(mise à jour du 31/05/03)

REQUETE EN NULLITE D'ACTES D'HUISSIER.

A Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble ou à Monsieur le Président de la 1ère Chambre Civile.

Monsieur René FORNEY
Né le 05 Novembre 1954 à NIMES (30-Gard)
De nationalité : Française
Demeurant 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Adresse courriers : chez M Pxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 38XXXXX
Profession : Ingénieur en métallurgie, sans emploi.

Ayant pour avocat Maître COSTA Alban à l'adresse : 4 rue Vicat, 38000 Grenoble.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que M ROBERT Christian (huissier à Grenoble) a établi le 14/10/98, à son encontre deux actes (pièces 4D3, 5D3) notamment un constat d'adultère avec un excès de zèle (pièce 79H), à la demande de M GIRAUD Paul ex-gendarme (pièce 25H), amant de son épouse Mme FORNEY/RAYMOND Janine (pièces 1D2, 2D2, 3D2, 4D2, 5D2)

Que de plus, c'est un associé M CHARLON Pierre (pièce 25H), de l'amant de son épouse, qui a prêté le concours de la force publique à l'huissier.

Que de plus, il produit le jugement (décision n° 95LY00451) par lequel M CHARLON a été condamné à 20 jours d'arrêt (pièce 73H, ligne 38) pour des faits liés à son affaire, alors qu'il était responsable de la brigade de gendarmerie d'Eybens-38.

Que de surcroît, M CWIKOWSKI Bruno ex-commissaire révoqué, est un autre associé (pièce 25H) déjà condamné (pièce 72) qui a eu un rapport illégal étroit avec une étude d'huissier (pièce 72, ligne 35) pour laquelle il demande (pièce 76H) la levée du secret de l'instruction, car il y a aussi une relation avec son affaire.

Que pour compléter la pièce 72, le 27 avril 2003 à 14h30 (pièce 75H), il a obtenu la preuve qui lui manquait pour faire le lien entre l'excès de zèle (pièce 79H) de l'huissier et M Giraud l'amant (1D2, 2D2, 3D2, 4D2, 5D2) de son épouse.

En effet, il a pu vérifier :

- que M Charlon demeurant 5 avenue de Poisat à Eybens (25H) est bien l'associé de M Cwikowski (pièce 25H) et de M Giraud (pièce 25H)
- qu'il était aussi responsable du personnel (pièce 73H) de la gendarmerie d'Eybens.
- qu'il a prêté le concours de la force publique à son encontre, lors des constats de M ROBERT (pièces 4D3, 5D3) le 14 octobre 1998, comme il est écrit dans ceux-ci.

Qu'il précise que M ROBERT a été informé (pièce 79H) de ces griefs concernant l'impartialité de son action, et qu'il a refusé de se justifier (pièce 78H), alors qu'il est tenu de le faire (Civ. 1ère du 15 Déc.98, Bull n°364)

Que par ailleurs, il précise que la moralité de cet huissier est en cause dans d'autres procédures judiciaires notamment celle à l'encontre son voisin (pièce 74H)

Que de plus, il indique que cette requête a un rapport avec une plainte qu'il a déposée, le 2 mai dernier, auprès de M FAYEN Procureur de la république, contre la collusion des personnes qui ont organisé une cabale dans le cadre du divorce demandé par l'épouse.

SUR SON PREJUDICE, M LE PRESIDENT CONSTATERA :

Que la production de ces actes (manifestement arrangés pour la circonstance) a nuis à ses intérêts, puisque son épouse les a utilisés comme pièces principales pour sa demande de divorce.
Que cela a eu des conséquences anormales pour le déroulement de la justice (pièces 2D5, 1D6, 1D7)

Que, à cause de ceux-ci, il est toujours en instance de divorce à ses torts exclusifs, sans ressources et sans possibilité d'utiliser ses biens. Que de ce fait, il a été contraint d'engager de multiples démarches judiciaires (pièce 77H) pour tenter de reprendre ses droits.

Que cela lui crée un préjudice considérable (pièce 27H), En effet, avant que son épouse rencontre en 1994 M Giraud, l'associé de MM Cwikowski, Charlon, Margaillan (pièce 25H), il était directeur d'une usine qui employait 50 personnes.
Or, actuellement, il est bénéficiaire du RMI et galère pour retrouver ses droits.

Que pour corroborer sa requête il produit :

- une liste de pièces
- les pièces de cette liste.

C'EST POURQUOI M LE PRESIDENT CONSTATERA DONC :

- Qu'il y a conflit d'intérêt dans l'action M ROBERT.

- Qu'il y a un lien d'intérêt entre l'huissier et des associés de l'amant l'épouse, ainsi qu'avec cet amant.

- Que Me ROBERT a utilisé :

<> pour le concours de la force publique (fut-il légal, ce qui n'a pu être vérifié) l'associé M Charlon, de l'amant de l'épouse pour obtenir un constat d'adultère.
<> pour agir, une relation personnelle, M Cwikowski, un autre associé de l'amant de l'épouse.
<> les indications (28F) de M Giraud l'amant de l'épouse (1D2, 2D2, 3D2, 4D2, 5D2)

- Que ces causes permettent objectivement de douter de l'impartialité de Me ROBERT.

- Que la loi n°92-644, 13juillet 1992, art 4-1, impose à Me ROBERT de se désister pour une action commandée par un proche par intérêt personnel.

- Que l'ordonnance n°45-2592 du 2 nov. 1945, relative à son statut lui impose aussi de ne pas instrumenter dans ces circonstances.

- Qu'indirectement, Me ROBERT a mis les juges en contradiction avec l'article 341- 7° et 8° du NCPC.

- Qu'il possède les éléments suffisants pour déposer cette requête depuis fin avril 2003 et que ses soupçons ont été confirmés le 27 avril 2003.

- Qu'il évoque que la nullité des actes d'huissiers de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (art. 649 du NCPC).

- Qu'il précise que M Le Président ne saurait se limiter à aux articles 356 et suivant du NCPC (Civ. 1ère, 31 mars 1998, Bull civ 1, n°133)

- Que de plus, cette requête peut-être recevable au titre : " d'exception de nullité " au sens de l'article 112 §25, car Monsieur Le Président constatera :

- que M Forney a compris l'organisation de la fraude en apprenant l'implication de M Charlon (pièce 73H) fin avril 2003.
- que, le dimanche 27 avril 2003, en se rendant à l'interphone du domicile de celui-ci (pièce 75H) il a vérifié la relation de M Charlon (25H) avec les associés (pièce 25H) de l'amant de son épouse. Le même jour, la gendarmerie d'Eybens lui a confirmé par téléphone que M Charlon était bien le responsable en 1998.

- Que cette requête peut être aussi examinée comme " exception de nullité " fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédures (art 119) Que donc, cette nullité doit être relevée d'office car elle a un caractère d'ordre public (art. 120 du NCPC)

- Que Monsieur le Président ne saurait soulever une fin de non recevoir en vertu de l'article 125 al.2, car M FORNEY confirme qu'il a intérêt à agir par le fait que la reconnaissance de la nullité de ces actes renforcera son recours en révision engagé.

C'EST pourquoi M FORNEY René requiert qu'il vous plaise,

Lui donner acte de la présentation de sa présente requête.

Ordonner la nullité des deux actes de Me ROBERT du 14 octobre 1998 à son encontre.

Présenté à Grenoble le 6 juin 2003.

Me COSTA Alban pour M FORNEY René.

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ORDONNANCE

Nous, Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble ou
Monsieur le président de la 1ère Chambre Civile.

Vu la Requête qui précède et les pièces à l'appui, présentée par M FORNEY René

et son avocat M Costa Alban.

DISONS que les deux actes du 14 octobre 1998, de Me ROBERT Christian, Huissier à Grenoble, à l'encontre de M FORNEY sont déclarés nuls pour vice de fond.

DISONS que cette ordonnance sera exécutoire sur minute.

Fait à GRENOBLE

en notre Cabinet.

Le,

LE PRESIDENT

Le GREFFIER