ACCUEIL     1 ère partie civile    Coupables     Mobiles    Victimes de France   
Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,

Pages 1 A1 A2
Désolé mon avocat Me MARTIN Patrick de 1ère Instance a refusé de restituer cette pièce !

Je l'ai partiellement recopié dans son cabinet en juin 2005