SANCTION ? Reste à vérifier si (en appel) la condamnation ne devient pas discrètement « symbolique » comme pour l'ex commissaire CWIKOWSKI Bruno qui a eu deux ans ferme en première instance (pour la presse) alors que le risque est de dix ans au Code Pénal. La réalité : impunité pour les collègues - 4 mois seulement (qu'il avait fait en préventive) en APPEL sans une seule ligne dans la presse pour un bénéfice de 600.000 € minimum détournés.
Aucune partie civile (cachhée par la justice ?) dans l'affaire ci-dessous! C'est-à-dire que les victimes trop ponctionnées et totalement ruinées et disparues ne seront pas indemnisées ! !
DERNIÈRE MINUTE
16:58 - mercredi 29 juin 2011
Une ex-mandataire judiciaire jugée pour avoir détourné 7 millions d'euros
Une ex-mandataire judiciaire est jugée depuis mercredi devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir détourné plus de 7 millions d'euros de 1997 à 2008, provenant d'actifs de sociétés en liquidation selon un mode opératoire "quasi impossible à détecter".
Cette affaire avait conduit le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) à formuler des recommandations pour parer "à ce mode opératoire quasi-impossible à détecter auparavant", explique le président Vincent Gladel.
A l'issue d'une enquête du parquet de Nanterre, cette brune de 52 ans comparaît pour détournements de fonds par un mandataire judiciaire et abus de confiance en raison de sa qualité. Son père, sa sour et son ex-concubin sont jugés pour "recel".
Laurence Riffier est soupçonnée d'avoir encaissé pour 7,27 millions d'euros des chèques reçus à son étude, en les justifiant faussement en comptabilité.
A la barre, elle a reconnu les faits: "Au début, cela relevait de la compulsion et après j'étais dans le déni, je me mentais à moi-même", "prise dans une spirale", a affirmé l'ex-mandataire, qui émargeait à 30.000 euros mensuels grâce à la situation idéale de son étude, proche du quartier d'affaires de la Défense.
Les mandataires judiciaires sont choisis par les tribunaux de commerce pour représenter l'intérêt des créanciers dans le cadre des procédures collectives comme les liquidations judiciaires.
L'associé de cette mandataire avait alerté fin 2009 le CNAJMJ. Elle avait été radiée par ses pairs.
D'après ses dires, elle détournait des sommes dans les dossiers les plus volumineux, rarement contrôlés faute de temps.
"Son mode opératoire était formidablement difficile à détecter compte tenu des 12.000 chèques qui transitaient chaque année par l'étude, elle en détournait une dizaine!", s'exclame l'avocat de l'associé de Mme Riffier, Me François Kopf.
Le tribunal s'est notamment penché sur l'exemple de la reprise de la société d'imprimerie Danel en 2002 par une filiale du groupe sud-africain Bidwest, qui avait entraîné le licenciement économique de 238 des 980 salariés.
Mme Riffier, chargée de payer les créanciers, détourne près d'1,3 million d'euros sur un total de réalisation d'actifs de 19 millions d'euros, une somme qui devait être répartie au Trésor Public, depuis remboursé par la caisse de garantie.
A l'automne 2009, Mme Riffier avait déjà été condamnée pour corruption par la cour d'appel de Paris à huit mois de prison avec sursis dans l'affaire de la SDBO, du nom d'une ex-filiale du Crédit Lyonnais.
Laurence Riffier risque une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et une amende de 1,5 million d'euros.
"Tous les créanciers seront remboursés par la caisse professionnelle de garantie des mandataires judiciaires. C'est la profession qui va payer, avec une augmentation de la prime de leur police d'assurance", a affirmé à l'AFP l'avocate de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires, Me Florence Rebut-Delanoë.
Fin du procès vendredi.
AFP
Actualité des marchés Le 07/07/2011 à 13:06
CINQ ANS DE PRISON FERME POUR UNE EX-MANDATAIRE FINANCIÈRE POUR 7 M EURO DÉTOURNÉS
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné jeudi à une peine de 5 ans de prison ferme avec mandat de dépôt une ex-mandataire financière jugée pour avoir détourné plus de 7 millions d'euros de 1997 à 2008.
Le tribunal n'a pas suivi la représentante du ministère public, Marie-Aimée Gaspari, qui avait requis vendredi une peine de 7 ans de prison ferme.
Laurence Riffier était soupçonnée d'avoir touché 7,27 millions d'euros en encaissant directement sur des comptes personnels des chèques reçus à son étude et en rédigeant à son ordre des chèques qu'elle justifiait faussement en comptabilité. Elle avait été révoquée par ses pairs peu après l'éclatement de l'affaire en 2009.
Cette femme de 52 ans était jugée pour "malversations" et "abus de confiance aggravé". Elle a été relaxée de ce dernier chef d'accusation.
Mis en cause pour "recel aggravé", son père, sa sour et le père de sa fille ont tous été relaxés, la connaissance de l'origine frauduleuse n'ayant pas été démontrée. Des peines de 18 mois d'emprisonnement avec sursis à 10 mois ferme avaient été requises contre eux.
A la barre, Laurence Riffier avait reconnu les faits. "J'étais dans le déni, prise dans une spirale", avait raconté l'ex-mandataire, qui gagnait 30.000 euros mensuels grâce à la situation idéale de son étude, proche du quartier d'affaires de La Défense.
Cette affaire avait conduit le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) à formuler des recommandations pour parer à ce mode opératoire quasi-impossible à détecter auparavant.
"Il fallait une condamnation lourde et exemplaire en raison de la fonction de Laurence Riffier et du préjudice occasionné à sa profession", a réagi à l'issue de l'audience Me Matthieu Brochier, avocat du CNAJMJ, partie civile dans ce dossier, qui a demandé et obtenu un euro symbolique de dommages et intérêts.
Les mandataires judiciaires sont choisis par les tribunaux de commerce pour représenter l'intérêt des créanciers dans le cadre des procédures collectives comme les liquidations judiciaires.