extraits : DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL (http://ledroitcriminel.fr/ )
- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  P (Quatorzième partie)

PRÉVARICATION (Prévaricateur)
Cf. Arbitraire * , Concussion * , Corruption * , Détournement * de fonds publics, Ingérence * , Pouvoir * , Prise à partie * , Trafic d'influence * , Trahison * .

- Notion . Le prévaricateur (du latin praevaricator ) est celui qui trahit les intérêts qu'il a charge et mission de défendre ; en d'autres termes, qui manque à son devoir d'état ou à ses obligations professionnelles.

° Locke (Traité du gouvernement civil) : Si une longue suite d'abus, de prévarications et d'artifices . donnent à entendre à un peuple qu'on a formé des desseins funestes contre lui, et qu'il est exposé aux plus grands dangers ; alors, il ne faut point s'étonner s'il se soulève .

° Merlin (Répertoire de jurisprudence) : On entend principalement par le mot "prévarication", l'infraction des officiers de justice à leurs devoirs... Les mains du juge doivent être pures comme ses intentions .

- Règle morale . Puisqu'elle consiste, de la part d'un agent public, à violer ses devoirs envers la collectivité, la prévarication est fermement condamnée par la loi morale, relayée par la loi naturelle.

° Bautain (Manuel de philosophie morale) : Si le pouvoir, au lieu de se dévouer au sujet, l'opprime en l'exploitant à son profit ; s'il s'engraisse de sa substance, au lieu de le nourrir, l'ordre est troublé ; il n'y a plus que le semblant de la loi et la prévarication domine .

° Pontas (Dictionnaire de cas de conscience) : Alype a visiblement prévariqué. S'il est résulté de sa prévarication des inconvénients graves, il a péché mortellement et il est obligé de réparer les dommages qu'il a causés .

°  Schopenhauer (Le fondement de la morale) : Quand le tuteur dépouille le pupille, quand l'avocat prévarique, quand le juge se laisse corrompre... tous ces actes sont enveloppés  sous ce mot de trahison ; la chose est en exécration à l'univers entier : aussi Dante place-t-il les traîtres dans le cercle le plus profond de son enfer .

° Neufbourg (La loi naturelle) : Les peuples sont astreints à des devoirs comme les individus ; ils sont tenus, comme eux, à certaines règles de conduite morale, qu'ils ne transgressent pas sans prévariquer .

- Science criminelle . Le manquement à un devoir qu'il aurait dû considérer comme sacré constitue, notamment pour un agent public, une faute professionnelle d'une gravité telle qu'elle doit être réprimée par une sanction pénale lourde; d'autant que son mobile est d'ordinaire intéressé, généralement pécuniaire. Ce crime était incriminé dans l'Ancien droit, il l'est encore en Droit comparé.

° Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction judiciaire   (selon la science criminelle)

° Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction exécutive   (selon la science criminelle)

° Voir : Digeste de Justinien, L. 47, XV

° Lois de Manou : Le roi doit confisquer tous les biens des ministres qui, chargés des affaires publiques, et enflammés de l'orgueil de leurs richesses, ruinent les affaires de ceux qui les soumettent à leur décision .

° Montet (La vie quotidienne au temps des Ramsès) : Horonemheb, qui cherchait à écraser l'injustice, promulgua un édit contre les prévaricateurs. Tout magistrat convaincu d'avoir abusé de sa charge était condamné à avoir le nez coupé et était déporté dans une sorte de camp de concentration situé à Silé, dans l'isthme de Duez .

° Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : Le prévaricateur est celui qui abuse de la confiance qu'on lui a donnée. La prévarication se dit plus particulièrement de l'abus commis dans une charge publique. Par exemple si un magistrat rapporteur omet sciemment de parler d'une pièce importante, c'est un prévaricateur .

° De Ferrière (Dictionnaire de droit, 1762) : La prévarication est la malversation d'un officier dans les fonctions de sa charge. Un juge prévarique lorsque, séduit par intérêt ou par faveur, il s'écarte tant soit peu de ce qui inspirerait la justice pure, désintéressée et sans passion .

° Code pénal espagnol. De la prévarication des fonctionnaires publics et autres comportements injustes. Art. 404 : L'autorité ou le fonctionnaire public qui, conscient de son injustice, prend une décision arbitraire dans une matière administrative, encourt une peine de... sept à dix ans de prison .

° Marat (Plan de législation criminelle) : On doit réputer crimes d'État... vendre la justice, sous ce titre sont comprises les prévarications .

° Code pénal yougoslave de 1962. Art. 322 - Prévarication : Celui qui, dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à autrui un avantage matériel, se sera illégalement approprié l'argent, les valeurs ou les biens qui lui ont été confiés en raison de ses fonctions . sera puni de l'emprisonnement sévère .

- Droit positif . En droit français ce crime rationnel, dont les contours ont paru trop imprécis, est couvert par plusieurs incriminations, telles que le Détournement * de fonds publics ou le Trafic d'influence * , la Corruption * ou la Concussion * .

° Cass.crim. 3 décembre 1980 (Gaz.Pal. 1981 II somm. 222) : Si l'art. L. 514-9 C. trav. édicte qu'en cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'art. 681 C.pr.pén., le terme «prévarication», qui ne figure d'ailleurs dans aucune incrimination pénale, ne saurait s'étendre à celui de faux en écriture publique ou authentique .