Le procureur de Grenoble Jean PHILIPPE a d'abord considèré ces vols de biens immobiliers : une simple "erreur possible" et, très vite, classe sans suite ! ! Relance ci-dessous ? Faut-il s'étonner qu'en circonstances similaires certains tuent les notaires mafieux ? Doyen des juges ? Magistrats mafieux
René FORNEY, 4 chemin Montrigaud, 38 000 Grenoble, Tél. : 06 13 84 59 96
Grenoble, le lundi 26 juillet 2010
(Lettre et pièces déposées au greffe de M. le Procureur contre signature)
Objet : Votre lettre du 2 juillet 2010
Vos réf. : BO-10/6974
À Monsieur le Procureur de la République Jean PHILIPPE
Tribunal de Grande Instance, Palais de Justice, Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
Monsieur le Procureur de la République,
Vous avez classé sans suite ma plainte du 2/04/10 pour faux et escroquerie qui détaille comment les trois notaires JACQUOT Dominique, REBERT Myrtille, DESCHAMPS Yves (et Nicolas) ont facilité la cession de biens d'autrui et finalisé cela par un acte notarié du 14/10/08 enregistré au profit (provisoire) de la mairie. Toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de délit de vol (art 311-2 du NCP). N'y a-t-il pas corruption passive (art 432-11) ?
Il ne peut s'agir d'une erreur vu l'enchainement des faits et des derniers documents communiqués récemment par des élus scandalisés par la méthode. Je confirme : Je suis copropriétaire du bien en cause comme le prouve l'acte de vente du 10/12/81 (pièce 105) et le règlement de copropriété (pièce 104) annexé à l'acte de vente.
A – Je viens d'apprendre que l'acte de vente en cause du 14/10/08 à la marie de St Martin d'Hères (38400) est précédé des faits suivants :
1 - En commission d'urbanisme de la ville des élus (de la liste pièce 111 dont Mme RAYMOND fait partie) ont présenté Mme RAYMOND Janine (ex FORNEY) comme copropriétaire avec Mme MINGAUD en ignorant mes droits . Un PV du 24 juin 2008 (pièce 109) note ces déclarations.
2 - Je viens d'avoir communication d'un autre PV du 6/11/08 qui prévoit que « la ville sera contrainte de rétrocéder le bien » à Mme RAYMOND (probablement après la validation en appel du jugement LEGER) compte tenu des contraintes du règlement de copropriété (pièce 104).
B - En relation directe avec cette vente à la mairie des faits troublants se sont produits :
4 - La validation du partage de la communauté (pour ma maison sur les 600 m2 jouxtant ce terrain de 1200 m2 acquis par la mairie) est régularisée par la page 10 du jugement du 6/11/08 .
Donc, des élus (pièce 109) ont anticipé ce jugement . Ce jugement (RG : 07/03814 - LÉGER Jean-Claude, VIGNY Nathalie, CONTE-BELLOT Denys) donne tous les droits à Mme RAYMOND.
En audience d'appel du 14/06/10 reportée en septembre 2010, Mme la juge LANDOZ a fait remarquer qu'il est très rare qu'une attribution partielle soit faite en première instance alors qu'une liquidation de communauté se règle généralement globalement avec l'ensemble des biens, dettes et avoirs bancaires. Y aurait-il eu trafic d'influence ?
5 - Les deux notaires Mes JACQUOT et REBERT ont obligatoirement utilisé les actes (pièces 104 et 105) pour la cession de ma partie en copropriété à mon insu, ils ne pouvaient donc ignorer ma qualité de copropriétaire. Lors de la rédaction de cet acte pour la mairie du 14/10/08, les notaires ont étrangement omis deux lignes (pièce 102 – page 12) du pacte de préférence lors de la recopie (pièce 104 page 9) qui concernaient ma possibilité (même en étant au RMI) de faire exercer ce pacte au profit d'un tiers. La soustraction de ces deux lignes n'était-elle pas pour éviter l'intervention d'un tiers si je venais à avoir connaissance de la transaction au prix dérisoire de 38.000 € pour ces 1200 m2 de terrain constructible en ville ?
6 - Depuis le 6/12/98, par escroquerie aux jugements Mme RAYMOND s'est fait attribuer comme domicile ma maison acquise sur mes fonds propres (pièce 19) jouxtant ce terrain de 1200 m2 acquis par la mairie par le faux acte notarié en cause.
7 - Avant d'être acquis par la mairie, le jugement du 16/03/06 (pièce 107) valide la vente de ces 1200 m2 de terrain à Mme RAYMOND pour 38.000 €, il indique en page 4 ligne 21 : « Quant à monsieur René Forney, il se manifestait pas » (!). Personne, ni la mairie, pas davantage le notaire
Compte tenu des multiples entraves à la manifestation de la vérité et des dénigrements depuis 1998 toutes les pièces de cette affaire sont publiées à l'adresse Internet : https://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENET5/ESCROQ/jeanphilippe5.htm .............................. Page 1 /2
DESCHAMPS qui a participé à la transaction depuis 2001 (pièce 17), n'a informé à temps « M. René Forney », ce notaire est pourtant chargé de la liquidation de communauté depuis décembre 2003 (date du divorce), ni même l'expert AMOUROUX Jean-René chargé (depuis mai 2005) de l'évaluation de la communauté n'a non plus informé M. FORNEY des transactions changeant profondément la valeur de son bien en communauté !
8 - La lettre de Me DESCHAMPS (pièce 17) du 28/01/01 accompagnait l'attestation du paiement de Mme RAYMOND (pièce 3) pour l'achat à 38.000 € de ces 1200 m2 . Prélevé sur les 200.000 € recelés de la communauté, un retrait en espèces de 64.400 € (422.607 frs - pièce 2) précède cette action .
En 1997, je devais acheter ce terrain pour 600.000 fr (91.500 €) or un deuxième compromis du 31/07/03 et 7/08/03 (pièce 107 page 3 ligne 23) indique une autre transaction à 91.500€ (pièce 103 page 9 ligne 21). Y aurait-il eu transaction avec un dessous de table en utilisant les fonds recelés de la communauté depuis 1998 ?
9 - Avant tout jugement, le 25/5/04 Mme RAYMOND écrit (pièce 75) au syndic le résultat « tribunal … seront attribués » laissant aucun doute sur son appropriation de ma maison jouxtant ces 1200 m2
10 - Dès 1998, l'escroquerie par jugements (pour l'affectation à Mme RAYMOND de ma maison, d'un appartement, de 200.000 € sur comptes bancaires) a été organisée par les policiers GIRAUD, CHARLON, MARGAILLAN, CWIKOWSKI… Tous sont des ex associés dans CPS, ils revendaient les fichiers de la polices à ATER à Tours (20.000 fichiers vendus pour 600.000 € en 17 mois) et l'un d'eux CAMPANA Yves partageait (pièce 45) les locaux de Me DESCHAMPS à St Égrève. L'un d'eux GIRAUD était l'amant de mon ex épouse.
11 - Le mois précédent l'arrestation de l'ex commissaire CWIKOWSKI en 2003, le suicide de son épouse FERDIN Marie-Hélène travaillant à la direction juridique du Conseil général de l'Isère pourrait être un meurtre ! En effet, CWIKOWSKI a obtenu contre moi très facilement trois faux certificats médicaux au CHU de Grenoble par le Dr BELLANGER Laurent du service du Dr KADDOUR.
12 - Les douze années d'enquêtes de M. FORNEY sont insuffisantes pour collecter tous les documents et cerner les responsabilités pénales des intervenants dans ces trafics qui couvent toute la France.
J'attends votre réponse concernant la saisie d'un juge d'instruction compétent indépendant (local ou délocalisé) pour cerner la responsabilité de chaque intervenant lors de ces détournements de biens organisés par ces trois notaires et des élus complices dont Mme RAYMOND (ex FORNEY) est sur la même liste électorale (pièce 111).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
2 • Relevé bancaire. Débit en espèces de 422 607,00 fr. le 21 mars 2001 par Mme RAYMOND
3 • (ou 18N) Lettre de Mme RAYMOND à Me DESCHAMPS Yves, datée du 26/09/01 (2 pages)
17 • Lettre du notaire Me DESCHAMPS Yves au notaire Me ESCALLIER datée du 28 septembre 2001 accompagnant la lettre (pièce 3) ci-dessus.
19 • (ou 48F) Reçu des paiements de M. FORNEY René sur fonds propres extrait des archives notariales de l'étude ESCALLIER daté du 21/07/81 pour l'acte final du 10/12/81.
45 • Du 9 juin 2009, photos de la façade et boîtes aux lettres de l'étude du notaire DESCHAMPS Yves.
75 • Lettre manuscrite de Mme RAYMOND au syndic en date du 25 mai 2004 (2 pages)
102• L'acte du 14/10/08 de vente à la mairie des lots 1, 2, 6 obtenu le 20/03/10 (18 pages)
103• L'assignation du 29/12/03 de Mme RAYMOND contre Mme MINGAUD obtenu le 20/03/10 (18 pages)
104• Le règlement de copropriété des lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 du 10/12/81 est annexé à la minute de l'acte de vente du 10/12/81 (12 pages)
105 • Acte de vente des lots 3, 4, 5 du 10/12/81 à Mr FORNEY / Mme FORNEY (née RAYMOND) en communauté (14 pages) - Acquisition avec des fonds propres de M. FORNEY René.
107 • Jugement du 16/03/06, validant la vente à Mme RAYMOND des lots 1, 2, 6 par Mme MINGAUD - Obtenu le 21 avril 2010 (8 pages)
109 • PV commission urbanisme - Ville de St Martin d'Hères du 24 juin 2008 obtenu le 22 avril 2010.
110 • PV commission urbanisme - Ville de St Martin d'Hères du 6 nov. 2008 (obtenu mai 2010)
111 • Liste électorale de St Martin d'Hères (02/99) avec BUISSON Jean-Marc Robert / RAYMOND Janine (Ex FORNEY)
Compte tenu des multiples entraves à la manifestation de la vérité et des dénigrements depuis 1998 toutes les pièces de cette affaire sont publiées à l'adresse Internet : https://www.trafic-justice.net/trafic-justice/SITENET5/ESCROQ/jeanphilippe5.htm .............................. Page 2 /2
