CITATION A PREVENU
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE Quatorze DU MOIS DE SEPTEMBRE ;
A la requête de Madame le Procureur Général près la Cour d'Appel de la Principauté de MONACO;
Élisant domicile en son Parquet, au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro audit MONACO ;
Je soussignée. Katia BONIS, Clerc Principal.
remplaçant Maître Claire NOTARI,
Huissier prés la Cour d'Appel de Menace, absente,
y demeurant 17, boulevard Albert 1er,
ACTE SIGNIFIE PAR CLERC ASSERMENTE
Louis IACCARINI, né le 13 décembre 1964 à PARIS (XVII), de Dieudonné et de Andrée MATHIEU, de nationalité monégasque. demeurant 4, avenue des Castelans à MONACO (98000), où étant et parlant à : sa personne
A comparaître personnellement le MARDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX à DIX HEURES du matin, à l'audience et pardevant LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de la Principauté de MONACO, siégeant au Palais de
Justice (5, rue Colonel Bellando de Castro - MONACO-VILLE) ;
Pour présenter ses moyens, entendre requérir et voir statuer sur l'appel interjeté par lui, le 4 août 2021, du jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Simple Police de Monaco, le 8 juin 2021. qui, du chef de non-respect du couvre feu (211h-6h, et de non port du masque (réitération)
l'a déclaré coupable des contraventions qui lui sont reprochées et qui ont été constatées par les procès-verbaux n°P1142561 du 27 avril 2021, Pl114772 du 24 avril 2021 et n°P1137649 du 4 mars 2021
l'a condamné à
UNE amende de DEUX CENTS EUROS, pour la contravention à l'article 5 de la Décision Ministérielle du 15 avril 2021,
DEUX a,nendes de SIX CENTS EUROS, chacune pour les contraventions aux articles 2 de Ici Décision Ministérielle dit 5 février 2021 modifiée le 17 février 2021, 3 de la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 ;
Pour avoir à Monaco, le 24 avril 2021 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis les faits suivants ;
Non-respect du couvre-feu (211:00 - 61:00)
Contravention prévue par l'article 5 de la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 et réprimé par l'article 26 alinéa 1 de la loi n°1.488 du 11 mai 2020
avoir, à Monaco, les 4 mars et 27 avril 2021. en tout cas depuis temps non cotmert par la prescription, commis !es faits suivants
Non port du masque (réitération),
CONTRAVENTIONS prévues par les articles 2 de la Décision Ministérielle du 5 février 2021 modifiée le 17 février 2021, 3 de la Décision Ministérielle du 15 avril 2021 et réprimées par l'article 26 alinéa 2 de la loi n°1.488 (la 11 niai 2020,
Lui déclarant que faute par lui de comparaître, il sera requis défaut à son encontre, soit au jour de I',aiournement, soit à telle autre audience utile qu'il appartiendra.
Précisant en outre au prévenu qu'il peut se présenter à l'audience en personne pour se défendre, soit se faire représenter, s'il ne peut pas se déplacer, par un avocat ou un avocat-défenseur de son choix.
Il peut également faire la demande de la désignation d'un avocat commis d'office.
Cette demande doit être faite dans les 15 jours de la réception des présentes. La désignation d'un avocat commis d'office ne signifie pas la gratuité de son
assistance, et le prévenu pourra être tenu, en fonction de ses revenus, à procéder au règlement de ses honoraires pour sa défense.
Lui déclarant que le jour de l'audience, sauf cas exceptionnel et justifié, aucune demande de renvoi ne sera acceptée pour permettre au requis la constitution d'un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.
Lui déclarant enfin que L'exploit de citation indique que le prévenu libre doit déclarer, auprès du procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une adresse dans la principauté, sauf s'il l'a déjà déclarée auprès du juge d'instruction conformément à l'article 171. Il est précisé que le prévenu libre peut déclarer soit une adresse personnelle, soit avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli partout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés. Il est avisé qu'il doit signaler, au procureur général, dans les mêmes formes que la déclaration, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
Sous toutes réserves, et aux lins qu'il n'en ignore, je lui ai remis et laissé copie du présent. étant et parlant comme devant.
COUT : VINGT-NEUF EUROS.
