Réquisitoire , 10 ans au code pénal ?
Côtes : D44 , D42 , D38 , D37 , D30 , D29, D27 , D24 , D23 , D22 , D21 , D19 , D18 , D14 , D12 , D11 , D10 , D9 , D5 , D1 ,
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
DE GRENOBLE
CABINET DE
MME BALANCA ANNYVONNE
JUGE D'INSTRUCTION
ORDONNANCE de RENVOI devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL
(article 179 du code de procédure pénale)
N° DU PARQUET:. 03/50404.
N° INSTRUCTION:. 5/03/76.
PROCÉDURE CORRECTIONNELLE
Nous, Mme BALANCA Annyvonne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble,
Vu l'information concernant
-M. CHOUTEAU Jean-Bernard sous C.J.
Mandat de dépôt: 17/09/03, libéré le 01112103, placement sous CJ.: 27111103
né le 12/03/56 à VERTOU (44) de Léon et de BERANGER Augustine, profession Sous Brigadier de Police
demeurant 245 Chemin du Bas Bernin Cidex 64 38190 BERNIN
ayant pour avocat : Me Jean-Michel DETROYAT
-M. CWIKOWSKI Bruno sous C.I.
Mandat de dépôt: 17/09/03, libéré le 04/02/04, placement sous CJ.: 04/02/04
né le 26/09/55 à HENIN-BEAUMONT de Bronislas et de MONFILIETTE Danièle, profession : gérant de société
demeurant 09 Avenue du Clos 06270 VILLENEUVE LOUBET
ayant pour avocat : Me Philippe TATIGUIAN - Personnes mises en examen -
du(des) chef(s) de
-> CONCERNANT MONSIEUR JEAN-BERNARD CHOUTEAU
CORRUPTION PASSIVE PAR UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES 432-11 ET 432-17 DU CODE PÉNAL ; A 11I.INTE AUX SYSTÈMES DE TRAITLMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES 433-1, 433-22,433-23 ET 433-24 DU CODE PÉNAL
-> CONCERNANT MONSIEUR BRUNO CWIKOWSKI
CORRUPTION ACTIVE PAR UN PARTICULIER ENVERS UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; FAIT PRÉVU ET RÉPRIMÉ PAR LES ARTICLES : 433-1,433-22,433-23 ET 433-24 DU CODE PÉNAL
Vu le réquisitoire de M. le procureur de la République, en date du 24 août 2004, tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel et adoptant les entiers motifs;
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale ;