Auvergne Montluçon Montmarault (03) : destituée pour complicité de fraude fiscale, une notaire assure qu'elle ignorait tout

Une notaire de Montmarault, dans l'Allier, a été destituée en août dernier par le tribunal de grande instance de Montluçon. Elle a aussi été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon a 1 an de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende pour complicité de fraude fiscale.

S. Moccozet (avec P. Franco) Publié le 25/09/2016 à 11:23

Montmarault (03) : une notaire destituée clame son innocence Une notaire de Montmarault a été destituée en août dernier par le tribunal de grande instance de Montluçon. Un fait extrêmement rare. Elle a aussi été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon a 1 an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour complicité de fraude fiscale. Intervenants : Marie-Françoise Henry (Ancienne notaire à Montmarault), Maître Jean-Gilles Tournu (Président de la chambre régional des notaires)  -  Reportage de Pascal Franco et Anne-Claire Huet

C'est un fait extrêmement rare qui s'est produit à Montmarault, en août dernier. Une notaire de cette commune de l'Allier a été destituée par le tribunal de grande instance de Montluçon. En outre, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon à un an de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende. Que lui reproche-t-on exactement ? Une complicité de fraude fiscale.
« Je n'y suis absolument pour rien  », assure Marie-Françoise Henry. La justice, elle, n'est pas du même avis et a considéré qu'elle aurait aidé un promoteur immobilier pas en règle avec l'administration fiscale. «  Toutes mes attitudes ont été faites à l'époque dans l'intérêt du client parce que je ne savais pas et j'ignorais totalement qu'il y avait une enquête TRACFIN (ndlr : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) », raconte aujourd'hui la notaire destituée, «  je ne savais pas qu'il n'avait pas payé ses impôts pendant dix ans, qu'il n'avait pas fait de déclaration ISF pendant dix ans. J'ignorais tout ça.  »
 
Si Marie-Françoise Henry clame son innocence et rappelle qu'elle a hérité de ce client de son prédécesseur, la Chambre Régionale des Notaires d'Auvergne ne semble pas du même avis et indique que des preuves ont mené aux sanctions. L'office a été l'objet de différentes enquêtes régionales et nationales, «  elles révélaient des dysfonctionnements qui ont été signalés au procureur de la République, il y a eu une inspection régionale approfondie qui a révélé de graves dysfonctionnements  », justifient Maître Jean-Gilles Tournu, qui préside l'instance.
 
Un mois après sa condamnation et sa destitution, l'ancienne notaire accuse tout simplement ses confrères, et concurrents, d'avoir profité de cette affaire pour l'éliminer. Marie-Françoise Henry dérangeait-elle ? « Je pense que je gène, oui  ». En face, Me Tournu réplique : «  ces sanctions-là, seul un tribunal de grande instance peut les prononcer, et il ne peut les prononcer qu'à la requête du Parquet  ».
 
Depuis la mi-août, deux notaires ont été nommés pour administrer l'office en question et maintenir le service public. Marie-Françoise Henry a décidé de faire appel de sa sanction et de sa condamnation pénale. Quant au client cité dans l'affaire, un promoteur immobilier, il est à Dubaï depuis 2013. Condamné, il ferait actuellement l'objet d'un mandat d'arrêt international.

• Allier

www.lamontagne.fr/montlucon/justice/allier/2017/07/04/l-ancienne-notaire-de-montmarault-de-nouveau-devant-la-justice_12471833.html

Tribunal de Montluçon

L'ancienne notaire de Montmarault de nouveau devant la justice ( Montluçon Justice Allier) Publié le 04/07/2017 à 20h26

Marie-Françoise Henry a comparu ce mardi devant le tribunal correctionnel de Montluçon pour des faux dans un contrat de promotion immobilière. Photo Florian Salesse © SALESSE Florian

Les ennuis judiciaires continuent pour l'ancienne notaire de Montmarault, à qui la justice reproche une série d'actions illégales parmi lesquelles la complicité de fraude fiscale.

Une notaire de l'Allier destituée après une série d'actions illégales

Acte 1 : le tribunal correctionnel de Lyon l'a condamnée l'an dernier à un an de prison avec sursis, 50.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer pendant dix ans. Une décision confirmée en appel et qui fait aujourd'hui l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

Acte 2 : le tribunal de grande instance de Montluçon l'a destituée en août dernier. Dans ce dossier, un arrêt d'appel va être rendu le 25 septembre prochain.

Acte 3 : cette Bourbonnaise a comparu ce mardi devant le tribunal correctionnel de Montluçon pour l'utilisation de faux documents dans un contrat de promotion immobilière de plusieurs millions d'euros.

L'ombre du promoteur immobilier

L'ancienne notaire a reconnu des imprudences et a invoqué « la pression du client et des commerciaux » pour expliquer la signature de ce contrat dans la précipitation.

L'ombre du promoteur à l'origine du projet immobilier plane sur ce dossier. « Il y a des grands absents aujourd'hui qui sont cachés à Dubaï mais qui sont très présents dans la procédure », a relevé la présidente du tribunal correctionnel de Montluçon, évoquant ainsi Laurent Brun, originaire de Moulins, qui habite dans la capitale des Emirats arabes unis et décline les sollicitations de la justice française depuis plusieurs années.

Dix-huit mois de prison avec sursis requis

Les écoutes téléphoniques menées par les enquêteurs sont confondantes à l'encontre de Marie-Françoise Henry, selon la procureur Julie Bernier, pour qui la faute de la prévenue va au-delà de l'inattention ou de la légèreté. « Elle connaissait la loi et s'en est affranchie purement et simplement. » Elle a requis dix-huit mois de prison avec sursis, 50.000 euros d'amende ou encore l'interdiction d'exercer la profession de notaire à titre définitif.

La procureur n'a en revanche pas demandé de condamnation pour une salariée du cabinet notarial de Montmarault qui avait également été prévenue de faits d'usage de faux.

La décision sera rendue le 19 septembre.

Guillaume Bellavoine
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