Pour cette affaire, des faits présentés au 1 er Président de la Cour d'appel de Grenoble ont entrainé la désignation exceptionnelle fin juin 2009 d'un avoué de Chambéry (Savoie) en dehors de la juridiction de Grenoble (Isère). Lequel avoué a communiqué les pièces adverses à M. FORNEY le 27/07/09.
Pour comprendre les conséquences sur cette procédure civile, il est joint des extraits du contexte pénal qui démontrent comment M. FORNEY a été spolié de ses biens et revenus pendant onze années.
B-a – Concernant le déroulement des procédures, la Cour devra constater les conséquences des 1 ers dysfonctionnements judiciaires
B-a-1 • Le 7 nov. 1998 , 3 jours avant l'audience devant le JAF du 10 nov. 98 , l'avocate de M. FORNEY depuis juillet 98 (Me BESSON MOLLARD Laurence) l'informe de la date de l'audience et écrit (pièce 1) :
« J'ai pris contact avec l'adversaire pour obtenir communication de ses pièces que nous examinerons, compte tenu du bref délai qui nous sépare de l'audience, le jour de la conciliation »
Comme le font toujours les avocats en pareilles circonstances, Me BESSON-MOLLARD aurait du demander le report de l'audience pour permettre au requérant d'examiner au préalable les pièces adverses.
M FORNEY constate avec ses connaissances actuelles que son avocate l'a privé d'une justice équitable, il n'avait plus accès aux comptes communs depuis avril 1998 soit 7 mois du verrouillage effectif. M. FORNEY produit les pièces 2, 3, 4, 5 qui prouvent que 740.000 francs (112.000 euros) ont été dépensés par la partie adverse en seulement 6 mois de 2001 et démontrent donc l'importance des fonds bloqués de la communauté pendant qu'il devait se contenter des 2.200 francs du RMI (pièce 6).
La Cour remarquera que cette avocate a rendu particulièrement impossible l'organisation d'une quelconque défense et donc la possibilité de contester des faux présentés le jour de l'audience du 10 novembre 98 enregistrée par l'ONC du 17 nov. 98 . Ces documents et mesures provisoires seront réutilisés par Mme RAYMOND pendant 11 ans.
Mme RAYMOND dit elle même que son époux ignorait tout des procédures qu'elle avait engagées et cela est enregistré sur le PV de police de son audition du 30 oct. 98 en ces termes (pièce 7) :
« … Depuis fin août je suis en instance de divorce avec mon mari Forney René mais cette situation était restée secrète en attendant la suite des évènements … »
Une déclaration seulement 10 jours avant l'audience du 10 nov. 98 devant le JAF.
M FORNEY a compris que « cette situation secrète » avait été sciemment organisée par le vol de son courrier. Il en a eu confirmation en surprenant 2 fois MARGAILLAN Henri en mai et juin 2000 la main dans sa boîte aux lettres à son adresse actuelle au 4 chemin Montrigaud (Pièces 8 – Mémoire du 6/12/02 produit en justice, 9, 10).
M. MARGAILLAN Henri était associé de GIRAUD Paul Maurice dans la société Centaurées Protection Sécurité (pièces 11), et M. GIRAUD est l'amant de Mme RAYMOND (pièces 12, 13 et 14).
B-a-2 • Le 21 mars 2000, pour le jugement de divorce, M FORNEY avait changé d'avocat en espérant que ce conseil serait intègre et défendrait ses intérêts. Malheureusement, les dysfonctionnements judiciaires ont perduré.
En effet, la Cour peut lire sur l'extrait du jugement du 21 mars 2000 en page 3 (pièce 15) les termes suivants écrits par le juge DEMARCHE :
« ... sans la moindre conclusion ni pièces de sa part que l'affaire est aujourd'hui jugée. »
Donc pour les mesures provisoires de l'ONC (ordonnance de non conciliation) , M. FORNEY n'avait pas eu accès aux pièces adverses avant l'audience, là lors du jugement ses pièces de défense sont retirées du dossier avant les débats, il y a manifestement entrave à la manifestation de la vérité sous la complicité des avocates BESSON-MOLLARD Laurence et BOTTA-AUBERT Annie. Cette dernière avait les pièces depuis un an, elle a remis comme justificatif de ses communications un bordereau daté du 17 janvier 2000 (pièce 16) destiné à l'audience de divorce du 18 janvier 2000 entérinée par le jugement du 21 mars 2000.
La Cour remarquera que les deux avocates successives ont facilité un jugement de divorce qui mentionne en page 3 (pièce 15) que M FORNEY a été jugé sans les pièces de sa défense, ce qui a permis à Mme RAYMOND de l'utiliser pour bénéficier d'autant d'avantages cumulés sur onze années.
B-a-3 • Le 16 octobre 2001 , l 'arrêt de la Cour d' appel sera rendu, mais :
• Étrangement le 26 septembre 2001 , soit un mois avant le rendu de l'arrêt, Mme RAYMOND semblait certaine du rendu de cet arrêt à son avantage puisqu'elle exerce pour son compte personnel un droit de préemption en versant au notaire DESCHAMPS Yves la somme de 250.000 francs (38.000 euros) détaillée sur une lettre écrite de sa main (pièce 3) pour l'achat de la vieille maison voisine. M FORNEY prévoyait de constituer une S.C.I en 1998 pour l'achat de cette bâtisse de 200 m2 habitables, c'était avant le détournement de ses avoirs bancaires.
Mme RAYMOND exerce ce droit totalement à l'insu de son époux alors que l'arrêt n'est pas rendu et qu'un recours en cassation interdira toute action à caractère définitif sur les biens de la communauté jusqu'au 25 novembre 2003.
M. FORNEY connaîtra en 2004 par Me ESCALLIER notaire à Domène et Mme LEPORT alors à Eybens, la demande de Me DESCHAMPS (pièce 17) pour ces compromis d'achat/vente entre Mme LEPORT Agnès / SAVARY Eric et MINGAUD Françoise / PICON et RAYMOND Janine, et l'incendie suspect du bâtiment à trois jours du compromis de juin 2001 ! précédé des menaces de BUISSON Jean-Marc à Mme LEPORT. Cela est exposé par le notaire Me ESCALLIER sur sa lettre du 9 juin 2002 en page 2 (Pièce 18).
En 2001, ces actions par le notaire DESCHAMPS Yves ne peuvent qu'être illégales puisque M. FORNEY est propriétaire majoritaire et il devait donc apposer sa signature pour l'exercice du droit de préemption détenu par la communauté pour ce bien qui jouxte sa propriété. En faisant ces actions, le notaire DESCHAMPS savait donc déjà que M. FORNEY serait spolié à coup sûr de son bien immobilier de St Martin d'Hères.
En ignorant l'époux et en produisant la pièce 3, le notaire DESCHAMPS écrit à Me ESCALLIER le 28 septembre 2001 (pièce 17) :
« Je vous prie de trouver, sous ce pli, la lettre que je viens de recevoir de Madame RAYMOND »
Et cela, alors que M. FORNEY a acquis la propriété de St MARTIN D'HÈRES en payant en juillet 1981 sur des deniers lui appartenant en propre (pièce 19).
La Cour remarquera que c'est bizarrement le notaire DESCHAMPS qui sera désigné deux ans plus tard en décembre 2003 pour la liquidation de la communauté bien que tous les actes des trois biens immobiliers de la communauté aient été créés dans l'étude du notaire ESCALLIER à Domène.
C'est sur recours de M. FORNEY que Me ESCALLIER sera désigné co-notaire le 2/12/04.
Me DESCHAMPS Yves avait déclaré en avril 2005 au téléphone sur haut parleur et en présence de témoins lors d'une conversation avec l'avocat MARTIN Patrick :
« C'est BUISSON Jean-Marc qui m'a mis en relation avec Mme RAYMOND »
M. BUISSON est une autre relation « d'affaires » de GIRAUD Paul Maurice l'amant (pièces 12, 13, 14) de Mme RAYMOND. Ce sont les deux seuls témoins de Mme RAYMOND dans sa procédure de divorce. M. FORNEY découvrira le 9 juin 2009 qu'un autre associé de GIRAUD Paul Maurice (CAMPANA Yves) partage les locaux de l'étude (pièce 45) du notaire DESCHAMPS (chap. B-b-12)
• L'obtention de cet arrêt fait suite à d'autres dysfonctionnements judiciaires.
L'avoué de M. FORNEY, Me Jean CALAS a établi à 5 jours d'intervalles deux bordereaux de communication de pièces. Un bordereau du 1 er Juin 2001 (pièce 20) et un bordereau du 5 juin 2001 (pièce 21).
Des pièces ont disparu sur le second qui a servi pour l'arrêt. Ainsi la pièce tamponnée par son étude (pièce 2) concernant un retrait adverse en espèces de 422.607,00 Francs (64.000 €) par Mme RAYMOND effectué le 21 mars 2001 n'y figure plus ! L'avocat et futur bâtonnier DREYFUS Denis assistait l'avoué Me CALAS pour défendre les intérêts de M. FORNEY.
Le 22 juillet 2004 , en consultant le dossier retourné au greffe par la Cour de cassation, M. FORNEY a eu la confirmation en y lisant une lettre de son avoué (pièce 22) que 23 pièces avaient été retirées à son insu.
Dans cette lettre adressée à l'avoué adverse, l'avoué de M. FORNEY, Me CALAS écrit le 22 juin 2001 :
« FAIT SOMMATION à... DE RESTITUER : les pièces numérotées 1 à 9, 19 à 22, 58 à 61 communiquées le 1er juin 2001... »
La date de clôture était pourtant au 5 juin 2001.
La Cour s'interrogera sur l'arrangement de stratagèmes avec cet étrange retrait de 23 pièces (dont la pièce 2) importantes sur ce second bordereau (pièce 21) et cela juste avant l'audience d'appel du 4 juillet 2001 (présidée par le juge DOUYSSET Michel) au moment où Mme RAYMOND fait des transactions avec les biens immobiliers de la communauté en l'étude de Me DESCHAMPS sans attendre le rendu de l'arrêt.
B-a-4 • Le 13 octobre 2003 , en dénonçant certains de ces nombreux dysfonctionnements judiciaires connus, M. FORNEY produit un mémoire en audience pour un recours en révision.
Ce recours présenté par l'avoué POUGNANT Hervé sera rejeté et la Présidente Mme BLOHORN-BRENNEUR Béatrice condamnera le 24/02/04 (RG 02/03825) M. FORNEY aux dépens, soit 4.000 € supplémentaires à valoir sur sa part de la communauté.
M. FORNEY pense que cette condamnation abusive avait pour but de tenter de mettre un terme à ses enquêtes et ses dénonciations de faits dont il fournit à la Cour l'essentiel des pièces déjà communiquées.
Cette condamnation coïncide bizarrement avec des évènements très graves dénoncés en 2003 où l'avocat Me BLOHORN Yves (même nom que la Présidente) est domicilié au 5 rue de la Verrerie au Fontanil-Cornillon (même adresse que la société IMPACT crée par des ex-policiers qui ont revendu pour 600.000 € les 20.000 fichiers confidentiels volés à la police entre 2001 et 2003). L'implication de GIRAUD Paul, CWIKOWSKI Bruno et des autres complices est exposée plus loin.
Une seconde tentative de recours en révision sera présentée en septembre 2004 , mais tous les avoués grenoblois refuseront de transmettre ce recours au TGI malgré la présence de témoins et de plaintes à la police.