Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis

L'ancien ministre, qui avait reconnu en 2013 avoir un compte caché, ne bénéficiera pas d'une remise de peine automatique. LE MONDE | 15.05.2018 à 14h24 . Mis à jour le 16.05.2018 à 11h15 | Par Pascale Robert-Diard

La cour d'appel de Paris a rendu, mardi 15 mai, un arrêt qui aggrave symboliquement la condamnation de Jérôme Cahuzac de trois à quatre ans d'emprisonnement, mais l'assortit de deux ans avec sursis - ce qui réduit la partie ferme de trois à deux ans. La peine de l'ancien ministre de l'économie et des finances, reconnu coupable de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, passe ainsi en dessous du quantum qui l'aurait automatiquement envoyé en prison. Depuis les lois de 2004 et 2009, les personnes condamnées jusqu'à deux ans d'emprisonnement peuvent en effet échapper à l'incarcération en bénéficiant d'un aménagement de peine.

Les faits étant établis et la culpabilité reconnue, le seul enjeu de ce procès en appel était de savoir si la cour allait confirmer la «  peine d'incarcération effective et non aménageable » de trois ans ferme prononcée par le tribunal en décembre 2016 pour sanctionner , selon les termes du jugement, une « faute pénale d'une rare et exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l'Etat et de ses représentants ».

Lorsque Jérôme Cahuzac a été jugé en première instance, à l'automne 2016, celui auquel il devait sa nomination à la tête du ministère de l'économie et des finances, François Hollande, était président de la République et surtout possible candidat à sa réélection. L'histoire était encore fraîche, comme on le dit de la peinture sur les murs.

« Les yeux dans les yeux »

Les images de son mensonge face aux députés en décembre 2012 - « Je n'ai pas, je n'ai jamais eu de compte à l'étranger, ni maintenant ni avant » - réitérés en février 2013 les « yeux dans les yeux » sur BFM-TV et RMC, puis celles de ses aveux et de sa démission deux mois plus tard, qui repassaient en boucle sur les écrans, ranimaient intact le souvenir de ce moment de sidération nationale. L'exemplarité de la peine, sollicitée par un Parquet national financier d'autant plus motivé qu'il devait sa naissance à cette affaire, avait alors rencontré l'approbation du tribunal.

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En se présentant devant la cour, Jérôme Cahuzac espérait vérifier à son profit la règle selon laquelle l'émotion l'emporte en première instance, le droit - et sa modération - en appel. Mais il avait contre lui un obstacle majeur : les deux ans ferme à laquelle son ex-épouse Patricia Ménard a été condamnée pour fraude fiscale. Une peine qu'elle a acceptée, la rendant définitive.

Eu égard aux responsabilités politiques exercées par Jérôme Cahuzac, ses avocats ne pouvaient espérer que celui-ci, qui encourait sept ans d'emprisonnement, soit condamné à la même peine que son ex-épouse. Toute l'habileté de M e Eric Dupond-Moretti, que Jérôme Cahuzac avait appelé en renfort pour sa défense aux côtés de M e Jean-Alain Michel, a été de proposer à la cour un moyen de contourner cet obstacle. « Je ne demande pas la lune, je vous demande même d'aggraver la peine, mais je vous supplie de ne pas l'envoyer en prison. La sanction sociale répond déjà à la peine », avait plaidé M e Dupond-Moretti.

Schizophrénie nationale

La cour l'a entendu. Si elle a les mêmes mots sévères que le tribunal sur la gravité de la faute commise et confirme les cinq ans d'inéligibilité et l'amende de 300 000 euros, elle prononce contre Jérôme Cahuzac une peine possiblement aménageable. Elle a toutefois refusé à l'ancien ministre un aménagement ab initio , c'est-à-dire qu'elle en a renvoyé la responsabilité à un juge d'application des peines. Lorsque celui-ci se prononcera, dans une audience à huis clos, quelques mois de plus auront passé, fanant davantage encore le souvenir de l'affaire Cahuzac.

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Reste la question du sens et de l'effectivité de la peine. Dans le discours sur la « refondation pénale » qu'il a prononcé le 6 mars devant l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, à Agen, le président de la République, Emmanuel Macron, disait vouloir rompre à la fois avec une « forme d'hypocrisie collective » qui amène à prononcer des peines de prison inchangées « et à les aménager ailleurs » . Il a évoqué une réduction drastique des possibilités d'aménagement de peines, qui ne seraient plus possibles au-delà d'un an ferme, tout en appelant à « convertir notre regard sur la peine » en rompant avec l'idée que la prison est l'alpha et l'oméga de la sanction pénale.

L'affaire Cahuzac est un modèle de cette schizophrénie nationale, qui aggrave en appel le quantum d'une peine pour mieux faire passer son assouplissement effectif. En affirmant dans ses réquisitions que la fraude fiscale reprochée à l'ancien ministre, « destructrice de la confiance et du lien social » , doit être sanctionnée par de la prison ferme effective, et en appelant les juges à établir une « jurisprudence Cahuzac », le représentant du ministère public a alimenté l'idée que la seule vraie peine était celle de l'incarcération. En l'épargnant à Jérôme Cahuzac, les juges de la cour d'appel nourrissent à leur tour dans l'opinion le sentiment que celui-ci n'est pas condamné à la hauteur de la gravité de ce qu'il a commis. Et la grande perdante de cette affaire est l'intelligibilité de la décision de justice.

Vos réactions (206) Réagir

Richk. il y a 2 jours
N'importe quel lecteur de la chronique judiciaire de Dominique Simonot dans le Canard enchaîné ou de Pascale Robert-Diard dans le Monde sait que lors des audiences ordinaires en comparution immédiate , les condamnations à la prison ferme avec incarcération immédiate pleuvent. Je pense aussi que la France abuse de la détention et à des prisons surpeuplées en Europe mais ce cirque pour y échapper vu la violence symbolique qu'est le mensonge en responsabilité et sa fraude fiscale est indécent.

Richk. il y a 2 jours
Notons que les lois de 2004 et 2009 sont les lois Sarkozy, grand défenseur médiatique de la tolérance zéro et des peines planchers. Ces lois ont eu l'effet pervers de multiplier les courtes peines lors des comparutions immédiates tout en facilitant les aménagements loin - au prix des fameuses sorties sèches sans préparation de réinsertion - pour faire de la place dans les prisons pour assumer le flot de nouveaux entrants. Un exemple de plus.

tucman il y a 2 jours
Tant la fraude fiscale que le comportement exécrable de Monsieur Cahuzac méritait une sanction exemplaire. Les magistrats décisionnaires ont fait preuve d'irresponsabilité.

SERGE BOVET il y a 2 jours
"La justice, c'est comme la Sainte Vierge.Si elle n'apparaît pas de temps en temps, le doute s'installe." Audiard

jean h. il y a 2 jours
C'est pas comme s'il avait volé un paquet de coquillettes !

Michel Pecha-Soulez il y a 2 jours
La justice n'est pas faite pour donner des exemples, mais pour appliquer les lois. Dans un état de droit ce n'est pas la loi du talion qui s'applique. Jugement équilibré peut être un peu trop, mais quel importance, l'avenir politique de J Cahuzac est définitivement derrière lui et c'est le principal.

triplezero Hier

Le cas de monsieur Cahusac n'est pas négligeable mais n'est pas le principal, le principal c'est d'éviter à l'avenir ce genre de comportement qui implique l'auteur mais aussi le gouvernement et ses copains politiques : le vers est dans le fruit .

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