Alors que M. FORNEY est propriétaire à 70 % de la maison de St Martin d'Hères, celle-ci était déjà enregistrée au nom de son ex-épouse en 2005 !
Par exploit de l'huissier Arnold LANGLOIS (pièce 74), Mme RAYMOND a assigné M. FORNEY pour signer le partage en l'étude du notaire DESCHAMPS Yves le mardi 25 mai 2004 à 11 heures. É trangement, une lettre datée du même jour le 25 mai 2004 de la main (pièce 74) de Mme RAYMOND est déposée au syndic avec ces termes :
« …les appartements situés : 4 chemin Montrigaud à Grenoble et 5 rue Henri Moissan à Grenoble seront attribués à René FORNEY… Ces biens qui ne m'appartiennent plus. Vous pouvez prendre contact avec Maître Deschamps pour confirmation… »
Ainsi les abus de la scène de 2001 (voir chapitre B-a-3) se répètent avec les mêmes personnes. Non signés par M. FORNEY, les effets du projet DESCHAMPS ont tout de même été enregistrés par les services fiscaux de Grenoble et M ROSALIA, M PEZZALI, Mme VALLIER, M MOURARET René en sont témoins. Suite aux contestations de M. FORNEY du 18 mars 2005, ils ont rétabli l'affectation fiscale des biens immobiliers conformément à la réalité.
Le requérant a découvert ces enregistrements falsifiés en remarquant que soudainement les doubles noms FORNEY / RAYMOND avaient disparu des documents fiscaux (pièces 76, 77 et 78) et que seul son nom apparaissait sur ceux des biens dont Me DESCHAMPS cherchait à lui forcer l'attribution.
La Cour s'interrogera sur l'assurance de Mme RAYMOND pour ses anticipations d'un partage annoncé avant même que l'autre propriétaire ne l'ait signé. La Cour se demandera comment les services fiscaux ont pu enregistrer en 2005 des données du projet de partage du notaire DESCHAMPS Yves de St Égrève alors qu'il n'est toujours pas effectif en juillet 2009.
Par assignation du 7 mars 2005, Mme RAYMOND a assigné M. FORNEY en justice pour voir homologuer le projet d'état liquidatif dressé par Me DESCHAMPS le 25 mai 2004.
B-e-1 - La maison avec 4 chambres et ses dépendances sur un terrain de 1600 m2 à St Martin d'hères village, demandée pour 170.000 € par l'avocate de Mme RAYMOND alors que M. FORNEY en est propriétaire à 70% (pièce 19).
Les valeurs
Des aberrations sont relevées par le notaire ESCALLIER qui a écrit le 4 mai 2005 (pièce 51) :
« …La maison de SAINT MARTIN d'HÈRES est manifestement sous évaluée. Une valeur de 175.000,00 Euros ne correspond pas à la réalité de marché de l'immobilier actuel. La fourchette se situant, pour ce bien, entre 380.000 et 420.000 Euros »
Le notaire ESCALLIER fournit une autre attestation en juillet 2009 (pièce 79) pour confirmer les valeurs qu'il a annoncées. Le notaire ESCALLIER connaît bien les lieux puisqu'il s'est occupé de l'achat du premier tiers par M. FORNEY en 1980 et 1981, mais aussi des transactions pour la vente des deux autres tiers de la propriété de 1989 à 2001 à la demande de Mme MINGAUD ex conjointe de M. PICON.
Depuis plusieurs années l'immobilier grenoblois avait fortement augmenté et non diminué de moitié comme l'expert AMOUROUX voudrait le démontrer en 2007 avec des minorations aberrantes pour arriver à 235.000 € pour la maison, le terrain et ses deux dépendances ! (voir témoignage similaire au chapitre B-c-2)
La Cour pourra se transporter sur les lieux avec les parties et vérifier, même sans être expert immobilier, que les valeurs écrites tant locative qu'immobilière concernant la propriété de Saint Martin d'Hères sont sans rapport avec le marché immobilier actuel de la banlieue immédiate de Grenoble. En réalité ces valeurs devraient être doublées, ce bien étant situé à 900 mètres du terminus TRAM D et au terminus de la ligne 33.
La Cour remarquera que l'expert ne présente aucun comparatif avec des biens similaires vendus sur le marché dans le quartier ou à proximité.
Pourtant les exemples de simples appartements à des valeurs très supérieures (pièces 80, 81 et 82) existent à proximité ! ainsi que pour des maisons ! (pièces 80, 82 et 83)
Pour minorer cette maison de St Martin d'Hères village (pièce 84), dans un emplacement privilégié (pièces 85 et 86), l'expert prétexte que le terrain est en grande partie en copropriété (l'autre unique copropriétaire des deux autres tiers de ce terrain de 1600 m2 est celui de la ruine voisine inhabitée)
Presque tout l'immobilier grenoblois est en copropriété sans que personne n'ait appliqué une décote de 50% ! L'expert AMOUROUX fait cela pour satisfaire le notaire DESCHAMPS qui considérait l'attribution à Mme RAYMOND comme acquise dès 2001 (voir chapitre B-a-3) et forçant l'attribution pour la valeur à 175.000 €.
De plus, M. FORNEY est propriétaire à 70 % (pièce 19) d'un droit de préemption permettant de réunir la totalité de la propriété sous un seul propriétaire. Même si la commune a préempté pour la ruine (pièce 86), les parties communes du terrain attenant seraient toujours à acquérir selon ce droit préférentiel. Un doute subsiste à savoir si Mme RAYMOND détient un "compromis sous le coude" en échange de l'hypothèque sur les biens PICON (pièce 72) qu'elle a abandonnée (Chapitre B-h)
M. FORNEY observe que les relevés des surfaces sont faux et non conformes à la loi Carrez (Décret n° 97-532 du 23 mai 97 art. 4-1) :
• 1850 € du m2 pour la maison refaite à neuf entre 1981 et 1998 (copie couleur pièce 84) avec des surfaces fortement minorées
M. FORNEY observe que la valeur locative indiquée par l'expert date de plus vingt ans
• Un loyer est indiqué de 725 € / mois en 2007 (page 36 du rapport Amouroux)
alors que le marché est à 1500 €/ mois en 2004 (pièce 81)
alors que le 1 er août 1992, il y a quinze ans , avec seulement 2 chambres sur 4 aménagées actuellement, M REBISCOUL Roger de l'agence immobilière AUBRETON Grenoble 1, a chiffré le loyer à (850 €) 5600F /mois de 1992 en présence de Mme RAYMOND (pièces 87)
La Cour constatera que l'expert ne tient pas compte de la réalité du marché et se demandera si un conflit d'intérêt n'est pas en cause en examinant les liens de GIRAUD (pièce 11) et son associé CWIKOWSKI qui a été pris en flagrant délit de revente de 20.000 fichiers personnels confidentiels de la police pour 600.000 € (pièce 34) et les difficultés de M. FORNEY pour récupérer un bien lui appartenant à 70% (pièce 19) par ses investissements en fonds propres.
La Cour remarquera qu'en 2001 le notaire DESCHAMPS avait agi comme si la maison était déjà la propriété de Mme RAYMOND en ignorant M. FORNEY (chap. B-a-3).
Le propriétaire principal
La Cour se demandera qui est le propriétaire principal de ce bien au regard des revenus de M. FORNEY au moment de son mariage, de ceux de son épouse qui débutait dans la vie active, des paiements sur fonds propres par M. FORNEY du bien de St Martin d'hères.
La maison sise à SAINT MARTIN D'HERES a été payée comptant au moyen de deniers appartenant en propre comme lui provenant de ses économies réalisées pendant son célibat.
Plus tard la banque a d'ailleurs accordé les prêts à M. FORNEY seul (pièce 88)
En réalité, à l'occasion de la signature du compromis de ces biens, les fonds appartenant en propre à M. FORNEY ont été réglés le 21 juillet 1981, date de la signature du compromis (pièce 19).
M. FORNEY était, à cette époque, embauché en qualité de cadre dans la métallurgie où il exerçait depuis 1976 (pièce 89)
Sa future épouse étudiante, RAYMOND Janine, vivait chez ses parents et ne percevait avant le mariage qu'une succession d'indemnités de précarité. Elle était étudiante et surveillante à mi-temps et prise en charge par les Assedic en 1977, 1978, 1979, puis elle a occupé un emploi de quelques mois comme stagiaire en 1980 en Haute Savoie, juste avant d'épouser M. FORNEY. Le détail de ces emplois faiblement rémunérés apparaissant sur les cinq pages jointes (pièce 90). De plus les éloignements importants entre son stage en Haute-Savoie à l'Hérault chez ses parents lui occasionnaient des frais importants.
Ainsi à cette époque, Mme RAYMOND n'avait pu constituer aucune épargne pour l'acquisition du bien immobilier sis à SAINT MARTIN D'HERES, ce que confirme d'ailleurs Maître ESCALLIER (pièces 50 et 51)
A preuve, Mme RAYMOND adressait un courrier au centre des Impôts informant qu'elle n'était pas solvable en 1980 (pièce 91)
M. FORNEY expose que pour contourner les effets de son reçu extrait des archives notariales (pièce 19) communiqué au juge Mme BONNIN le 11 mai 2005, concernant son paiement sur ses fonds propres, le 9 novembre 2005 le notaire DESCHAMPS a inscrit “copie conforme” sur une fausse reconnaissance de dette produite pour l'expert. Une plainte est à l'instruction concernant ce faux en écriture (voir chapitre B-c-1). Ce faux document n'a pu, en aucun cas, être écrit en son étude puisqu'il n'est à l'origine d'aucun acte légal de propriété de la communauté FORNEY René / RAYMOND Janine.
L'affectation des charges
La Cour constatera que les charges de la propriété familiale de St Martin d'Hères doivent être affectées à Mme RAYMOND pour les motifs suivants :
Mme RAYMOND en a la jouissance exclusive depuis le 6 décembre 1998 et Julien FORNEY était à Paris en 2004 et 2005, à Marseille en 2006 et 2007, aux Sables-d'Olonne en 2008, à Nancy en 2009
La Cour constatera que les travaux et achats de confort indiqués par Mme RAYMOND Janine ont été effectués au titre d'occupant et qu'elle a commandé ses travaux sans la moindre demande ni information du propriétaire principal M FORNEY. La jurisprudence précise que tout occupant locatif doit, pour obtenir un quelconque remboursement engager au préalable une transaction avec le propriétaire.
La Cour déduira qu'il est donc normal que Mme RAYMOND assume seule les charges et factures comme cela se pratique pour tout locataire qui exécute des travaux sans en aviser le propriétaire.
L'attribution du bien
La Cour constatera que la demande d'attribution préférentielle à Mme RAYMOND ne peut se justifier dans les conditions exposées ci-dessus simplement par son occupation.
M. FORNEY demande à la Cour l'attribution préférentielle de cette maison qu'il a mis vingt ans à reconstruire à neuf de ses mains, et parce qu'il en est le propriétaire majoritaire par l'emploi de ses fonds propres et que ce bien lui reviendra à cause du caractère abusif de l'occupation de Mme RAYMOND obtenue par des escroqueries exposées aux chapitres B-a et B-b suite à une expulsion sans commandement.
Même, si par un exceptionnel hasard, les procédures pour escroqueries n'aboutissaient pas, le requérant pourra toujours louer trois chambres sur les quatre de sa maison si une hypothétique soulte devrait être reversée à Mme RAYMOND, mais compte tenu des circonstances exposées il est à prévoir que la situation de M. FORNEY s'améliore.
B-e-2 - L 'appartement à l'adresse : rue Henri Moissan géré uniquement par Mme RAYMOND depuis 1998.
La Cour peut lire sur l'état de ses charges présenté par Mme RAYMOND à l'audience pour l'ONC du 10 novembre 98, que Mme RAYMOND y inclut le remboursement d'emprunt ainsi (pièce 67) :
« Emprunt 2.362,53 X 12 28.350 » exprimé en francs
M. FORNEY expose que les documents adverses seront représentés par la suite pour le divorce sans qu'il ait eu la possibilité d'assumer sa défense (voir chapitre B-a-1, B-a-2, B-a-3) à cause des relations de Mme RAYMOND avec des ex policiers déjà condamnés (voir chapitres B-b)
Les charges doivent être affectées à Mme RAYMOND pour les motifs suivants :
• Mme RAYMOND a encaissé et dissimulé les revenus locatifs avant la séparation et après l'expulsion du 6 décembre 98 du requérant (chapitre B-b-2). La Caisse d'Epargne lui écrit (pièce 5) le 28 juillet 2000 :
« Nous vous confirmons avoir été saisis d'une contestation de chèques émis à l'ordre M. Forney que vous avez déposés sur le Plan d'Epargnes logement N ° 16 0521407 84, dont vous êtes titulaire. La contestation porte actuellement sur 6 chèques dont le montant s'élève à FRF 10 870, et il semblerait que d'autres chèques remis sur votre compte soient également contestés. Nous vous demandons de nous faire savoir quelles sont vos intentions »
La Caisse d'Epargne a refusé de restituer les fonds détournés malgré l'égalité des opérations. En 1999 et 2000, M. FORNEY a insisté pour récupérer les loyers auprès de la Caisse d'Épargne (pièce 5) et Mme RAYMOND a abandonné la location de l'appartement puis a probablement fait condamner l'accès par MARGAILLAN parce qu'elle devait reverser la moitié des loyers au requérant.
• En mai 2000, il y a de fortes présomptions que Mme RAYMOND ait fait condamner l'accès à cet appartement par M MARGAILLAN Henri, un associé de son amant GIRAUD Paul (pièce 11). En effet :
La visite des lieux par MARGAILLAN est prouvée par la page de son agenda (pièce 10) remise lui-même au juge d'instruction Bernard BUFFIN dans le cadre de ma plainte pour vol de courriers (chapitre B-b-3)
L'adresse est notée sur la ligne du 26 mai 2000 de son agenda (pièce 10). M MARGAILLAN Henri était l'associé (pièce 11) de M GIRAUD Paul, l'amant de Mme RAYMOND (pièces 12, 13 , 14). Cette association est démontrée par la page des statuts de la société Centaurées Protection Sécurité qui liste les dix associés, mais aussi par une boîte aux lettres communes aux sociétés SGI et CPS au 1 allée des Centaurées à MEYLAN. M GIRAUD Paul Maurice partageait les bureaux avec MARGAILLAN, CWIKOWSKI, CHARLON…
Le requérant en septembre 2001, après la communication de la page d'agenda de MARGAILLAN (pièce 10) sur laquelle il a lu l'adresse : « rue H. Moissan » est allé sur place et cela lui a permis .de constater que la boîte aux lettres était fracturée (pièce 95), que l'appartement semblait inoccupé, et que plus tard ses clefs ne lui donnaient pas l'accès à l'appartement qui lui semblait vide d'occupant en 2001 ce qu'ont confirmé les factures EDF (pièces 90, 91 et 92) que la porte d'entrée semblait condamnée.
L'expert AMOUROUX a eu beaucoup de mal en 2005, il a du faire appel à deux serruriers pour y pénétrer.
• Un jugement lui a attribué dans les conditions scandaleuses exposées au chapitre B-b-10, la totalité des revenus de cet appartement au titre de pensions alimentaires pour Julien. Bien que Julien, âgé de 26 ans, travaillant à Nancy en 2008, aux Sables-d'Olonne en 2007, vivant à Paris en 2003 et 2004, à Marseille en 2005 et 2006 n'ait produit aucun document bancaire concernant ses biens et revenus, cet appartement est toujours attribué à Mme Janine RAYMOND. Elle a confirmé cette attribution.
• Du fait de charges d'emprunt, Mme RAYMOND est seule à gérer cet appartement depuis 1999. Le neveu de Mme RAYMOND, Jérôme RAYMOND a séjourné dans cet appartement durant ses études à la faculté de Grenoble.
La Cour pourrait vérifier que cet appartement, du fait qu'il était grevé de charges d'emprunt, ne pouvait générer des revenus. M. FORNEY ne pouvait de toute façon combler les déficits en l'absence d'autres revenus, et Mme RAYMOND le savait, elle a d'ailleurs inscrit au titre de ses charges (Pièce 67) dès l'ONC son remboursement de 2.362,53 francs par mois. Cet état (pièce 67) sera représenté par la suite.
Seule Mme RAYMOND pouvait solder l'emprunt et louer, c'est d'ailleurs ce qu'elle a fait à nouveau par la suite dès qu'elle a obtenu du juge PELLETIER Robert Marie l'autorisation d'encaisser la totalité des loyers (voir chapitre B-b-10).
Mme RAYMOND a tenté de justifier la location par M. FORNEY avec des relevés de gaz et d'électricité (pièces 92, 93 et 94) qu'elle recevait à son domicile et elle a profité du fait que M. FORNEY débordé par ses enquêtes et procédures ignorait qu'elle avait laissé les facturations à son nom en recevant des relevés sans demander la modification de l'adresse.
Mme RAYMOND travaillant au service des eaux avait même produit en justice des faux justificatifs de consommation d'eau démentis par une attestation de la régie des eaux de Grenoble.
La Cour constatera que les relevés produits (pièces 92, 93 et 94) sur fin 2000 et 2001 concernent uniquement des abonnements sans consommations après le passage de MARGAILLAN (pièce 10).
La Cour ne peut donc qu'affecter à Mme RAYMOND la totalité des charges car elle est le véritable utilisateur et bénéficiaire des revenus de cet appartement et non la communauté, et pas davantage M.FORNEY.
La Cour ne peut que confirmer l'affectation de ce bien à Mme RAYMOND qui est passé dans les faits depuis l'origine de la séparation en 1998 par sa déclaration de la prise en charge des remboursements d'emprunt (pièce 67), elle en a encaissé les loyers (pièce 5), elle en a contrôlé l'accès (pièce 10) de plus la justice lui en a confirmé la totalité de la gestion et revenus par la suite (chapitre B-b-10)
B-e-3 - L 'appartement au 4 chemin Montrigaud
• 2.100 € pour l'appartement de 1958 qui n'a pas de double vitrage avec des communs en béton nu ! (copie couleur pièce 96) avec une surface qu'il a majoré de 3 m2 (pièce 97)
Prix au m2 plus cher que la maison principale refaite à neuf
M. FORNEY n'a pu, du fait de son absence de revenu, assumer les charges au 4 chemin Montrigaud à Grenoble. Mme RAYMOND en a demandé le dégrèvement à l'administration fiscale.
Du fait que M. FORNEY était sans revenu au moment de la séparation puis a du recourir au RMI en juin 2000, Mme RAYMOND a demandé le dégrèvement des taxes d'habitation et a obtenu le remboursement, ainsi que pour l'appartement Moissan.
M. FORNEY n'a pu poursuivre ses travaux dans cet appartement depuis la mise à l'écart de ses avoirs bancaires constatés en juillet 1998 (pièce 60).
M. FORNEY a uniquement remboursé le dépôt de garantie locative de Melle RICHARDSON (pièce 33) pour récupérer les lieux et y habiter en janvier 1999.
M. FORNEY est prêt à libérer, si besoin, cet appartement dès qu'il sera autorisé à retourner dans sa maison.