N° Parquet : 16063000003 N° Instruction : 2/16/6

RÉQUISITOIRE DEFINITIF
AUX FINS DE REQUALIFICATION,
DE NON-LIEU PARTIEL,
DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL:
ET DE MAINTIEN SOUS CONTRÔLE.JUDICIAIRE

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de CUSSET ; Vu les pièces de l'information suivie contre
- HUREAU Patrick né le 17 juin 1956 à LONGJUMEAU (Essonne) de HUREAU Bernard et de BEAUSSIER Simone
Demeurant : 195, Boulevard Général de Gaulle - 83700 ST RAPHAEL Situation pénale placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat, Maître KHATIBI Marie-France, avocat au barreau de GRENOBLE. Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE. MAZEAS. CAMPAGNOL. REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus par ART 313-2 AL.7, ART 313-1 AL.1, ART. 132-71 C.PENAL et réprimés par ART. 313­2 AL.7, ART313-7, ART.313-8 C.PENAL.

d'avoir du 1" janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY. PARIS, CHAUFAILLES. ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS. VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national Pt depuis temps non prescrit sci°mmont r°celà un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE, MAZEAS. CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL,1.AL,2, ART.321-2 2°, ART 132-71 C.PENAL et réprimés par ART 321-2 AL.1, ART 321-3, ART.321-9, ART 321-11 C PENAL

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Le directeur
d'EPAD
dans le Var

- d'avoir à ST RAPHAEL, FREJUS, courant 2008. de juin 2008 à fin décembre 2008 et j'. squ'à courant 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription. trompé les héritiers de la succession LAMBIN en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1. ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7. AR 1.313-7. ART.313-8 C. PENAL.

- d'avoir à FREJUS, ST RAPHAEL . du 1" novembre 2012 au 11 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de tromper les héritiers de la succession Madame O'GRADY Madeline épouse LOISON. en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART.313-2 AL 7, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, AR1313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des fonds qu'il savait être produits d'escroqueries en bande organisée (succession LAMBIN), faits prévus par ART321-1 AL.1,AL.2, ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART321-1 AL.3, ART321-3. ART.321-9, ART.321-10, ART.313-7, ART.313-8 C-PENAL.

- MEKKAOUI Tarek né le 28 octobre 1969 à BEYROUTH (LIBAN)
Demeurant 7 Faubourg de Rome 77540 ROZAY EN BRIE FRANCE
Situation pénale : libre
Ayant pour avocat, Maître KUNZI Isabelle, avocat au barreau du VAL D'OISE. Témoin assisté pour les faits suivants

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71). VICHY (03). LYON (59) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque. la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet. avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL. 1, ART 132-71 C-PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil, des échanges de correspondance, le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée

faits prévus par ART.450-1 AL. 1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.450-1 AL.2. ART.450-3. ART.450-5 C.PENAL.

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- KOMURCU Yunus né le 17 octobre 1980 à CARSAMBA (TURQUIE) de KOMURCU Yusuf et de KARACA Yerter
Demeurant . 28 Avenue du Quercy - 78310 MAUREPAS FRANCE Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat, Maître ROUMELIAN Olivier, avocat au barreau de PARIS. Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 1• janvier 2010 au 31 janvier 2017 à MEZERIAT en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné la succession GATY au préjudice des héritiers ou d'un tiers, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART.313-2 AL.7. ART-313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL et réprimés par ART.313­2 AL 7, ART 313-7, ART.313-8 C PENAL- et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir à ST RAPHAEL, FREJUS, courant 2008, de juin 2008 à fin décembre 2008 et jusqu'à courant 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les héritiers de la succession LAMBIN en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART.313-2 AL-7, ART.313-1 AL.1, ART. 132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'à fin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription. trompé les héritiers de la succession FOULON en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés parART.313­2 AL.7, ART.313-7. ART 313-8 C. PENAL.

- d'avoir à FREJUS, ST RAPHAEL , du 1°' novembre 2012 au 11 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de tromper les héritiers de la succession Madame O'GRADY Madeline épouse LOISON, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C. PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL 7, ART 313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des fonds qu'il savait être produits d'escroqueries en bande organisée (succession LAMBIN). faits prévus par ART321-1 AL 1,AL.2, ART.313-1 C.PENAL, et réprimés par ART.321-1 AL.3, AR1321-3. ART321-9, ART.321-10, ART.313-7, ART313-8 C.PENAL.

- CAUVEL Alain né le 23 juillet 1950 à COMPI EGNE (Oise) de CAUVEL Robert et de CONGY Simone
Demeurant : 1 Rue Louis Martin - 71170 CHAUFFAILLES FRANCE Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat. Maître BONNEFOY Dorothée, avocat au barreau de CUSSET-VICHY Mis en examen pour les faits suivants

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Le chef
d'entreprises
du BTP

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque, la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART313-2AL.7, ART.313-1 AL.1, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71). VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil, des échanges de correspondance, le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée.

faits prévus par ART.450-1 AL.1, AL.2 C PENALL et réprimés par ART.450-1 AL.2, ART,450-3, ART.450-5 C PENAL

- d'avoir du 1°janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON. BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY. PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE. MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, ROUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus parART313-2AL.7, ART313-1 AL.1, ART 132-71 C.PENAL. et réprimés parART313­2AL.7, ART313-7, ART313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 1°' janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES. ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens. qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, ROUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.321-2 AI 1. ART 321-3, ART321-9, ART.321-11 C.PENAL

- d'avoir à FREJUS, ST RAPHAEL , du 1" novembre 2012 au 11 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de tromper les héritiers de la succession Madame O'GRADY Madeline épouse LOISON, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART313­2AL.7, ART 313-7. ART313-8 C.PENAL et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

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- MADOUAS Martine née le 24 janvier 1961 à LYON 69003 de MADOUAS Raymond et de LOPEZ Anna
Demeurant : 1 Rue de Liège - 75009 PARIS FRANCE
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat, Maître LUCIANI Jean Félix, avocat au barreau de LYON. Mise en examen pour les faits suivants :

- d'avoir du le janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE. FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, ROUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus parART313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL 7, ART.313-7, ART.313.8 C.PENAL.

- d'avoir du 1° janvier 2010 au 10 mai 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON. BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens , qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE. MAZEAS, CAMPAGNOL. REY, GATY, DARBEDA. GRELLET. ROUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2', ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART. 321-2 AL. 1, ART. 321-3, ART.321-9, ART 321-11 C.PENAL.

- d'avoir à CLUNY et PARIS, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'à fin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les héritiers de la succession FOULON en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL 7, ART 313-7, ART 313-8 C. PENAL

- d'avoir à CLUNY et PARIS, courant 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, recelé, en dissimulant. détenant ou transmettant , sachant que ce bien provenait d'une escroquerie notamment les biens issus de la succession FOULON

faits prévus par ART321-1 AL.1,AL.2, ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART 313-7, ART313-8 C.PENAL.

- RAQUIDET Huguette veuve MORIN née le 23 septembre 1938 à PIERREFITTE SUR SEINE (Seine-Saint-Denis) de RAQUIDET Gaston et de MASSARELLI Louise
Demeurant : 62 Avenue Emile Zola - 75015 PARIS FRANCE
Situation pénale : placée sous contrôle judiciaire (détention provisoire du 02/02/2017 au 10/02/2017)
Ayant pour avocat. Maître GESSET Victoria, avocat au barreau de CUSSET-VICHY.

Mise en examen pour les faits suivants

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- d'avoir du 1"' janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES,
5 / ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE. FREJUS. VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus parART313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1. ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 1" janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY. PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.321-2 AL.1. ART.321-3, ART321-9. ART.321-11 C.PENAL.

- LAUDRAIN Georges-Henri né le 3 juin 1963 à VALREAS (Vaucluse)
de LAUDRAIN Michel et de JACOB Françoise
Demeurant : 4 Square du Trocadéro - 75016 PARIS FRANCE Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat, Maître LEICK Didier, avocat au barreau de PARIS. Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manouvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque, la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART313-2 AL.7, ART313-1 AL 1, ART. 132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART313-7, ART313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil, des échanges de correspondance. le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée,

faits prévus par ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.450-1 AL2, ART450-3, ART.450-5 C.PENAL.

- d'avoir du 1°' janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY. PARIS. CHAUFAILLES ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON. BOURG en BRESSE, FREJUS. VICHY, PUGET

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sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE,

MAZEAS, CAMPAGNOL. REY, GATY DARBEDA, GRELLET, ROUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les farts ont été commis en bande organisée. faits prévus parART313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART 313-7, ART 313-8 C. PE NAL.

- d'avoir du 1" janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE. MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, ROUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.321-2 AL. 1, ART.321-3, ART.321-9, ART321-11 C.PENAL.

Témoin assisté pour les faits suivants

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'à fin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les héritiers de la succession FOULON en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée faits prévus par ART313-2AL.7, ART313-1 AL.1,ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART 313-8 C.PENAL.

- CHAMBAUD Christian né le 25 octobre 1954 à BRON (Rhône) de CHAMBAUD André et de BUSSILLET Renée
Demeurant : 4 Rue du Petit Ham - 52230 POISSONS
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire (détention provisoire du 02/02/2017 au 01/03/201) Ayant pour avocat, Maître LABIT Jacques, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque, la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus parART313-2AL 7, ART313-1 AL1, ART.132-71 C.PENAL et réprimés parART.313­2 AL.7, ART.313-7. ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil, des échanges de correspondance, le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre

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du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée.

faits prévus par ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.450-1 AL.2, ART450-3, ART.450-5 C.PENAL.

- d'avoir du 1°' janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus parART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 1 11 janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE. MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART321-1 AL.1,AL.2, ART321-2 2°, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART321-2AL.1, ART.321-3, ART.321-9, ART321-11 C.PENAL.

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'à fin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription. trompé les héritiers de la succession FOULON en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, faits prévus par ART.313-2 AL.7. ART.313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés parART313-2 AL.7, ART.313-7, ART313-8 C.PENAL.

- d'avoir à FREJUS, ST RAPHAEL, du le novembre 2012 au 11 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de tromper les héritiers de la succession Madame O'GRADY Madeline épouse LOISON, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART.132-71 C PENAL, et réprimés par ART.313-2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- BOUSSEL Sébastien né le 22 décembre 1969 à BAR LE DUC (Meuse) de BOUSSEL Alain et de JACQUOT Annette
Demeurant : 9 Rue Sornin - 03200 VICHY Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat, Maître PORTEJOIE Gilles-Jean, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND.
Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03).. CHAUFFAILLES (71). VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce

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la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque, la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses

auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1, ART 132-71 C.PENAL. et réprimés parART313­2 AL.7. ART313-7. ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil. des échanges de correspondance, le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée.

faits prévus par ART450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART450-1 AL.2, ART 450-3, ART.450-5 C.PENAL.

- d'avoir du 1N janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES.. ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE. FREJUS. VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes. trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE, MAZEAS. CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART. 132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 1" janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY, PARIS, CHAUFAILLES. ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.321-2 2°. ART-132-71 C.PENAL et réprimés par ART-321-2 AL.1, ART321-3, ART.321-9, ART321-11 C.PENAL.

- MAGNIN Jean-Louis né le 30 janvier 1956 à FEURS (Loire) de MAGNIN Jean et de FAURE Louise Demeurant : 18 Rue de Créqui - 69006 LYON
Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire (détention provisoire du 06/05/2017 au 03/05/2018. sous ARSE du 03/05/2018 au 13/09/2018)
Ayant pour avocats, Maître LEVANO Yves. avocat au barreau de PARIS et Maître DOYEZ Frédéric, avocat au barreau de LYON.

Mis en examen pour les faits suivants

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71), VICHY (03). LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit tenté de tromper le président du tribunal de grande instance au préjudice des héritiers de la succession de

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Le notaire radié
qui a continué
son activité
en utilisant ses
ex notaires
collaborateurs

feu monsieur Daniel MAZEAS ou de tiers en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage d'un faux testament olographe afin de se voir remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque, la tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la confection d'un faux testament olographe et son utilisation dans une procédure de succession n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de ses auteurs, en l'espèce l'intervention d'un huissier de justice alertant le parquet, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART. 132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir du 31 août 2015 au 17 mars 2016 à PARIS (75), SERVILLY (03), CHAUFFAILLES (71). VICHY (03), LYON (69) en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, en l'espèce le détournement de pièces d'identité ou d'actes d'état civil. des échanges de correspondance, le versement d'une provision, et l'organisation d'un rendez-vous et d'un déplacement entre PARIS, VICHY, CHAUFFAILLES, LYON le 11 février 2016 dans le cadre du détournement de la succession vacante de feu monsieur Daniel MAZEAS à l'aide de faux et d'usage de faux, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce le délit d'escroquerie en bande organisée.

faits prévus par ART.450-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.450-1 AL.2, ART.450-3, ART450-5 C.PENAL.

- d'avoir du 1K janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY. PARIS, CHAUFAILLES. ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, trompé le président du tribunal grande instance et ainsi détourné les successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER au préjudice de leurs héritiers ou d'un tiers , avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus par ART.313-2AL.7, ART.313-1 AL.1, ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

- d'avoir du 1' janvier 2010 au 31 janvier 2017 à SERVILLY. PARIS, CHAUFAILLES, ROQUEBRUNE sur ARGENS, MEZERIAT, LYON, BOURG en BRESSE, FREJUS, VICHY, PUGET sur ARGENS en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit sciemment recelé un plusieurs documents qu'il savait être des faux testaments olographes, des fonds ou des biens, qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit commis au préjudice des héritiers des successions PERRIERE, MAZEAS, CAMPAGNOL, REY, GATY, DARBEDA, GRELLET, BOUTIER avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et avec cette circonstance que les faits ont été commis en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL2, ART.321-2 2 0 , ART132-71 C.PENAL. et réprimés par ART321-2AL.1.ART321-3,ART.321-9,ART321-11 C.PENAL.

- d'avoir à ST RAPHAEL, FREJUS, courant 2008, de juin 2008 à fin décembre 2008 et jusqu'à courant 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les héritiers de la succession LAMBIN en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée

faits prévus par ART313-2AL.7, ART313-1 AL 1, ART. 132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART.313-7, ART.313-8 C PENAL.

- d'avoir à CLUNY. courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'à fin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé les héritiers de la succession FOULON en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes. avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée. faits prévus par ART.313-2 AL.7, ART.313-1 AL.1. ART132-71 C PENAL et réprimés parART313­2AL.7 ART313-7,ART.313-8C.PENAL.

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- d'avoir à FREJUS, ST RAPHAEL , du 11 novembre 2012 au 11 décembre 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de tromper les héritiers de la succession Madame O'GRADY Madeline épouse LOISON, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce la production et l'usage de faux testaments olographes, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée.

faits prévus parART313-2 AL.7, ART313-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimés par ART.313­2 AL.7, ART313-7, ART.313-8 C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

- d'avoir à CLUNY, courant 2007 et le 2 mai 2007 et jusqu'au 31 décembre 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recélé des fonds qu'il savait être produits d'escroqueries en bande organisée (succession LAMBIN). faits prévus par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.313-1 C.PENAL. et réprimés par ART.321-1 AL.3. ART.321-3, ART321-9. ART.321-10, ART313-7, ART.313-8 C.PENAL.

Parties Civiles :

- LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALES Ayant pour représentant légal : CAUMEIL Alain
Adresse : Les Ellipses 3 Avenue du Chemin de Presles - 94417 ST MAURICE CEDEX Ayant pour avocat, Maître PURSEIGLE Fabien avocat au barreau de CUSSET.

- LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'AUVERGNE RHONE ALPES et DU DEPARTEMENT DU RHONE
Adresse : 3 Rue de la Charité - 69268 LYON CEDEX 02 µAyant pour avocat, Maître PURSEIGLE Fabien avocat au barreau de CUSSET

- LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
Ayant pour représentant légal : CALVET Dominique
Adresse : Pôle Gestion des Patrimoines Privés 15 Bis Rue Delille - 06073 NICE CEDEX 1
Ayant pour avocat, Maître PURSEIGLE Fabien avocat au barreau de CUSSET.

- LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET DU DEPARTEMENT DE COTE D'OR
Ayant pour représentant légal : VIALLET Martine
Adresse : Centre des Finances Publiques 25 Rue de la Boudronnée - 21010 DIJON CEDEX
Ayant pour avocat, Maître PURSEIGLE Fabien avocat au barreau de CUSSET. ATTENDU QUE L'INFORMATION A PERMIS D'ETABLIR LES FAITS SUIVANTS

Entre 2001 et 2015, un directeur de maisons de retraite, un entrepreneur de pompes funèbres et un généalogiste, avaient signalé à un ancien notaire destitué pour un abus de faiblesse commis en 1997, des successions vacantes ou dont les héritiers étaient éloignés. Ce dernier faisait alors rédiger de faux testaments olographes qui instituaient pour légataires universels lui-même ou des proches.

Ce système de captation d'héritages (9 détournements et 2 tentatives) avait généré un profit considérable qui avait été évalué à la somme d'environ cinq millions d'euros au profit de 8 mis en examen qui avaient participé à des degrés divers dans ces escroqueries

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- succession Marie-Thérèse RIZARD veuve COILLARD. décédée le 02 juin 2001 à Roanne (42),
- succession Victor LAMBIN. décédé le 17 mai 2008 à Fréjus (83) ;
- succession Jean REY, décédé le 09 décembre 2009 à Paris (75)
- succession Suzanne FOULON, décédée le 15 mars 2011 à Le Chesnay (78),
- succession Marthe DARBEDA veuve ULLENS, décédée le 27 mars 2011 à Fréjus (83),
- succession Colette GATY. décédée le 29 avril 2012 à Lyon (69) ;
- succession Louise PERRIERE, décédé le 18 novembre 2012 à Aisey sur Seine (21) ;
- succession Yolande GRELLET veuve FERRIE, décédé le 27 mars 2013 à Fréjus (83)
- succession Madeline O'GRADY veuve LOISON. décédée le 26 septembre 2013 à Fréjus (83)
- succession Janine BOUTIER, décédée le 02 février 2015 à Vichy (03)
- succession Daniel MAZEAS, décédé le 03 septembre 2015 à Servilly (03).

La succession de Daniel MAZEAS (Dl à D290)

Le 03 septembre 2015, sur appel de son chauffeur de taxi, les militaires de la brigade de gendarmerie de LAPALISSE découvraient le corps sans vie de Daniel MAZEAS âgé de 65 ans à son domicile sis "La maison brûlée' à SERVILLY (03) (D7 à D15).

Les gendarmes retrouvaient, sur une table dans la cuisine, une lettre manuscrite datée du 28 août 2015 et signée du nom du défunt dans laquelle il indiquait vouloir être incinéré auprès de son épouse au crématorium de VICHY. A proximité étaient découverts divers documents dont un dossier des pompes funèbres BOUSSEL de LAPALISSE (D9).

L'enquête concluait à un suicide par pendaison et devait être classée sans suite le 27 décembre 2015 (D3. D12-13).

Par ordonnance en date du 7 septembre 2015, le président du Tribunal de Grande Instance de CUSSET. sur requête du procureur de la République, désignait Maître David GRIOT, huissier de justice, aux fins de procéder à un inventaire des biens de Daniel MAZEAS (Dl 7 à 19).

Lors de cet inventaire. Maître David ORIOT découvrait deux testaments olographes croisés des époux MAZEAS en date du 11 décembre 2000 aux termes desquels ils s'instituaient mutuellement légataires universels l'un de l'autre, Martine FORSANS épouse MAZEAS étant décédée en janvier 2015 (D23, D46).

Aucun héritier n'étant découvert dans le règlement de la succession de Daniel MAZEAS. le président du Tribunal de Grande Instance de CUSSET déclarait vacante ladite succession par ordonnance du 19 octobre 2015 et nommait le service des domaines en qualité de curateur de la succession (D27, D34).

Par courrier en date du 15 février 2016, Maître ORIOT informait le procureur de la République de CUSSET que Maître Alain CAUVEL, notaire à CHAUFAILLES (71), lui avait fait savoir le 03 février 2016 qu'il détenait au rang de ses minutes un testament olographe daté du 31 août 2015 et déposé le 02 décembre 2015 aux termes duquel Daniel MAZEAS instituait comme légataire universel et bénéficiaire de ses assurances-vie sa "vieille amie Donia BEAINY née le 24 novembre 1942 qui vit 13 Redesdal street à CHELSEA" (036, D38).

Maître ORIOT expliquait dans son courrier avoir fixé un rendez vous le 11 février 2016 avec Maître CAUVEL, lequel était venu accompagné de Maître Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS et dépositaire du testament de Daniel MAZEAS. Maître Bernard FERRIERE, avocat au barreau de CUSSET-VICHY chargé des formalités d'envoi en possession devant le TGI de CUSSET au profit de la légataire universelle désignée, avait indiqué à Maître ORIOT que Maître CAUVEL et Maître LAUDRAIN montraient à cet égard un certain empressement, alors qu'aucun

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Le magistrat instructeur saisissait l'institut national de police scientifique d'une expertise en comparaison d'écriture Aux termes du rapport déposé le 16 novembre 2016. le testament olographe établi le 31 août 2015 n'était pas de la main de Daniel MAZEAS et constituait donc un faux. L'imitation de sa signature avait été réalisée à main levée. Des tracés latents d'un brouillon du testament, portant un texte identique et une autre imitation de la signature de Daniel MAZEAS, étaient par ailleurs retrouvées sur le manuscrit (D74. 0264).

En outre, le profil génétique de Daniel MAZEAS n'était pas retrouvé sur le testament datant du 31 août 2015 (D242).

Les nvestigations diligentées sur l'environnement de Daniel MAZEAS ne mettaient en évidence aucun contact entre ce dernier et Donia BEAINY (D77 à D168)

L'exploitation des documents saisis à l'étude du notaire Alain CAUVEL à CHAUFFAILLES permettait de découvrir un relevé comptable daté du 13 avril 2016 sur lequel figurait la liste des frais d'ouverture du dossier de succession. Il apparaissait qu'une provision de 100 € à valoir sur les frais de succession avait été versée le 24 septembre 2015 par un dénommé "Jean-Louis MAGNIN". Une seconde provision d'un montant de 1.000 € avait été versée le 30 octobre 2015 par Maitre LAUDRAIN (D161).

Au terme de l'expertise technique réalisée sur le téléphone portable de Daniel MAZEAS, ainsi que sur son ordinateur portable et une clef USB retrouvée à son domicile, il n'était retrouvé aucun élément en rapport avec Donia BEAINY, Maître LAUDRAIN, Maître Jean-Louis MAGNIN, ou relatif à ses dernières volontés (D77).

En revanche, les investigations permettaient d'établir que les époux MAZEAS avaient bien déposé auprès de Maître JUSOT, notaire à Paris, les deux testaments olographes par lesquels ils s'instituaient légataires du survivant. Les procès-verbaux de dépôt de ces testaments étaient saisis (D174, D179 à D181).

Entendu sur commission rogatoire. David ORIOT indiquait avoir fait par de son étonnement à Alain CAUVEL et Georges-Henri LAUDRAIN lors du rendez vous du 11 février 2016, précisant que Georges-Henri LAUDRAIN n'avait pas particulièrement réagi, ni essayé de défendre sa cliente. Georges-Henri LAUDRAIN lui ayant dit qu'il connaissait Daniel MAZEAS et qu'il avait reçu son testament. il en avait déduit, compte tenu de la date du 31 août 2015, qu'il l'avait reçu par voie postale. David ORIOT précisait qu'un troisième homme, présenté comme le chauffeur, accompagnait Alain CAUVEL et Georges-Henri LAUDRAIN. Grand, d'une cinquantaine d'années et habillé d'un costume sombre, cet homme n'avait pas assisté au rendez-vous (D169. D279).

Par réquisitoire supplétif du 07 juillet 2016, la période de prévention de l'infraction de faux était élargie à la période du 31 août 2015 au 02 décembre 2015, et celle de l'infraction d'usage de faux à la période du 31 août 2015 au 17 mars 2016 (D176)

Le 11 juillet 2016, une perquisition était réalisée au cabinet de Georges-Henri LAUDRAIN (D187. D193).

Placé en garde à vue, ce dernier expliquait qu'il n'avait jamais rencontré les époux MAZEAS. II expliquait dans un premier temps avoir reçu le testament en septembre 2015 par voie postale puis revenait sur ses déclarations et déclarait que c'était un "copain". Jean-Louis MAGNIN. ancien

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notaire, qui lui avait en réalité apporté le testament à son cabinet ainsi qu'un acte de décès de Daniel MAZEAS. Il lui avait demandé de manière directive d'envoyer le testament au notaire Alain CAUVEL et de ne pas poser de questions. Interrogé sur l'existence de Donia BEAINY, il finissait par révéler que Jean-Louis MAGNIN avait inventé cette histoire.

Georges-Henri LAUDRAIN expliquait que le jour du rendez-vous à l'étude de Maître ORIOT le 11 février 2016, il s'était rendu en train à VICHY et avait retrouvé Alain CAUVEL et Jean-Louis MAGNIN à la gare. Ce dernier avait attendu dans sa voiture sur le parking de l'étude lors du rendez-vous. A l'issue du rendez-vous, Jean-Louis MAGNIN avait déposé Maître CAUVEL à son étude à CHAUFAILLES avant de le déposer à la gare à LYON afin qu'il puisse prendre un trair pour PARIS. Les deux hommes avaient déjeuné ensemble à LYON et au cours de ce déjeuner, Jean-Louis MAGNIN avait évoqué le fait que le testament présenté par Maître ORIOT puisse être un faux et que ce dernier pouvait mentir pour protéger un homme travaillant aux pompes funèbres de VICHY qui s'était occupé de l'enterrement de Madame MAZEAS quelques temps auparavant. Il précisait que cet homme roulait avec un véhicule de marque allemande immatriculé en Andorre (D191).

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Bernard FERRIERE, avocat au barreau de CUSSET-VICHY, déclarait qu'il n'avait pu procéder rapidement aux formalités d'envoi en possession car l'étude notariale Alain CAUVEL ne lui avait pas fait parvenir d'acte de notoriété. Il avait dû insister auprès de l'étude afin de l'obtenir. Il avait été contacté téléphoniquement par Maître Georges-Henri LAUDRAIN, lequel manifestait un certain empressement, et s'était entretenu avec lui sur les doutes émis par Maître ORIOT sur le testament. Maître Georges-Henri LAUDRAIN n'avait pas semblé gêné par cette situation (D280).

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Des recherches étaient alors entreprises pour découvrir l'identité de Jean-Louis MAGNIN.

Il apparaissait qu'il s'était retiré de la SCP RIVOIRE ET MAGNIN, notaires à PARIS, le 20 juin 2011, et avait vécu à CHAUFAILLES (Saône et Loire), près de l'étude de Maître CAUVEL, puis à BILLEZOIS dans l'Allier, à environ 11 km du domicile de Daniel MAZEAS (D223, D225).

Par ailleurs, il était mis en évidence que Jean-Louis MAGNIN avait été condamné en 2004 par le Tribunal correctionnel de PARIS pour abus de faiblesse d'une personne âgée alors qu'il était notaire. Cette affaire engendrant une interdiction professionnelle pendant 3 ans avait été portée jusque devant la Cour Européenne des droits de l'homme, mais la requête de Jean-Louis MAGNIN avait été déclarée irrecevable (D224, D226).

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Les investigations réalisées sur commission rogatoire permettaient d'établir que les obsèques des époux MAZEAS avaient été gérées par les pompes funèbres BOUSSEL, dirigées par Sébastien BOUSSEL lequel déclarait résider en Andorre, conduisait habituellement un véhicule Audi et était titulaire d'un permis de conduire andorran (D145). Par ailleurs, il était établi que le siège des pompes funèbres BOUSSEL se trouvait à BILLEZOIS (03), lieu ou avait vécu Jean-Louis MAGNIN et où son téléphone avait déclenché à plusieurs reprises entre juillet 2015 et avril 2016 (D269, D270: D273). Entendu, Bernard GAUD, premier adjoint au maire de la commune SERVILLY,

confirmait que Sébastien BOUSSEL était entré dans la maison le jour de la découverte du corps sans vie de Daniel MAZEAS (0282).

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L'exploitation technique de la ligne téléphonique de Georges-Henri LAUDRAIN mettait en évidence qu'il n'avait pas été en communication directe avec Daniel MAZEAS entre le 28 juin 2015 et jusqu'au décès de ce dernier. Plusieurs communications avec l'étude de Maître CAUVEL étaient constatées dont deux appels le jour du décès de Daniel MAZEAS. Maître LAUDRAIN ne s'était déplacé dans l'Allier que le 11 février 2016, à l'occasion du rendez-vous chez Maître ORIOT. Jean-

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Louis MAGNIN apparaissait comme une correspondance commune à Georges-Henri LAUDRAIN et Alain CAUVEL (D218, D219).

Les investigations menées sur la ligne téléphonique de Jean-Louis MAGNIN permettaient d'établir qu'il était en contact régulier avec Maître Alain CAUVEL mais également avec Georges-Henri LAUDRAIN, que ce soit sur leurs lignes professionnelles, leurs lignes fixes de domiciles ainsi que sur leurs téléphones portables personnels. Il apparaissait par ailleurs que Jean-Louis MAGNIN s'était rendu à VICHY le lendemain du décès de Daniel MAZEAS et que ce même jour, il avait échangé 10 sms avec Georges-Henri LAUDRAIN.

Il ressortait également que Jean-Louis MAGNIN était présent pour le rendez-vous du 11 février 2016 à VICHY (03), qu'il avait rejoint Maître CAUVEL à CHAUFAILLES vers 8 heures le matin et l'avait ramené dans l'après-midi (D220, D227).

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Le 28 juillet 2016, Christian CHAMBAUD, généalogiste, appelait le magistrat instructeur relativement à la succession MAZEAS. Il lui indiquait avoir été contacté par Maître Alain CAUVEL qui lui avait dans un premier temps demandé d'établir une attestation mentionnant l'absence d'héritier réservataire, ce qu'il avait effectué. Dans un second temps, et plus précisément par courrier du 25 avril 2016, Maître CAUVEL lui avait demandé d'effectuer la recherche d'héritier aboutissant à la découverte de l'existence d'une demi-sœur à Daniel MAZEAS, Andrée LE COARER. Il apparaissait ainsi que Maître Alain CAUVEL avait envoyé sa demande aux fins de rechercher des héritiers, mais 12 jours après la perquisition de son cabinet aux termes de laquelle avait été saisi l'entier dossier de règlement de la succession de Daniel MAZEAS (D228, D230 à D233).

Les investigations menées sur la ligne téléphonique du généalogiste Christian CHAMBAUD permettaient d'établir qu'il était en contact régulier avec Alain CAUVEL et Jean-Louis MAGNIN (D272)

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Par réquisitoire supplétif du 19 septembre 2016, la saisine du magistrat instructeur était étendue aux faits d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit d'escroquerie en bande organisée au préjudice de Daniel MAZEAS, sur la période du 31 août 2015 au 17 mars 2016 (D238).

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Christine VINCENT, clerc de notaire à l'étude de Maître Alain CAUVEL, déclarait aux enquêteurs que le dossier concernant la succession de Daniel MAZEAS avait été apporté par Jean-Louis MAGNIN qui était un, client habituel de l'étude et qui avait été notaire dans cette étude par le passé. Elle déclarait par ailleurs que Christian CHAMBAUD, généalogiste à TAPONAS, était une connaissance de Jean-Louis MAGNIN, qu'il ne travaillait pas de manière habituelle avec l'étude CAUVEL et qu'il n'avait pas été mandaté par l'étude CAUVEL dans le cadre de la succession MAZEAS. Elle avait néanmoins retrouvé un courrier de Maître CAUVEL mandatant Christian CHAMBAUD, mais il apparaissait que celui-ci avait été établi après la perquisition à l'étude CAUVEL en avril 2016. Elle ajoutait que l'étude avait en charge plusieurs dossiers d'achat, vente ou donations de biens immobiliers au nom de Jean-Louis MAGNIN ou de sa société, Jean-Louis MAGNIN étant en outre légataire universel dans la succession d'une défunte, Madame GATY (D277, D281).

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Entendu, Christian CHAMBAUD expliquait dans un premier temps avoir été saisi de la recherche des héritiers réservataires de Daniel MAZEAS par Maître Alain CAUVEL, avec lequel il n'avait jamais travaillé auparavant. Il finissait par reconnaître que c'était en réalité Jean-Louis MAGNIN.

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une vieille connaissance, qui lui avait confié cette recherche à la fin de l'année 2015, plus précisément en septembre 2015, et lui avait remis à cette occasion le passeport de Daniel MAZEAS. Maître Alain CAUVEL n'était pas encore saisi de la succession. Dans le cadre de ses recherches, il avait retrouvé une héritière en septembre 2015 mais n'en avait pas fait état. Puis, en avril 2016, Jean-Louis MAGNIN lui avait expliqué que le dossier `ne sentait pas bon", qu'il fallait retrouver l'héritière initiale afin "de mettre un terme au dossier le plus proprement possible"et que `la légataire universelle visée sur le testament olographe argué de faux avait renoncé". Il indiquait que l'héritière de Daniel MAZEAS n'avait finalement été contactée qu'en juillet 2016. Christian CHAMBAUD admettait que Jean-Louis MAGNIN était le personnage central du dossier, qui lui avait apporté le dossier dès le départ, qui lui avait parlé du testament, de la renonciation de la légataire, qui donnait les directives Il remettait aux enquêteurs le passeport de Daniel MAZEAS, ainsi que sa carte de mutuelle, qui étaient placés sous scellés (D283).

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Entendue, Andrée CAPITAINE veuve LE COARER, déclarait avoir été informée du décès de son demi-frère Daniel MAZEAS le 04 juillet 2016 par Christian CHAMBAUD (D284).

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Des investigations patrimoniales concernant notamment Alain CAUVEL, Georges-Henri LAUDRAIN et Jean-Louis MAGNIN étaient effectuées. Il en ressortait que d'autres successions avaient pu être détournées selon le même mode opératoire que la succession de feu Daniel MAZEAS, soit l'emploi de testaments olographes potentiellement falsifiés :

- Alain CAUVEL avait hérité de la moitié d'un bien immobilier à l'ouverture de la succession d'Antoinette CAMPAGNOL décédée le 21 octobre 2015. Le testament olographe en date du 18 novembre 2012 avait été déposé le 05 novembre 2015 à l'étude de Maître CAUVEL. La déclaration fiscale de succession avait également été établie par l'étude (D245).

- Georges-Henri LAUDRAIN avait vendu le 14 octobre 2015 une maison et des terrains pour un montant de 10.000 C. Ces biens étaient issus de la succession de Louise P ERRIERE, décédée le 18 novembre 2012. Un testament olographe, daté du 15 janvier 1973, avait été déposé à l'étude de Maître CEL à CHAUFFAILLES le 16 octobre 2014 (D246).

- Jean-Louis MAGNIN apparaissait comme imposé à l'ISF et à la taxe foncière au titre de Iannée 2016 pour de très nombreux biens immobiliers, bàtis ou non bâtis situés dans 19 communes ou arrondissements différents. Jean-Louis MAGNIN était désigné comme légataire universel des biens de la succession de Colette GATY décédée le 29 avril 2012, un testament olographe daté du 27 avril 2012 avait été déposé le 06 août 2012 à l'étude de Maître François EYMOND à MEZERIAT (01) Le bénéfice de la succession après paiement des droits représentait près de 1.178.659.33 €. Il était noté que Christian CHAMBAUD était le mandataire de Jean-Louis MAGNIN (D247).

- Jean-Louis MAGNIN avait acquis deux parts de la SCI "Alors Heureuse" le 28 juin 2011. Le 16 novembre 2011 cette SCI acquérait un appartement de Patrick HUREAU, directeur d'une résidence de personnes âgées, ayant lui même acquis ce bien après le décès de Monsieur Jean

REY le 09 décembre 2009 ; à la même date, la SCI acquérait 42.760 € de ce même vendeur. Le 10 novembre 2012, Jean-Louis MAGNIN cédait ses parts pour 10 € chacune. Madame Martine MAOUDAS devenait associé unique et dissolvait la SCI transmettant le patrimoine de la société vers son patrimoine personnel le 02 janvier 2015 (D248).

- Par le biais de sa SCI MAM. Jean-Louis MAGNIN, avait acquis le 28 avril 2005 pour 715.000 € de lots dans un immeuble de PARIS. puis le 08 septembre 2005 pour 250.000 € de lots dans le même immeuble Le 1" octobre 2006, la vente des parts de la SCI au profit de Jean-Louis MAGNIN était redistribuée à ses proches Depuis 2013, la SCI effectuait un achat par an concernant des achats de biens issus notamment de Huguette RAQUIDET, bénéficiaire de deux

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successions : celle de Marthe DARBEDA. décédée le 27 mars 2011 (testament olographe daté du 9 juillet 1997 déposé à l'étude de Maître MANIGAND à BOURG EN BRESSE (69) le 13 juillet 2011 ; Huguette RAQUIDET était représentée par Alain CHAMBAUD), et celle de Yolande G RELLET , décédée le 27 mars 2013 (testament olographe daté du 13 janvier 2013 déposé le 29 mai 2013 et acte de notoriété reçu par Me CAUVEL) (D249, D250).

- Louise MAGNIN, mère de Jean-Louis MAGNIN, devenait propriétaire de plusieurs biens immobiliers au décès de son mari le 17 mars 2010 dont un appartement et un emplacement de parking. Ce dernier était vendu le même jour à la SCI MAM, suite au décès de Jeanin e SOUTIER dont Louise FAURE était légataire universel selon testament olographe du 15 juin 2013 déposé chez Me Alain CAUVEI. le 23 février 2015. Le 29 octobre 2015, l'appartement était vendu à Bruce MAGNIN par acte de Me Alain CAUVEL (D251).

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Par réquisitoire supplétifs successifs en date du 16 novembre 2016 et du 29 novembre 2016, le magistrat instructeur était saisi des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de détournement de sept successions (successions PERRIERE, REY, CAMPAGNOL, GATY, DARBEDA. GRELLET, BOUTIER), escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, recel d'escroquerie en bande organisée et recel de faux (D255, D266).

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Le 17 novembre 2016, une perquisition était réalisée dans l'étude de Maître Alain CAUVEL. A cette occasion, les dossiers des successions PERRIERE, GRELLET. ROUTIER. LEDUC-CAMPAGNOL étaient saisis (D258).

Parallèlement, une perquisition était réalisée à l'étude notariale SCP GUERIN PEROZ EYMOND à MAZERIAT (01), laquelle permettait de saisir le dossier relatif à la succession GATY (D260).

Enfin, une perquisition avait lieu à l'étude notariale de Maître MANIGAND à BOURG EN BRESSE (01) où étaient saisis les dossiers relatifs aux successions DARBEDA veuve ULLENS et REY (D261).

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La succession de Colette GATY (D291 à D336) :

Les investigations réalisées sur le patrimoine de Jean-Louis MAGNIN permettaient d'établir que ce dernier avait été bénéficiaire de la succession de Madame Colette GATY, décédée le 29 avril 2012 à LYON et n'ayant aucun héritier réservataire.

Il apparaissait que Colette GATY avait elle-même hérité de sa seeur Simone GATY, décédée quelques mois auparavant, le 20 janvier 2012. La succession se trouvait entre les mains de Maître Françoise EYMOND, notaire de la famille GATY à la résidence de MAZERIAT (01).

Entendue. Françoise EYMOND indiquait avoir organisé les obsèques de Colette GATY avec le concours de Christian CHAMBAUD, généalogiste mandaté par son étude pour la recherche d'héritiers (D296).

Puis, le 15 juin 2012, l'étude avait reçu par voie postale un courrier émanant de Louise MAGNIN, la mère de Jean-Louis MAGNIN, contenant

- un mot d'accompagnement de Louise MAGNIN (" Mon cher Maître, je rentre de vacance et j'ai reçu au nom de mon époux la lettre que vous trouverez ci-jointe (..3)"

- l'original d'une lettre adressée par Colette GATY à Jean MAGNIN le 27 avril 2012 ("Mon cher Jean, au cas où... Une lettre à remettre à Maître Eymond"

- une enveloppe cachetée, adressée à Maître Françoise EYMOND contenant un testament

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olographe rédigé en ces termes "Je soussignée Colette Gaty demeurant à Lyon 6e 18 rue de Créqui lègue tous mes biens à Monsieur Jean MAGNIN demeurant Lyon 6e 35 rue Louis Blanc mon premier amour ou à défaut son fils Jean-Louis. Je lègue à titre particulier à l'association Dr Clown de Lyon la somme de 100 000 euros"

Jean MAGNIN étant décédé le 17 mars 2010, Jean-Louis MAGNIN était ainsi désigné légataire.

La notaire EYMOND confiait aux enquêteurs avoir eu des doutes à la réception de ce testament car elle connaissait la famille GATY de longue date et, lorsqu'elle s'était entretenue avec Colette GATY quinze jours ou un mois avant son décès sur l'opportunité de mettre par écrit ses dernières volontés, celle-ci lui avait répondu qu'elle était fatiguée et qu'elle n'avait pas le courage de le faire. D'autres personnels de l'étude, et notamment Maître GUERIN, avaient émis des doutes sur ce testament.

Maître EYMOND expliquait avoir reçu Louise MAGNIN et son fils Jean-Louis à son étude, afin de s'assurer que l'histoire était cohérente. Lors de cet entretien, Jean-Louis MAGNIN avait beaucoup parlé et donné de nombreux détails notamment sur la relation de son père avec Colette GATY. Le 21 juin 2012, Maître EYMOND avait fait part de ses doutes quant au rédacteur du testament olographe au Centre de Recherche, d'information et de Documentation Notariale (CRIDON). Il lui avait été préconisé de procéder malgré tout au dépôt du testament. C'est ainsi que par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 23 octobre 2012, Jean-Louis MAGNIN était envoyé en possession du legs universel fait par Colette GATY. La valeur nette lui revenant, après paiement des taxes, était de 1.180.455,60 € (D291). Lors du règlement de la succession, Jean-Louis MAGNIN s'était montré arrogant et désagréable, imposant au notaire ses propres estimations des biens, largement revues à la baisse (D296).

Il ressortait de l'exploitation du dossier de succession qu'au début de l'année 2014, Christian CHAMBAUD avait déposé à l'étude GUERIN/PEROZ, Maître EYMOND ayant pris sa retraite entre temps, un document de la Banque Palatine relatif à une assurance vie, d'un montant de 88.586,98 C, au nom de Simone GATY dont le bénéficiaire était sa sceur Colette GATY.

Par courrier en date du 13 mars 2014, Madame COEURET, clerc au sein de l'étude GUERIN/PEROZ informait Christian CHAMBAUD que l'héritier. Jean-Louis MAGNIN, devrait payer 74.563,84 € de frais de succession.

Maître Philippe GUERIN déclarait aux enquêteurs que quelques jours plus tard, Christian CHAMBAUD s'était présenté à l'étude et avait remis un testament olographe de Simone GATY libellé en ces termes : "En accord avec ma soeur. je lègue mon assurance vie (...) à Monsieur ERTAN Halim né le 10-06-1979 à CARSAMBRA en raison de son infirmité. Le 10 janvier 2012" (D308). Ce testament était accompagné de divers documents attestant de l'invalidité du légataire turc. Maître GUERIN avait alors compris qu'afn d'éluder les droits de succession. Jean-Louis MAGNIN avait trouvé le subterfuge d'un légataire handicapé afin de s'accaparer le montant de l'assurance-vie. Il avait donc contacté le CRIDON afin de faire part de ses doutes et il lui avait été conseillé de ne pas donner suite (D297).

Par mail en date du 07 mai 2014, Jean-Louis MAGNIN contactait l'étude GUERIN/PEROZ de manière assez virulente, menaçant de venir retirer son dossier.

I ec inveatipatinnc permettaient enfin d'établir que Christian CHAMRAUD avait demandé à la Banque Palatine le versement des fonds en sa qualité de mandataire de Halim ERTAN SALIH, fournissant une procuration au nom de ce dernier (D307). Le 04 décembre 2014, la somme de 89,085,89 € était versée sur un compte appartenant à Christian CHAMBAUD (D329).

Après déduction d'une somme de 15.000 € virée sur un autre compte de Christian CHAMBAUD au motif "honoraires Ertan", le solde. soit 74.085.89 €, était viré sur un compte appartenant à Halim ERTAN (D322, D323, D328).

Une expertise graphologique était réalisée et concluait que le testament du 27 avril 2012 n'était pas de la main de Colette GATY, s'agissant "d'une imitation à main levée de l'écriture et de la

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signature de Madame Colette GATY, de très bonne facture". En outre, il existait une très forte présomption pour que ce testament olographe soit de la même main que le courrier du 27 avril 2012 "Cher Jean, au cas où..." et que l'adresse sur l'enveloppe adressée à Maître EYMOND, le même stylo à bille à encre noire ayant en outre été utilisé pour le testament et le courrier (D502).

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La succession de Yolande GRELLET veuve FERRIE (D337 à D362)

L'exploitation des documents relatifs à la succession de Yolande GRELLET saisis lors de la perquisition à l'étude notariale CAUVEL permettait d'établir que celle-ci avait rédigé le 09 janvier 2012 un testament olographe à l'étude de Maître Raymond GONTHIER, notaire à SAINT RAPHAEL (D350), dans lequel elle instituait comme légataires universels son neveu et sa nièce Jean et Anne-Marie MOUTONNET (D358). Puis, le 17 janvier 2012, elle avait rédigé un avenant à son assurance décès souscrite auprès de la banque CIC, désignant son neveu et sa nièce comme bénéficiaires de cette assurance.

Le 15 mars 2013, Yolande GRELLET était placée à la maison de retraite KORIAN "Rives d'Estérel" de FREJUS. Son état de santé se dégradant fortement, elle était transférée à l'hôpital le 22 mars 2013 où elle décédait le 27 mars 2013.

Le 28 mars 2013, Patrick HUREAU, directeur de la maison de retraite de FREJUS, déposait à l'étude notariale de Maître Barbara FREY, notaire (D338) à PUGET SUR ARGENS (83) un testament olographe au nom de Yolande GRELLET daté du 13 janvier 2013, instituant Huguette MORIN comme légataire. Le lendemain, Patrick HUREAU communiquait par e-mail à l'étude FREY le numéro de téléphone d'Huguette MORIN qu'il déclarait avoir trouvé dans deux carnets d'adresses en rangeant la chambre de Yolande GRELLET.

A la demande de Huguette RAQUIDET MORIN, contactée par téléphone, le dossier de succession avait été transmis à son notaire, Maître Alain CAUVEL.

Un second testament daté lui-aussi du 13 janvier 2013, avait été découvert dans le dossier ouvert à l'étude CAUVEL à CHAUFAILLES. Dans ce testament, Yolande GRELLET instituait Huguette MORIN comme bénéficiaire de son assurance vie (D258. D358).

Josette PUGUINIER JACQUET, une voisine dont elle était très proche, était entendue et indiquait avoir amené les effets personnels de Yolande GRELLET à la maison de retraite. Elle n'évoquait l'existence que d'un seul petit carnet et estimait qu'à la date du 13 janvier 2013, Yolande GRELLET, très faible et diminuée, n'aurait pas pu écrire seule chez elle, un testament mentionnant précisément les références du contrat de son assurance-vie (D349).

Sur ce point, l'enquête confirmait que Yolande GRELLET habitait toujours chez elle le 13 janvier 2013 et n'avait jamais séjourné à la maison de retraite à cette date, alors que le testament déposé chez Maître FREY par Patrick HUREAU mentionnait l'adresse de la maison de retraite à FREJUS, celui retrouvé chez Maître CAUVEL ne mentionnant que le nom de Yolande FERRIE (D358).

L'exploitation du dossier de succession saisi chez Maître CAUVEL permettait la découverte d'un e­mail daté du 24 mai 2013 dans lequel Jean-Louis MAGNIN indiquait à Alain CAUVEL que Huguette MORIN lavait mandaté pour régler la succession qui était "relativement importante". Jean-Louis MAGNIN évoquait notamment l'existence d'un appartement vendu en viager par la défunte (D258).

Les investigations permettaient enfin d'établir que Huguette MORIN n'avait perçu qu'une fraction de l'héritage. à savoir l'actif net à hauteur de 14.639,85 € et le mobilier. Le montant de l'assurance-vie avait été versé aux bénéficiaires désignés dans l'avenant en date du 17 janvier 2012, à savoir le neveu et la nièce de Yolande GRELLET.

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Stéphanie BRENNIER, qui avait acheté l'appartement en viager à Yolande FERRIE à BAGNOLS EN FORET (83), déclarait qu'une femme désagréable d'environ 55 ans lui avait fixé rendez-vous le 12 juin 2013 pour lui remettre les clefs de l'appartement qui était déjà presque entièrement vidé de ses meubles (D356).

Entendu sur commission rogatoire, Jean MOUTONNET, le neveu de Yolande GRELLET, indiquait que quelques mois avant sa mort, cette dernière leur avait indiqué vouloir déshériter sa nièce Michelle LATAILLADE car elle voulait la placer sous tutelle. Yolande GRELLET leur avait alors demandé leur adresse précise afin de les désigner bénéficiaires d'une assurance vie à la CIC. Le capital leur avait été versé courant 2013 par la CIC. Ils avaient donc été surpris de recevoir un courrier de Maître CAUVEL les informant que Huguette MORIN, dont ils n'avaient jamais entendu parler, avait été désignée légataire universelle, et leur demandant à l'amiable de reverser le capital reçu. N'ayant pas reversé cet argent, il avait reçu un courrier de mise en demeure de Me HADDAOUI, avocat au barreau de Paris. Jean MOUTONNET indiquait avoir contacté Patrick HUREAU afin d'en savoir plus sur le testament mais ce dernier leur avait opposé une fin de non recevoir. Il avait appris que c'était Monsieur DEMOINERIE, domicilié chez Huguette MORIN, qui s'était occupé de l'admission de sa tante à l'EHPAD de Fréjus. Il expliquait que la carte d'identité de sa tante était restée à son domicile et que la signature y figurant ressemblait à celle sur le testament du 13 janvier 2013, alors qu'en fin de vie, sa signature était devenue différente, tremblotante. Son écriture non plus, ne correspondait pas (0474).

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La succession Marthe DARBEDA veuve ULLENS (D363 à D369)

Lors de la perquisition à l'étude notariale MANIGAND à BOURG EN BRESSE, divers documents relatifs à la succession de Marthe DARBEDA étaient découverts et saisis (D261).

Il apparaissait que Marthe DARBEDA était décédée le 27 mars 2011 à la maison de retraite KORIAN "Rives d'Esterel" à FREJUS dirigée par Patrick HUREAU.

Dans le dossier de succession retrouvé à l'étude MANIGAND figurait un testament olographe. libellé en ces termes : " le 9-7-1997. J'institue pour ma légataire universelle en souvenir de son époux Claude, Madame Huguette RAQUIDET veuve Morin demeurant à Paris, boulevard Montpamasse. Madame Marthe ULLENS ".

Se trouvait également une procuration établie le 04 juin 2011 par Huguette RAQUIDET aux termes de laquelle elle mandatait Christian CHAMBAUD pour la représenter dans les opérations de succession (0261).

Il apparaissait par ailleurs qu'une première étude, l'étude JANER et BRINES de ROQUEBRUNE SUR ARGENS. avait initialement été saisie du règlement de la succession par la défunte.

Maître Stéphanie BRINES, notaire de la famille ULLENS, était entendue par les enquêteurs. Elle expliquait avoir été informée du décès de Madame ULLENS le 13 avril 2011 par un ami de cette dernière et avoir été saisie du règlement de la succession comprenant notamment une maison à ROOUEBRUNE-SUR-ARGENS. Lin garage à FRFJUS divers comptes bancaires et une assurance-vie auprès de la compagnie SOGECAP. Le 19 juillet 2011, Maître MANIGAND s'était transporté à son étude pour prendre possession du dossier et des clefs de la maison. Maître BRINES remettait aux enquêteurs des documents écrits de la main de Marthe ULLENS (D366 à 0369).

Entendu sur les circonstances ayant conduit l'étude MANIGAND à reprendre le règlement de la succession, Maître Thierry MANIGAND expliquait que le généalogiste Christian CHAMBAUD, qu'il n'avait pas mandaté, lui avait spontanément dit qu'une maison de retraite du Var lui avait transmis un testament olographe.

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À la demande de Christian CHAMBAUD, il lui avait adressé un courrier en date du 23 mai 2011 le mandatant afin de régulariser la situation (D365).

Après lui avoir envoyé un courrier l'informant qu'il avait découvert la légataire, ce dernier s'était présenté à l'étude et avait remis l'original du testament. Maître MANIGAND avait alors dressé le procès-verbal de dépôt de testament le 13 juillet 2011, avant de procéder aux inventaires. Huguette MORIN et Christian CHAMBAUD étaient présents lors des deux transports, le premier le 19 juillet 2011 au domicile de Marthe ULLENS à ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83), le second le 02 septembre 2011 à la banque Société Générale à SAINT AYGULF (83) pour l'ouverture d'un coffre-fort (D364).

Il apparaissait que Huguette RAQUIDET avait finalement perçu, après règlement des frais de succession, la somme de 267.288.18 € et qu'en février 2014, elle avait revendu la maison à Jean­Louis MAGNIN au prix de l'estimation portée dans la succession, sans réaliser la moindre plus­value, et qu'à cette occasion, Jean-Louis MAGNIN avait réglé la fraction des droits de succession restante afin de lever la sûreté de la maison. En 2015, Huguette RAQUIDET avait revendu le garage hérité à la SCI MAM, estimé à 3.500 €, pour 3.000 €.

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La succession de Jean REY (D370 à D385)

L'exploitation des documents relatifs à la succession de Jean REY saisis lors de la perquisition à l'étude notariale MANIGAND permettait d'établir que celui-ci avait été retrouvé décédé à son domicile le 09 décembre 2009.

Entendu, Maître Thierry MANIGAND déclarait que ce dossier lui avait été apporté par Christian CHAMBAUD, qui lui avait déclaré avoir retrouvé des héritiers (D371).

Le 17 septembre 2010, Maître MANIGAND avait procédé à un inventaire au domicile du défunt à PARIS 19""` en compagnie de Christian CHAMBAUD et d'un commissaire-priseur (D385).

Un important désordre régnait dans l'appartement suite à une perquisition par les services de police, Jean REY ayant été assassiné.

Au cours de cet inventaire, ils avaient trouvé un testament, Thierry MANIGAND ne se souvenant plus qui exactement l'avait découvert, libellé en ces termes j'institue pour mes légataires universelles mes cousines PASCOT Yvonne et DULONDEL Marcelle. Je lègue à titre particulier : à ma nièce Nathalie REY 15 000 euros, à M. Patrick HUREAU demeurant à FREJUS, mes biens mobiliers et immobiliers de NICE et PARIS 19e et l'ensemble des avoirs bancaires et contrats d'assurance. Fait le 4 juin 2006".

Toutefois, les enquêteurs de la Police Judiciaire en charge de l'homicide précisaient n'avoir retrouvé aucun testament lors de la perquisition.

Par procuration datée du 12 octobre 2010, Patrick HUREAU avait mandaté Gérard FOREAU ou Christian CHAMBAUD, généalogistes, pour recueillir la succession de Jean REY (D378).

En novembre 2010, Christian CHAMBAUD déposait à l'étude MANIGAND un second testament libellé en ces termes : 'Suile à mon testament du 4 juin 2006, je lègue également à M. Patrick HUREAU mes biens à Paris 16e et 14ème et le bénéfice de mes assurances vie. Le 24 juin 2006". (D371)

Les enquêteurs retrouvaient dans le dossier de succession plusieurs courriers adressés par Philippe GOUVERNAIRE, économiste de la construction manifestement chargé de l'évaluation des biens immobiliers du défunt. Dans deux notes d'honoraires communiquées par Philippe GOUVERNAIRE le 28 février 2011 et le 22 juin 2011, ce dernier indiquait avoir limité la facture à titre exceptionnel, en raison de ses relations avec Jean-Louis MAGNIN. Il apparaissait également que Jean-Louis MAGNIN avait lui-même réglé à deux reprises la somme de 325 € en paiement de

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diagnostic immobiliers.

Maître MANIGAND remettait aux enquêteurs des échanges de courriels entre son étude notarial et Martine MADOUAS. gérante de la SCI « Alors Heureuse », relatifs à la vente au profit de cette SCI d'un bien immobilier sis 12 rue de Lesdiguières à Paris, revenant à Patrick HUREAU (0379 L'adresse de certains courriels utilisée par Martine MADOUAS était la suivante jeanlouismagnin@orange.fr

D'autres courriels d'août 2011 préparant la vente étaient directement signés par Jean-Louis MAGNIN. se présentant comme mandaté par Martine MADOUAS, absente, cette dernière confirmant dans un courriel du 28 septembre 2011 que Jean-Louis MAGNIN serait son mandataire pour la signature de l'acte de vente (D382, D383).

Patrick HUREAU avait finalement dessaisi Maître MANIGAND pour confier la vente du bien immobilier lui revenant à un autre notaire. Maître Xavier LEVY, à PARIS (D384).

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La succession de Janine BOUTIER (0386 à D389)

Lors de la perquisition de l'étude notariale CAUVEL de CHAUFAILLES, divers documents relatifs à la succession de Janine BOUTIER étaient découverts et saisis (D258).

Il résultait de leur exploitation que Janine BOUTIER était décédée le 02 février 2015 à son domicile à VICHY.

Par courrier en date du 16 février 2015, Sébastien BOUSSEL, dirigeant des pompes funèbres BOUSSEL à VICHY, faisait parvenir à Maître CAUVEL un testament olographe qu'il aurait reçu de la défunte, laquelle avait souhaité que le testament soit conservé avec son contrat d'obsèques. Ce testament était libellé en ces termes . "Je soussigné Janine BOUTIER déclare désirer apporter des changements à mes dernières volontés : Je lègue tous rires biens et assurance vie à Monsieur Jean MAGNIN demeurant à Lyon 6e 35 avenue Louis BLANC mon amour de jeunesse ou à défaut sa veuve Louise qui s'occupait si bien de ses chats". Sébastien BOUSSEL indiquait à Maître CAUVEL que sa démarche faisait suite à une demande de Louise MAGNIN. veuve du bénéficiaire désigné, après contact direct avec elle.

Le 18 février 2015, Me CAUVEL avait consulté le fichier central des dispositions de dernières volontés. Il apparaissait que Janine BOUTIER avait déposé ses dernières volontés le 27 septembre 1996 à l'étude de Me ROBELIN et MIDROUILLET, notaires à VICHY (03).

Le 23 février 2015. Me CAUVEL rédigeait le procès-verbal de dépôt de testament et établissait. en la présence de Louise MAGNIN. l'acte de notoriété instituant cette dernière comme légataire universelle, succédant pour le tout.

Puis Me CAUVEL adressait le 24 février 2015 un courrier à Me FERRIERE. avocat au barreau de CUSSET-VICHY, afin qu'il effectue les formalités d'envoi en possession.

Entendu. Maître FERRIERE indiquait avoir adressé au Tribunal de grande instance de CUSSET la requête aux fins d'envoi en possession le 17 mars 2015 et que l'ordonnance avait été rendue le 23 mars 2015

Il ressortait en outre des documents saisis lors de la perquisition à son étude que Me CAUVEL avait rédigé le 21 juillet 2015 la déclaration de succession enregistrée au rang de ses minutes et adressée le 28 août 2015 à l'administration fiscale de Moulins.

Me GAUVEL rédigeait enfin le 21 juillet 2015 l'attestation immobilière déposée au rang de ses minutes et mentionnant un ensemble immobilier à VICHY.

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Lors des opérations de perquisitions, les enquêteurs avaient saisi divers documents portant l'écriture de la défunte et notamment un carnet d'adresses dans lequel ne figurait aucune coordonnée au nom de MAGNIN.

Il apparaissait que Louise MAGNIN avait finalement perçu, après règlement des frais de succession. la somme de 20.239.84 €, outre 75.775,77 € au titre d'une assurance-vie souscrite auprès de la compagnie SOGECAP et 39.624,40 € au titre d'une assurance-vie souscrite auprès de CNP ASSURANCES (D386).

La, succession Louise PERRIERE (D390 à D392)

Lors de la perquisition à l'étude notariale CAUVEL le 17 novembre 2016, divers documents relatifs à la succession de Louise PERRIERE, décédée le 18 novembre 2012 à AISNEY-SUR-SEINE, étaient découverts et saisis (D258).

Etait notamment découvert un courrier du 02 septembre 2014 adressé à Me CAUVEL dans lequel Georges-Henri LAUDRAIN se présentait comme légataire universel. son père, décédé, détenant envers lui un testament dont il avait fait la découverte lors de la succession familiale.

Un testament olographe daté du 15 janvier 1973, versé au rang des minutes de l'étude CAUVEL. était placé sous scellés.

Il apparaissait que le 07 octobre 2010, l'étude CAUVEL avait effectué une consultation du fichier central des dernières volontés et que le compte rendu d'interrogation mentionnait qu'une consultation avait également été faite par Maître LERCH, notaire à RECEY SUR OURCE (21). Contacté le même jour par Maître CAUVEL, Maille LERCH indiquait avoir mandaté un généalogiste qui avait retrouvé des ayant droits au 6°a" degré et sollicitait une copie du testament olographe. ce que Maître CAUVEL refusait de lui transmettre. Les enquêteurs retrouvaient plusieurs échanges très tendus entre Maître LERCH et Maître CAUVEL sur les modalités de passation du dossier de succession,

Le testament était néanmoins déposé le 16 octobre 2014 et enregistré au rang des minutes de Me CAUVEL qui rédigeait le 24 février 2015 l'acte de notoriété puis la déclaration de succession, instituant Georges-Henri LAUDRAIN légataire universel le l er avril 2015. ainsi que l'attestation immobilière enregistrée au rang de ses minutes (D258, D390).

Il apparaissait enfin que Georges-Henri LAUDRAIN avait finalement perçu en 2015 la somme de 73.937 € après paiement des droits de succession, outre 36.726 € correspondant à un contrat d'assurance-vie souscrit par Madame PERRIERE auprès de la Banque Postale (D246). Lors des opérations de perquisitions, les enquêteurs avaient saisi divers documents portant l'écriture de la défunte et notamment un carnet d'adresses dans lequel ne figurait aucune coordonnée au nom de MAGNIN.

Il apparaissait que Louise MAGNIN avait finalement perçu, après règlement des frais de succession. la somme de 20.239.84 €, outre 75.775,77 € au titre d'une assurance-vie souscrite auprès de la compagnie SOGECAP et 39.624,40 € au titre d'une assurance-vie souscrite auprès de CNP ASSURANCES (D386).

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La, succession Louise PERRIERE (D390 à D392):

Lors de la perquisition à l'étude notariale CAUVEL le 17 novembre 2016, divers documents relatifs à la succession de Louise PERRIERE, décédée le 18 novembre 2012 à AISNEY-SUR-SEINE, étaient découverts et saisis (D258).

Etait notamment découvert un courrier du 02 septembre 2014 adressé à Me CAUVEL dans lequel Georges-Henri LAUDRAIN se présentait comme légataire universel. son père, décédé, détenant envers lui un testament dont il avait fait la découverte lors de la succession familiale.

Un testament olographe daté du 15 janvier 1973, versé au rang des minutes de l'étude CAUVEL. était placé sous scellés.

Il apparaissait que le 07 octobre 2010, l'étude CAUVEL avait effectué une consultation du fichier central des dernières volontés et que le compte rendu d'interrogation mentionnait qu'une consultation avait également été faite par Maître LERCH, notaire à RECEY SUR OURCE (21). Contacté le même jour par Maître CAUVEL, Maille LERCH indiquait avoir mandaté un généalogiste qui avait retrouvé des ayant droits au 6°a" degré et sollicitait une copie du testament olographe. ce que Maître CAUVEL refusait de lui transmettre. Les enquêteurs retrouvaient plusieurs échanges très tendus entre Maître LERCH et Maître CAUVEL sur les modalités de passation du dossier de succession,

Le testament était néanmoins déposé le 16 octobre 2014 et enregistré au rang des minutes de Me CAUVEL qui rédigeait le 24 février 2015 l'acte de notoriété puis la déclaration de succession, instituant Georges-Henri LAUDRAIN légataire universel le l r avril 2015. ainsi que l'attestation immobilière enregistrée au rang de ses minutes (D258, D390).

Il apparaissait enfin que Georges-Henri LAUDRAIN avait finalement perçu en 2015 la somme de 73.937 € après paiement des droits de succession, outre 36.726 € correspondant à un contrat d'assurance-vie souscrit par Madame PERRIERE auprès de la Banque Postale (D246).

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Le 31 janvier 2017, des opérations simultanées étaient diligentées aux fins d'interpellation et de placement en garde à vue de Georges-Henri LAUDRAIN, Alain CAUVEL, Christian CHAMBAUD, Patrick HUREAU. Sébastien BOUSSEL et Huguette RAQUIDET (D393)

Ayant vraisemblablement pris la fuite à DUBAI. Jean-Louis MAGNIN ne pouvait quant à lui être interpellé

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Investigations concernant Christian CHAMBAUD (D393 à D408)
Il était interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2017 (D393, D394)

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Les archives des dossiers des successions REY et GATY étaient saisies (D395, D408).

Après la perquisition effectuée à son domicile, Christian CHAMBAUD, généalogiste, informait les enquêteurs que quinze jours auparavant, la brigade financière de LYON avait déjà effectué une perquisition à son domicile et qu'il avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire par un juge d'instruction de BOURG EN BRESSE pour des faits de blanchiment aggravé (D397, D398).

Entendu dans les locaux de la Section de Recherches de CLERMONT-FERRAND, il déclarait avoir rencontré Jean-Louis MAGNIN et Alain CAUVEL en 1984, lorsque ces derniers étaient notaires associés. Il les connaissait cependant peu et avait principalement eu affaire à eux dans un cadre professionnel. Il avait ensuite rencontré Georges-Henri LAUDRAIN par l'intermédiaire de Jean­Louis MAGNIN. avec lequel il avait déjeuné en 2013 chez Huguette RAQUIDET veuve MORIN. De même, il connaissait peu Patrick HUREAU et Sébastien BOUSSEL qu'il avait rencontrés à quelques reprises.

Enfin, il avait rencontré en 2013 Martine MADOUAS qu'il décrivait comme la "maîtresse" de Jean­Louis MAGNIN (D405).

Si, dans un premier temps, il contestait toute participation aux faits, expliquant n'être intervenu dans les différentes successions que dans le cadre de son activité de généalogiste, il concédait, confronté aux incohérences de ses déclarations, avoir malgré lui participé à la commission des infractions, précisant avoir été manipulé par Jean-Louis MAGNIN (D397).

S'agissant de la succession MAZEAS, il indiquait qu'il était intervenu à la demande de Jean-Louis MAGNIN en novembre ou décembre 2015 pour " regarder s'il y avait de la famille " avant d'être mandaté par Maître CAUVEL pour faire les recherches dans leur totalité. Il reconnaissait cependant avoir senti que " l'affaire n'était pas claire " lorsque Jean-Louis MAGNIN lui avait demandé de faire signer à l'héritière une acceptation sans avoir vu le testament, c'est pourquoi il avait lui-même demandé à Maître CAUVEL de le mandater officiellement. Il n'avait cependant pas connaissance que le testament était un faux (D399).

Dans la succession GATY, il était intervenu sur mandat de Maître Jacques GUERIN afin de rechercher les héritiers puis sur mandat de Jean-Louis MAGNIN du 04 septembre 2012 afin de le représenter dans le cadre de la succession. S'agissant du testament désignant le ressortissant turc Halim ERTAN, handicapé, comme bénéficiaire de l'assurance-vie auprès de la banque Palatine, il n'avait fait qu'exécuter les instructions de Jean-Louis MAGNIN sans se poser de questions. Après la réception du capital sur son compte bancaire, il avait conservé la somme de 10.000 € au titre de ses honoraires, avant de verser le solde à l'héritier (D399).

S'agissant . _ de la s uccession IJLLENS, il reconnaissait avoir reçu le testament des mains de Patrick HUREAU, avoir dans la foulée effectué des recherches sur la légataire et les héritiers et avoir remis l'intégralité du dossier à Maître MANIGAND, lui demandant alors de le mandater officiellement pour les recherches. Il ne se souvenait pas avoir appelé l'étude notariale le 06 décembre 2011 pour lui demander de retenir l'estimation de la maison à 440.000 € au lieu de 520.000 €. Il ne savait rien de l'implication de Jean-Louis MAGNIN dans cette succession, si ce n'est que Jean-Louis MAGNIN lui avait dit avoir acheté la maison à Huguette RAQUIDET veuve MORIN. Il savait qu'ils se connaissaient, ayant tous les trois participé à un déjeuner en 2013 à Paris,

S'agissant de la succession REY. après avoir prétendu qu'il avait découvert le testament au profit de Patrick HUREAU dans le tiroir d'une armoire dans une chambre, il reconnaissait à la fin de sa garde à vue avoir lui-même déposé le testament dans l'appartement de Monsieur REY lors de l'inventaire, à la demande de Jean-Louis MAGNIN qui le lui avait remis et avait insisté pour qu'il le fasse. Il reconnaissait également avoir pu parler des autres biens de Jean REY à Jean-Louis MAGNIN et à Patrick HUREAU, expliquant ainsi pourquoi un second testament avait été rédigé (D405 D407)

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Christian CHAMBAUD concluait en indiquant qu'il n'avait avait pas souhaité participer aux escrcoqueries organisées par Jean-Louis MAGNIN, qu'il connaissait de longue date. Il avait fait son travail de généalogiste, pour lequel il n'avait perçu que ses honoraires, mais ce dernier avait vu une faille en lui et en avait profité (D405)- Il déclarait avoir vu Jean-Louis MAGNIN pour la dernière fois en octobre ou novembre 2016, ce dernier s'étant présenté à son domicile et lui ayant annoncé qu'il n'avait ni téléphone ni GPS dans la voiture pour ne pas être suivi, avant de lui faire part de son intention de partir à l'étranger et de disparaître jusqu'à ce que les faits soient prescrits (D407).

Christian CHAMBAUD était mis en examen (D490) le 02 février 2017.

Il faisait des déclarations spontanées au magistrat instructeur, notamment sur la succession FOULON, déclarant que c'était certainement Jean-Louis MAGNIN qui lui avait remis le testament. et qu'il avait demandé une procuration à l'héritière, Martine MADOUAS.

Quant à la succession GATY. il expliquait qu'un notaire Me GUERIN, l'avait chargé de trouver des héritiers, précisant que "la succession était énorme", ce qu'il avait répété à MAGNIN. Ne trouvant pas d'héritiers, Christian CHAMBAUD avait dit à Jean-Louis MAGNIN que la défunte avait le même âge que sa mère et qu'elles auraient pu être copines "A partir de là, il cogite, il veut faire un testament, comme il fait d'habitude, il m'en avait déjà fourni trois". Jean-Louis MAGNIN n'avait pas voulu que sa mère soit l'héritière, car il avait une sœur Christian CHAMBAUD révélait que c'était Huguette RAQUIDET qui avait écrit le testament dans son bureau à Villefranche-sur-Saône. Louise MAGNIN avait ensuite envoyé le testament à Maître GUERIN, lequel avait demandé à Christian CHAMBAUD de contacter l'héritier, ce qu'il avait fait, Jean-Louis MAGNIN lui donnant ainsi procuration.

Pour l'assurance-vie, Jean-Louis MAGNIN lui avait mis un second testament dont le bénéficiaire était ERTAN. Son contact avec lui était Younus KHOMURCU. Après perception des fonds. Christian CHAMBAUD avait prélevé ses honoraires, soit 15.000 €, avant de transférer le solde en Turquie.

Par ailleurs, Christian CHAMBAUD faisait part au juge d'instruction d'un cinquième dossier dans lequel il avait " trempé ". Il ne se souvenait plus du nom du défunt mais alors qu'il était directeur des recherches chez MAILLARD, entre septembre 2013 et mars 2014, Jean-Louis MAGNIN avait insisté pour qu'il lui donne un dossier dans lequel il n'y avait pas d'héritier, ce qu'il avait fait. Georges-Henri LAUDRAIN avait ainsi hérité d'actifs entre la Côte d'Or et l'Aube. Il déclarait que Jean-Louis MAGNIN lui avait " toujours promis monts et merveilles, la moitié de la succession ", et qu'il n'avait " rien vu ".

Enfin, Christian CHAMBAUD confiait au magistrat qu'il avait également représenté un héritier turc à la demande de MAGNIN et Younus KHOMURCU dans la succession de Mme O'GRADY, et où le testament qu'ils lui avaient remis était un faux.

Dans la succession MAZEAS, il affirmait n'avoir fait que son travail de généalogiste, mais avoir appris par Jean-Louis MAGNIN que Sébastien BOUSSEL avait déposé un autre testament. Il ajoutait qu'il connaissait Sébastien BOUSSEL car il l'avait notamment vu chez Huguette RAQUIDET à ROQUEBRUNE. où il les avait aidés à enlever les meubles.

Placé en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention le 2 février 2017, il était mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le le' Mars 2017.

Investigations concernant Georges-Henri LAUDRAIN (D409 à D418)

Entendu une nouvelle fois sous le régime de la garde à vue. Georges-Henri LAUDRAIN maintenait dans un premier temps ses précédentes déclarations (D410 à D414), précisant que tant dans la succession MAZEAS que dans la succession PERRIERE, il ne savait pas au départ que les testaments étaient des faux. Il avait commencé à avoir des doutes, notamment après le rendez-

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vous chez Maître ORIOT le 11 février 2016, sans avoir eu le courage de faire marche arrière Mais à la fin de sa garde à vue, il finissait par reconnaitre qu'il avait eu connaissance dès le départ du stratagème de Jean-Louis MAGNIN et y avait pris part en toute connaissance de cause.

La dernière fois qu'il l'avait vu en décembre 2016, Jean-Louis MAGNIN était passé à son bureau pour lui dire que les gendarmes étaient "sur son dos" mais il l'avait éconduit. Il semblait apeuré et s'apprêtait à partir pour Dubaï (D410, D416).

S'agissant de la succession PERRIERE, Jean-Louis MAGNIN lui avait fait part de ses difficultés financières et lui avait expliqué qu'il avait en vue une succession d'une dame décédée il y avait des années. Il lui avait demandé de prendre cela à son nom, précisant qu'il n'y avait selon lui aucun risque. Georges-Henri LAUDRAIN, qui estimait avoir fait "une super connerie', avait accepté sa proposition de partager les bénéfices de la succession à 50/50. Jean-Louis MAGNIN était alors arrivé avec le testament en mains. qui était déjà au nom de son père, et le lui avait remis. N'y connaissant rien dans ce domaine, Georges-Henri LAUDRAIN avait à chaque fois agi sur ordres de Jean-Louis MAGNIN, lequel lui dictait les courriers et lui donnait tous les documents à transmettre. Georges-Henri LAUDRAIN avait ainsi rédigé le courrier du 02 septembre 2014 à Maître Alain CAUVEL sous la dictée de MAGNIN, de même que les courriers des 20 et 26 mars 2015. Il avait encaissé de cette succession 10.000 € lors de la vente de la maison, plus 68.800 € en plusieurs versements de l'étude CAUVEL. outre l'assurance-vie. Georges-Henri LAUDRAIN avait en outre versé à MAGNIN la moitié de la succession, soit 50,000 €, outre 7.000 € d'honoraires au généalogiste Christian CHAMBAUD (D414, D416).

S'agissant de la succession MAZEAS, il ne " voulait pas " intervenir mais Jean-Louis MAGNIN avait insisté. Il lui avait proposé de le rémunérer à hauteur de 10 % de la succession. Le testament était passé par son bureau. Il savait pertinemment qu'il était faux, compte tenu de sa date trop proche de celle du décès. Il avait ensuite rédigé le courrier à l'intention de CAUVEL et Jean-Louis MAGNIN était parti avec ces documents. Il avait envoyé lui-même les autres documents par courrier. Jean-Louis MAGNIN lui avait indiqué qu'il avait besoin d'une personne étrangère, si possible âgée, pour hériter. Georges-Henri LAUDRAIN lui avait alors présenté un ami à lui d'origine libanaise, Tarek MEKKAOUI, et ce dernier avait trouvé une relation de son père au Liban, Donia BEAINY Au bout du compte. Tarek MEKKAOUI devait ouvrir un compte joint avec cette dame pour y faire verser les fonds et les partager avec Jean-Louis MAGNIN, l'apporteur de l'avis de décès et lui-même (D410, D416). Interrogé sur l'apporteur de l'avis de décès, Georges-Henri LAUDRAIN indiquait qu'il ne connaissait pas son identité mais qu'il ne pouvait que s'agir de " la personne des pompes funèbres de VICHY " (D418).

Après le passage chez l'huissier le 11 février 2016, ils s'étaient arrêtés, avec Jean-Louis MAGNIN. à l'étude de CAUVEL où il avait signé l'acte de notoriété. Puis Jean-Louis MAGNIN avait suggéré une renonciation à la succession, et ils avaient rédigé le courrier quelques jours plus tard (D411).

Georges-Henri LAUDRAIN était mis en examen (D492) et placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction.

Son épouse Cynthia GERMANOS était entendue comme témoin par le magistrat instructeur et déclarait entretenir des rapports difficiles avec son mari depuis des années. Après la première garde à vue, elle avait cherché à savoir ce qui se passait et il lui avait indiqué avoir été manipulé par un notaire dans une affaire et qu'il était mis en examen. Elle avait vu Jean-Louis MAGNIN à deux reprises à la maison Elle connaissait également Tarek MEKKAOUI qui était un ami, pas très proche, de son mari. Il était intervenu pour des travaux dans un de leurs appartements. Elle ne connaissait rien de l'affaire en cours (D500).

Investigations concernant Alain CAUVEL (D419 à D431) :

Entendu sous le régime de la garde à vue, Alain CAUVEL contestait formellement toute implication dans l'association de malfaiteurs et toute participation aux faits. indiquant avoir strictement agi

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dans le cadre de ses fonctions de notaire et dans le respect de ses obligations professionnelles selon le schéma classique acte de notoriété, attestation de propriété. déclaration de succession et vente.

Interrogé sur ses relations avec Jean-Louis MAGNIN, il déclarait avoir été son associé à CHAUFAILLES de 1986 à 1988. Puis, Jean-Louis MAGNIN avait quitté l'étude et il n'avait plus eu de contact avec lui pendant plus de 15 ans. Jean-Louis MAGNIN avait repris contact avec lui il y avait 3-4 ans (D421).

S'agissant de la succession MAZEAS, il finissait par reconnaître, contrairement à ce qu'il avait affirmé lors de sa précédente audition, que c'était en réalité Jean-Louis MAGNIN et non pas Georges-Henri LAUDRAIN qui lui avait parlé en premier de cette succession et qui avait déposé le testament à son étude le 24 septembre 2015, ainsi que la provision de 100 € et peut-être un extrait d'acte de décès. Alain CAUVEL insistait pour dire qu'il n'avait pas vu ce jour-là Jean-Louis MAGNIN et que ces documents ne lui avaient pas été remis en mains propres mais déposés à son étude. Il avait interrogé le même jour le fichier central de dispositions des dernières volontés. Georges-Henri LAUDRAIN lui avait écrit plus tard, le 19 octobre 2015, qu'il représentait la légataire et il supposait que c'était Jean-Louis MAGNIN qui lui avait demandé de se mettre en rapport avec lui. Le testament présentant toutes les qualité de validité, à savoir qu'il était écrit, daté et signé, il l'avait enregistré au rang de ses minutes et en avait transmis la copie au greffe du TGI de CUSSET. À la demande de Maître LAUDRAIN, il avait confié les formalités d'envoi en possession à Maître FERRIERE (D422, D428).

Alain CAUVEL finissait également par reconnaître que Jean-Louis MAGNIN était présent le jour du rendez-vous le 11 février 2016 chez Maître ORIOT et qu'il l'avait même véhiculé. Alors qu'il ne l'avait pas avisé de ce rendez-vous, Jean-Louis MAGNIN l'attendait à 08 heures devant son étude et lui avait proposé d'aller chercher ensemble Georges-Henri LAUDRAIN à la gare de Vichy. Depuis la gare, ils s'étaient rendus tous les trois à pied à l'étude de Maître ORIOT où Jean-Louis MAGNIN avait patienté dans la salle d'attente. Sur le trajet retour, Jean-Louis MAGNIN était furieux que l'huissier n'ait pas voulu leur remettre les clefs et il lui avait reproché, de même que Georges-Henri LAUDRAIN, de lui avoir laissé une copie du testament olographe. Alain CAUVEL avait alors indiqué à Jean-Louis MAGNIN qu'il ne pouvait plus rien faire sans la preuve de l'absence d'héritier réservataire. Il n'avait donc pas été surpris de recevoir rapidement un certificat de non existence d'héritier réservataire établi par Christian CHAMBAUD. Puis, à la suite de la perquisition à son étude le 13 avril 2016, Jean-Louis MAGNIN lui avait demandé d'établir un mandat pour Christian CHAMBAUD afin de régulariser la situation, ce qu'il avait fait le 25 avril 2016 sans se poser de questions. Jean-Louis MAGNIN avait dû passer à son étude récupérer le mandat, pour le remettre à Christian CHAMBAUD (D428). S'il reconnaissait avoir eu des doutes après le rendez-vous chez Maître ORIOT, il maintenait n'avoir accompli aucune faute professionnelle. Jean-Louis MAGNIN était pour lui "l'instrumenteur, le gestionnaire de ce dossier" (D425).

Il indiquait ne pas se souvenir précisément des successions GRELLET ULLENS, BOUTIER.

À l'instar de ce qu'il s'était passé pour le dossier MAZEAS, Jean-Louis MAGNIN avait dû se présenter à son étude avec les premières pièces et notamment les testaments, afin d'ouvrir les successions qui avaient selon lui été gérées selon le schéma habituel.

Jean-Louis MAGNIN lui avait dit que Yolande GRELLET veuve FERRIE était l'une de ses amies. Il s'agissait du premier dossier traité avec lui depuis son départ de l'étude, Il lui avait simplement demandé de régler la succession, en lui remettant le testament.

Jean-Louis MAGNIN avait payé les frais de succession de Marthe DARBEDA veuve ULLENS. pour le compte de Huguette RAQUIDET veuve MORIN, en remettant à cette dernière le 08 février 2014 un chèque correspondant aux droits de succession. Lors de l'achat de la maison de Roquebrune sur Argens. il avait en outre payé une partie du prix en réglant à la place de la cédante des droits de mainlevée auprès des services fiscaux.

Alain CAUVEL ne vérifiait pas les testaments, n'ayant aucun moyen de comparaison, et quand les

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pompes funèbres BOUSSEL lui avaient envoyé le testament de Janine BOUTIER, il ne se doutais pas qu'il s'agissait d'un faux. MAGNIN lui avait demandé de répartir les fonds entre sa mère et lui-même ou quelqu'un d'autre.

Pour la succession P ERRIERE, il n'avait eu affaire qu'avec Georges-Henri LAUDRAIN qui lui avait fourni le testament. Il avait fait son travail, sans savoir qu'il s'agissait d'un faux. Il avait géré l'ensemble de ces successions de manière professionnelle et n'avait pas eu de raison

de douter de la véracité des testaments. Il ne trouvait même pas anormal que Madame RAQUIDET veuve MORIN et Madame MAGNIN, mère de son ancien associé, héritent dans le cadre de deux successions différentes dans un laps de temps très court car "on peut hériter de plein de gens rapidement ou sur plusieurs années" et "C'est leur patrimoine, c'est leur argent, économie, c'est leur responsabilité y compris fiscale" (D429).

Le seul dossier dans lequel il avait eu un doute, était celui de la succession MAZEAS, mais il n'avait obtenu aucune réponse de Jean-Louis MAGNIN lorsqu'il lui avait fait part de ses soupçons (D431).

Alain CAUVEL était mis en examen le 2 février 2017 (0488) et placé sous contrôle judiciaire par le Juge des Libertés et de la Détention.

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Investigations concernant Sébastien BOUSSEL (D432 à D433)

Le 31 janvier 2017, une perquisition était réalisée aux pompes funèbres BOUSSEL à VICHY et des documents relatifs aux décès de Daniel MAZEAS et Jean REY étaient notamment saisis (0433 à D436).

Un sms envoyé depuis le téléphone portable de Jean-Louis MAGNIN était retrouvé dans le téléphone appartenant à Sébastien BOUSSEL en date du 21 avril 2015, communiquant le numéro de téléphone de l'étude CAUVEL (D440).

Entendu sous le régime de la garde à vue, il contestait tout participation aux faits d'escroquerie et d'association de malfaiteurs, indiquant être uniquement intervenu à la suite des décès de Daniel MAZEAS et Janine ROUTIER dans le cadre de ses fonctions de directeur de pompes funèbres (D442).

Interrogé sur ses relations avec Jean-Louis MAGNIN, il déclarait l'avoir rencontré en 2008 car leurs filles faisaient de l'équitation dans le même club, et ils avaient sympathisé. Il n'avait plus de nouvelles de lui depuis 2013. Il avait rencontré Christian CHAMBAUD par l'intermédiaire de Jean­Louis MAGNIN dans le cadre d'un projet de création d'une société de fichier national recensant les titulaires de contrats d'obsèques. Martine MADOUAS devait être associée avec eux. Mais il ne connaissait ni Alain CAUVEL. ni Patrick HUREAU.

S'agissant de la succession MAZEAS, il déclarait ne pas s'être rendu à SERVILLY le jour de la découverte du corps sans vie du défunt, précisant par ailleurs que c'était son frère Christophe BOUSSEL qui s'occupait du secteur de LAPALISSE Il indiquait avoir eu besoin d'un généalogiste afin de rechercher des héritiers et se faire ainsi payer les trais d'obsèques. II s'était donc adressé à Jean-Louis MAGNIN fin octobre 2015 pour transmettre à Christian CHAMBAUD un acte de décès délivré par la mairie de SERVILLY. Jean-Louis MAGNIN était passé au magasin de LAPALISSE deux ou trois mois après le décès de Monsieur MAZEAS, peut-être vers le 15 novembre 2015, mais il ne l'avait pas vu, son frère lui ayant remis l'acte de décès. Il n'expliquait pas comment Jean-Louis MAGNIN avait pu se retrouver en possession de ce certificat de décès dès le 24 septembre 2015, ni du passeport de Daniel MAZEAS, qui avait été retrouvé dans le dossier de Christian CHAMBAUD. et ajoutait enfin ne pas connaître Maitre LAUDRAIN (D442)

Il avait procédé de la même manière à la suite du décès de Janine BOUTIER, s'adressant à Jean-

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Louis MAGNIN afin de faire rechercher les héritiers par Christian CHAMBAUD Bien eue les obsèques étaient réglées par le contrat souscrit par la défunte. il espérait ainsi encaisser une commission sur l'argent récupéré, en cas de découverte d'héritiers II ne se souvenait plus de la date à laquelle il lui avait remis l'acte de décès mais il indiquait ne pas être le rédacteur du courrier adressé le 16 février 2015 à Maître CAUVEL et l'informant avoir reçu un testament au profit de Jean-Louis MAGNIN. Il faisait remarquer une erreur s'agissant de l'adresse des pompes funèbres BOUSSEL sur ce courrier et indiquait que la signature ne correspondait pas à la sienne (D442).

L'exploitation du téléphone portable de Sébastien BOUSSEL permettait d'établir que des sms avaient été échangés avec Jean-Louis MAGNIN le 06 février 2015, soit quatre jours après le décès de Janine BOUTIER. afin de convenir d'une date de rendez-vous. et que Jean-Louis MAGNIN était venu lui rendre visite le 15 février 2015

S'agissant de Jean-Patrick REY, Sébastien BOUSSEL reconnaissait avoir été contacté par Christian CHAMBAUD aux fins de l'exhumer et le faire ré inhumer dans un autre cimetière, ce qu'il avait sous-traité à une société à THIAIS (94) (D442).

Sébastien BOUSSEL était mis en examen le 2 février 2017 (D489) et placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction

Investigations concernant Patrick HUREAU (D444 à D473)

Le 31 janvier 2017. une perquisition était réalisée dans le Var à la maison de retraite "KORIAN Rives d'Esterel" dirigée par Patrick HUREAU et des documents concernant les anciennes résidentes GRELLET et ULLENS étaient notamment saisis (D447).

Entendu sous le régime de la garde à vue, Patrick HUREAU contestait formellement toute implication dans l'association de malfaiteurs et toute participation aux faits (D452,D453, D456 à D459).

Il déclarait avoir rencontré Jean-Louis MAGNIN, qui était son notaire, en 1975 Par la suite, il avait développé des relations amicales avec lui et son épouse Chantal. Il avait néanmoins pris ses distances avec lui depuis deux ans

S'agissant de la succession REY, dont il avait été bénéficiaire, il indiquait avoir rencontré Jean REY à la fin des années 70 à PARIS et avoir eu une courte aventure avec lui alors qu'il était marié, Ce n'était pas une relation sérieuse et il avait été étonné d'apprendre que Jean REY l'avait désigné comme légataire de certains de ses biens immobiliers. Il indiquait n'avoir perçu qu'un bien immobilier situé à Nice, et non pas les biens à Paris, et ne pouvait expliquer comment la SCI ALORS HEUREUSE avait acquis des biens de cette succession dont il avait hérité. De même, il affirmait ne rien savoir sur la découverte du testament au domicile de Jean REY et ne pas connaître Christian CHAMBAUD avant que ce dernier ne lui apprenne par courrier qu'il allait hériter, bien qu'il lui ait donné procuration afin de le représenter dans le règlement de la succession. Il l'avait rencontré physiquement plus tard, lorsqu'il était venu dans le Sud. A la demande de la soeur de Jean REY. il s'était occupé des démarches pour l'exhumation et l'inhumation au cimetière ces Lilas (D453, D456)

Il expliquait ne pas avoir suivi la vente des biens dont il avait hérité, ayant donné procuration à Christian CHAMBAUD, ce dernier lui dictant les courriers qu'il devait écrire notamment à Maître MANIGAND le 21 avril 2012 pour lui signaler des anomalies sur le décompte de répartition (D472).

S'agissant de la succession ULLENS, il ne se souvenait pas avoir eu de testament en sa possession et de l'avoir remis à Christian CHAMBAUD Il se souvenait que Huguette RAQUIDET venait rendre visite à Marthe ULLENS. Il affirmait ne pas être au courant que les biens immobiliers hérités par Huguette RAQUIDET avaient finalement été rachetés par Jean-Louis MAGNIN et

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faisait part de son impression d'avoir été manipulé par ce dernier qui était venu le voir à plusieurs reprises dans son établissement. C'est ainsi qu'il lui avait présenté Huguette MORIN comme quelqu'un qui avait besoin d'une activité bénévole et souhaitait venir faire de la lecture et tenir compagnie à des personnes qui n'avaient pas de visites, lorsqu'elle était en vacances à Saint Raphaël. C'était Patrick HUREAU qui lui disait quel résident elle pouvait aller voir et il lui avait

présenté Madame ULLENS. Il avait appris fin 2011 qu'elle était légataire et qu'il s'était "fait rouler'. Cependant, Huguette MORIN était revenue une fois en mars 2013 voir Madame FERRIE, qu'elle connaissait déjà d'avant, depuis longtemps, selon ce qu'elle lui avait dit (D457, D472).

Toutefois, Jeanine BLONDEAU, chargée de relation clientèle à l'EHPAD de Fréjus, précisait n'avoir jamais entendu le nom de Madame MORIN, et que ces bénévoles étaient interdits (D466).

S'agissant de la succession GRELLE_T, il se souvenait que cette dame avait été amenée en urgence à la maison de retraite en mars 2013 par le CCAS de SAINT-RAPHAEL accompagnée d'une voisine. Il était allé se présenter à elle en tant que directeur et deux ou trois jours après son admission, elle lui avait fait part du conflit qui l'opposait à ses neveux et nièces, de sa volonté de changer ses dernières volontés et de "révoquer tout le monde". Elle lui avait alors remis une enveloppe cachetée contenant une lettre manuscrite, à conserver jusqu'à son décès. Il avait déposé cette enveloppe dans le coffre de la maison de retraite, dans une pochette plastique au nom de Madame FERRIE. Il expliquait par une prise de contact antérieure la date du 13 janvier 2013 du testament, soit plus de deux mois avant son admission dans l'établissement KORIAN à FREJUS.

Après le décès, il avait déposé le testament chez Maître FREY à ROQUEBRUNE, choisie de sa propre initiative. Il disait ne plus se souvenir que c'était Huguette RAQUIDET qui avait été désignée bénéficiaire dans ce testament, mais il se souvenait lui avoir remis les affaires et les bijoux de Yolande FERRIE après son décès, omettant de l'inscrire sur le registre. Il avait alors dit à MAGNIN qu'il ne "la voulait plus dans l'établissement" (D472).

Quant aux deux carnets d'adresses, dont l'un contenait l'adresse de Huguette MORIN. il affirmait les avoir découverts lorsque les agents de service avaient vidé la chambre (D453, D459).

Patrick HUREAU avait parallèlement était entendu comme témoin dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance, suite à une plainte déposée par la famille de Yolande GRELLET à l'encontre de l'auxiliaire de vie Lydia PROCACCI, au motif que cette dernière aurait eu l'intention de l'aider à mourir, avant son arrêt de travail. Patrick HUREAU avait alors déclaré, dans le cadre de son audition, que Madame FERRIE s'était plainte à plusieurs reprises de ses neveux et nièces et lui avait remis un courrier à transmettre à un notaire après son décès (D460, D461).

Interrogé sur la SAS SKYLINE, il indiquait avoir participé à la création de cette société à la demande de Jean-Louis MAGNIN (D459).

Patrick HUREAU était mis en examen (D491) et placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction

Investigations concernant Huguette RAQUIDET veuve MORIN (D474 à D485) :

Le 31 janvier 2017, une perquisition était réalisée au domicile de Huguette RAQUIDET. Etaient notamment retrouvées plusieurs feuilles manuscrites semblant être des brouillons des testaments PERRIERE et GATY (D476, D479).

Entendue, elle contestait l'intégralité des faits (D477, D478. D481 à D483). Elle présentait Jean-Louis MAGNIN comme un ami de longue date, rencontré en 1985 à l'occasion de la vente d'une maison, par l'intermédiaire de son compagnon. Gérard DEMOINERIE.

S'agissant de la succession GRELLET. elle déclarait connaître Yolande FERRIE, qui était une amie de sa mère, depuis ses 18 ans. Son compagnon s'était d'ailleurs occupé de son admission a la maison de retraite KORIAN de FREJUS où elle était venue une fois lui rendre visite. Elle avait

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été avisée par courrier d'un notaire de DRAGUIGNAN qu'elle avait été désignée comme légataire et avait confié la succession à Me CAUVEL. Elle n'avait cependant hérité d'aucun bien, hormis un coffret avec des bijoux de pacotille, et avait donc fait appel à un avocat conseillé par Jean-Louis MAGNIN. Elle ne se souvenait pas qu'il y avait une assurance-vie niais reconnaissait avoir écrit le courrier du 27 juillet 2013 demandant à Maître CAUVEL de la récupérer. Elle était descendue à KORIAN récupérer les bijoux et les clefs de l'appartement vendu en viager par Yolande FERRIE

mais contestait en revanche s'être déplacée pour le vider, les clefs ayant été envoyées à Jean­Louis MAGNIN pour qu'il les remette à un entrepreneur. Ultérieurement, elle avait remis les clefs aux acquéreurs de l'appartement, accompagnée par la mère de Jean-Louis MAGNIN

S'agissant de la succession ULLENS, Huguette RAQUIDET déclarait qu'elle ne connaissait pas Marthe ULLENS qui était une amie de ses beaux parents, Emile MORIN. Elle n'était jamais allée la voir à KORIAN.

Elle avait donc été surprise lorsque Maître MANIGAND lui avait appris qu'elle avait été désignée comme légataire. Elle ne connaissait pas la provenance du testament. Elle avait hérité d'une maison, d'un garage, d'une assurance-vie, de comptes bancaires et d'un coffre-fort en banque dont elle avait jeté le contenu. La maison de ROQUEBRUNE SUR ARGENS dont elle héritait étant dans un état pitoyable, elle avait demandé conseil à Jean-Louis MAGNIN. Ce dernier avait réglé les frais de succession et avait acquis le garage ainsi que la maison par le biais de la SCI MAM, les frais de succession ayant été déduits du prix de vente. Elle ne s'était pas déplacée pour la vente, ayant simplement signé un document pour se faire représenter par Maître CAUVEL (D481, D482, D483).

Elle n'expliquait pas la découverte, à son domicile, de testaments ressemblant à des faux et à des essais de rédaction de testament (" Je ne comprends pas, je ne sais pas quoi vous dire ") (D483). Il s'agissait d'après elle de dossiers retrouvés dans la maison de Madame ULLENS, sur lesquels elle reconnaissait l'écriture de Jean-Louis MAGNIN. Elle contestait être l'auteur des essais de signatures au dos de la fiche au nom de Colette GATY et ajoutait ne pas connaître de "PERRIERE" (D482).

Huguette RAQUIDET était mise en examen (D493) et placée en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention.

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À sa demande, Tarek MEKKAOUI, gérant d'une SARL dans le bâtiment, était entendu en qualité de témoin assisté. Connaissant Georges-Henri LAUDRAIN comme relation d'un ami depuis plusieurs années, ils s'étaient rendus mutuellement des services. Il ne connaissait MAGNIN que sous le prénom de Jean-Louis et l'avait rencontré dans le cabinet de LAUDRAIN en 2013. Au mois de juillet 2016. Georges-Henri LAUDRAIN l'avait avisé qu'il avait été placé en garde à vue dans une affaire impliquant Jean-Louis MAGNIN. Il avait alors fait la relation avec l'affaire MAZEAS car Georges-Henri LAUDRAIN lui avait demandé de trouver une personne à l'étranger, au LIBAN ou à LONDRES car il avait une donation à envoyer. Comme il allait fréquemment au LIBAN où son père était en train de mourir, il avait rencontré en novembre 2015 une amie de son oncle, Donia BEAINY, une dame âgée, qui s'était déclarée prête à entrer en contact avec Georges-Henri LAUDRAIN en donnant une photocopie de son passeport, qu'il avait transmis à Georges-Henri LAUDRAIN, il déclarait ignorer que Donia BEAINY serait désignée légataire universelle de la succession de feu Daniel MAZEAS. Il réfutait le rôle plus important que Georges-Henri LAUDRAIN avait décrit lors de ses auditions (formalités, consulat, ouverture de compte bancaire) ainsi que le bénéfice du partage de la succession, indiquant que ce dernier lui avait simplement promis de le défrayer pour ses déplacements au LIBAN. Il ajoutait que Georges-Henri LAUDRAIN lui avait personnellement dit qu'il " l'avait chargé. mais qu'il n'y était pour rien " et c'était la raison pour laquelle il s'était présenté devant le magistrat instructeur avec un avocat. Il remettait copie de son passeport, justifiant qu'il n'était pas au Liban le 15 janvier 2016 et ne pouvait donc pas avoir accompagné Donia BEANIY au Consulat pour la légalisation de la signature de la procuration générale pour succession (D498. D499).

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