Orléans - Le 10/03/22 les juges Nathalie POUX, Sophie MENEAU-BRETEAU, Brigitte ARNAUD-PETIT, exposent des détails de la corruption des cinq agents des impôts. N'ayant pas accès aux pièces du dossier, la partie civile René FORNEY (pourvoi enregistré) est rejetée au prétexte qu'elle n'a pas de lien à son affaire... Difficile par un mémoire d'exposer tous les liens possibles alors que l'instruction est cachée aux victimes des corrompus.
Voir recopie ci-dessous avec les liens - Le peu de prison préventive laisse deviner une affaire bientôt enterrée en justice
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DOSSIER N° : 2021/00450 COUR D'APPEL D'ORLEANS La Chambre de l'Instruction d'ORLÉANS, réunie en Chambre du Conseil du 27 janvier 2022 a prononcé le présent arrêt en Chambre du Conseil le 10 mars 2022, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 14 JUIN 2021 DE : René FORNEY PARTIES EN CAUSE Libre sous contrôle judiciaire, Sophie MICONI - 1 - Libre sous contrôle judiciaire Manuel NERET Philippe SAULAY - 2 - De SAULAY Claude et de TESSIER Gilberte, Rémi DELMAS Chérif SERI - 3 - Non comparant, Damien LIZET Fatiha MAMOUNI Lucas MOREAU - 4 - de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit de fraude fiscale aggravée ; escroquerie réalisée en bande organisée, Sylvie CRAVEIRO Stéphanie BOUTEILLER SAS NEW ASSOCIATES - 5 - Ayant pour avocat Maître MORANT Jean-François, PARTIES CIVILES URSSAF 37 DDFIP 37 URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE COMPOSITION DE LA COUR - 6 - RAPPEL DE LA PROCÉDURE Le 31 aout 2021, Madame Rozenn LE PETIT, Juge d'Instruction au Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile concernant Monsieur René FORNEY. Ladite ordonnance a été notifiée à René FORNEY le 01 septembre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception et le 31 aout 2021 par courrier électronique au Procureur de la République de Tours. APPEL de cette ordonnance a été interjeté le 08 septembre 2021 par Philippe GUILLAUME, muni d'un pouvoir pour le compte et au nom de René FORNEY et enregistré au Greffe du Tribunal judiciaire de Tours le même jour. Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur Général
MÉMOIRE de Monsieur FORNEY René, reçu par lettre recommandée avec avis de réception le 26 janvier 2022 à 11h57 et également déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 26 janvier 2022 à 14h44, visé par le greffier, transmis au Ministère Public et classé au dossier. MÉMOIRE de Maître DUMENIL, conseil de Philippe SAULAY, personne mise en examen, reçu par RPVA pénal le 26 janvier 2022 à 14h54 et également reçu par télécopie le le 26 janvier 2022 à 16h42, visé par le greffier, transmis au Ministère Public et classé au dossier. DÉROULEMENT DES DÉBATS DÉCISION - 7 - EN LA FORME AU FOND Le 12 février 2021, la Direction départementale des Finances publiques d'Indre et Loire (DDFIP37) portait à la connaissance du procureur de la République de Tours, un certain nombre d'agissements délictuels susceptibles d'avoir été commis par un de ses agents. Le procureur de la République de Tours saisissait la Direction centrale de la police judiciaire, la Division Nationale d'Investigations Financières et Fiscales (DNIFF), Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF). Entre le 14 octobre 2020 et le 4 janvier 2021, la DDFIP 37 recevait des informations laissant penser qu'un de ses agents transmettait régulièrement à un nommé Manuel NERET, chef de groupe au sein d'une société privée NEW ASSOCIATES/FLEMMING'S des renseignements fiscaux couverts par le secret professionnel, en contrepartie d'une rémunération constituée par des remises d'espèces. Selon ces mêmes informations, plusieurs employés de cette même société auraient bénéficié de dégrèvements d'impôt indus, toujours en contrepartie de paiement en espèces. Suite à ces informations, les recherches internes menées. par la DDFIP d'Indre et Loire (37) aboutissaient à identifier le seul agent ayant consulté les dossiers des deux contribuables concernés. Il s'agissait d'un dénommé Daniel ALEX, agent administratif principal en fonction au sein du Service des impôts des particuliers de Tours. Un contrôle approfondi de l'activité de ce dernier mettait en évidence un certain nombre d'anomalies dans ses consultations quotidiennes de fichiers informatiques professionnels. Ainsi il était relevé qu'un nombre significatif de consultations s'avérait concerner des dossiers de personnes sans lien fiscal avec le département d'Indre et Loire ou était dénué de lien apparent avec les fonctions administratives exercées par l'agent. Par ailleurs, à la suite de nouvelles dénonciations, la DDFIP 37 établissait que le même Daniel ALEX se révélait être à l'origine de nombreux dégrèvements accordés au titre de l'impôt sur le revenu, entre 2018 et décembre 2020, pour des motifs récurrents de frais de salariés à domicile et/ou de frais de garde d'enfants. Ces dégrèvements étaient tous accordés pour des montants individuels compris entre 1 000 et 2 000 euros par décision, en raison d'une délégation de signature de Daniel ALEX limitée à 2 000 euros par décision. Etait également dénoncée au CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) l'existence de formations internes au sein de la société NEW ASSOCIATES pour se faire passer pour des agents d'administration auprès d'autres administrations. Une enquête était ouverte des chefs de violation du secret professionnel et recel de cette infraction, de corruption active et passive de personne chargée d'une mission de service public, de fraude fiscale aggravée par l'usage d'une falsification, complicité de cette infraction et fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale aggravée mettait en évidence les éléments suivants Le 19 mai 2021, le procureur de la République ouvrait une information judiciaire à l'encontre de - Sophie MICONI du chef de recel de corruption active et de travail dissimulé blanchiment de fraude fiscale aggravée - la société NEW ASSOCIATES : recel de violation du secret professionnel, complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de - 8 - corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel d'abus de biens sociaux - Daniel ALEX : violation du secret professionnel, corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravée, travail dissimulé. - Kelly BONNADIER : recel de violation du secret professionnel , corruption active - Rémi DELMAS : recel de violation du secret professionnel , complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, abus de biens sociaux . - Philippe SAULAY : recel de violation du secret professionnel, complicité par instruction de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel de corruption active de personne chargée d'une mission de service public, recel d'abus de biens sociaux Etaient mis en examen Daniel ALEX, Philippe SAULAY, Manuel NERET, Sophie MICONI épouse ALEX et Rémi DELMAS des chefs retenus au réquisitoire introductif à leur encontre. La SAS NEW ASSOCIATES était mise en examen des chefs de recel et complicité de corruption active de personne chargée d'une mission de service public et recel d'abus de biens sociaux. Kelly BONNADIER était mise en examen des chefs de recel de violation du secret professionnel et de corruption active. Par un réquisitoire supplétif du 9 septembre 2021, le magistrat instructeur était saisi d'escroqueries en bande organisée, pour avoir à Parcay-Meslay et en Indre et Loire du 1 er mars 2014 au 17 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé des agents publics ou salariés d'établissements privés, notamment des établissements bancaires, mutualistes de prévoyance ou d'assurances, en faisant usage d'un faux nom et de la fausse qualité d'agent public, pour les déterminer à leur préjudice ou au préjudice de tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce des informations confidentielles, et ce avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. Cherif SERI, Damien LIZET, Sylvie CRAVEIRO épouse JOUSSE, Lucas MOREAU, Stéphanie BOUTEILLER, Fatiha KADRI, Julia LIBEREAU étaient mis en examen. Suite à des signalements article 40 du code de procédure pénale du Conseil national des activités privées de sécurité et par un réquisitoire supplétif du 24 septembre 2021, le procureur de la République saisissait le magistrat instructeur des infractions d'exercice de l'activité de recherches privées sans être titulaire de l'agrément et de l'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle en vue d'exercer des activités de recherches privées. Par un courrier du 14 juin 2021, René FORNEY se constituait partie civile dans l'instruction, en exposant
Les gains financiers derrière cette corruption sont si importants que ce type de fonctionnement de ces sociétés se multiplie. Par la corruption, elles exploitent : - 9 - butin) et a passé 3 mois en préventive. La seule partie civile victime dans l'affaire, M. FORNEY a été tabassé en sortie d'audience par le coupable, un ancien commissaire qui a bénéficié de faux flagrants pour sa quasi impunité : www.trafic-justice.net/victime-ripou/appelewik/conclul9septpl.htm Pour M. FORNEY, 22 ans de représailles jusqu'à la dépossession totale de ses biens estimés à plusieurs millions d'euros le conduisant à vivre du RSA et bien pire ... Après Nice le juge Didier DURANT) enterrent les plaintes à Grenoble, des policiers en fonction comme Frédéric DESFONDS va jusqu'à prévenir les sociétés satellites que M. FORNEY enquêtait sur elle, les faisant fermer dans les 15 jours !... Avec des employés recasés au Conseil général de l'Isère avec délégation de signature du président, André VALLINI... Vu les méthodes employées par ces complicités en réseaux, les juges d'instruction devront s'interroger sur tous les complices, bénéficiaires en cascade en ce début d'instruction. Ce type d'affaire relève de juges réputés tels Eva JOLY pour l'affaire ELF, Eric Halphen pour les HLM de Paris, Eric de Montgolfier contre le juge .Jean-Paul RENARD et Didier DURAND à Nice.., qui ont su résister aux pressions et menaces pour mener les instructions à terme". Etaient annexées à cette plainte des pièces relatives à une affaire judiciaire antérieure, s'agissant d'un réquisitoire définitif du 24 août 2004 de renvoi devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour corruption passive et corruption active d'un policier pour des consultations du FNA à la demande et moyennant rémunération d'un ancien commissaire de police devenu gérant de deux sociétés de recouvrement de créances et de recherches d'adresses de débiteurs, et qui avait indiqué que la plupart des informations ainsi recueillies avaient été fournies à la société ATER (société se trouvant dans l'agglomération de Tours), et d'une constitution de partie civile de René FORNEY dans cette procédure. Par une ordonnance du 31 août 2021, après réquisitions en ce sens du procureur de la République, le juge d'instruction rendait une ordonnance d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de René FORNEY , aux motifs que'il ne justifie d'aucun préjudice personnel subi du fait des infractions et que sa qualité de président d'association depuis 20 ans ne lui donne pas qualité pour se constituer partie civile. Dans ses réquisitions écrites, Madame l'Avocat Général a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que les faits délictueux évoqués par René FORNEY ne correspondent nullement aux faits , objets de l'instruction, qu'il ne justifie d'aucun préjudice personnel subi du fait des infractions objets de la présente information et d'aucune qualité à agir. Dans son mémoire régulièrement déposé, le conseil de Philippe SAULAY a demandé la confirmation de l'ordonnance , en faisant valoir que:
- par conséquent, il n'a aucun intérêt à agir. Dans son mémoire accompagné de pièces régulièrement déposé, René FORNEY a demandé à la Cour de
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René FORNEY fait essentiellement valoir que dans son arrêt du 8 juin 1971, la Cour de cassation a dit que l'intervention d'une partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu. Il a fait valoir qu'il avait l'expérience comme des milliers d'autres victimes mis en avant les nombreuses victimes d'avoir subi l'affairisme crapuleux de la corruption par ce type de sociétés à la vitrine apparente d'enquêtes et de recouvrements, que l'activité de ces sociétés comme ATER et NEW ASSOCIATES s'apparente à de la grande délinquance financière, criminelle, visant à mettre en échec le fonctionnement même de la justice par la corruption des fonctionnaires des administrations; qu'il est un témoin important des conséquences de ces pratiques et qu'il constate comme président d'association depuis 20 ans, la multiplication de ces cas d'atteintes crapuleuses à la vie privée et aux biens; qu'il cite à titre d'exemple la société ATER qui a corrompu des policiers grenoblois. SUR CE, En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou un contravention, appartient à ceux qui personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Au stade de l'instruction, et même si la partie civile a seulement pour objet de corroborer l'action publique, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquels elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. En l'espèce, René FORNEY dénonce le mode de fonctionnement des sociétés ayant le même objet social recourant selon lui de façon habituelle à des faits de corruption ; il se décrit lui même comme un témoin des conséquences de ces pratiques en sa qualité de président d'association depuis 20 ans . Il ne fournit aucun élément sur l'objet social et la dénomination de cette association, étant observé qu'il n'a pas en toute hypothèse pas entendu se constituer partie civile au nom de cette association. Il fait également valoir et fourni des pièces sur le fait qu'il s'est constitué partie civile dans les années 2000 dans une affaire de corruption qui ne concernait nullement les faits, objets de la présente instruction. Dès lors, René FORNEY n'apparaît pas comme ayant personnellement souffert des infractions, objet de l'instruction; au demeurant, il ne prétend nullement être victime des infractions reprochées aux mis en examen et notamment à la société NEW ASSOCIATES. Il ne fait pas non plus valoir qu'il aurait personnellement subi un préjudice en relation directe avec ces infractions. En conséquence, faute de la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivie, la constitution de partie civile de René FORNEY est irrecevable. Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR, - 11 - AU FOND LE GREFFIER LE, PRÉSIDENT, Le Greffier soussigné certifie avoir notifié le présent arrêt aux personnes mises en examen et à leurs Avocats, aux parties civiles et à leurs avocats et ce en application des dispositions de l'article 217 du Code de Procédure Pénale l4/03/2022 LE GREFFIER, - 12 - |