Mémoire écrit produit la veille et en RA devant la Chambre de l'instruction à Orléans - Et soutenu par René FORNEY devant 4 magistrats - Voir recopie de ce mémoire avec les liens aux pièces
Recopie du scan ci-dessus
(RA 1A 189 340 0913 6) posté le samedi 22 janvier 2022 MÉMOIRE DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION au 27 janvier 2022 11h30 À l'appui de l'appel contre l'ORDONNANCE d'IRRECEVABILITE du 31 août 2021 du vice-président chargé de d'instruction Mme Rozenn LE PETIT du tribunal judiciaire de Tours PLAISE À LA COUR POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité française, demeurant au 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Tel 0763 15 66 46. Ingénieur en métallurgie en retraite à 470 € mensuel à cause de la corruption. CONTRE : Rémi DELMAS - Daniel ALEX - Kelly BONNADIER - Stéphanie BOUTEILLER - Sylvie CRAVEIRO épouse JOUSSE - Damien LIZET - Fatiha MAMOUNI épouse KADRI - Sophie MICONI épouse ALEX - Lucas MOREAU - Manuel NERET- SAS NEW ASSOCIATES - Philippe SAULAY - Chérif SERI et contre les complicités X . I ) M. FORNEY EXPOSE LES FAITS Par une lettre en date du 14 juin 2021 (PJ 1) M. FORNEY s'est constitué partie civile dans une affaire de corruption de cinq fonctionnaires des impôts (n° parquet 21047000142 ; n° inst JI JI2 21000024 ; Id justice 2100507329R). II ) SUR LA RECEVABILITE Extrait de l'arrêt de cassation (PJ 3 - Crim, du 8 juin 1971, 69-92.311, Publié au bulletin) « ... ATTENDU QUE, POUR REFORMER, SUR LE SECOND POINT SEULEMENT, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE A TOUTE PERSONNE SE PRETENDANT, SELON L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, LESEE PAR UN DELIT, ACCORDE A LA PARTIE CIVILE AINSI CONSTITUEE LA FACULTE, DONT ELLE EST LIBRE DE NE PAS USER, DE DEMANDER REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'IL EST OBSERVE QUE L'INTERVENTION D'UNE PARTIE CIVILE PEUT N'ETRE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ET D'OBTENIR QUE SOIT ETABLIE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QUE, DES LORS, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DOIT ETRE ACCUEILLIE, A CES FINS, QUAND BIEN MEME IL SERAIT ALLEGUE OU DEMONTRE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ;... » M.FORNEY a effectivement le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité des prévenus. III ) DISCUSSION Dans les faits l'activité de ces sociétés comme ATER et NEW ASSOCIATES s'apparente à de la grande délinquance financière, criminelle, visant trop souvent à mettre en échec le fonctionnement même de la justice par la corruption des fonctionnaires de nos administrations. Ainsi les activités dissimulées peuvent être : - Spoliation de personnes en situation de faiblesse : Les méthodes vont du détournement des correspondances pour verrouiller les procédures de justice, jusqu'au harcèlement administratif, jusqu'à pousser au suicide, jusqu'à l'élimination physique de personnes Une part des 12.000 suicides par an en France est la conséquence directe de cette corruption. Une part de cette corruption est la ruine de l'activité économique par destruction de la concurrence loyale, par le harcèlement, par le crime. M. FORNEY est donc un témoin important des conséquences de toutes ces pratiques sur les victimes. Président d'association depuis vingt ans, il constate la multiplication de ces cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée et aux biens Les gains financiers de cette corruption sont si importants que ce type de fonctionnement de ces sociétés se multiplie en exploitant par la corruption :
Des exemples de cette quasi impunité : La société ATER (Agence Tourangelle d'Enquêtes et Recherches) a corrompu des policiers grenoblois en achetant pour 600.000 € en 17 mois 20.000 fichiers volés à la police. (Réquisit. pièce 34) Parmi les coupables, un seul a du payer une amende de 17.500 € (3% du butin) et a passé 3 mois en préventive ! ) La seule partie civile victime dans l'affaire, M. FORNEY a été tabassé dans l'enceinte même du tribunal en sortie d'audience par le coupable, ancien commissaire qui a bénéficié de faux flagrants pour sa quasi impunité : https://www.trafic-justice.net/victime-ripou/appelcwik/conclu19septp1.htm Le commandant de police Max THIBAUDIER (PJ 5) a écrit :
Mais des magistrats stoppent l'enquête ! Après Nice le juge Didier DURAND enterre à Grenoble les plaintes dérangeantes, des policiers en fonction comme Frédéric DESFONDS va prévenir les sociétés satellites que M. FORNEY enquêtait sur elle, provocant leur fermeture dans les 15 jours ! . Ensuite les des employés sont recasés au Conseil général de l'Isère avec délégation de signature du président, Monsieur André VALLINI. Vu les méthodes employées par ces complicités en réseaux, les juges d'instruction devront s'interroger sur tous les complices, bénéficiaires en cascade en ce début d'instruction. Ce type d'affaire se répète comme celles traitées par des juges réputés tels Eva JOLY pour l'affaire ELF, Éric Halphen pour les HLM de Paris, Eric de Montgolfier contre le juge Jean-Paul RENARD et Didier DURAND à Nice. qui ont su résister aux pressions et menaces pour mener les instructions à leur terme. IV ) PAR CES MOTIFS Pièces jointes : |