RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR                      CONSEIL d'ETAT
MEMOIRE COMPLÉMENTAIRE n°1                           1 1 JAN, 2023
Dossier n°469452 devant la 4ème Chambre                          CONTENTIEUX - ARRIVEE
Jamila EL Bekri / Serge Le Tacon                                              ACCUEIL
Bordereau de pièces en page 11/11 de ce mémoire                                           
7 pièces annexées : de la pièce 26 à 32 dont notamment                                           

--> Pièce 26 : Courriel de Mr Jean Lasalle, Député des Pyrénées-Atlantiques, daté du 3 décembre 2021 à 13h05 signé de son attachée parlementaire Mme Malgorzata MATHIS MAZITRCZAK informant la requérante que son dossier a été transmis au ministre de la justice, au secrétaire d'Etat à la protection de l'enfance et au ministre de la justice. (1 page)

--> Pièce 27 : Courrier de Mme Emilie CARIOU, Député de la deuxième circonscription de la Meuse adressé le 18 février 2022 à Madame Claire HÉDON, Défenseurs des Droits. (1 page)
-->Pièce 28 : Courriel de Mme Alexia MASSON, collaboratrice Parlementaire de Mme Emilie CARIOU, Député de la Meuse adressé à la requérante le 29 avril 2022 à 16h53. (1 page) 4
--> Pièce 29 : Échange de courriels adressés à la _juridiction nancéienne d'appel et au défenseur des droits daté du 4 janvier 2023 rappelant les jurisprudences supranationales, les condamnations de la France en pareil cas et les discriminations constatées dans le dossier mentionné concernant les faits de la cause. (6 pages)

Aucune réponse ce jour des autorités de l'État malgré les graves violations de droits humains dénoncés et le refus catégorique de la juridiction nancéienne d'informer sur un crime (RG 2022/0041 -
2022/00403) dans l'intérêt supérieur d'un mineur pourtant décédé sous protection judiciaire de l'État et ce alors que ces même autorités en avaient l'obligation depuis le 28/01/2016.

Griefs / préjudices de la requérante découlant des manquements déontologiques du Dr Serge Le
Tacon (article 40 du CPP ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2022, 21-82877)

Obstacles insurmontables à la manifestation de la vérité. Intimidations comme ce qui s'est passé pour la présidente de la Ligue des droits de l'homme de Nancy. Demande urgente de protection de la requérante et de sa famille contre l'arbitraire de la juridiction nancéienne au vu des graves atteintes aux droits constitutionnels déjà subi ayant conduit à la mort évitable d'un mineur placé sous protection judiciaire sur les seuls allégations du médecin qui l'avait sous sa responsabilité depuis 14 jours au CHRU de Nancy Brabois. (Procédure numéro 16/029/113 et dossier d'assistance éducative numéro 316/0024 ; Procédure numéro 20294000016 : convocation au commissariat de la requérante et de sa maman suite au courriel adressé le 23 juillet 2020 aux autorités judiciaires nancéienne et au défenseur des droits dénonçant les falsifications opérés dans le dossier médical de Mehdi EL Bekri, courriel qui constituait au regard de la jurisprudence une plainte formelle (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2022, 21-82877).

Alors que pour Mehdi EL Bekri une enquête aurait dû être menée dès le 28/01/2016 dans son intérêt supérieur, comme cela a été le cas pour toutes les familles de l'association ADIKIA (Recours CEDH en cours) et pour la petite Louna Bombarde, les autorités judiciaires Nancéiennes refusent de répondre à leurs obligations. (CEDH : Arrêt M.K. et autres c. France (Requêtes nos 34349/18, 34638/18 et 25047/18), 8 décembre 2022, § 149 et 150, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France (requêtes nos 15343/15 et 16806/15), 2020, § 161)

Mehdi EL Bekri a été isolé arbitrairement au CHRU de Nancy suite à une ordonnance anticonstitutionnelle du parquet de Nancy (RG 2022/0041 - 2022/00403) contre laquelle la requérante et sa famille n'ont eu aucun recours. Mehdi est décédé suite à l'arrêt illégal de ses traitements vitaux alors qu'il devait être protégé. Il est dès lors urgent au vu de ce qui précède de contrôler les conditions de détention de Saïd EL Bekri qui elle aussi fait suite a des allégations ,

ceux d'une voisine contre qui la famille de la requérante avait déposé de nombreuses plaintes, elles aussi restées sans réponse. Cette arrestation et détention provisoire fait encore une fois suite à un courriel adressé par la requérante à la juridiction Nancéienne. (Pièce 29)
La juridiction nancéienne est partiale et ne doit plus intervenir dans les faits de la cause. (Voir §1

Jamila EL. Bekri / Serge Le Tacon déposé le 11/01/2023