Accueil 5 jours d'audience 27 mars 2023 à CUSSET - Allier (03) Les victimes spoliées n'ont pas été informées !
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******* Suite à la découverte de deux nouvelles successions susceptibles d'avoir été détournées au moyen de faux testaments olographes (LAMBIN et FOULON), la saisine du juge d'instruction était élargie par deux réquisitoires supplétifs, l'un du 21 février 2017. l'autre du 6 mai 2017, avant l'interrogatoire de Jean-Louis MAGNIN (D497 et D504). En effet, alors qu'il était sous le coup d'un mandat d'arrêt, Jean-Louis MAGNIN se présentait spontanément au TGI de CUSSET le 6 Mai 2017 et déclarait tout aussi spontanément au magistrat instructeur : " Puisque le dossier de base est semble-t'il le dossier MAZEAS, j'ai versé un chèque de 100 euros à Maître CAUVEL qui m'en avait fait la demande. Je n'en ai jamais eu le remboursement du fait de la renonciation à la succession par celui ou celle qui hérite du fait de la renonciation. L'héritière ou légataire est censée n' avoir jamais hérité selon les dispositions du code civil. Dès lors, il n'y a aucun préjudice contre quiconque. Je n'ai jamais écrit aucun testament ni remis un tel document à un notaire quelconque ". Il était mis en examen pour escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs et recel (D505). ******* Investigations concernant Martine MADOUAS (D507 à D529) Une perquisition était réalisée le 10 mai 2017 au domicile de Martine MADOUAS (D510). Entendue le même jour, elle déclarait avoir rencontré Jean-Louis MAGNIN à son étude en juin 1999 lors de l'achat de son appartement. Ils avaient sympathisé après un rendez-vous à son domicile en 2011 et avaient rapidement débuté une relation amoureuse. Toutefois, ils n'avaient jamais vécu ensemble, leur relation étant conflictuelle et Jean-Louis MAGNIN, très souvent en voyage, chez sa mère à Lyon ou avec sa fille, ne passait la voir " qu'en coup de vent ". Elle l'avait d'ailleurs vu très brièvement la semaine précédente ainsi que début avril 2017, alors qu'il rentrait de Dubaï. Elle le définissait comme un homme secret sur ses histoires personnelles et elle avait été secouée lorsqu'elle avait appris qu'il était en détention provisoire. Il avait déjà évoqué ses difficultés financières et sa radiation par la Chambre des notaires qu'il imputait à un complot contre lui (D514 à D516). Concernant la succession de Monsieur REY, elle expliquait ne rien savoir du défunt. Jean-Louis MAGNIN lui avait présenté Monsieur FARCI, retraité du monde bancaire, et un avocat, ancien contrôleur des impôts, qui avaient évoqué la succession et ils avaient décidé ensemble de créer une société civile immobilière, la SCI ALORS HEUREUSE, dont elle serait la gérante et associée majoritaire, pour acquérir trois chambres à PARIS faisant partie de la succession, afin de les louer. Elle confirmait que l'achat s'était réalisé le 16 novembre 2011 grâce à un emprunt de la SCI, ignorant que le cédant était Patrick HUREAU, qu'elle n'avait d'ailleurs jamais rencontré. Les loyers lui rapportaient actuellement 600 €, 400 € et 450 € par mois, étant désormais associée unique, suite au rachat des parts de Monsieur FARCI, achetées et revendues par Jean-Louis MAGNIN (D517). Elle avait en outre acheté à Jean-Louis MAGNIN des biens à Lyon en 2014 et 2016 pour lui rendre service car il avait besoin de liquidités. Elle s'était rendue pour la signature du second à CHAUFAILLES à l'étude de Maître CAUVEL. Martine MADOUAS avait rencontré Christian CHAMBAUD et Sébastien BOUSSEL à deux reprises par l'intermédiaire de Jean-Louis MAGNIN dans le cadre du projet de création de la société DIRECT SKY LINE. Si elle définissait les relations entre le généalogiste et MAGNIN comme simplement professionnelles, elle précisait qu'elle sentait en revanche de l'amitié entre Sébastien BOUSSEL et Jean-Louis MAGNIN. dont les filles se connaissaient La seule autre personne qu'elle connaissait dans le dossier était Huguette RAQUIDET qu'elle avait 33 / 69 |
rencontrée 3 ou 4 ans auparavant aux Issambres (D518). Martine MADOUAS expliquait en outre qu'elle avait hérité de Suzanne FOULON en 2011 de façon étrange, ayant reçu un courrier du cabinet de généalogistes MAILLARD. Elle ne se souvenait pas d'avoir vu le testament. Elle ne s'était pas occupée de la procédure. Jean-Louis MAGNIN lui ayant proposé de s'en charger pour elle. Il lui présentait les papiers à signer, et ils avaient visité ensemble un appartement à COMBRASSE, son compagnon mandatant l'entreprise KOMURCU pour le vider du mobilier. Elle-même n'avait rien emporté, surtout pas un codicille. Martine MADOUAS se souvenait qu'il y avait eu des discussions houleuses avec Jean-Louis MAGNIN au sujet de l'assurance-vie d'un montant de 70.000 € qu'il voulait récupérer, mais elle-même n'avait rencontré la notaire qu'une fois à PARIS, en présence de Christian CHAMBAUD, avant la revente de cet appartement. C'était Jean-Louis MAGNIN qui lui avait fait part d'une offre d'achat par le couple OZYER-KOMURCU au prix de 150.000 €. elle-même ignorant que ce prix était largement sous-évalué. Martine MADOUAS contestait avoir rédigé les courriels au notaire des 23 mars et 04 avril 2012. contenant des termes trop techniques, et suggérait que Jean-Louis MAGNIN pouvait en être l'auteur, ayant accès à son ordinateur et connaissant le mot de passe de sa messagerie électronique. Finalement, après perception des honoraires du généalogiste, elle avait reçu 120.000 € dans la succession FOULON (D522). Elle était mise en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée et recel (D529). Le juge d instruction entendait Christian CHAMBAUD Je 08 juin 2017 lequel déclarait connaitre Jean-Louis MAGNIN depuis l'époque où celui-ci était notaire. Il le dépeignait comme quelqu'un de charmant mais autoritaire. Il convenait que Jean-Louis MAGNIN lui avait remis le testament de M. REY, en lui demandant de le déposer dans l'appartement de Jean REY au moment de l'inventaire. Il affirmait que Jean-Louis MAGNIN ne lui aurait rien donné ou promis en contrepartie. Il se disait avoir été manipulé par celui-ci. Christian CHAMBAUD confirmait le fait que le testament de Mme GATY avait été confectionné de toutes pièces par Jean-Louis MAGNIN et Mme MORIN . Celle-ci étant une femme, elle avait pu imiter une calligraphie féminine. Il impliquait Jean-Louis MAGNIN dans l'élaboration de nombreux autres testaments ou de fraudes liées à des ouvertures de successions (0530) Entendue le 04 juillet 2017, Huguette RAQUIDET déclarait connaitre Jean-Louis MAGNIN depuis une vingtaine d'années. Elle n'expliquait cependant pas la présence de documents ayant appartenu à Colette GATY dans son appartement. Elle contestait les accusations de Christian CHAMBAUD selon lesquelles ce testament argué de faux aurait été l'œuvre intellectuelle de la mise en examen. Elle restait également évasive sur le testament olographe de Mme FERRIE établi à son profit et qui semblait être entaché de la même irrégularité. Il s'avérait que les actes faussement établis au préjudice de la succession FERRIE avaient suscité l'intervention de Jean-Louis MAGNIN et de certains de ses acolytes. Elle évoquait l'intervention du "réseau MAGNIN". Il ressortait de la procédure que son nom était lié à celui de Jean-Louis MAGNIN dans les successions PFRRIERE_ GATY. DARBEDA et FERRIE. Elle se disait simplement victime d'une escroquerie (D534). Entendu le 10 juillet 2017, Jean-Louis MAGNIN contestait la sincérité des déclarations le mettant en cause, et niait toute participation aux faits qui lui sont reprochés (D535). 33 / 69 |
Entendu le 18 juillet 2017, Sébastien BOUSSEL maintenait qu'il était de bonne foi et que son intervention ne tendait qu'à être payé des frais d obsèques sur l'actif des successions vacantes. Il se disait détruit, trahi et abusé dans sa crédulité par Jean-Louis MAGNIN qu'il considérait comme un ami (D744). ******* Patrick HUREAU était entendu le 25 juillet 2017. Il reconnaissait que le testament REY était un faux mais affirmait que sa crédulité avait été abusée par Jean-Louis MAGNIN. Il décrivait ce dernier comme quelqu'un de séducteur et de manipulateur (D745). ******* Un réquisitoire supplétif était établi le 18 août 2017, suite à la révélation de nouveaux faits similaires et relatifs à la succession de Madeline O'GRADY épouse LOISON pour laquelle un même procédé de production d'un testament olographe avait été utilisé, les noms de Messieurs CAUVEL, HUREAU et CHAMBAUD apparaissant également dans cette succession (D747). Concernant cette succession, lors de son inventaire du 10 avril 2013 au domicile de Mme LOISON, Mme JACQUIER découvrait deux testaments en date du 15 décembre 2004 et du 17 juin 2008, désignant comme héritiers les membres de sa famille. Courant novembre 2013, Mme JACQUIER découvrait un nouveau testament, en date du ler novembre 2012, instituant Durmus KARACA comme le légataire de Mme LOISON. Les héritiers contestaient ce testament. Une expertise graphologique était demandée concluant au caractère apocryphe du testament. Les investigations mettaient en évidence que lorsque Mme LOISON était encore résidente de la maison de retraite, Patrick HUREAU avait parlé de son patrimoine à Jean-Louis MAGNIN qui avait chargé Yunus KOMURCU de trouver un légataire qui leur rétrocédera la succession, en la personne de Durmus KARACA. Le testament apocryphe avait été confectionné et déposé dans l'appartement de Mme LOISON, M. HUREAU en détenant les clefs et en indiquant la présence à Mme JACQUIER. A la demande de Jean-Louis MAGNIN, Christian CHAMBAUX représentait le légataire dans ses formalités et le dossier était confié à Maître CAUVEL. Jean-Louis MAGNIN avait par la suite demandé à Yunus KOMURCU la renonciation de Durmus KARACA (D736 à D743. D950) ******* La perquisition du domicile lyonnais de Jean-Louis MAGNIN permettait la saisie de son ordinateur, dans lequel étaient notamment découverts (D772 à 0781)
******* L'analyse du patrimoine de Yunus KOMURCU mettait en évidence qu'il ne payait aucune taxe d'habitation mais il apparaissait propriétaire d'un appartement et d'un terrain. Il avait été impliqué dans 6 sociétés (D798). Placé en garde à vue, il déclarait connaître Jean-Louis MAGNIN. Huguette RAQUIDET, Martine MADOUAS, Christian CHAMBAUD et Patrick HUREAU, tous par l'intermédiaire de Jean-Louis MAGNIN. Il expliquait que pour de nombreuses successions, Jean-Louis MAGNIN l'avait sollicité afin qu'il lui trouve - quelqu'un susceptible d'accepter un héritage et de rétrocéder les fonds", admettant que son seul rôle avait été de lui trouver cette personne et de 35 / 69 |
rendre l'argent à la demande de Jean-Louis MAGNIN (D821 à D823, D825) ******* Le 27 juin 2017, un nouveau dossier traité par l'étude était porté à la connaissance des enquêteurs, à savoir la succession de Mme COUILLARD née Ri ZARD, dans lequel Jean-Louis MAGNIN et M. ROUILLOT étaient légataires en 2001 (D830 à D832). ******* Les investigations mettaient donc en évidence que Jean-Louis MAGNIN avait tiré profit de la succession GATY, REY, DARBEDA, LAMBIN, PERRIERE et ROUTIER. Le produit de l'ensemble de ces successions était de 4.781.077,88 E (D843). Le produit des infractions d'escroquerie à l'occasion du règlement des successions GATY et PERRIERE était de 41.000 € pour Christian CHAMBAUD (DB44). Georges-Henri LAUDRAIN avait quant à lui bénéficié de la succession PERRIERE pour un montant de 88.192,98 € (D845). Les successions LAMBIN et REY avaient rapporté 314.007,55 E au bénéfice de Patrick HUREAU (D846). Huguette RAQUIDET avait bénéficié de 204.703,89 E de produit des infractions commises à l'occasion du règlement des successions DARBEDA et GRELLET (D847). Martine MADOUAS quant à elle, avait profité des successions REY et FOULON pour un montant de 194.008E (D848). Yunus KOMURCU avait bénéficié de 13.000 € pour la succession LAMBIN (D850). Les investigations conduites permettaient donc de quantifier le produit d'infraction généré, par succession et par mis en examen, à un total de 5.635.990,30 €, qui a donné lieu à des saisies d'avoirs criminels, ******* Marc RIVOIRE notaire, qui avait employé Jean-Louis MAGNIN en qualité de clerc, le considérait comme un auxiliaire très dynamique qui lui avait donné satisfaction jusqu'en 1999 où il avait fait l objet d'une sanction disciplinaire pour manquement à son devoir de probité. Cela ne l'avait pas empêché de constituer différentes SCI ayant pour assiette les appartements professionnels de sa SCP. Après le départ de Jean-Louis MAGNIN de l'étude, son successeur, Maître LEVY avait du rédiger de nombreux actes au profit de proches de Maître MAGNIN, notamment les actes :
******* Le 15 février 2018. Martine MADOUAS faisait l'objet d'une mise en examen supplétive concernant la succession FOULON. Elle expliquait que lors de la succession FOULON. le testament mentionnait le nom d'une vieille connaissance qui avait eu de l' importance dans sa vie . elle ne s'était donc pas doutée qu'il s'agissait d'un détournement de succession. Pour l'ensemble des 36 / 69 |
Il a d'autres réseaux qui passent volontairement entre les mailles de la justice