Accueil    Instruction    Mobiles   80.000 victimes  Conclusions WORD VERDICT

(Audience publique reportée au 19 sept 2006. En salle isolée ?) Conclusions d'appel PARTIE CIVILE contre ripoux, complicités et protections pour étouffer l'affaire des 16.000 données confidentielles volées. Une partie alimentait la francs-maçonnerie
Scan      Pages 1 ,2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18
(Remplacées par celles du 19 septembre 2006)

Tribunal Correctionnel, cour d'appel, place Firmin Gauthier, 38000 Grenoble
Affaire N° 03/50404 du 27/05/2005, jugement 2490-CJ. Audience en appel 1ère Ch. correctionnelle du mardi 4 avril 2006 à 14 h. Salle 16
FORNEY Partie Civile / CWIKOWSKI Bruno / CHOUTEAU Jean Bernard
Publiées sur mes sites Internet www.trafic-justice.net/victime-ripou et www.trafic-justice.net/trafic-justice pour la transparence de la justice et la manifestation de la vérité.
Le bordereau des pièces communiquées est joint en fin de ces conclusions.

CONCLUSIONS D'APPELANT PARTIE CIVILE

 Demandeur partie civile :
Monsieur FORNEY René, né le 5 novembre 1954 à Nîmes, nationalité française, demeurant au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi

Sans assistance d'avocat (aide juridictionnelle totale)

Contre les prévenus :
Monsieur CWIKOWSKI Bruno, né le 26 septembre 1955 à Hénin-Beaumont (62110), nationalité : Française, adresses : 9 av. du Clos à Villeneuve-Loubet (06270) gérant de sociétés.

Ayant pour avocat Me Philippe TATIGUIAN du barreau de Valence (26000) demeurant Espace du Parc, rue Mazard.

Monsieur Jean Bernard CHOUTEAU, né le 12 mars 1956 à Vertou (44), sous Brigadier de police, demeurant 245 chemin du bas Bernin, cedex 64, 38190 Bernin.

Ayant pour avocat Me Jean-Michel DETROYAT du barreau de Grenoble (38000) demeurant 18 avenue Félix Viallet.

PLAISE À LA COUR

I Rappel des faits jugés et en appel à cette audience

Le juge d'instruction Mme BALANCA a écrit (pièce 2, réquisitoire du 24/08/04 Substitut Mme BOUVIER) :

" ...concernant Jean-Bernard CHOUTEAU corruption passive... Bruno CWIKOWSKI corruption active ... informations nominatives issues des fichiers informatisés... sociétés privées GCEA et ECL... destinataires de données confidentielles... commissaire de police radié en 1993... gérant des sociétés CWK... prestations payées par la société ATER entre le 1/07/2000 et le 4/08/2003 s'élevaient à la somme de 569 332 € ... identifications positives ... 20.333 sur 3 ans...en 1994... peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux en écriture privée , de commerce ou de banque... "

Le commandant de police Max THIBAUDIER (côte D1) a écrit :

" ...Corruption active et passive, violation du secret professionnel, infractions relatives au traitement des données informatisées à caractère nominatif... CHOUTEAU Jean-Bernard... exerçant au poste de Jean BART de Grenoble fournissait à des sociétés privées de façon habituelle, et contre rémunération ... données confidentielles transmises à deux sociétés privées (GCEA et ECL)... dirigées par M CWIKOWSKI... revendues à une société ATER, installée à MONTBAZON (37)... De nombreuses investigations restent à mener compte tenu de la dispersion, sur le territoire national, des lieux d'exercice de l'activité mise à jour ."

(Côte D5) il écrit :

" ...effectuées au cours des 18 derniers mois par le gardien de la paix CHOUTEAU... nombre important d' interrogations, 15.865 au total... 6207 ont donné lieu à impression sur papier ...(670 consultations et 279 impressions sur papier pour une seule journée)... L'étude des heures semble indiquer que ce fonctionnaire a consacré l'essentiel de son temps à ces manipulations... "

Le commandant de police André MILLOT a écrit le 5/12/02003 (côte D44) :

" mesures disciplinaires prises actuellement à l'encontre du gardien de la Paix CHOUTEAU Jean-Bernard. Par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ... 18 septembre 2003, il est suspendu de ses fonctions à plein traitement ... "

Le juge d'instruction Mme BALANCA a joint à la côte D42 une lettre dans laquelle CWIKOWSKI écrit à son associé Dominique GOUZY :

" ... Dominique ... voir Joëlle VERNET... organise mon insolvabilité ... voir LANGLOIS ... SCI MARINA vendre même à perte... ne pas utiliser le compte MP de Cagnes... vire 40 000 € sur le compte de Cagnes... donne pouvoir pour Dominique... Pierre ouvre un compte rapidement à son nom à l'adresse 9 avenue du Clos à Villeneuve-Loubet... avec procuration à mère et toi... "

Du 27 mars 2006, conclusions en appel partie civile contre CWIKOWSKI - 1 / 18 -