Mémoire écrit produit la veille et en RA devant la Chambre de l'instruction à Paris - Et soutenu par René FORNEY devant 4 magistrats - Voir recopie de ce mémoire avec les liens aux pièces
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(RA 1A 189 797 2197 0) posté le vendredi 11 mars 2022 MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION de Paris au 15 mars 2022 9h30 À l'appui de l'appel contre l'ORDONNANCE d'INCOMPÉTENCE du 28 octobre 2021 rendue par Madame Sabine KHERIS, Doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Paris Avis à partie civile du 14 fév. 2022 appelée en Ch. 6 pôle 7 de l'instruction au mardi 15 mars 2022 à 9h30 à la Cour d'Appel de Paris (75055) Ch. de l'instruction 6, boulevard du Palais, 7 5055 Paris Cedex 01 (PJ 38) PLAISE À LA COUR POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Tel 0763 15 66 46. Ingénieur en métallurgie en retraite à 470 € mensuel à cause de la corruption. Comparait en personne CONTRE : Jean-François BEYNEL ; Gaëlle BARDOSSE ; Jean-Yves COQUILLAT ; Jacques DALLEST ; ... et autres complicités . I M. FORNEY EXPOSE LES FAITS Par de multiples lettres, des victimes des mêmes entraves à la justice (dont Sabrina BOURRE...), corruption, abus de pouvoir de personnes dépositaires de l'autorité (...) se sont constituées partie civile pour détournement de fonds publics, association de malfaiteurs (...). Monsieur FORNEY en date du 18 mai 2020 (PJ 1) s'est aussi constitué partie civile. Presque tous ont renoncé face aux exigences administratives du Tribunal Judiciaire de Paris. À l'appui de cette constitution de partie civile, le 18 décembre 2020 M. FORNEY a répondu aux demandes : de son intérêt à agir, de son préjudice personnel, de sa qualité à agir, des éléments constituant l'infraction visée, des chefs d'incrimination poursuivis, des documents justificatifs à l'appui de la plainte avec un bordereau de pièces du n° 1 à 37. Par décision du 12 mars 2021, M. FORNEY a versé la consignation enregistrée au 17 mai 2021. Par ordonnance du 28 octobre 2021 (PJ 39) Mme Sabine KHERIS a déclaré son incompétence pour cette constitution de partie civile. Depuis la liste des entraves à la justice s'allonge, ainsi pour Mme Gaëlle BARDOSSE doyenne des juges d'instruction c'est la récidive afin de protéger les faux prouvés signalés à la justice.
Par l'action de M. SARKOZY, le pénal ne tient plus le civil en l'état. Malgré la plainte en cours, cela a permis ma dépossession de la quasi totalité de mes biens validée par Alexandre GROZINGER en 2017, ce dernier a prétexté un outrage et m'a fait jeter huit mois en prison sans assistance d'avocat parce que j'avais osé publier comment il a facilité ma spoliation et entravé la procédure. Ce genre de délits et de crimes se succèdent depuis 24 ans. L'absence de sanction des magistrats qui protègent les crimes de faux fait que ceux-ci continuent en pire. Le requérant M. FORNEY expose en plus ces deux extraits ci-dessus pour deux procédures entravées par la même juge Mme BARDOSSE. Est-ce parce que les coupables sont un notaire et un huissier ? Ce complément est fourni à l'appui de cette demande alors qu'il sait d'autres victimes du même type de délits de personnes dépositaires de l'autorité abusant de leurs pouvoirs. Il est scandaleux que la plupart des autres victimes ne parviennent pas à obtenir réparation uniquement parce que certains utilisent tous les moyens pour entraver l'exercice de la justice. Il est scandaleux que toute la hiérarchie sollicitée pour des dépaysements de l'affaire (M Gérard MEIGNIE ; Jean-François BEYNEL PJ 40 ...) refuse et dénigre les victimes devant la cour de cassation et ordonne des représailles par de la détention arbitraire. Il est scandaleux que les procureurs comme Jean-Yves COQUILLAT ; Jacques DALLEST ; Eric VAILLANT ... laissent faire les dérives signalées et participent aux représailles. Les ministres de la justice successifs sollicités ignorent l'article 40 du CPP. On souhaiterait qu'au 21 ème siècle les dires de Jean de LAFONTAINE ne se vérifient plus :
Les magistrats y gagneraient en crédibilité. II SUR LA RECEVABILITE 1 - Extrait: De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel (Art. 382 - CPP)
2 - À propos du juge d'instruction (Art. 52 CPP)
2 - L'article 85 du Code de procédure pénale dispose que :
Aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement partie civile, la réparation du préjudice dont elles ont souffert. (crim 13 juin 1972. Bull. crim n° 197). 3 - Extrait de l'arrêt de cassation (PJ 44 - Crim, du 8 juin 1971, 69-92.311, Publié au bulletin)
QU'IL EST OBSERVE QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE ACCUEILLIE, A CES FINS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT ALLEGUE OU DEMONTRE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;... » M.FORNEY a effectivement le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité des prévenus dans plusieurs affaires. III DISCUSSION En effet : - M. FORNEY a l'expérience comme des milliers d'autres victimes d'avoir subi lui aussi l'affairisme crapuleux de la corruption par un type de société comme ATER à la vitrine apparente d'enquêtes et de recouvrements qui achetaient à des policiers grenoblois des fichiers personnels. M. FORNEY a découvert cela en enquêtant (PJ 55) sur l'amant de son ex épouse, un policier organisateur de sa dépossession avec son réseau de corruption (PJ 54). Dans les faits l'activité de sociétés comme ATER s'apparente à de la grande délinquance financière, criminelle, visant trop souvent à mettre en échec le fonctionnement même de la justice par la corruption des fonctionnaires de nos administrations (PJ 51). Ainsi les activités dissimulées peuvent être :
M. FORNEY expose des exemples concrets sur ses sites internet comme ici : Les méthodes vont du détournement des correspondances pour verrouiller les procédures de justice (PJ 51), jusqu'au harcèlement administratif, jusqu'à pousser au suicide, jusqu'à l'élimination physique de personnes. Une part des 12.000 morts par suicide par an en France est la conséquence directe de cette corruption. Une part de cette corruption est à l'origine la ruine de l'activité économique par destruction de la concurrence loyale, par le harcèlement, par le crime. M. FORNEY est donc un témoin important des conséquences de toutes ces pratiques sur les victimes. Président d'association depuis vingt ans, il constate la multiplication de ces cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée et aux biens. Les gains financiers de cette corruption sont si importants que ce type de fonctionnement de ces sociétés se multiplie en exploitant la corruption : • Des données confidentielles pillées à des administrations Des exemples de cette quasi impunité : La société ATER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et Recherches) a corrompu des policiers grenoblois en achetant pour 600.000 € en 17 mois 20.000 fichiers volés à la police. (Réquisit. pièce 52 ) Parmi les coupables, un seul a du payer une amende de 17.500 € (3% du butin) et a passé 3 mois en préventive ! La seule partie civile victime dans l'affaire, M. FORNEY a été tabassé dans l'enceinte même du tribunal en sortie d'audience par le coupable, ancien commissaire qui a bénéficié de faux flagrants pour sa quasi impunité : Le commandant de police Max THIBAUDIER (PJ 55) a écrit :
Mais des magistrats stoppent l'enquête ! Pour M. FORNEY, c'est 24 ans de représailles jusqu'à la dépossession totale de ses biens estimés à plusieurs millions d'euros le conduisant à vivre du RSA ... Après Nice le juge Didier DURAND enterre à Grenoble les plaintes dérangeantes, des policiers en fonction comme Frédéric DESFONDS va prévenir les sociétés satellites que M. FORNEY enquêtait sur elle, provocant leur fermeture dans les 15 jours ! . Ensuite les des employés sont recasés au Conseil général de l'Isère avec délégation de signature du président, Monsieur André VALLINI. Vu les méthodes employées par ces complicités en réseaux, les juges d'instruction devront s'interroger sur tous les complices, bénéficiaires en cascade en ce début d'instruction. Ce type d'affaire se répète comme celles traitées par des juges réputés tels Eva JOLY pour l'affaire ELF, Éric Halphen pour les HLM de Paris, Eric de Montgolfier contre le juge Jean-Paul RENARD et Didier DURAND à Nice. qui ont su résister aux pressions et menaces pour mener les instructions à leur terme. IV PAR CES MOTIFS Constater que M. FORNEY produit des extraits éléments incontestables sur des disfonctionnements de la justice qui sont monnaie courante en France et à Grenoble. Constater que la plupart des personnes en causes sont éparpillées sur le territoire national et que c'est donc le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Constater qu'au stade de l'instruction des vérifications et des enquêtes sont à faire pour une bonne administration de la justice. Constater que des arrêts de cassation ont validé des constitutions de parties civiles similaires. Déclarer recevable la constitution de partie civile de René FORNEY. Infirmer l'ordonnance de refus d'informer. Pièces jointes en complément au bordereau (précédant) des pièces 1 à 37 : • 38 - Avis à partie civile du 14 fév. 2022 appelée en Ch. 6 pôle 7 de l'instruction au mardi 15 mars 2022 à 9h30 |
