RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE

Délégation Régionale de Discipline
7 Place St Jean - 69005 LYON
04.78.42.84.81

A. N° 22/03/,fie

AFFAIRE
Corruption active et passive,violation du secret
professionnel, infractions
relatives au traitement des
données informatisées à
caractère nominatif.
Mise en cause d'un policier
grenoblois.


OBJET
Perquisition dans les locaux de la
société ECL
1, allée des Centaurées
38 MEYLAN

M. Bruno CWIKOWSKI

M. Louis DEGACHE

PROCES VERBAL

NOUS : Etienne MOZUL Commissaire Divisionnaire,
Inspection Générale de la Police Nationale
- Délégation Régionale de LYON -
- Officier de Police Judiciaire à compétence nationale, en résidence à LYON,
- Nous trouvant les locaux de la sociétés ECL, 1, allée des Centaurées à

MEYLAN -38-,
- Poursuivant l'exécution des instructions de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38), contenues dans sa note N° 03/220086 du 3 juin 2003.
-- Vu les articles 56, 59 et 76 du Code de Procédure Pénale,

- Vu l'autorisation expresse manuscrite annexée au précédent P.V., donnée par M. Dominique GOUZY, avec l'assentiment de M. Bruno CWISKOWSKI, de procéder à une perquisition desdits locaux,

- En la présence constante et effective de l'intéressé, ainsi que de MM. Louis DEGACHE, et Bruno CWISKOWSKI, de retour dans les locaux de son entreprise, et assisté du Commandant de Police Patrick SAISSI, du service,

- Procédons à une minutieuse perquisition dans le bureau occupe par M. Louis DEGACHE.

- Cette opération terminée à seize heures 00 ne nous permet la découverte d'aucun objet, indice, élément ou document susceptible d'intéresser notre enquête
- Dont procès-verbal que MM. Dominique GOUZY, Louis DEGACHE et Bruno
CWISKOWSKK signent avec nous après lecture faite par eux-mêmes.
M. Dominique GOUZY                               Le Commissaire Divisionnaire,