La procédure devant le TGI de Paris pour escroquerie en bande organisée par policiers, gendarmes, avocats, avouées, huissiers, experts, notaire, juges ... bloquée avec une consignation astronomique ! (en ignorant l'appel) Violation des lois pour ne pas juger !
(Imprim. PDF) Chapitres : A , B-a, B-b, B-c , B-d ,... , D, E, Liste
Conclusions remplacées 7/09/09 puis 26/04/10 2016 2019 ?
Pour
Monsieur FORNEY René , 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, tél. 0613 845996 - Ingénieur INPG en métallurgie sans emploi - Assisté de la SCP FORQUIN REMONDIN avoués près la Cour de Chambéry et de Me PERONNARD-PERROT Andrée avocate au barreau de Grenoble.
Contre
Madame RAYMOND Janine Fernande , divorcée Forney - Domiciliée au 40 avenue Romain Rolland 38400 St Martin d'Hères Village - Employée au service environnement à la Mairie d'Échirolles 38130 -Assistée de Me DAUPHIN & MIHAJLOVIC et de Me POIROT Martine avocate au barreau de Grenoble.
CONCLUSIONS D'APPELANT par devant
la 5 ième Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Grenoble – Rôle n°: 08/5063
Chambre des affaires familiales – Conseiller ROGIER – Audience du 29 sept. 2009
Un bordereau de pièces communiquées est joint aux dernières pages 33, 34, 35 de ces conclusions
A- LES FAITS :
Monsieur FORNEY René produit le passage des conclusions adverses signifiées le 11 juin 2009 qui reprend l'historique de cette affaire.
La Cour se reportera au chapitre « B - DISCUSSION » suivant pour analyser comment Mme RAYMOND a pu obtenir autant d'avantages et de condamnations à l'encontre de son époux alors que celui-ci n'a commis aucune infraction à la loi, qu'il était sans revenus et qu'il a du demander le RMI pour pouvoir survivre.
La Cour observera les méthodes utilisées par Mme RAYMOND avec la complicité de son amant GIRAUD Paul Maurice pour abuser de l'article 1442 du code civil afin de valider une spoliation organisée depuis 1998 en écartant les preuves de la défense au prétexte que le requérant souffrirait de paranoïa.
Début de la recopie de la présentation adverse des faits :
« « «I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur René FORNEY et Madame Janine RAYMOND se sont mariés le 6 septembre 1980 par-devant l'Officier de l'Etat Civil de la Mairie de LANSARGUES (Hérault), sans contrat préalable.
Par acte d'huissier des 26 et 27 novembre 1998, Madame Janine RAYMOND, autorisée par Ordonnance de non-conciliation du 17 novembre 1998, a fait assigner Monsieur René FORNEY en divorce devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE.
Par jugement du 21 mars 2000, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur FORNEY.
pièce n ° 1
Sur appel interjeté par ce dernier, par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour d'Appel de GRENOBLE a confirmé ledit jugement, s'agissant du prononcé du divorce.
pièce n ° 2
Sur pourvoi formé par Monsieur FORNEY à l'encontre de l'arrêt précité, par décision du 25 novembre 2003, la Cour de Cassation a rejeté ledit pourvoi et condamné Monsieur FORNEY aux dépens.
pièce n ° 3
Monsieur FORNEY ayant également formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 16 octobre 2001, par arrêt rendu le 24 février 2004, la Cour d'Appel de GRENOBLE a décidé :
pièce n ° 4
- de déclarer Monsieur FORNEY irrecevable en son inscription de faux incidente et en son recours en révision de l'arrêt du 16 octobre 2001,
- de condamner celui-ci en application de l'article 305 du CPC au paiement d'une amende civile de 1.000,00 €,
- de condamner le même à payer à Madame Janine RAYMOND une somme de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts et une somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
3
Préalablement, selon acte du 10 décembre 2003, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère devait déléguer tous pouvoirs à Maître Yves DESCHAMPS, Notaire à SAINT-EGREVE, à l'effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des droits pécuniaires des époux FORNEY / RAYMOND.
pièce n ° 5
Maître DESCHAMPS a dressé un projet d'état liquidatif.
Sommé par exploit de Maître LANGLOIS, Huissier, en date du 14 mai 2004 à se présenter en l'étude de Maître DESCHAMPS en vue de régulariser l'acte liquidatif de la communauté le 25 mai 2004 à 11 heures, Monsieur FORNEY a fait savoir qu'il était indisponible.
pièces n° 6, 7, 8
En conséquence, Maître DESCHAMPS a dressé un procès-verbal de difficultés le même jour.
pièce n ° 9
Aucun accord n'a donc pu intervenir amiablement sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.
C'est pourquoi, Madame Janine RAYMOND a saisi le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE par requête du 6 octobre 2004.
Suivant Ordonnance du 5 novembre 2004, le Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a été désigné et les parties ont comparu devant lui le 2 décembre 2004.
Au cours de cette audience, un procès-verbal de conciliation partielle a été régularisé selon lequel la SCP ESCALLIER a été désignée en qualité de co-notaire pour suivre les opérations de liquidation de la communauté, conjointement avec Maître DESCHAMPS. Une ordonnance de désignation de co-notaire a donc été prise le même jour.
Par suite, selon exploit du 7 mars 2005, Madame RAYMOND a assigné Monsieur FORNEY devant le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE avec avenir devant le Juge de la Mise en Etat pour, avant dire droit sur le fond, obtenir la désignation d'un expert spécialiste en immobilier avec mission habituelle en pareille matière et notamment :
- de chiffrer la valeur vénale des biens immobiliers communs soit :
>Maison d'habitation sise 40, rue Romain Rolland à 38400 SAINT MARTIN D'HERES
pièce n ° 12
>Appartement F3 et cave sis 4, chemin de Montrigaud à 38000 GRENOBLE
A pièce n ° 13
>Appartement F3 et cave sis 5, rue Henri Moissan à 38000 GRENOBLE
A pièce n° 14
4
- de donner tous éléments sur leurs valeurs locatives respectives depuis le 27 novembre 1998, date de l'assignation en divorce et ce, afin de déterminer les indemnités d'occupation dues par chacun des époux.
- par application des dispositions de l'article 259-3 alinéa 2 du Code Civil, voir autoriser Maîtres DESCHAMPS et ESCALLIER à faire procéder à toute recherche utile auprès des établissements bancaires détenant des valeurs pour le compte des époux et ce, au 27 novembre 1998, date de l'assignation en divorce.
Par Ordonnance Juridictionnelle du 25 mai 2005, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a :
- ordonné une expertise patrimoniale confiée à Monsieur Jean AMOUROUX, avec mission habituelle en pareille matière,
- dit que Madame RAYMOND devra consigner au Greffe la somme de 1.200,00 € à valoir sur les honoraires de l'expert,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes et réservé les dépens.
L'expert AMOUROUX a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 19 avril 2007.
Il convient de préciser qu'entre temps, et pendant le cours des opérations d'expertise, Monsieur FORNEY avait engagé une procédure de référé aux fins de solliciter la récusation de l'expert AMOUROUX, demande dont il a été débouté par ordonnance du 25 octobre 2006 (dont appel a immédiatement été interjeté...).
C'est en cet état procédural qu'à été rendue la décision entreprise.
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Fin de la recopie de la présentation adverse des faits