Conclusions (en réponse à l'assignation au partage de la communauté) préparées pour Me MARTIN Patrick ( Conclusions déposées par mon avocat) mon dernier avocat surtout motivé - 4 mois seulement - par mon dossier le temps de l'affaire du ripou CWIKOWSKI

Assignation du 7 mars 2005
Mise en état au 11 mai 2005

CONCLUSIONS

Défendeur à l'assignation

Monsieur FORNEY René
Né le 5 novembre 1954 à Nîmes
Nationalité : Française
Demeurant : 4, Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble
Profession : Ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi

                                Assisté de Me MARTIN Patrick, avocat au Barreau de Grenoble

Demandeur à l'assignation

Madame RAYMOND Janine (EX- FORNEY)
Né le 21 août 1952 à Montpellier
Nationalité : Française
Demeurant : 40 avenue Romain Rolland, 38400 St Martin d'Hères
Profession : Responsable du service des eaux à la Mairie
                d'Echirolles - grade Attaché

                                Assisté de Me POIROT Martine, avocat au Barreau de Grenoble

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Plaise à Monsieur le conseiller de la mise en état
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Les conditions de la séparation imposée

Au moment où M FORNEY a connu son épouse celle-ci n'était pas imposable (Cf. 15L), et M FORNEY gagnait trois fois son revenu (1980).
Le 6 décembre 1998, au moment où Mme RAYMOND a fait expulser M FORNEY du domicile conjugal, il n'avait plus aucun revenu (positif) et Mme RAYMOND avait des revenus et salaire supérieurs à 14.000 francs mensuel.
C'est pour ces raisons que les pièces de la défense de M FORNEY ont été, a quatre reprises, soustraites abusivement des procédures du divorce.

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La désignation du co-notaire Me Escallier Bruno

En décembre 2004, par ordonnance n° 04/05271, Monsieur le juge commissaire J. C. LEGER, , a désigné Me Escallier Bruno, co-notaire pour le partage de la communauté.
M FORNEY avait appuyé sa demande pour la désignation d'un autre notaire, par des preuves (Cf. 18N-2 18N-3) que Me DESCHAMPS Yves avait, à son insu, pendant l'instance de divorce, sans exigé la double signature, effectué des transactions avec les biens de la communauté (Cf. 19N) au profit exclusif de sa cliente Madame RAYMOND Janine (alors mariée FORNEY), et cela, depuis 2001, soit pendant trois ans, avant sa désignation par Me BENOIST Henri, président de la chambre des notaires.

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Les échanges avec Me Escallier Bruno - co-notaire

A Me ESCALLIER, le 31 janvier 2005, M FORNEY a communiqué une liste des biens de la communauté ainsi que des pièces complémentaires le 19 avril dernier. Deux rendez-vous ont eu lieu en son cabinet les 16 mars et 14 avril dernier, en présence de Me Martin le 14 avril.
Me Escallier a constaté que le projet de Me Deschamps est très incomplets tant en valeurs qu'en biens identifiés. Il doit étudier l'ensemble des pièces et obtenir celles manquantes pour préparer un nouveau projet (Cf. 63N )

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Concernant les principaux biens de la communauté

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Biens immobiliers

Madame RAYMOND Janine (assisté Me DESCHAMPS Yves) a proposé le partage de la communauté en s'attribuant la maison familiale au prix de 175 000 €
Monsieur FORNEY produit un comparatif (Cf. 1L) avec des biens immobiliers sur le secteur en agences qui démontre une valeur trois fois supérieure.

Mme RAYMOND a présenté, comme acquis, ce partage sur des bases totalement fausses dans ses courriers aux créanciers et a fait modifier illégalement les fichiers aux impôts.
En effet,
        - dans sa lettre manuscrite (Cf. 10L) du 25 mai 2004, elle écrit :
                " situés... 4 chemin Montrigaud seront attribués à Mr René Forney... vous
                pouvez prendre contact avec Maître Yves Deschamps pour confirmation " .
                Le syndic, informé des " magouilles " a demandé les justificatifs. En retour
                il a reçu le paiement de la créance.
        - dans son autre lettre communiquée au Tribunal d'Instance par Me Martine Poirot
         (Cf. 10) elle écrit le 25/05/04 :
                " situés... 5 rue Henri Moissan... seront attribués à Mr René Forney... vous
                 pouvez prendre contact avec Maître Yves Deschamps pour confirmation " .
                 Le syndic a cru à cette lettre. Il a engagé une procédure contre M FORNEY
                 et a été débouté.
        - le 18 mars 2005, M ROSALIA du centre des impôts Rhin et Danube a constaté
          qu'un employé indélicat avait modifié abusivement les fichiers informatiques en
          affectant les 3 biens immobiliers selon le projet DESCHAMPS. Les biens sont
          pourtant encore communs à cette date. Mme VALLIER a procédé à la
          rectification de ces affectations abusives.

Par écrits à Me Jean-Luc Médina, avocat de Mme RAYMOND (Cf. 42N), M FORNEY avait exprimé son désaccord sur le projet DESCHAMPS.

La maison à St Martin d'Hères a été acquise sur les fonds propres de M FORNEY. Les emprunts, pour la restauration seulement, ont été remboursés par la communauté. La banque a d'ailleurs accordé les prêts à M FORNEY (Cf. 3L) seul a produire l'apport personnel et six ans de revenus présentant une garantie de solvabilité.

Aidé de Me ESCALLIER (Cf. 63N) et Me MARTIN, M FORNEY rassemble les documents bancaires concernant ses fonds propres ayant servi à l'acquisition de la maison à Saint Martin d'Hères.
En effet, après négociations sur plus de six mois, ce bien a été payé 230.000 francs (Cf. 48F) le 21 juillet 1981 en quasi totalité sur les comptes personnels de M FORNEY.
M FORNEY était cadre dans la métallurgie où il exerçait depuis 1976 (Cf. 14L).
Sa future épouse étudiante, RAYMOND Janine, vivait chez ses parents et a perçu un revenu très faible avant son mariage. Elle était étudiante et surveillante à mi-temps et au Assedic en 77, 78, 79 puis a eu un emploi de quelques mois comme stagiaire en 1980 juste avant de se marier (Cf. 16L).

En aucun cas, M RAYMOND Janine ne pouvait constituer une quelconque épargne par l'acquisition du premier bien immobilier de Saint Martin d'Hères (Cf. 1L).
D'ailleurs, Mme RAYMOND écrit au centre des impôts qu'elle n'est pas imposable en 1980 (Cf. 15L)

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Avoirs Bancaires

Mme RAYMOND demande le partage des avoirs bancaires à une date (27 novembre 1998) où elle avait eu tout le loisir de manipuler les comptes puisqu'elle a résilié la procuration de son époux en mars / avril 1998, soit dix mois avant sa demande de divorce.

Constatées en juillet 1998 (Cf. 8L, 9L), ces pièces prouvent les manipulations bancaires.
En effet, Mme RAYMOND (ex-Forney) avait changé toutes les domiciliations bancaires (Cf. 8L-relevé avril 98 et 9L-nouveau compte à son nom) pour que son époux découvre le plus tard possible les transferts de fonds et l'ampleur des débits en espèces. Ainsi entre janvier et avril 98 les débits en espèces sont passés de 3000 à 8000 fr. (Cf. 8L) allant jusqu'à 420.000 fr. en 2001(Cf. 60).
M RAYMOND a modifié toutes les domiciliations (Cf. 8L, 9L) des comptes en remplaçant l'adresse du domicile conjugal par l'adresse de la banque.
Aux interrogations téléphoniques de M FORNEY, le banquier M JALLIFIER Thierry répondait qu'il y avait des retards dans les envois des relevés mensuels de la banque à cause de changement de système informatique.

Doutant du comportement du banquier M JALLIFIER et de son épouse, en se rendant sur place le 9 juillet 98, il a obtenu d'un jeune employé au guichet des actualisations (Cf. 62) des comptes (complétées depuis). Ceux de son fils, FORNEY Julien était totalement vidés. Il restait sur ceux de M FORNEY, 15 % des enregistrements de la communauté que Madame RAYMOND n'avait pas pu transférer.
En août 1998, M FORNEY a rassemblé les preuves de nombreux débits en espèces que son épouse a probablement dissimulés sur des comptes tiers ou des comptes au Crédit Agricole de Lansargues dans l'Hérault - 34.

Des comptes dissimulés avec lesquels, entre mars et septembre de 2001 (en six mois !), Madame RAYMOND a dépensé 733 000,00 fr. (112 000 €) en prélevant sur les avoirs de la communauté.

Les trois documents (Cf. 60, 18N, 50F) :
- 422 607,00 fr. débité en espèces (En espèces !),
- 250 000,00 fr. en 3 chèques à Me DESCHAMPS Yves,
- 60 275,00 fr. en chèque réglés à la SACEEF,
prouvent que ces débits sont contradictoires avec les avoirs présentés par Mme RAYMOND au 27/11/98.
Alors que, la pièce n° 11 communiquée par Me Martine POIROT fait état de seulement 51.698,75 € !

M RAYMOND n'était pas excessivement dépensière.
Elle avait des projets pour une retraite anticipée. En effet, elle a effectué des démarches en 1989 (alors âgée de 37 ans) pour obtenir les montants d'une liquidation anticipée de sa retraite.

A-t-elle constitué sa cagnotte pour compenser une maigre retraite anticipée en prélevant sur la communauté ?
A t'elle été manipulée par son amant (Cf. 2D2, 6D2) ?

Le principal associé (Cf. 25V6) de son amant, CWIKOWSKI Bruno, après deux ans de prison, passe en correctionnelle pour corruption ... et détournement de données informatiques le 16 juin prochain. Or cette personne a participé à l'organisation du divorce imposé à M FORNEY.

Les 733.000,00 francs sorti de la communauté durant six mois de 2001 et les opérations en espèces, apporte un début de preuve de cette cagnotte.

Seules les ressources de la communauté peuvent permettre les dépenses ci-dessus puisque :

- Le salaire de Mme RAYMOND ne permet pas de justifier de telles dépenses d'autant qu'elle a produit en justice la pièce 6F où elle démontre que son salaire suffisait juste à couvrir ses dépenses courantes pendant l'instance de divorce.
- Ses parents n'ont qu'une modeste retraite d'ouvrier agricole proche des minima sociaux.

M FORNEY aurait pu demander en juillet 98, le divorce pour isolement du conjoint des ressources du ménage.
M FORNEY a tenté durant l'été 1998 de récupérer l'accès aux avoirs bancaires pour éviter un désastre dans ses engagements immobiliers. Cela s'est soldé pendant 7 ans par un niveau de vie proche du RMI puis depuis juin 2000 avec le RMI pour seule ressource.

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Dette à la communauté de M Picon

M RAYMOND Janine a engagé avec succès des procédures judiciaires contre les abus de M PICON.
Le tribunal a condamné M Picon à verser plus de 410.000 francs à la communauté (Cf. 6L - Extrait du jugement du 9/12/93).
Cette créance avait fait l'objet d'une inscription hypothécaire (Cf. 5L) sur le bien de M PICON au 7 rue Clotilde Bizolon à Lyon.
Mme RAYMOND devra préciser ses actions sur le devenir de cette créance.

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POUR CES MOTIFS

Demander à ce que Mme RAYMOND produise les documents faisant état de la résiliation de sa procuration en mars / avril 1998 (limitant ainsi l'accès aux comptes par son époux).

Exiger la copie des trois chèques déposés chez Me DESCHAMPS indiqués dans la lettre (Cf. 18N-2, 18N-3) de Madame RAYMOND, incluant ceux du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne.

Exiger les extraits des comptes du Crédit Agricole de Lansargues et de la Caisse d'Epargne d'Echirolles afférents aux trois chèques ci-dessus.

Exiger la copie des chèques ou relevé bancaire concernant les versements à la SACEFF notamment ceux indiqués sur la lettre à M POLI CABANES destiné à la SACEFF (Cf. 50F).

Exiger de Mme RAYMOND qu'elle indique la destination des fonds (Cf.60) débités en espèces très élevés (422.607,00 francs) et les autorisations obtenues pour les sortir des comptes gérés par M JALLIFIER Thierry.

Exiger la copie des mouvements bancaires de 1995 à 2005 et destinataires sur les comptes :

1 - du Crédit Agricole indiqué sur la lettre (Cf. 18N-2 18N-3) de Mme RAYMOND à Me DESCHAMPS

2 - du Crédit Agricole de Lansargues Hérault 34, au nom de Mme FORNEY Janine ou RAYMOND Janine.

3 - du Crédit Agricole de Lansargues Hérault-34, au nom de FORNEY Julien (enfant mineur en 1998)

4 - de la Caisse d'épargne au nom de Mme FORNEY Janine ou RAYMOND Janine :

382 30 0521 1407
DE 16.0521407.84 (Cf. 60 et 62)
VM 30.0521407.07 (Cf. 9L et 62)
DE 04.9440207.83 (Cf. 62)
DE 000 521407 32 (Cf. 62)
PR 940524208 (Cf. 62)
06.0521470.03 (Cf. 60)
DE 04052140745 (Cf. 62)
et autres comptes

5 - de la Caisse d'épargne au nom de FORNEY Julien (enfant mineur en 98) :

DE 00041565712
DE 10041565793
et autres comptes

Exiger que Me DESCHANPS Yves fournisse à Me ESCALLIER Bruno (co-notaire) tous les documents utilisés pour sa comptabilité lors de son 1er projet de partage incomplet.

Exiger que Mme RAYMOND précise ses actions sur le devenir de la créance Picon supérieure à 410.000 francs (65.000 €)

Autoriser la production des mouvements bancaires entre 1995 et 2005, " fichier FICOBA " sur l'Isère et l'Hérault aux noms de :
Mme RAYMOND Janine, Mme FORNEY Janine, FORNEY Julien (enfant mineur en 1998), M FORNEY René ex-conjoint.

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Pièces jointes :

Bordereaux et pièces comprenant les pièces : 1L, 3L, 5L, 6L, 8L, 9L, 10L, 10, 14L, 15L, 16L, 6F, 48F, 50F, 60,61, 62, 18N-2, 18N-3, 19N, 42N, 63N, 2D2, 6D2, 25V6, 25V10

Et vous ferez justice