René FORNEY, 4 chemin Montrigaud, 38 000 Grenoble
Tél. : 07 63 15 66 46

Grenoble, le mercredi 11 juillet 2018
Demande d'actes (Déposée en deux exemplaires au greffe de l'instruction)

Objet : Requête article 82-1 du CPP
Vos réf : N° Parquet 10/6914 N° instruction 7/13/5

À Monsieur ou Madame le Juge d'instruction
Palais de Justice de Grenoble
place Firmin Gautier, 38000 Grenoble

Monsieur René FORNEY a l'honneur de vous exposer :

1 - J'avais demandé l'audition du notaire Bruno ESCALLIER prétendument décédé.
L'arrêt (Réf : 2016/00384 N° 2016/00643 de la chambre de l'instruction) indique en page 7 (cote 57) :

« Or, il est acquis au débat que si Maître Jean-Joseph ESCALLIER est décédé, Maître Bruno ESCALLIER ne l'est pas et n'a jamais été entendu en procédure. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de renvoyer la procédure au magistrat instructeur »

La copie du dossier d'instruction que j'ai reçue fin 2017 (S'arrête à la cotation 57) ne comporte pas cette audition. A-t-elle été faite depuis ? Puis-je en avoir une copie ?

2 - En représailles, par 8 mois de détention à Varces en 2016/2017, des nouveaux délits (Complicité par abstention volontaire et abus de pouvoir) sont pour tenter de masquer 20 ans de ma dépossession totale par ces notaires et leurs complices en écartant des débats systématiquement mes conclusions publiées : www.trafic-justice.com/SITENE18/NOTAIRES/lescomplots241115.htm . Là aussi les méthodes étant illégales, l'arrêt a été cassé le 6 mars 2018 (N° Q17-82.329F-D) et l'affaire sera réexaminée à Lyon.

3 - Le notaire Yves DESCHAMPS (et fils Nicolas) persiste à être actif dans cette escroquerie aux jugements en bande organisée. Pour la convocation au 10 juillet 2018 au TGI de Grenoble Ch b 1.6 la requête qui vient de m'être communiqué liste les actes successifs aboutissant à ma dépossession totale pendant vingt années. Elle vous permettra d'en retrouver tous les complices et ceux par abstention volontaire (La copie est annexée à mes pièces pour cette audience au 10 juillet renvoyée en octobre).

4 - Je demande à être confronté aux notaires intervenus dans les actes des quatre biens immobiliers de la communauté aujourd'hui tous attribués à Madame Janine Fernande RAYMOND par les conséquences du projet de partage de Me DESCHAMPS publié.

5 - Fin mars 2018, avant de se désister l'avocate Anaïs BOURGIER m'a aussi signalé : un paiement de 50.000 euros à François LAMBERT par l'étude DESCHAMPS, et, un arrêt non remis par l'huissier Henri LAPORTE pour cause de recherche infructueuse. Cet arrêt de janvier 99 date d'un mois après mon expulsion illégale (Par l'amant de mon ex-épouse) de ma propriété au 40 rue Romain Rolland à Saint Martin d'Hères le 6/12/98. Pourtant, les huissiers sont bien parvenus exactement au même moment à me signifier les documents pour le divorce ! J'ai fait opposition à ce jugement et j'ai demandé (Remis à Laurent LABUDA greffier) copie du mandat de l'avocat qui a agis prétendument en mon nom car ce LAMBERT était envoyé par mon ex épouse et son amant (Paul Maurice GIRAUD Ex policier) pour faire fuir mes locataires qui étaient mes seules sources de revenu avant la procédure de divorce pour ma reconversion suite aux licenciements économiques dans la métallurgie sinistrée.

Je vous remercie d'examiner tous les liens possibles entre les personnes signalées et ma plainte en cours à l'instruction contre les détournements de mes biens par la complicité des notaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le juge, mes respectueuses salutations.

Pièces jointes : Résumé au dos
Copie intégrale des pièces remises à l'audience du 10 juillet 2018 avec la convocation à la demande de Mme RAYMOND.

NB : Veuillez noter que je n'ai pas d'avocat dans cette procédure et que le bâtonnier David ROGUET vient de m'écrire (bien que cela soit illégal) : «  Je vous indique que le Conseil de l'Ordre, dans sa séance plénière du 28 mai 2018, a décidé de ne plus vous désigner d'avocat inscrit au barreau de Grenoble »