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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes : D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
Fait au parquet le 24 août 2004 . Substitut Madame BOUVIER
Réquisitoire définitif aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire.
Bruno CWIKOWSKI ... Son casier judiciaire porte mention d'une condamnation de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Lyon à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Pages 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7

Texte recopié ci-dessous

RÉQUISITIONS DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL:
Attendu qu'il résulte charges suffisantes à l'encontre de:

1/ Jean-Bernard CHOUTEAU:

- d'avoir dans le département de l'ISERE, en tout cas sur le territoire national, courant 2001, 2002 et 2003, en tout cas depuis temps non prescrit, étant dépositaire de l'autorité publique, agré, sans droit, à tout moment, directement, des offres promesses, dons, présents ou avantages de la part de Bruno CWIKOWSKI, pour accomplir un acte de sa fonction, en l'espèce, consulter le Fichier National des Automobiles (FNA) et fournir à Bruno CWIKOWSKI des renseignements concernant des particuliers; (natinf 11707)

Faits prévus et réprimés par les articles 432-11 et 432-17 du Code Pénal;

- d'avoir dans le département de l'ISERE en tout cas sur le territoire national, courant 2001, 2002 et 2003 en tout cas depuis temps non prescrit, accédé frauduleusement à un système de traitement automatisé de données; (natinf 1619)

Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-5 et 321-7 du Code Pénal;

- d'avoir dans le département de l'ISERE en tout cas sur le territoire national, courant 2001, 2002 et 2003 en tout cas depuis temps non prescrit, révélé une information à caractère secret alors qu'il en était dépositaire par sa profession en l'espèce divulgué des informations concernant des particuliers apparaissant sur le fichier national des automobiles; (natinf 174)

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13 et 226-31 du Code Pénal;

2/ Bruno CWIKOWSKI:

d'avoir dans le département de l'ISERE en tout cas sur le territoire national, courant 2001, 2002 et 2003 en tout cas depuis temps non prescrit, sans droit proposé directement des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour obtenir de Jean-Bernard CHOUTEAU, personne dépositaire de l'autorité publique, qu'il accomplisse un acte de sa fonction, en l'espèce, consulter le Fichier National des Automobiles et lui fournir des renseignements concernant des particuliers; (natinf 11713)

Faits prévus et réprimés par les articles 433-1, 433-22 et 433-23 du Code Pénal;