La république du 30 Janvier 2009 (Voir texte recopié ci-dessous) (La procédure en appel)
Impunité (encore) pour cause de prescription, et, SARKOZY qui veut ramener la prescription à 5 ans.
Tous les délinquants financiers vont pouvoir échapper à la justice et continuer de remplir les poches des politiques
L e tribunal de grande instance de Pau a estimé qu'il y a lieu de tenir pour acquise la prescription de l'action publique concernant les faits imputés aux prévenus qui ont été relaxés. Le rapport d'enquête avait été établi en 2006 pour des faits antérieurs à 2000.
Le ministère public avait requis 18 mois de prison avec sursis à l'encontre du directeur général Henri Clair, 6 mois contre la présidente Nicole Anizan et le trésorier François Werbrouck, et 3000 euros d'amende pour le commissaire au compte Robert Chevalère, poursuivi pour ne pas avoir alerté le parquet. Le procureur, Erick Maure!, avait fustigé, sans soupçonner
leurs auteurs d'enrichissement personnel, « un détournement de fonds au préjudice de personnes vulnérables » (notre édition du 7 novembre dernier).
Relaxés mais pris à partie
En prononçant la relaxe, le président Yves Pommeau de La Forest leur a toutefois lancé : «Je ne vous félicite pas pour autant ! » Des victimes des pratiques occultes de l'ex-Udaf, consistant à faire fructifier l'argent des mineurs protégés, notamment pour payer les salaires d'un personnel qui était passé de 17 à 163 employés sous la férule du directeur devenu « M. Udaf », n'ont pas manqué de manifester leur colère en critiquant vertement l'institution judiciaire. A la sortie, une dizaine de personnes, en majorité féminines, ont pris vivement à partie le commissaire aux comptes et l'ancien directeur, ainsi que des avocats de la défense qui, pour leur part, étaient plutôt satisfaits du jugement. La sécurité est intervenue pour ramener le calme.
Le motif essentiel retenu pour la
prescription est sans équivoque. Il fait valoir que « les divers organes de contrôle de la tutelle de l'Udaf-64», qu'il s'agisse de la Ddass, des services préfectoraux, de l'Unaf, du conseil général, du procureur de la République ou des juges des tutelles «pouvait avoir connaissance de l'existence et du mode de fonctionnement du compte pivot au moins depuis 1998. » Et expose que « si la régularité comptable et l'usage fait des sommes dégagées par les intérêts générés faisaient discussion depuis cette date, c'est bien que leur existence même n 'en était pas dissimulée... »
C'était la thèse soutenue par le bâtonnier Jean-François Blanco, conseil de la présidente Anizan, estimant que sans ce système de fonctionnement de l'Unaf, « les services qu'elle rendait aux plus défavorisés n'auraient pas existé. »
Le procureur fera-t-il appel ?
accordée, devrait saisir le juge civil. Quant à Me Maripierre Massou, représentante des victimes se considérant « spoliées », elle a ironisé en observant que l'Unaf voulait faire de ce procès un exemple national... Le détournement de fonds non prescrit serait de l'ordre de 965 000 euros d'intérêts sur le capital des familles, lequel aurait été remboursé, avait-on avancé de l'autre côté de la barre. Me Massou soutient que « le procès a été présenté à l'envers. »Elle a l'intention d'interjeter appel. Pour cela, il faut que le procureur fasse appel de la décision : «A un moment la mascarade doit finir! » s'exclame-t-elle. Et d'invoquer la faute de la justice de la Daass et des tutelles : « On a poursuivi quand l'Udafa été liquidée. On a laissé faire la prescription !» Le ministère et le chef de l'État ont été alertés par les familles. Le ministère public n'avait pas éludé la responsabilité de la puissance publique qui avait ferme les yeux sur des pratiques à tout le moins contestables.