MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION au 7 avril 2021 10h30
Bordereau de pièces jointes en page 5/6 et 6/6 de ce mémoire (pièces annexées)

À l'appui de l'appel de l'ORDONNANCE d'IRRECEVABILITE du 19 novembre 2020 du doyen des juges d'instruction Mme Gaëlle BARDOSSE
Avis à partie civile N° 2021/00213du 16 mars 2021 - Chambre de l'instruction au mercredi 7 avril 2020 à 10h30 de la Cour d'Appel du Palais de Justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble.

PLAISE À LA COUR

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie en recherche d'emploi, au RSA.
Comparait en personne

CONTRE : Me Henri MEZAGHRANI huissier de justice au 16 rue Jean-Jacques Rousseau 38000 Grenoble, et contre les complicités X .

I  ) M. FORNEY EXPOSE LES FAITS  :

Par une plainte (pièce M) du 11 août 2020 (n° parquet 2024 1000015) et un complément du 22 septembre 2020, M. FORNEY a mis en cause l'huissier Henri MEZAGHRANI (et des complicités) pour avoir communiqué, signifié à plusieurs reprises des actes et documents judiciaires à une adresse depuis longtemps périmée en déclarant que le nom FORNEY apparaissait sur la boite aux lettres.

Le requérant M. FORNEY a écrit en début de sa plainte du 11 août 2020 :

«  Sur la recevabilité  : Les huissiers de justice étant des officiers ministériels leurs actes sont des écritures authentiques (Crime 29 octobre 1990). Et partant M René FORNEY est recevable à déposer directement auprès du doyen des juges d'instruction selon l'art 85 du CPP car dans ce cas il y a crime de faux volontaire de l'huissier MEZAGHRANI associé de Christian ROBERT (noms sur leur boîte aux lettres). L'article 88 du CPP dispense de consignation. »

Malgré cela, la juge d'instruction Mme BARDOSSE a déclaré la plainte irrecevable au motif qu'elle n'a pas été préalablement présentée au Procureur de la République (pièce N et P).

II  ) DISCUSSION

- La récupération du faux chez l'huissier Henri MEZAGHRANI  :

Fin juillet 2020 M. FORNEY reçoit en recommandé à son adresse (du 4 chemin Montrigaud à Grenoble) un pavé de 70 pages de convocation du syndic OARALIA (Pour l'assemblée générale au 2 septembre 2020) où il découvre en page 9 (pièce A) qu'il est personnellement mis en cause pour des impayés de charges suite à des procédures qu'il ignore totalement avec le nom de l'huissier MEZAGHRANI indiqué.

Le 4 août 2020 en la présence de M. FORNEY et celle d'un autre témoin (en attendant d'en savoir davantage) un ami, M. BESSON dépose un chèque (pièce B et O) de 2.000 euros chez ORALIA au 1 rue Lesdiguières à Grenoble (débité par ORALIA) pour le compte de M. FORNEY pour faire cesser ces étranges attaques (M. FORNEY au RSA continue de rembourser cette somme).

Le 6 août 2020, M. FORNEY a invité trois volontaires pour l'accompagner à l'ouverture du matin à l'étude de l'huissier nommé dans la convocation (pièce A) pour connaître les actes qu'il aurait signifiés.

M. FORNEY craignait de s'y présenter seul car il a déjà fait une inscription de faux du 5 juin 2008 contre cette étude. M. FORNEY y mettait en cause l'huissier de l'étude Christian ROBERT pour des mensonges et omissions dans son acte portant sur le nombre exact de policiers qui l'accompagnaient et sur des noms absents lors de son intervention. Etrangement, l'un d'eux, Pierre CHARLON (ex-responsable de la gendarmerie d'Eybens) était un associé de Paul Maurice GIRAUD (ex-brigadier) et amant de l'ex-épouse de M. FORNEY.

Donc le 6 aout 2020 à l'étude sur place à 4 personnes, des témoins attestent :

1 - Le témoin M. P. BESSON (pièce O) écrit :

«  Je me suis effectivement rendu le jeudi 6 août 2020 à 8h30 environ chez L'huissier Mezaghrani.16 rue Jean Jacques Rousseau 38000 Grenoble avec René Forney, Y… J'ai assiste à la remise par un employé de l'huissier, d'un jugement ou d'une ordonnance de 2019 délivré(e) contre René Forney, et qui mentionnait une adresse erronée sur St Martin d'Héres. En effet…»

2 - Le témoin M. P. LAMBERT (pièce H) écrit :

« …6 août 2020… FORNEY a du insister pour qu'on lui remette ces documents qui concernent ses charges de copropriété avec des documents datés de 2019 qui ont été envoyés au 40 rue Romain Rolland à Saint Martin d'Hères… conteste le fait qu'il y ait écrit sur la signification qu'il venait de récupérer : nom sur la boite aux lettres…. »

3 – Le témoin M. OUATELI (pièce I) écrit :

«  …M. René FORNEY s'est présenté au cabinet MEZAGHRANI / ROBERT… Deux autres témoins Pierre B. , Philippe L étaient aussi venus »… clerc a discuté avec M. FORNEY… tout le monde a pu suivre la discussion… le clerc a dit qu'il n'avait pas d'acte pour M. FORNEY qui lui a présenté un document du Syndic de copropriétaires ORALIA qui indiquait les noms FORNEY et de l'huissier MEZAGHRANI. Ce qui l'a incité à aller dans une autre pièce…à son retour le clerc a dit que l'acte a été transmis à M. FORNEY au 40 rue Romain Rolland à St Martin d'Hères. Mr FORNEY a du insister avec les 3 témoins pour le confirmer, que l'adresse était louée depuis 3 ans à d'autres que lui-même et pas par lui-même…le 1 er clerc avait remis une enveloppe contre signature à M. FORNEY…faire application de l'article 40 du CCP car il y avait là un faux. »

C'est ainsi que M. FORNEY récupère des faux le 6 août 2020 (pièce C)

- Les témoins du faux de l'huissier Me MEZAGHRANI :

Le clerc a déclaré à l'étude que le nom était sur la boite aux lettres lors de la signification des actes au 40 rue Romain Rolland à Saint Martin d'Hères. Les actes récupérés le 6 aout 2020 (pièce C) à l'étude mentionne cette adresse avec en dernière page de l'huissier la case «  La remise … » cochée : «  boite aux lettres  » ce qui est forcement mensonger.

1– Le témoin M. SARRELS (pièce F) :

«  …J'ai été locataire du 40 avenue Romain Rolland d'août 2018 à septembre 2019… nous avons mis notre nom sur la boite aux lettres, celui des anciens occupants n'apparaissait plus… seul courrier reçu… au nom de Forney ou Raymond… que j'ai remis en main propre à l'accueil du Syndic Oralia-Faure (vers début 2019…. »

2 – Le témoin M.DESCOURS (pièce E) :

« … Pendant l'été 2018 le locataire de sa maison de St Martin d'Hères l'a contacté… le nouvel habitant, Mr SARELS a accepté de recevoir… j'ai accompagné René… leurs noms apparaissaient seuls sur la boite aux lettres… »

« L'été suivant en 2019, il a informé M. FORNEY… j'étais à Grenoble et j'ai de nouveau accompagné René pour cette visite. Les noms des locataires figuraient toujours sur la boite aux lettres, pas celui de FORNEY »

« … 15 septembre 2020, j'ai moi même appelé Mr SARELS….pour m'informer aussi sur l'éventuel passage d'un huissier de justice qui prétend avoir lu le nom de FORNEY sur la boite au lettre du 40, rue Romain Rolland pendant l'année 2019 – 2020- d'abord, il m'a indiqué avoir quitté la maison le 15 septembre 2019, que jamais le nom de FORNEY n'avait été porté à côté du sien sur sa boite aux lettres… »

« En fin d'année 2019 j'ai pu constater avec René FORNEY que de nouvels occupants avaient collé leurs noms sur la boite aux lettres rue Romain Rolland. René a sonné, personne n'a répondu… »

3 – Le témoin M. OUATELLI (pièce G) :

«  … connaissant l'affaire FORNEY j'ai voulu vérifier par moi-même la situation de sa propriété du 40 rue Romain ROLLAND à St Martin d'Hères : le nom SAREL y apparaissait sur la boîte aux lettres en 2018 / 2019 quand j'y suis passé deux ou trois fois. Actuellement il y est écrit SORREL Julie LICITRI Grégori et quand j'ai sonné un monsieur a ouvert le portail et m'a dit qu'il y était locataire depuis 1 an… »

4 – M. FORNEY produit une photo de la boite aux lettres où sont les noms des occupants depuis fin septembre 2019 au 40 avenue Romain Rolland à St Martin d'Hères.
Pour les vérifications éventuelles (pièce D) des coordonnées des occupants au 40 av. R. Rolland à SMH de 2018 à 2021 sont indiquées.

- L'étude d'huissiers ROBERT / MEZAGHRANI n'ignorait pas l'adresse de M. René FORNEY au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble  !

M. FORNEY a toujours envoyé ses signalements et recommandés à cette étude indiquant son nom et adresse de son domicile au 4 ch. Montrigaud 38000 Grenoble tel :

- Le 31 mars 2003 en recommandé, M. René FORNEY avait signalé à Henri MEZGHRANI le faux de son associé Christian ROBERT en indiquant son domicile au 4 ch. Montrigaud à Grenoble (Publié sur internet depuis 2003)

- M. FORNEY a même fait signifier en juin 2008 son inscription de faux contre Christian ROBERT en mentionnant son adresse du 4 ch. Montrigaud à Grenoble (Document rendu public en 2008).

Les témoins exposent que le 4 chemin Montrigaud à Grenoble est bien le lieu d'habitation de M. René FORNEY :

1 – Le témoin M. DESCOURS (pièce E) écrit :

«  …René FORNEY habite au 4 chemin Montrigaud à Grenoble depuis au moins 17 ans, depuis que j'ai fait sa connaissance en 2003 à un réunion de l'association… je n'avais plus de train pour rentrer à Vinay, il m'a hébergé de multiples fois à cette adresse. »

2 – Le témoin M. OUATÉLI (pièce G) écrit :

«  …depuis décembre 2005, j'ai toujours vu MR René FORNEY habiter 4 chemin Montrigaud à Grenoble. J'ai eu l'occasion d'y dormir plusieurs dizaines de jeudi soir…il m'arrivait d'être bloqué à Grenoble sans pouvoir rentrer chez moi à plus de 40 kms dépourvu de liaison de bus en soirée »

3 – Le témoin M. BESSON (pièce O) écrit :

«  … En effet…, je connais René Forney depuis 2013. Il habite au 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble. et c'est cette adresse qui figure dans tous les documents de l'association qui sont sur la rubrique actualité du site internet pereenfantmere.free.fr depuis 2013 et sur son site trafic-justice… »

III ) LE PREJUDICE :

Maintenu dans l'ignorance de tous ces actes (pièce C) de 2019, pendant plus d'un an jusqu'au 6 août 2020, cela occasionne un préjudice certain puisque ces significations (Pièce C) à une fausse adresse ont entrainé des jugements et ordonnances à l'insu de M. FORNEY, ils sont utilisés et continuent de l'être par le syndic ORALIA-FAURE sur deux années consécutives en demandant encore une fois aux copropriétaires pour le 21 avril 2021 de valider la demande du syndic pour une vente forcée du logement de M. FORNEY pour 20.000 euros par des dénigrements (pièce J).

Les dénigrements de M. FORNEY auprès des autres habitants et copropriétaires de l'immeuble se poursuivent car le syndic répète (pièces A et J) aux autres copropriétaires qu'ils payent les charges à la place de René FORNEY et produit des fausses déclarations depuis deux années consécutives. M. FORNEY a du se justifier oralement et par des dizaines de lettres recommandées face ces calomnies et ces fausses déclarations exploitées par le syndic ORALIA-FAURE FAURE.

De plus, il a du multiplier les démarches en justice pour examiner tous les recours possibles pour éviter les conséquences de tels abus qui pouvaient à terme le priver rapidement de son logement. Aux dires d'avocats, des recours devant le JEX s'avèrent inutiles parce que les faux documents ont été connus trop tard.

Le témoin M. BESSON (pièce O) écrit :

«  Pour moi cette erreur d'adresse est une manipulation de services dans lesquels j'avais jusque là confiance, ayant pour but de mettre René Forney devant le fait accompli de la vente aux enchères de son appartement. Je le considère comme mon père spirituel. Ne tolérant pas … René Fomey est une personne de valeur, animateur, bénévole et responsable depuis plus d'une dizaine d'années dans l'association, très actif et très militant il passe sa vie à améliorer dans la mesure de ses moyens la satisfaction de ceux qui font appel à lui, que ce soit dans l'association du RSA ou dans les autres structures qu'il pilote. Il est très écouté et suivi localement »

IV ) LES ACTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER LA VÉRITÉ  !

Une instruction est nécessaire afin de déterminer les complicités et les personnes manipulées pour obtenir la vente à vil prix du logement de René FORNEY.

Dans ces significations de faux à une fausse adresse, il y a assurément des personnes qui cherchent à nuire à M. FORNEY.

Il occupe les lieux depuis janvier 1999 et c'est depuis l'arrivée récente d‘un nouveau copropriétaire habitant au fond de la cour, M et Mme MADORE aussi propriétaire gérant de l'agence immobilière ESPACE ATYPIQUE que ce type de procédure ubuesque est intentée par le syndic contre René FORNEY en partant d'un reliquat de charges de 503,62€.

M. FORNEY a remarqué que Mme MADORE orientait les griefs pendant l'AG du 2 septembre 2020.

Ces dérives répétées ont conduit M. FORNEY à les publier sur Internet considérant que c'était indispensable à la manifestation de la vérité.

Dans cette affaire, des juges craignent d'agir contre un confrère de justice local . La chambre de l'instruction devrait conseiller un dépaysement de cette instruction  !

Déjà la chambre de l'instruction a renvoyé devant le juge d'instruction le refus d'informer de Mme Gaëlle BARDOSSE pour une plainte de 2010 toujours en cours à l'encontre de notaires dont Yves DESCHAMPS.

V ) PAR CES MOTIFS

CONSTATER que René FORNEY est en droit de faire application de l'exception à l'article 85 du CPP pour les faux d'un huissier qui peuvent être traités directement devant le juge d'instruction sans le préalable d'être communiqué au procureur de la République.

CONSTATER que le domicile de René FORNEY est bien au 4 ch. Montrigaud à Grenoble.

CONSTATER qu'après le 1er août 2018, il était impossible à l'huissier de signifier des documents à l'adresse du 40 rue Romain Rolland à St Martin d'Hères puisque aucun nom FORNEY ni celui de l'ex épouse RAYMOND n'y figurait plus à cette date.

CONSTATER que l'huissier MEZAGHRANI ne pouvait signifier des actes concernant René FORNEY qu'au 4 ch. Montrigaud à Grenoble.

CONSTATER que les actes de signification de l'huissier remis le 6 aout 2020 sont viciés, sans possibilité de recours de son destinataire.

CONSTATER que les ordonnances de 2019 prononcées par le tribunal de Grenoble sont caduques parce qu'à l'insu du requérant René FORNEY car non signifiées à son domicile au 4 chemin Montrigaud à Grenoble.

CONSTATER que M. René FORNEY apporte des preuves et témoignages du faux de l'huissier.

CONSTATER qu'une instruction est nécessaire pour déterminer l'étendue des complicités.

DIRE ET JUGER que pour une bonne administration de la justice les magistrats de l'audience devront proposer un dépaysement de l'affaire.

DIRE ET JUGER que les actes nuls de l'huissier doivent être l'objet d'une instruction sans le préalable de la présentation au procureur de la République.

DIRE ET JUGER que l'article 88 du CPP dispense de consignation dans ce cas de faux de l'huissier.

DIRE et JUGER que l'huissier doit restituer les sommes abusivement encaissées.

INFIRMER l'ordonnance d'irrecevabilité de Mme Gaëlle BARDOSSE.

DIRE et JUGER que l'huissier est redevable par application de l'article 700 de 2.000 euros pour les frais et démarches engagées à cause du faux.

SOUS TOUTES RESERVES

Bordereau de pièces jointes à l'appel devant la chambre de l'instruction au 7 avril 2021

Réf. pièces jointes :

A  La première page et la page 9 d'ORALIA envoyées au 4 chemin Montrigaud (Convocation à l'assemblée des copropriétaires au 2 septembre 2020) (2 pages).

B  Chèque 2000 euros à ORALIA de M. BESSON pour René FORNEY.

C Deux ordonnances et acte de signification de l'huissier MEZAGRHANI à St Martin d'Hères, obtenues le 6 août 2020 en présence de trois témoins (8 pages)

D  Pas de FORNEY au 40 av. Romain Rolland 38400 Saint Martin d'Hères - Noms des occupants successifs en continu entre le 1 août 2018 à ce jour d'avril 2021 - La photo de la boite aux lettres de l'occupant M. LICITRI depuis sept. 2019 remplaçant M. SARELS entré le 1 er août 2018 (2 pages)

E  Attestation de M. DESCOURS avec lequel M. FORNEY a rencontré M. SARELS concernant le 40 Romain Rolland à SMH et l'absence de nom « FORNEY » (4 pages)

F Attestation de M. SARELS du 1 er avril 2021 concernant l'absence de nom « FORNEY » lors de son occupation des lieux en 2018 et 2019 (3 pages)

G Attestation de M. OUATELI concernant l'absence de nom « FORNEY » lors de ses passages 40 Romain Rolland à SMH de 2018 à 2020 (3 pages)

H  Attestation de M. LAMBERT du 29 août 2020 présent le 6 août 2020 chez l'huissier MEZAGHRANI lors de la remise du document pièce C (3 pages).

I  Attestation de M. OUATELI présent le 6 août 2020 chez l'huissier MEZAGHRANI lors de la remise du document pièce C (3 pages)

J  Dénigrement de M. FORNEY par ORALIA pour l'AG du 21avril 2021 page 11à 14 sur 41pages (4 pages)

K  Relance lettre à ORALIA en RA du 26 mars 2021 en copie à Henri MEZAGHRANI

L  Première page des convocations aux AG au 4 ch. Montrigaud Grenob 2018 à 2012 (4 pages)

M Plainte du 11 août 2020 et compléments du 22 septembre 2020 (3 pages)

N  Art85CPP – crime de faux, recevabilité : procureur pas requis - Crime faux Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1990, 89-86.362 (3 pages)

O  Attestation de M. BESSON présent le 6 août 2020 chez l'huissier MEZAGHRANI lors de la remise du document pièce C (3 pages)

P  Ordonnance d'irrecevabilité de Mme la juge Gaëlle BARDOSSE (2 pages)