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Mémoire
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
PROCEDURE CORRECTIONNELLE
POUR :
Monsieur René FORNEY
Date et lieu de naissance 05 Novembre 1954 à NIMES (30-Gard)
Nationalité : Française
Demeurant 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Adresse courriers : Chez M et Mme Gxxxxxxx
XXXX, 38XXXXXXXXXXXXXX
Profession : Ingénieur sans emploi.
Assisté
de Me Costa.
CONTRE :
Monsieur MARGAILLAN
Henri
Date et lieu de naissance : 5 octobre 1944 à Mirabeau (84-Vaucluse)
Nationalité : Française
Demeurant : 9, allée du Grésivaudan, 38130 Echirolles
Profession : Retraité de la police et Gérant de
société de recouvrement.
A l'appui de l'appel déclaré au greffe le 21/11/2002
pour l'audience du jeudi 12 décembre 2002 à 10:30, (ou à
la date du report éventuel)
au Palais de justice de la cour d'Appel de Grenoble
N° Instruction
: .7/01/63.
N° de Parquet : .01/90071.
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FAITS
I.
Le 30 juin 2000 (côte
D 20), Monsieur René Forney a déposé une
première fois une plainte pour le vol de son courrier, le détournement
de sa correspondance et de ses pièces judiciaires.
Le 17 octobre 2000,
M Marqueton, Gardien de la paix en fonction à St Bruno, Grenoble,
débute l'instruction de l'affaire (côtes D22 à
D26, PV 2000//001
à 2000//005).
Il entend :
- à deux reprises
M Forney
- puis Mme Jeaugey Corinne, l'ex épouse de M Giraud Paul.
Après que M MARQUETON
ait convoqué à plusieurs reprises par écrit
et par téléphone, Mme Forney et M Margaillan, cela
sans effet (Côte D2, PV
2000//003) le dossier lui a été retiré.
Cette instruction est
poursuivie par M VANDEBEULQUE, sous brigadier. Elle est appuyée
par le magistrat M CUNY.
Il obtient les dépositions
(sans en informer M Forney) :
- Le 9 février
2001, de M MARGAILLAN (côte D27, PV2000//006)
qui fournit la copie de la page de son
agenda du 22 au 26 mai 2000.
- Le 23 février 2001, de Mme RAYMOND/FORNEY Janine (côte
D29, PV2000//008),
- Le 6 mars 2001, de M GIRAUD Paul (côte D31, PV2000//010).
Le 11 mars 2001, M Forney
est simplement informé du classement " Sans Suite"
de sa plainte, par le magistrat M CUNY (côte D36).
Le 15 mai 2001 (côte
D34), M Forney demande la copie du dossier d'instruction. Il l'obtient
et analyse son contenu. Il mène alors une enquête sur
les différentes déclarations.
Il constate les nombreuses contradictions et mensonges dans les
dépositions.
II.
Monsieur René Forney est en instance de divorce depuis 1998 et,
de ce fait, il vit séparé de son épouse.
III.
Le 18 juillet 2001, en se constituant Partie Civile, M Forney
dépose une nouvelle plainte (Côte
D1) en signalant les contradictions et les mensonges (côte
D2) dans les dépositions citées ci-dessus. Il appuie
sa plainte de pièces prouvant ce qu'il avance (D5
à
D9).
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IV.
Le 30 octobre 2001, M Forney est entendu par Monsieur le Juge
d'instruction, B. Buffin (côte D37).
V.
Les 7 et 21 décembre 2001 (côtes D38
à D42),
ainsi que le 29 mai 2002 (côte D53),
M Forney a transmis à M Buffin des lettres accompagnées
de pièces complémentaires. Pendant plus de trois mois
(du 17 avril au 29 juillet 2002), M Forney a demandé à
consulter ou obtenir une copie du dossier d'instruction sans y parvenir.
VI.
Le 16 juillet 2002, M Forney est informé que la clôture
de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2002.
VII.
Me Costa informe M Forney que le dossier d'instruction ne contient rien
de nouveau. Le 25
juillet 2002, M Forney demande que les principaux témoins
soient entendus, lors d'une poursuite de l'instruction. Le 30
juillet 2002, cette demande est reformulée par M Costa. Le
jour de la clôture, le 30 juillet, M Forney a été
invité par celui-ci à consulter le dossier dans son cabinet.
Il lui refuse une copie.
VIII.
Le 1er août, par une ordonnance, M Buffin
rejette les demandes d'audition de témoins, d'expertises et des
mesures d'instructions complémentaires.
IX.
Le 6 août, Me Costa déclare faire appel de cette décision
de clôture. Le 8 août, M BUISSON Jacques rejette cette demande
et confirme la décision de clôture de l'instruction, par
l'ordonnance n°
60/02G.
X.
Le 20 novembre 2002, M Forney est informé que sa plainte est
suivie d'une "ordonnance de Non-Lieu "
XI.
Le 21 novembre 2002, Me Costa a relevé appel de cette décision.
XII.
Par l'avis à partie civile n°2002//00837 du 27 novembre 2002,
M Forney est informé que la chambre de l'Instruction de Cour
D'appel de Grenoble, statuera le jeudi 12 décembre 2002 à
10:30.
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DISCUSSION
I. Sur
le contexte
Des escrocs unis en sociétés
(pour la plupart d'anciens hauts gradés de la police de Grenoble)
ont réussi à manipuler les tribunaux. Ils ont dépouillé
M Forney de ses biens et fait expulser celui-ci de son domicile au profit
de M Giraud Paul Maurice.
M MARGAILLAN Henri est gérant
et actionnaire de l'une de ces 3 sociétés. Il partage
un même bureau avec les deux autres sociétés où
l'on retrouve M GIRAUD (l'amant de l'épouse de M Forney) ainsi
que M CWIKOWSKI (autre ancien haut gradé) qui est désigné
" ripoux de la police viré " par ses confrères.
Parmi ces trois officines d'enquêteurs privés on trouve
aussi, trois actionnaires d'une importante entreprise de travaux publics
(SAE BIASINI), ainsi que Mme Evelyne LAMBERT.
Les faits constatés
et prouvés, du vol du courrier de Forney par le gérant
Monsieur Margaillan, n'est qu'un infime exemple des moyens mis en oeuvre
pour
fausser les jugements des tribunaux.
Mme Jeaugey en tant qu'ex-épouse
de M Giraud est un des témoins importants de ces pratiques. Elle
a répondu le soir même, quand M Forney lui a décrit
la personne
qui avait pris son courrier, qu'il ne s'agissait pas cette fois là
de M Giraud mais
probablement de M Cwikowski, qu'il s'agissait de pratiques habituelles.
M Forney a appris plus tard que c'était M Margaillan (le gérant,
lui-même).
II.
Sur les réponses de M MARGAILLAN lors de ses dépositions
M Margaillan a menti
à de multiples reprises lors de ses deux auditions. Pourquoi
ment-il autant, s'il n'a rien à se reprocher d'illégal
?
En effet :
1-
Le 9 février 2001, il a déclaré ne pas connaître
M Forney !
(Côte D27, PV2000//006, page
2, ligne 4)
alors qu'il fournit une page de son agenda qui prouve le contraire.
Cette page confirme, en effet, que M Margaillan n'a visité
pas une, mais deux boîtes à lettres appartenant à
M Forney :
Celle du " chemin
Montrigaud " et celle de la rue " Henri Moissan "
(confronter aussi la côte
D53, concernant cette page d'agenda)
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2-
Il a déclaré ne pas connaître M GIRAUD ! (D27,
PV2000//006, p. 2, ligne 20)
alors que :
- La photo (Côte
D5
et D42)
confirme qu'il utilise la même boîte à lettre
que M Giraud.
- En juin 2002 (Côte
D2), par le 3617 ANNU, le n° de téléphone
professionnel de M Giraud (Côte D31, PV2000//010)
indique l'adresse du local professionnel de M Margaillan.
- La photo (Côte D6 et D42)
confirme qu'il utilise le même bureau sur la porte duquel
figure le nom des trois sociétés. La plaque est identique
à celle de la boîte à lettres.
- Il est co-signataire (D7,
page 10) des statuts de la société "Centaurées
Protection Sécurité " qui utilise aussi ce local
professionnel (confronter aussi la côte
D53)
3-
Il a menti encore une fois devant M Buffin, en ajoutant qu'il n'a
connu M Giraud qu'en Septembre 2000 (Côte D50, page 2), soit
6 mois après sa première audition (D27).
En effet il contredit ainsi sa première audition où
il a déclaré (D27,
page 2, ligne 24) " je suis gérant de la société
"Centaurées Protection Sécurité " !
- Comment M Margaillan
peut-il ne pas connaître son associé M Giraud ? alors
que la société ne comporte que dix actionnaires et
qu'il est le gérant
!
4-
Le 9 février, il a déclaré ne pas connaître
Mme Forney !
(D27, PV2000//006, page 2, ligne
4)
alors que :
- le 5 mars 2001, sans
y être invité, Mme Forney produit un témoignage
de complaisance (côte
D32) en rapport avec l'audition de M Margaillan, afin de minimiser
et d'empêcher qu'un témoin important (Mme Jeaugey)
soit de nouveau entendu.
Ce témoignage et sa déposition (Côte
29, PV2000//008) confirment qu'il y a manifestement des échanges
privilégiés entre MM Margaillan, Giraud et Mme Forney.
Cette dernière ne peut pas d'ailleurs justifier valablement
comment des documents portant l'adresse de M Forney sont entrés
en sa possession.
- Sa page d'agenda
mentionne la rue " Docteur Calmette " qui correspond au
lieu de travail de Mme Forney et de sa banque (Côte
D51)
5-
Lors de son audition (Côte 50, page 3) en examinant les photos
de la côte D22, M Margaillan semble ne pas identifier son véhicule
photographié alors qu'il quittait le domicile de M Forney.
Par contre, il reconnaît " très bien" la petite
rue (chemin Montrigaud) où il ne serait venu que deux fois,
deux ans plus tôt !
Il est surprenant que M
Marqueton, Gardien de la paix à St Bruno, ait formellement
identifié ce véhicule d'après les mêmes
photos.
En effet, pendant l'audition de M Forney, il est allé, lui-même,
vérifier sur le lieu de stationnement que le véhicule
694 ANE 38 correspondait bien aux photos prises par M Forney (l'année
modèle, l'absence d'enjoliveur sur la roue arrière droite
... )
M Marqueton a joint ces deux photos au PV2000//001
d'audition de M Forney (Côte D22) avec un agrandissement.
Après autant de mauvaise foi, on ne peut que croire que M
Margaillan est coupable de ce que l'accuse M Forney ?
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III.
Sur les autres témoins
Il est regrettable que le
Magistrat instructeur M Buffin, n'ait pas pris en compte les multiples
mensonges de M Margaillan.
Il est regrettable qu'il n'ait pas essayé de vérifier
les autres affirmations de M Margaillan dans ses dépositions
ainsi que les affirmations des autres témoins.
En effet :
Lors de sa première
audition, M Margaillan a déclaré :
" à la date du 26 mai 2000, je travaillais pour la société
Groupe Evaluation Conseil "
(D27, PV 2000//006, page 1)
Or M Cwikowski Bruno est le Gérant
de cette société.
Pour vérifier cet
aspect :
- M Forney a demandé
la poursuite de l'instruction dans sa lettre du 25
juillet 2002 adressée à M B Buffin et reprise
partiellement par Me Costa le 30/06/02.
- Il a demandé
à ce que M Cwikowski Bruno soit entendu.
- Il a demandé à ce que Mme Jeaugey Corinne soit
à nouveau entendue.
En effet, elle a déclaré à M Forney que M
Cwikowski Bruno prélevait régulièrement les
courriers des parties adverses pour contrôler les procédures
judiciaires de ses clients. Elle a ajouté qu'il travaille
en relation avec M Giraud et d'autres personnes de la police.
Au cours de ses enquêtes M Forney a constaté que
M Swikowski était considéré comme "
des ripoux de la police " par ses pairs. M Forney a appris,
que c'était un ancien commissaire de police déchu.
L'instruction n'a pas jugé utile d'entendre Mme Jeaugey à
nouveau, pas plus que M Cwikowski et a refusé à deux reprises
toute poursuite de l'instruction.
L'instruction n'a pas non
plus vérifié le prétexte de M Margaillan utilisé
pour la visite au domicile de M Forney.
Là aussi, il y avait
un risque de mettre dans l'embarras M Margaillan qui a travaillé
en collaboration avec les tribunaux de Grenoble pendant vingt ans.
IV. Sur la motivation de M MARGAILLAN
M Margaillan est ainsi parvenu
à récupérer ainsi une partie du patrimoine de M
Forney en facilitant l'attribution de celui-ci à M Giraud son
associé et amant de l'épouse de M Forney.
Depuis quatre ans, M Margaillan a réussi à bloquer toute
utilisation par M Forney de son patrimoine. Celui-ci s'élevait
à plus de trois millions de Francs en 1998.
Pendant ce temps l'épouse effectue des prélèvements
occultes en espèces (Côte
D51), allant jusqu'à 422607 F le 20 mars 2001.
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V.
Sur les préjudices
causés à M FORNEY par les actions de M MARGAILLAN
En favorisant illégalement
la condamnation de M Forney, M Margaillan a contribué à
la perte des revenus de celui-ci.
L'action illégale de M Margaillan a été le facteur
déterminant dans la mise en échec de la défense
de M Forney lors des procédures liées au divorce engagé
par Mme Forney et son amant M Giraud Paul.
Le préjudice (côte
D42 à actualiser) causés à M Forney s'élève
à 385 000 euros.
Il comprend :
- 120 000 euros liés
aux procédures perdues lors de son divorce.
- 30 000 euros de pertes de loyers.
- 150 000 euros de pertes des salaires et des développements
immobiliers.
- 20 000 euros liés aux enquêtes et procédures;
- 15 000 euros liés à son préjudice moral.
La responsabilité
de M Margaillan dans ce préjudice est à partager avec
M Giraud et Mme Forney, mais il n'était nullement obligé
de répondre aux attentes de ces derniers. Il est donc le principal
responsable de ses actions illégales.
VI.
Sur votre action, Monsieur le procureur
Monsieur le Procureur,
laisser Monsieur Margaillan en dehors de l'équité et du
droit, c'est :
- encourager celui-ci
à poursuivre le vol de courrier,
- favoriser le détournement des pièces judiciaires,
- démontrer à ses associés qu'ils peuvent poursuivre
d'autres actions similaires.
- démontrer à ses associés qu'ils peuvent agir
en dehors du droit sans être inquiétés par les
juges.
Monsieur Le Procureur,
le passé de M Margaillan dans sa position de haut gradé
de la police justifie-t-il :
- le risque de perdre
la face et d'être sanctionné par l'Inspection Générale
des Services Judiciaires ou par la Cour Européenne qui possèdent
ce dossier,
- le risque de montrer que les tribunaux de Grenoble se rangent
aux côtés des " magouilles " des ripoux de
la police " et des escrocs.
- ...
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Enfin réfléchissez
Monsieur Le Procureur,
M Margaillan n'en est très probablement pas à sa première
action illégale :
- Combien de dossiers
a-t-il falsifié au cours de sa profession ?
- Combien de personnes a-t-il fait condamner à tort ?
Oui Monsieur le procureur,
les actions de M Margaillan et son équipe démontrent que
des innocents sont probablement emprisonnés parce qu'ils :
- n'ont pas reçu
les pièces judiciaires,
- ont un vrai / faux dossier établi par M Margaillan,
- ...
Monsieur Le Procureur,
fermez les yeux sur les
actions illégales de M Margaillan,
ignorez les témoins,
ignorez les plaintes,
ignorez les faits,
évitez-lui une instruction normale,
privilégiez les vingt ans de collaboration de M Margaillan
avec vos services,
et,
vous créez toutes les conditions pour favoriser des escrocs
et la corruption.
Monsieur le Procureur
au nom de la Justice, de l'équité et du droit, vous ne
devez pas laisser M Margaillan ressortir blanchi pour ces actions.
VII.
PAR CES MOTIFS
- Réformer l'ordonnance
de Non-Lieu.
- Appliquer pleinement les condamnations prévues par les textes
de lois selon les articles : 311-1, 311-3, 311-14, 311-15, 226-31
du code pénal et tous autres articles applicables.
- Faire droit à l'indemnisation du préjudice de M Forney.
- Ordonner toutes mesures de publicité afin de retrouver les
autres victimes des manipulations de M Margaillan et ses associés.
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