| Actions mafieuses de policiers et juges. Abus de pouvoir approuvés par un cortège de complicités CP 432-4, 432-5 ... |
Le policier Alain DEVIGNE a exposé à l'audience du 18/11/19 comment les PV contre M. FORNEY par la police de Grenoble étaient falsifiés. Une note en délibéré a été envoyée pour preuves supplémentaires mais rejetée.
L'avocate Marie-France Vulliermet choisie par les tribunaux de Lyon a fait "tapisserie" et avait préalablement trainée volontairement 2,5 mois pour communiquer ces faux PV cachés à la cour de cassation qu'elle avait en mains le 20/05/19 ! (Remis incomplets par mail le 30/07/19 - veille de ses congés ! )
Ci-dessous les conclusions de M FORNEY (Sans assistance de l'avocate injoignable) remises à l'audience du 18/11/2019 et ignorées par les 4 magistrats lyonnais identifiés aussi corrompus.
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com Affaire : n° p arquet 17/00056 - Sur cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 mars 2017 CONCLUSIONS devant la 9e ch. de la cour d'APPEL CORRECTIONNEL de Lyon et demande reconventionnelle sur renvoi de cassation Neuf témoins volontaires sont cités à comparaître : Mme BONELLO, MM. DEL VECCHIO / DESCOURS / DEVIGNE / JOVANOV, Mme GARCIN, MM. ROUSSEL / OUATÉLI / ULRICH (pièce 307) DEFENDEUR et POURSUIVANT : Assisté de Me Marie France Vulliermet commis d'office CONTRE : En présence de Monsieur le Procureur Général de Lyon PLAISE A LA COUR A - LES NULLITÉS L'arrêt correctionnel (n°296- Grenoble du 15 mars 2017 est frappé de nullité, car la composition du tribunal était illégale. En effet, l'article 137-1 du CPP prévoit que : 1° alinéa : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises . » Les juges M. Philippe TEUREY président, Mme Dominique TERNY M. Hervé LECLAINCHE avaient déjà statué en qualité de juges des libertés et de la détention (Arrêt 181 du 15 février 2017) dans cette affaire, donc les juges P. TEUREY président et D. TERNY ne pouvaient statuer à nouveau ce 15 mars 2017. Le jugement condamnant René FORNEY à 8 mois ferme est donc frappé de nullité. (Pièce 310 jointe : arrêt 181, arrêt 209, arrêt 321) De même par l'alinéa 3° : Les juges TEUREY, TERNY se prononçant à nouveau le 22 mars 2017 au titre de juge des libertés et de la détention sont là aussi en faute pour être déjà intervenus le 15 mars 2017 comme juge du fond. Ces trois arrêts 181, 296, 321 sont donc frappés de nullités. Les outrages à magistrat pourraient toujours être constitués pour les faits du 08/12/2015 (Philippe ALLARD) et du 07/11/2016 (Alexandre GROZINGER), depuis le juge ALLARD s'est désisté de la procédure après des questions (pendant ses 48 heures de garde à vue) très insistantes auprès de René FORNEY pour savoir si l'audience avait été enregistrée. Il ne resterait donc à la procédure que le Juge GROZINGER qui a persisté dans ses poursuites et a validé (à l'audience du 7/11/16 en cause) le projet du pseudo partage du notaire Nicolas DESCHAMPS succédant à son Père Yves DESCHAMPS à St Egreve (38). L'affaire des affiches placardées le 01/11/2016 et le site internet www.trafic-justice.com de René FORNEY étant, eux, clairement une affaire de presse où la simple diffamation à magistrat aurait Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 1 / 6 |
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com pu être reconnue (mais pour cela le délai de trois mois étant largement dépassé, il y a prescription, l'affaire est close). Les publications sur www.trafic-justice.com sur internet ne peuvent constituer des outrages, et, encore moins celles d'autres personnes qui reprennent le contenu des sites de René FORNEY pour augmenter leur auditoire. Les signalements sur internet, les critiques à l'égard des injustices que M. FORNEY subit et les analyses d'autres affaires déjà parues dans la presse sont son seul et ultime moyen d'expression, ce qui ne peut entraîner une peine de prison car le requérant est protégé par la Loi sur la Presse, notamment en son article premier (jurisprudence du 22 juin 1993 de la ch. criminelle de la cour de cassation :
On ne peut juger René FORNEY que sous ce grief en tenant compte des circonstances atténuantes du contexte d'escroqueries aux jugements en bande organisée (pièces 300) toujours à l'instruction depuis 10 ans pour les faux des notaires pour lesquels la justice grenobloise s'oppose aux dépaysements tout en ne faisant rien pour avancer dans l'instruction du dossier. B - RAPPEL DES FAITS 1 - Le contexte Depuis 22 ans M. René FORNEY a exposé l'escroquerie aux jugements ( L 313-2 du Code péna l) en bande organisée (Dossier n°300) lors des procédures suite au divorce engagé en 1998 par Mme. Janine Fernande RAYMOND née le 21 août 1952, et, son amant Paul Maurice GIRAUD. Elle était en relation permanente avec des élus par sa fonction de responsable du service des permis de construire, lui un ex brigadier écarté de la gendarmerie. Ils ont fait falsifier les procédures par leurs réseaux de relations politiques. Lui en société, avait de nombreuses relations avec d'autres policiers comme le commissaire révoqué Bruno CWIKOWKI par ses reventes de milliers de fichiers confidentiels volés à la police pour leurs activités criminelles qui poussent des milliers de personnes au suicide (Cf dossier 300). Comme complices certains policiers étaient encore en activité et géraient les mêmes clubs de karaté en Savoie, où se retrouvent des policiers enquêteurs tel Frédéric DESFONDS qui n'hésitait pas à confirmer ses menaces par mail (pièce 301) alors qu'il intervenait à de multiples reprises dans les procédures contre René FORNEY comme pour cette affaire pendant ces 22 ans. Actif de ces clubs le juge Alexandre GROZINGER apparaît en tenue de kimono (pièce 301) sur la page internet de www.trafic-justice.com Pendant ces 22 ans, le dossier joint (n°300) entravé en communication prouve que tous les moyens illégaux ont été employés pour que le requérant n'accède ni à ses biens pour plus d'un million d'euros, ni à leurs revenus locatifs, le contraignant à vivre du RSA. Un pot de vin de 80.000 euros a été versé aux notaires DESCHAMPS à St Égrève (pièces 2 et 3 du dossier 300) pour organiser la dépossession totale du requérant validée le 9 janvier 2018 par le juge GROZINGER suite à l'audience du 7/11/16 rendu pendant la détention de 8 mois et 1 jour rejugée à Lyon après cassation. Les effets de ce pot de vin (80.000 €) sont à mettre en évidence aujourd'hui par l'inventaire chiffré des biens et revenus de la communauté attribués à Mme RAYMOND qui les vend actuellement sous le nom de notre fils Julien Jean FORNEY né le 9/9/83 par l'agence ORPI à St Égrève. Même la maison et terrain à St Martin d'Hères au 40 rue Romain Rolland achetée sur les fonds propres de René FORNEY sont donnés à l'ex épouse sans compensation alors que la loi l'interdit (!) Malgré la plainte en cours contre ces notaires la dépossession totale s'est actée par l'enregistrement en décembre 2018 de ce pseudo partage. Les juges lors de ces 10 ans d'instruction en cours (Cf. 2 extraits 24/07/18 - 27/12/18 - pièces 302) se refusent à poursuivre les notaires pour leurs faux. Des menaces et l'organisation de cette dépossession totale apparait aussi par la lettre de l'avocat Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 2 / 6 |
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com bâtonnier de Mme RAYMOND Jean-Luc MÉDINA dans sa lettre du 28 juin 2004 (pièce 98). La solidarité crapuleuse du milieu de certains avocats se confirme à la lecture des trois autres lettres (pièce 303) des bâtonniers successifs (Des 25/10/2018, 02/07/2018 et 14/08/2012). Ils en sont même arrivés à écrire qu'ils ne désigneraient plus aucun avocat (« l'Ordre » est imposé à tous » ! ). Les fautes signalées et publiées se soldent par l'entrave à la justice jusqu'à imposer aux avocats de refuser d'assister René FORNEY alors que les poursuites sont justifiées (Cf. dossier 300) 2 - L'intervention du juge Alexandre GROZINGER comme juge du partage. Des conclusions et pièces (Dossier 300) exposant cette escroquerie en bande organisée devaient être communiquées par l'avocat Malik GHOUTY accepté à l'AJ totale. Des difficultés sont apparues avec les pièces transmises en décembre 2015 devant le requérant dans son cabinet, et, qui disparaissaient du RPVA (système informatique du Palais) sans que l'avocat ne parvienne à tout communiquer. Puis, l'avocat a été convoqué devant le bâtonnier W.S.S. (Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE) et radié 15 jours plus tard, laissant M. FORNEY à nouveau sans avocat pour pouvoir communiquer toutes ses conclusions et pièces (dossier 300). Au cours de l'année 2016 la greffière de M. GROZINGER a refusé de remettre les informations à M. FORNEY au motif qu'il devait voir son avocat, son avocat qui lui était refusé. Par ses questionnements aux autres greffières M. FORNEY est parvenu tout juste à obtenir des dates d'audiences de "mise en état" auxquelles il a assisté en janvier, mars et mai 2016 accompagné de témoins, et, à chaque fois le même bâtonnier en exercice présent W.S.S. répétait devant le juge GROZINGER qu'il allait désigner un avocat au requérant (obligatoire au civil). Pas plus le bâtonnier que le juge ne répondaient aux recommandés (pièce 311) Par courrier du 17 octobre2016 reçu le 19, l'avocat W.S.S. informe René FORNEY de l'audience du 7/11/16. (pièce 312) Le 21 octobre 2016 (Cf pièce 313) deux exemplaires de conclusions et pièces sur support papier (dossier 300) ainsi que deux CD aux formats communicables directement au RPVA sont déposés au cabinet de l'avocat W.S.S, lequel a tout restitué deux ans plus tard à l'avocate Anaïs BOURGIER (qui s'est aussi désistée lorsqu'elle a constaté qu'elle devait intervenir pour contester un faux jugement flagrant au nom de François LAMBERT travaillant pour des ripoux de Grenoble). Suite à cette information de W.S.S. tardive de l'audience au 7/11/16, M. FORNEY se rend au bureau de la Greffière du juge GROZINGER qui lui remet enfin le 26 octobre 2016 une ordonnance datée du 31 mai 2016 (pièce 314) dans laquelle est indiqué que la remise des pièces doit s'effectuer au plus tard 15 jours avant l'audience, soit avant le 23 octobre. Il n'est donc plus possible de transmettre les conclusions et pièces (dossier 300) que M e Malik GHOUTY n'avaient pu communiquer avant sa radiation en décembre 2015. Le 28 octobre 2016, M. FORNEY dépose ses demandes directement à la secrétaire de W.S.S. (Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE) dans son cabinet, notamment la demande d'une audience collégiale et des dispositions pour respecter le contradictoire (pièce 315). Voyant se reproduire sans aucun recours possible des entraves à la justice par le juge GROZINGER, par la greffière et l'avocat bâtonnier W.S.S., M. FORNEY publie l'intégralité de ces dérives sur www.trafic-justice.com et par voie d'affichage public à Grenoble le 1/10/16. La police urbaine finit par stopper cet affichage sur des poteaux (pièce 305- envoi 6), et, Mme la brigadière Catherine MICHEL remet à M. FORNEY une convocation pour le 10/11/16 pour être auditionné librement sur les faits (pièce 316). Avant de rentrer à l'audience du 7/11/16, l'avocat W.S.S. a déclaré devant les cinq personnes qui accompagnaient René FORNEY qu'il ne l'assisterait pas. C'est ce que confirme le témoignage de M. Del Vechio envoyé au procureur et joint à la procédure (pièce 305 - envoi 10 et11) pendant l'isolement en détention du requérant. Tous les témoins comme Del Vechio présents ont constaté Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 3 / 6 |
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com que le déroulement de l'audience ne respectait pas la procédure. Devant le juge GROZINGER, M. FORNEY a sollicité et répété à plusieurs reprises le renvoi pour absence d'avocat, pour non respect du contradictoire, a demandé une audience collégiale et récusé le juge. La réponse a été policière : l'irruption de la sécurité pendant l'audience pour en extraire le requérant. Trois jours plus tard, le 10/11/16 se rendant à sa convocation pour affichage qui ne pouvait constituer un outrage, M. FORNEY découvre pendant deux jours des 48 heures de garde à vue toute une série de manipulations, de fausses accusations, de menaces où on lui déclare qu'aucun avocat ne veut l'assister. Pour tout médecin de garde à vue demandé, il constate 2,5 ans plus tard (en lissant les PV qu'il n'avait jamais pu obtenir) qu'en dix minutes la psychiatre Isabelle NAHMANI sans se présenter comme telle le déclarait paranoïaque parce qu'il lui annonçait risquer une vengeance pour ses publications sur son site trafic-justice.com d'un pot de vin de 80.000 euros au notaire DESCHAMPS pour organiser sa dépossession. Catherine MICHEL a commandé son intervention dès le début des auditions "en comparution libre" (pièce 316). Cette manière expéditive pour écarter certains dossiers sensibles semble se reproduire quand on constate que le procureur Jean-Yves COQUILLAT s'improvise expert psychiatre (sans expertise judiciaire) en prononçant un classement sans suite dans d'autres affaires en écrivant (pièce 309) : «Une personne qui ne jouie pas de toutes ses facultés mentales » Depuis la prison de Varces, M. FORNEY obtient la cassation sans avoir les PV de sa garde à vue de 48 heures utilisés pour cette procédure d'outrage et dissimulés aussi à la Cour de cassation. Pendant la détention, malgré les nombreuses lettres recommandées au bâtonnier WSS, celui-ci a agi pour que le jugement du juge GROZINGER validant ce pseudo partage soit entériné sans possibilité de recours (pièce 317). Les faits sont en relation avec une même et unique affaire d'escroquerie aux jugements en bande organisées (dossier 300) objet de plaintes enregistrées qui sont toutes occultées par des magistrats. Les multiples tentatives par requêtes en dépaysement et dessaisissement du TGI de Grenoble ont été l'objet de rejets par la présidente du TGI Mme Edwige WITTRANT-VERCAIGNE. C - DISCUSSION 1 - Dissimulation d'une partie de la procédure La dissimulation à la cour de Cassation des interrogatoires lors des 48 heures de garde à vue devrait suffire à conclure à la nullité de la procédure falsifiée. Aucun de mes droits n'a été respecté (La garde à vue était nulle suite à la violation de l'art 63-1 et suivant du CPP). Le bordereau tronqué de la procédure diligentée par le procureur Olivier NAGABBO remis à la cour de cassation ne liste que les pièces à partir du 12 novembre 2016. Il a fallu toute l'insistance de René FORNEY auprès de la cour d'appel de Lyon pour que soient enfin produits (2,5 ans plus tard) des procès verbaux (pièce 305) des 48 heures de gardes à vue des 10 et 11 novembre 2016 à l'hôtel de police de Grenoble précédant la détention sur comparution immédiate. Des PV incomplets, avec des faux grossiers intercalés (pièce 305) sont facilement identifiables. Chaque document informatique (PV, Rapport, réquisitions,...) possède un numéro unique en bas à gauche du document imprimé délivré par le serveur de l'Hôtel de Police. Ce numéro sert à l'archivage des documents et à leur traçabilité. Les enquêteurs l'ont effacé sur beaucoup de pages de ces PV, d'autres ont oublié ce détail quand ils ont édité plusieurs PV ayant le même numéro..., des pages de certains PV n'ont aucune suite logique dans la rédaction en passant de l'une à l'autre. Le policier témoin M. DEVIGNE peut confirmer ces dérives alors que cela concerne d'autres affaires parues dans l'article de Lyoncapitale du 25/05/14 et dans Le Postillon n°46 (pièce 309). Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 4/ 6 |
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com 2 - Les témoignages : M. ULRICH écrit (pièce 309) :
C'est étrange qu'il n'était pas question à cette audience ni aux autres des accusations du juges Alexandre GROZINGER ! Comme si les accusations mensongères d'outrages n'étaient qu'une vengeance à propos des sites Internet de René FORNEY et de ses activités associatives pour limiter les dysfonctionnements judiciaires. Les autres témoins ne pourront que confirmer les propos de René FORNEY. (Cf. Questions à poser aux témoins pièces : 307) Il est à observer que même les deux avocats présents à l'audience n'ont pas osé répéter les affirmations sur PV du juge GROZINGER (pièce 305) car ils craignaient des enregistrements de l'audience du fait de la présence des cinq personnes dans la salle accompagnant René FORNEY. D - PAR CES MOTIFS Constater les nullités, et, déclarer nulle la procédure de détention à l'encontre de René FORNEY. Infirmer l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 mars 2017 Prononcer la relaxe du délit d'outrage à magistrats à l'audience du 7/11/16. Dire et juger que M.FORNEY n'a pas outragé le juge A. GROZINGER. Constater que cette détention a été prolongée d'un jour et n'est pas davantage justifiée. Constater les faits d'escroqueries aux jugements, de corruption, de trafics d'influence, d'entraves au cours de la justice, d'abus de pouvoir, de dissimulation de preuves. Constater et identifier les complicités d'entraves au cours de la justice et de la détention arbitraire par laquelle l'article 432-4 CP. devient applicable. Ordonner toutes mesures de publicité afin de rétablir René FORNEY dans ses droits. Ordonner l'indemnisation des témoins pour leurs contributions à la vérité de la justice. Renvoyer l'affaire en instruction afin de rechercher toutes les complicités dans la détention de René FORNEY. Ordonner la recherche des complicités organisateurs de la détention de René FORNEY passible du 432-4 CP, à défaut renvoyer l'affaire devant l'instruction afin d'établir les complicités. Constater que les faits dénoncés par M. FORNEY sont exacts et justifiés, et prononcer sa relaxe. Constater que la détention du 12/11/16 au 13/07/17 suite à une convocation du 10/11/16 pour affichages du 1/11/16 transformée en comparution immédiate puis en détention, n'était qu'une vengeance concernant ses affichages et ses publications sur internet dépendant des lois sur la presse qui sont prescrites. Faire droit à l'indemnisation du préjudice de M. FORNEY solidairement avec les complicités de ces dysfonctionnements de la justice sur 22 années de privation des ses biens et pour ses détentions abusives. Faire droit à la demande de M. FORNEY d'une provision de 100.000 € in solidum des principaux responsables intervenants dans la procédure de détention ainsi que sur le préjudice causé par la privation de ses biens du fait du jugement d'Alexandre GROZINGER du 9 Janvier 2017 (RG 15/0358 de Grenoble), le harcèlement judiciaire, le préjudice moral. Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 5 / 6 |
Pour la transparence de la justice - Publié sur Internet www.trafic-justice.com Ordonner la nullité du Jugement GROZINGER ensuite de l'audience du 7/11/16 rendu le 9 Janvier 2017 (RG 15/0358 de Grenoble) Renvoyez l'affaire en une autre audience pour l'examen des préjudices et intérêts civils de M. FORNEY. Condamner M. GROZINGER à payer à René FORNEY la somme de 5.000 € par application de l'article 475-1 du CPP. Sous toutes réserves BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES PRODUITES PAR : 300 - Dossier de pièces et conclusions entravé en communication par W. SAMBA-SAMBELIGUE et A. GROZINGER avant la clôture et le 7/11/16. Juges passibles du 432-4 CP – Audience Appel Lyon 18 nov. 2019 – Conclusions pour René FORNEY défendeur et poursuivant Page 6 / 6 |
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