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Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
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Texte recopié ci-dessous
 

Suite P.V. N°22/031   Page 2 / 6

dans une société de recouvrement pendant deux ans, en tant que salarié. Mon employeur ayant des difficultés, j'ai été licencié pour causes économiques. J'ai décidé de créer ma propre entreprise en nom personnel, qui, par la suite, est devenue une société.
--- Je suis veuf depuis mars 2003 et père de deux filles mineures, à ma charge, âgées respectivement de 12 et 17 ans. Je m'en occupe personnellement, et seul dans la mesure où je vis seul et où je n'ai pas de parents, mis à part un frère du côté de DRAGUIGNAN.

--- SUR SES RESSOURCES
--- Actuellement, bien que gérant de deux sociétés, je ne perçois un salaire que sur la société CWK.
-- Mon salaire mensuel est de 3800 € brut.
--- Je ne suis pas propriétaire. Je loue un appartement à l'adresse que je vous ai indiquée, pour lequel je verse un loyer de 1500 €
. --- Mon véhicule est un véhicule de société.
--- Je n'ai pas de portefeuille d'actions
. -- SUR LES FAITS
--- Je prends acte que je suis entendu dans le cadre de la note de Parquet citée ci-dessus, relative à des informations indûment transmises.
--- QUESTION : Quelle est la nature de votre activité professionnelle ? Dans quel cadre et depuis quand l'exercez-vous ?
--- REPONSE : Je suis gérant de la Sté CWK sis 1, allée des Centaurées à MEYLAN, créée en 1999, dont l'objet social principal est le recouvrement de créances. Nous sommes 4 associés (Mme Aline GERIN, M. Daniel BAUD, mon frère et moi-même). Je suis associé minoritaire.
-- En outre, je suis également gérant de la SARL ECL (Entreprises et Collectivités Locales), dont le siège est à la même adresse. Elle a l'objet la recherche d'économie de charges pour les entreprises et les collectivités locales. J'en suis le gérant associé minoritaire non salarié. Il y a trois âûtres associes, M. et Mme Louis DEGACHE et Mme Angéla GANTIN.
--- Ces deux sociétés ont des objets différents ; outre cet aspect, leurs créations et leurs sièges sociaux à la même adresse permettent une économie de charges : du personnel travaille à mi-temps tantôt pour une société, tantôt pour l'autre.
--- QUESTION: Combien de personnes employez-vous ? Qui sont-elles, et quels sont leurs rôles respectifs ?
--- REPONSE : Pour la société CWK, je suis le gérant salarié. M. Dominique GOUZY fait fonction de directeur depuis la fin du mois de juin dernier. Mme Aline GERIN est cadre, gestionnaire de recouvrement. Mme Emmanuelle ANDRU est gestionnaire de recouvrement. Mme Christine COUTON est comptable. Mme Sylvie DEI NEGRI et gestionnaire de recouvrement (cette personne travaillant à mi-temps). Mme Laurence ROUSSEAU est secrétaire. M. René CONDAMIN est à la fois commercial et encaisseur.
--- Pour la société ECL, II y a eu, jusqu'au 31 août dernier, deux salariées Mme Sylvie DEI NEGRI (travaillant à mi-temps pour ECL comme secrétaire) et Mme Anqéla GANTIN, responsable commerciale. Depuis le 1er