Suite P.V. N° 221031M   Page 4 / 6

constater qu'ils sont débiteurs et, simultanément, vous pourriez voir que mon salaire intégral n'est pas versé.
--- QUESTION : Savez-vous comment M. CHOUTEAU procède pour collecter ces renseignements ?
--- REPONSE : Je sais qu'il consulte un fichier auto puisque, dans le cas d'une consultation positive, il me transmettait l'impression du document. Je vous précise ici que M. CHOUTEAU n'avait de contacts qu'avec moi en ce sens que les autres employés de la société ignoraient les relations que j'entretenais avec lui. En outre, sur les documents qu'il me transmettait, je n'utilisais que l'adresse, que je vérifiais personnellement ensuite. Je détruisais immédiatement lesdits documents. C'est la raison pour laquelle vous n'avez pas pu en trouver pendant votre perquisition.
--- QUESTION : Avez-vous d'autres « correspondants » que M. CHOUTEAU au sein de la police nationale ?
- REPONSE : Non, pas du tout.
--- QUESTION : Comment le rémunérez-vous ?
-- REPONSE : Pendant une grande période, au moins six mois, je ne l'ai pas rémunéré. Il y avait peu de demandes à l'époque.
--- Par la suite, la santé financière de mon entreprise s'étant encore dégradée, j'ai dû rechercher un peu d'efficacité supplémentaire en acceptant un nombre de demandes de recherches plus important. C'est à ce moment-là que je l'ai rémunéré à hauteur de 25 F l'adresse "positive".
--- Cela se faisait par chèques de la société CWK, mais comptabilisés au débit de mon compte courant.
--- Le montant mensuel s'élevait en moyenne à 1500 € environ.
--- Pour être plus précis, je rémunérais M. CHOUTEAU uniquement pour les recherches positives, c'est-à-dire celles que j'avais pu exploiter et vérifier et qui correspondaient à environ 40% des documents imprimés qu'il me remettait.
-- QUESTION: Dans la pratique, comment se déroule la communication de ces éléments ? Sous quelle forme se présentent-ils ? A qui les transmettez vous ?
--- REPONSE : M. CHOUTEAU me remettait des impressions des recherches qu'il effectuait auprès du FNA, et ce à partir du matériel informatique qui était à sa disposition dans le cadre de son activité. Comme je l'ai déjà dit, j'exploitais l'adresse du documente que je détruisais ensuite.
--- QUESTION : Recevez-vous, à votre tour une rémunération de ces « prestations de service » ?

--- REPONSE : La plupart du temps, oui, notamment lorsqu'il qu'il s'agissait de listes de recherches d'adresses qui m'étaient fournies par ATR. En revanche, il arrivait que, dans le cadre de dossiers de recouvrements, je sois obligé de procéder également à des recherches d'adresses, mais dans ce cas, la rémunération s'opérait dans le cadre du dossier de recouvrement et non pas en tant que recherche d'adresse isolée.

--- QUESTION : Avez vous constitué des fichiers informatisés contenant des données nominatives ? Font-ils l'objet d'une déclaration p éalable à la CNIL ?