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Suite P.V. N°
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septembre, Mme GANTIN
n'est plus salariée d'ECL.
--- M. Louis DEGACHE a un rôle
de conseiller, au sein d'ECL, tout en poursuivant son activité dans
le droit des affaires au sein d'une autre structure qui lui est propre,
SAECL.
--- QUESTION : Selon quelles modalités recueillez-vous
les informations nécessaires à votre activité ?
--- REPONSE : Nous avons deux types d'activités : le
recouvrement de créances et la recherche d'adresses.
--- En ce qui concerne le recouvrement de créances,
nous avons mission de recouvrer les impayés de nos clients, essentiellement
à l'amiable, mais également par la voie judiciaire lorsque cette
dernière solution s'impose.
--- En ce qui concerne les recherches d'adresses, nos méthodes
sont relativement variées mais consistent pour la plupart des cas
à rechercher les débiteurs disparus en prenant contact avec
leurs voisins, leurs familles, le syndic de l'immeuble... Nous consultons
également les annuaires et les bases de données du commerce.
--- QUESTION : Avez-vous gardé des contacts avec des
policiers en exercice ? Quelle est la nature de ces contacts ?
--- REPONSE : Effectivement, je suis resté en contact
avec un certain nombre de policiers. Ces contacts sont essentiellement
amicaux.
--- J'entretiens également des contacts avec M. CHOUTEAU
Jean-Bernard que j'ai connu lorsque j'étais en fonction à GRENOBLE,
il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années. J'ai toujours entretenu
avec cette personne des relations privées et amicales.
--- Indépendamment de cet aspect, il y a deux ans environ,
alors qu'il avait besoin de conseils juridiques et techniques relevant
du domaine notarial, et alors qu'il savait qu'un de mes partenaires, M.
DEGACHE, était un ancien notaire, je lui ai rendu service en lui
permettant de consulter cette personne.
--- Je ne veux pas rentrer dans les détails. Une chose
est sûre, c'est que sa situation personnelle était complexe.
--- Je dois vous dire que dans le même temps, la situation
financière de mon activité était au plus bas. Cela signifiait
pour moi qu'en l'absence de redressement, j'aurais finalement été
contraint de déposer le bilan. La situation était telle que
sans que je puisse vous dire que ce soit M. CHOUTEAU qui l'ait proposé
ou que ce soit moi qui l'ai demandé, il y a eu un retour de services
par des informations qu'il m'a transmises.
--- Je le répète, en vous le disant en toute simplicité
et sans chercher à justifier quoi que ce soit coûte que coûte,
que les informations qu'il m'a transmises, notamment consistant à
des identifications d'adresses à partir d'immatriculations de véhicules,
m'ont permis de maintenir l'activité de CWK et donc, de ne pas mettre
de gens au chômage.
--- Il va de soi qu'à mon propre niveau, et la consultation
de mon compte courant peut vous le démontrer, je ne percevais pas
l'intégralité de mes salaires pour, justement, permettre la
survie de l'erjrQprise en assurant sa trésorerie. Vous pouvez également
constater que je ne me suis pas enrichi personnellement puisque je n'ai
pas de biens et tout mon avoir a été investi dans cette structure.
D'ailleurs, mon train de vie n'est pas extraordinaire et, si vous deviez
consulter mes comptes bancaires personnels, vous pourriez
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