 :

La date de clôture était au 5 juin 2001 ! Encore une curieuse façon d'entraver la défense de son client . Me Denis DREYFUS candidat bâtonnier était ici l'avocat suivant de M. FORNEY. Le relevé bancaire (pièce 60) de Mme RAYMOND avec son retrait de 422.607 fr. en espèces (64.000 €) faisait partie des pièces tamponnées « SCP Jean CALAS » retirées avant l'audience ! Qui a donné l'ordre ?

• Le 20 mars 2001, Mme RAYMOND avait débité en espèces 422.607,00 francs (pièce 60) soit 64.000 euros ! Cette somme en espèces cachait forcément un délit.

• Le 9 fév. 2001, suite à la plainte de mai 2000 de M. FORNEY pour détournement de correspondances au 4 chemin Montrigaud à Grenoble, ayant surpris M. Henri MARGAILLAN la main dans sa boîte aux lettres celui-ci répond sur PV de police (pièce 7 ou 26V4) page 2 :

Alors que GIRAUD est parmi ses 9 associés dans la société C.P.S. (pièce 107). M. FORNEY apprenait par Mme Corinne JAUGEY (ex-épouse GIRAUD) qu'ils contrôlaient ainsi les procédures judiciaires, qu'ils travaillaient avec des huissiers et Jean-Marc BUISSON (l'autre faux témoin de Mme Janine RAYMOND).

Cette affaire de détournement de correspondances ne faisait que confirmer pourquoi M. FORNEY n'avait pas reçu la signification du jugement LAMBERT pour empêcher l'appel, ni d'assignation ni de recommandé pour la date de l'ONC, puis, pas davantage de courrier d'appel de son avoué M e Marie-France RAMILLON adressé au domicile conjugal au 40 avenue Romain Rolland à St Martin d'Hères. Tous avaient été intercepté par son ex- épouse (ou ses amis) avec qui il cohabitait à son domicile. Malgré les relances et confirmations d'écrire chez un ami le 24 (pièce 403) et 28 novembre 98 et lors du rendez-vous du 4 décembre 98, son avocate Me BESSON-MOLLARD et son avouée (le 13 janvier 1999) M e Marie-France RAMILLON ont adressé sans aucune précaution les courriers à son domicile incontestablement interceptés . Cette lettre de l'avouée, seule Me BESSON-MOLLARD en avait connaissance pour répondre dans les délais d'appel alors qu'elle la produira seulement pour sa propre défense en responsabilité en 2010 ! M. FORNEY a été expulsé de son domicile le 6 décembre 98 sans les formes judiciaires habituelles par les amis policiers de son ex épouse qui continuait de recevoir les correspondances de son conjoint !

Son avocate Me BESSON-MOLLARD devait vérifier de la connaissance effective de ses courriers par son client, cela alors qu'il y avait un risque d'interception dû à la cohabitation avec son épouse. D'ailleurs Mme RAYMOND a déclare le 30 octobre 98, noté sur PV de police (pièce 1) :

Ce "secret" suppose l'interception de l'information. Ce manque de diligence est surprenant ?

• En utilisant ses papiers de la police, le retraité M. Alain DEPIT se fait imprimer aux services fiscaux (Bd Joseph Vallier à Grenoble) tout le listing des situations fiscales de la famille FORNEY. M. MOURARET René (services fiscaux, Bd Joseph Vallier à Grenoble - 2004), . a reconnu ces faits.

• En 2001 les époux Éric SAVARY / Agnès LEPORT (habitant à St Martin d'Hères 2 rue des Pératières) sont acquéreurs du bâtiment de 3 niveaux d'habitation (L'autre moitié de la propriété de St Martin d'Hères où est la maison acquise sur les fonds propres du requérant, et dont Mr FORNEY possède un droit de préférence "oublié" par Me Bruno ESCALLIER notaire !). M. Jean-Marc BUISSON les menace, puis, 7 jours après le compromis le bâtiment est totalement réduit en cendre - Le "détail" de cet incendie est écrit par le notaire de la famille depuis 1981 (pièce 8 p 2) mais Me ESCALLIER notaire a oublié d'informer M. FORNEY de ces transactions sur sa propriété et cela s'est soldé par un faux actes notarié signé par le maire René PROBY puis annulé avec rétrocession de la propriété par la mairie de St Martin d'Hères à Mme RAYMOND avec un bonus de droits à y construire des immeubles pour 4.000 m2 de surfaces habitables. Ce « bonus » assurera à Mme RAYMOND un bénéfice certain de plus de 6 millions d'euros confirmé par la nouvelle municipalité de Grenoble. M. FORNEY découvre ainsi aux hypothèques en mars 2010 que M. RAYMOND est parvenu à déposséder (avec des élus de ses relations de responsable de service aux permis de construire) les deux propriétaires des biens immobiliers de St Martin d'Hères (Mme Françoise MINGAUD-PICON et M. René FORNEY). En 2015, depuis 5 ans, le juge André SCHMITT poursuit sans rien faire cette instruction au pénal puis Mme BARDOSSE.

• Le 2 mai 2003 , M. FORNEY porte à nouveau plainte pour escroquerie contre des associés de Centaurées Protection Sécurité. La société est dissoute 2 semaines après (pièce 9). M. FORNEY apporte à Me Patrick MARTIN et à M Frédéric DESFONDS de la police la lettre d'un dénonciateur (pièce 10) concernant la société exerçant à nouveau avec le nom « IMPACT ». La société est dissoute 3 jours plus tard ! (pièces 11). Bien sûr, ce ne sont que des coïncidences !

• Le 25 mai 200 4 Mme RAYMOND l'ex-épouse de M. FORNEY écrit au syndic en anticipant les jugements du partage ( ! ! !) :

« .les appartements situés : 4 chemin Montrigaud à Grenoble et 5 rue Henri Moissan à Grenoble seront attribués à René FORNEY. Ces biens qui ne m'appartiennent plus. Vous pouvez prendre contact avec Maître Deschamps pour confirmation. »

• Le 18 mars 2005 aux services fiscaux de Grenoble, M. FORNEY constate l'enregistrement du partage ci-dessus. M ROSALIA, M PEZZALI, Mme VALLIER, M René MOURARET en sont témoins et, suite aux contestations ils ont rétabli l'affectation fiscale des 3 biens immobiliers toujours en communauté en 2010.

M. FORNEY était propriétaire à 70% de la maison de St Martin d'Hères et celle-ci était déjà enregistrée au nom de son ex-épouse en 2005 ! Elle était sûre de ses relations qui lui attribueront le bien "sans compensation", en violant ainsi notre constitution !

• Le 4 avril 2006 , sur le parvis du palais de justice, l'ex-commissaire CWIKOWSKI (Associé de GIRAUD et ex professeur de karaté dans la police) a roué de coups M. FORNEY parce qu'il venait pour être partie civile à cette audience où l'ex-commissaire était poursuivi pour le vol à la police de 20.000 fichiers confidentiels sur les personnes (pièce 106) revendus 600.000 euros. Avec une quasi impunité, il a été le seul inculpé parmi les associés de la société Centaurées Protection Sécurité (pièce 107) alors que les complicités sont évidentes.

• Début 2004, Me BESSON-MOLLARD Laurence a engagé des poursuites en correctionnelle pour dénonciations calomnieuses. Elle a été déboutée de ses demandes (Page 18 de l'arrêt n°956- 18/09/06) en ces termes :

Il ne peut y avoir prescription des faits dénoncés car le recel des biens détournés est constitué et 17 ans d'entraves continues au cours de la justice sont bien réels.

• M. FORNEY tiens à préciser l'impossibilité d'obtenir le moindre conseil d'un avocat par le fait des confrères en cause et que l'aide juridictionnelle limite l'extension géographique. Dans sa lettre (pièce 114) le bâtonnier grenoblois Patrice GIROUD refuse la demande de rendez-vous et sa lettre apporte la seule information :

Avec pareil enchaînement de faits, M. FORNEY a été dénigré, traité de paranoïaque, de fantaisiste, mis en prison alors qu'il suffit d'examiner les preuves écrites produites pour constater que tout est bien réel. Avec beaucoup d'autres, présent dans presque toutes les plaintes de M. FORNEY dès son arrivée à Grenoble en 2000 (pièces 406, 407) Didier DURAND est là pour protéger Henri MARGAILLAN confondu pour vol de correspondances. À la chambre de l'instruction, le magistrat DURAND venant de Nice était l'ex proche collaborateur du juge Jean-Paul RENARD. Ce dernier a été condamné pour détournement de renseignent pour servir la franc-maçonnerie et a été suspendu de ses fonctions grâce à Eric de MONTGOLFIER qui mettra aussi Didier DURAND en cause.

Ces extraits résumés de faits cumulés ne peuvent résulter de coïncidences.

C'est du travail d'une association de malfaiteurs, d'une bande organisée, de trafic d'influence, d'escroqueries aux jugements et d'autres délits relevant aussi de sanctions pénales qui doivent être dénoncés et poursuivis par l'application des articles 434-1, 223-6 . du CP.

Mme RAYMOND a instrumentalisée la justice avec un divorce par une escroquerie aux jugements en dépossédant M. FORNEY de ses biens et revenus. Me BESSON-MOLLARD a été franchement malhonnête et a perdu volontairement l'affaire qu'elle aurait pu gagner dès le début et éviter à M. FORNEY 17 ans de procédures et de condamnations découlant toutes de ses fautes initiales.

• En 1998, au moment du détournement de ses avoirs bancaires, M FORNEY était sans emploi en fin de droit aux indemnités de chômage, il préparait sa reconversion par la réhabilitation de logements anciens et leur mise en location (2 appartements étaient en cours de travaux). Pour être salarié, il était sur le point de créer une société civile immobilière avec des associés au moment de l'expulsion de sa maison le 6/12/98 (pièces 102).

• L'action (plutôt l'inaction) de Me BESSON-MOLLARD l'a rapidement contraint de recourir au RMI (pièce 104), car au lieu de disposer de la confortable réserve bancaire, il s'est retrouvé avec des dettes affectées sans revenu lui permettant de les payer.

• Les fonds pour son niveau de vie ont été divisés par dix en l'espace de quelques mois.

• Il a du abandonner toutes les activités coûteuses qu'il avait avec mon fils tel que le ski et la voile. Cela a eu pour conséquence l'éloignement de son fils dont il était très proche et qui n'était pas habitué à ses nouveaux moyens de subsistance.

• Malgré les nouvelles formations que M. FORNEY a suivies, son âge, son expérience exclusive dans la métallurgie sinistrée, et, son absence de moyen financier n'ont pas permis à M. FORNEY de retrouver une activité lucrative (pièce 104). Son activité depuis 17 ans est du bénévolat en milieu associatif.

• M. FORNEY a perdu sa maison et terrain de Saint Martin d'Hères acquis sur ses fonds propre lui appartenant aux trois quarts, affectées à son ex épouse sans compensions ni indemnités d'occupation ; il a perdu sa part de l'appartement en communauté au 4 rue Henri Moissan à Grenoble devenu la propriété exclusive de Mme RAYMOND par son achat avec les fonds de la communauté sur licitation; il a eu en retour toutes des dettes affectées telles que pension alimentaires et indemnités d'occupations de biens communs alors que seule son ex épouse a pu encaisser les revenus locatifs alors qu'elle était salariée en mairie !

• Avec les avoirs bancaires détournés de la communauté Mme RAYMOND a acheté) l'autre partie de la propriété de Saint Martin d'Hères. Cela à l'insu de son époux (pendant l'instance de divorce) en passant par un faux acte notarié découvert en mars 2010, en cours d'instruction sans rien faire en cinq ans par M. le juge André SCHMITT puis Gaëlle BARDOSSE à Grenoble. L'ex maire René PROBY en cause (alors au conseil Général de l'Isère) a accordé (en plus) un droit à construire des immeubles avec 4.000 m 2 habitables entraînant un bénéfice escompté de six millions d'euros.

L'aberration de ces dérives initiales reconduites sur 17 ans a entraîné à 100% l'attribution des biens à Mme RAYMOND et le recours au RMI pour M. FORNEY (pièce 104).

• La perte de jouissance puis de propriété de ses trois immobiliers depuis 17 ans.
• Un trou de 17 ans dans le financement de la retraite M. FORNEY qu'il ne pourra pas combler.
• La perte de chance d'obtenir un jugement équitable dès 1998.
• Ces inactions initiales de Me BESSON-MOLLARD n'ont pu être réparées par la suite. Les juges ont reconduits les mesures provisoires initiales de l'ONC sur 17 ans en aggravant la situation de M. FORNEY jusqu'à le mettre six mois en prison en 2014 puis sous bracelet électronique suite à ses contestations de ce déni de justice.

• M. FORNEY fait remarquer que dans un pays qui compte 1.000 chômeurs de plus par jour, il lui est impossible d'être recruté à 61 ans sur son expérience industrielle. Seule la récupération de ses biens lavés de toutes dettes fictives peut lui permettre de financer sa propre reprise d'activité lucrative alors qu'il doit actuellement se cantonner au bénévolat en milieu associatif. Même s'il est très apprécié dans cette activité, cela lui et très préjudiciable depuis 17 ans mais aussi pour le financement de son avenir. Plus le temps passe, plus son préjudice augmente par les difficultés à reprendre une activité avec son âge et l'absence de droit à la retraite.

Depuis le début de cette procédure en 2008, le préjudice de M FORNEY a forcement évolué puisque les conséquences des inactions et sabotages de Me BESSON-MOLLARD ont permis à la partie adverse de s'approprier la totalité des biens et revenu de la communauté. Cette privation de bien et revenus locatifs ont fait perdre toute possibilité de reprise d'activité et donc une perte totale de droit à la retraite malgré plusieurs autres nouvelles tentatives de reconversion.

• L'impossibilité pour M. FORNEY, vivant des minima sociaux (pièce 104), de payer depuis 17 ans les emprunts, impôts, taxes, frais de justice, pension alimentaire anormalement mis à sa charge a engendré une dette pour celui-ci de plus de 200.000 €.

• Les pertes d'activités : En 1998, l'activité de M. FORNEY avait permis la réhabilitation (pièces 102) de 2 appartements achetés 250.000 fr. (38.000 €) l'unité. Il envisageait de poursuivre cette activité jusqu'à 10 appartements avec les fonds (50 % au comptant et 50 % à crédit) dont il disposait avant le blocage des avoirs bancaires par son ex épouse. Il avait aussi engagé des actions pour créer une SCI afin de réhabiliter le bâtiment voisin de sa maison, sur lequel il possédait un droit de préférence sur l'acquéreur futur. Depuis les constructions attendues de 4.000 m2 habitables sur le terrain permettront un bénéfice minimum de six millions d'euros au seul profit de Mme RAYMOND qui possède maintenant la propriété.

• En 2006, les deux appartements réhabilités par M. FORNEY sont estimés par l'expert judiciaire M. AMOUROUX à 250.000 €. Une plus value qui représente un manque à gagner de 2 million d'euros environ pour 10 appartements prévus en 98. M. FORNEY n'a jamais eu l'accès à sa part des biens de la communauté, puis Mme RAYMOND les obtiendra en pleine propriété par des droits indus acquis sur les bases de l'ONC de 1998.

• Le préjudice financier peut être évalué sur la base du salaire d'un ingénieur expérimenté comme M. FORNEY, sur 17 ans la perte de revenu se situe au minimum à 10 millions d'€.

• L'expulsion de M. FORNEY a eu aussi pour conséquence pour son fils Julien le recul des trois premiers de sa classe de seconde aux trois derniers après le départ forcé de son père. D'où un niveau dans ses études perdu. Son préjudice peut être estimé au minimum à 70.000 €

• Les conséquences sur la perte des droits à la retraite de M. FORNEY : Pendant 17 ans, il n'a pas pu financer pour accéder ou acquérir des droits à une retraite avec les minima sociaux. Même s'il parvenait à reprendre une activité à 61 ans, trop d'années manquantes lui feront perdre 3.000 à 4.000 € mensuels de droits sur les vingt ans à venir, soit plus de 900.000 €.

• Le préjudice moral pour avoir eu à vivre et s'adapter à des conditions de précarité pendant 17 ans avec les minima sociaux (pièce 104) estimé à 2 million d'euros.

• Le préjudice moral lié à l'allongement et la multiplication des procédures judiciaires nécessaires pour reprendre ses droits, estimé à 2 millions d'euros.

• Le préjudice moral lié aux 15 mois de prison fermes prétextés pour outrages à magistrats suite à ses publications et autres représailles multiples à son encontre pour avoir activement contesté le déni de justice qui découle de l'inaction de l'avocate : 2 millions d'euros.

Vu l'article 47 du CPC ordonner un dépaysement à la cour d'appel de Chambéry. À défaut,
Vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil,
Vu les obligations de conseil et de diligence de Mme BESSON-MOLLARD.
Vu le contexte des parties adverses dont plusieurs ex-policiers déjà condamnés.

• Constater que l'urgence du recours était due aux difficultés de trouver un conseil contre un autre confrère pour une action dont la prescription se rapprochait.

• Constater qu'en 1998, M FORNEY avait pour conseil Mme BESSON-MOLLARD au moment où l'ONC était prononcée à son encontre, et au moment où une demande d'ordonnance déterminante pour constat d'altère a été négligée.

• Constatez que Mme BESSON-MOLLARD aurait du proposer un report pour respect du contradictoire au lieu d'écrire à M FORNEY :

• CONSTATER que des pièces prouvent incontestablement le manque de diligences, les fautes de l'avocate Laurence BESSON-MOLLARD.

• Constater les manquements professionnels de Mme BESSON-MOLLARD en ce qu'elle a prétendu avoir demandé au tribunal de Grenoble et communiqué à l'huissier une ordonnance pour constat d'adultère contre l'amant de Mme RAYMOND.

• Constater que Me BESSON-MOLLARD a écrit avoir envoyé cette ordonnance à l'huissier M e MOURRE pour l'exécution.

• Constater que l'huissier Me MOURRE a écrit n'avoir aucune trace de cette ordonnance.

• Constater que l'intervention de M. GIRAUD dans la procédure est précisée dans l'ONC, le jugement et l'arrêt concernant le divorce FORNEY / RAYMOND.

• Constater que cette absence de constat d'adultère a entraîné l'utilisation du témoignage de M. GIRAUD amant de l'ex épouse et celui de sa relation d'affaire visé dans cette ordonnance, dans le jugement puis dans l'arrêt du divorce alors que son lien particulier avec l'épouse rendait son témoignage illégal.

• Constater que cela a modifié défavorablement le contenu de l'ONC suivi du jugement de divorce puis de l'arrêt.

• Constater les manquements professionnels de Me BESSON-MOLLARD en ce que, au lieu d'annoncer à M FORNEY qu'il n'y a pas vol entre époux, elle aurait dû soulever à l'audience du 10/11/98 entraînant l'ONC du 17/11/98, le problème des blocages des avoirs bancaires par Mme RAYMOND et la faute de Mme RAYMOND en privant son époux des biens de la communauté.

• Constater que la responsabilité personnelle de Me BESSON-MOLLARD est aussi en cause par ses manquements volontaires pour des élus en mairie en activité avec Mme RAYMOND responsable de service des permis de construire.

• Constater que ces manquements professionnels ont entraîné la privation des fonds de la communauté pour M. René FORNEY pendant 17 ans.

• Constater que M. FORNEY n'avait pas d'autres revenus que l'utilisation de ces fonds de la communauté pour son activité dans l'immobilier et que de ce fait, il a du recourir pendant plus de 10 ans au RMI et cesser toutes ses activités dans l'immobilier.

• Constater que M. FORNEY est encore au RSA (ex RMI) en 2015 et qu'il essaie depuis 98 de rétablir la vérité concernant ce jugement initial faussé par l'absence des diligences que Me BESSON MOLLARD aurait dû mener.

• Constater que Me BESSON-MOLLARD a engagé des procédures en dénonciations calomnieuses contre M. FORNEY puis qu'elle a été déboutée de ses poursuites (page 18, arrêt N°956 du 18 Septembre 2006).

• Constater que le préjudice de M. FORNEY ingénieur sans emploi est évalué à 15 millions d'euros, et que la longueur de la procédure aggrave son préjudice avec le temps passé.

• Constater que la responsabilité civile professionnelle et personnelle, voire pénale, de Me BESSON-MOLLARD peut être engagée.

• Faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. FORNEY pour l'indemnisation de son préjudice pour un montant de 15 millions d'euros et 70.000 € pour son fils et justifier de l'ouverture d'une instruction pour sa participation à une escroquerie en bandes organisées.

• Ordonner des mesures provisoires pour l'indemnisation de ce préjudice par un versement immédiat de 300.000 € (2 %) en provision sur son préjudice, pour permettre à M. FORNEY de vivre décemment et de lui permettre les conseils d'un avocat indépendant des barreaux à proximité pour la suite des procédures sans avoir à dépendre de l'aide juridictionnelle.

• Fixer à 10.000 € les provisions sur indemnités prévues par l'article 700 au profit de l'avocat du requérant pour renvoyer l'affaire au fond.

• À défaut, si la Cour saisie s'estime incompétente, par application de l'article 811 du NCPC (Décr. no 98-1231 du 28 déc. 1998), M. FORNEY sollicite le renvoie de l'affaire à une audience où la date sera fixée pour l'examen au fond.

BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES INVOQUÉES ET ANNEXÉES
Pour : Monsieur René FORNEY domicilié 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble

. 1 - 30/10/98, PV de police, Audition de Mme Janine Fernande RAYMOND (2 pages)
. 3 - 21/03/2000, Extrait page 3 annotée par M FORNEY du jugement de divorce.
. 4 - 22/06/01 - Sommation de Me CALAS à restituer les pièces 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61
. 5 - 26/09/01 - Courrier de Mme RAYMOND au notaire M e DESCHAMPS Yves (2 pages)
. 7 - PV d'audition de M Henri MARGAILLAN - Vol de courriers en mai 2000 (2 pages)
. 8 - Courrier de Me Bruno ESCALLIERà Me CLEMENT-CUZIN du 9 juin 2002 (2 pages)
. 9 - Jugement de la liquidation déclarée le 23 mai 2003 de la société CPS (2 pages)
. 10 - Lettre d'un « corbeau » avec l'enveloppe de Nice datée au 7/03/05
. 11 - Sté IMPACT Statuts CWIKOWSKI/DEPIT PV dissolution anticipée (3 pages du trib. de comm.)
. 16 - 03/11/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD pour l'audience pour l'ONC
. 17a - 21/12/98 - Lettre de Me BESSON-MOLLARD indiquant l'envoi à l'huissier de l'ordonnance
• 17b - 28/02/99 - Lettre de M. FORNEY à Me BESSON-MOLLARD
• 17c -29/07/03, Lettre de Me BESSON-MOLLARD à Me Pierre ZEGHMAR
. 18 - 16/09/03 - L'huissier MOURRE confirme ne rien retrouver de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
. 19 - 30/04/03 - Le palais de justice confirme n'avoir rien de l'ordonnance de Me BESSON-MOLLARD
. 21 - 24/11/00 - Lettre de M. GOYON sur la relation adultère de Mme RAYMOND avec GIRAUD.
. 22 - Lettre de Madame RAYMOND à Me POLI CABANES du 5 avril 2001

. 60 du 21/03/2001 - Relevé bancaire. Débit en espèces de 422 607,00 fr. par Mme RAYMOND

• 100 - 23/05/08 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie au bâtonnier M Patrice GIROUD (2 pages)
• 101 - 10/06/03 - Lettre à Me BESSON-MOLLARD en copie à M. le Bâtonnier.
. 102- 14/02/99 et 12/05/00- Témoignage de M. ZANINOTTI et M. GUILLARD (5 pages)
• 103 - 27/05/03 - Réponse du Bâtonnier Patrice GIROUD de l'ordre des avocats de l'Isère.
. 104- Attestations de RMI de 2000 à 2008
• 105 - 2006 - Extraits FICOBA des multiples comptes de Julien FORNEY étudiant (5 pages)
. 106 - 24/08/04 - Réquisitoire du juge d'instruction Mme BALANCA contre de l'ex commissaire révoqué CWIKOWSKI (7 pages)
. 107 - Extraits du tribunal de commerce pages 1 et 10 des statuts de Centaurées Protection Sécurité (CPS). Avec des coordonnées de GIRAUD, CWIKOWSKI, MARGAILLAN, CHARLON... (2 pages)
. 113 - 29/07/00 - Lettre de la Caisse d'Epargne à Mme RAYMOND Janine (ex-épouse FORNEY)
. 114 - 24/02/09- La dernière lettre du Bâtonnier grenoblois Patrice GIROUD
. 401 - Arrêt 278 F-P+I de la Cour de cassation (cassé)

• 13 - 05/99 à 12/99 Rapport de surveillance du cabinet Lallement avec les photos (9 pages)
• 14 - Attestation Mme JEAUGEY Corinne sur la relation adultère GIRAUD / RAYMOND (2 pages)
• 402 - 14/08/12 - Lettre annotée de Me BALESTAS Bâtonnier
• 403 - 4/09/98 - Lettre de M FORNEY à Me BESSON-MOLLARD
• 404 - 28/11/98 - Lettre de M FORNEY à Me BESSON-MOLLARD
• 405 - 98 / 99 - Réponse de la CAISSE D'EPARGNE aux demandes recherches bancaires
• 406 - Signé Didier DURAND - Audience recours vol de courriers en 20/05/00 par Henri MARGAILLAN
• 407 - Avocat général DURAND - Rejet du recours vol de courriers par Henri MARGAILLAN (5 pages)

Annexés : ONC 17/11/98, Jugement 21/03/00, arrêt 16/10/01 (14 pages annotées)