Requête en annulation par devant le tribunal judiciaire de Grenoble

Par application de l'art 42 de la loi 65-557 du 10/07/1965 , M. FORNEY demande l'annulation des décisions de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires pour fraudes manifestes. Bordereau de pièces joint en page 4/4 de cette requête (pièces annexées)

Signifié (expédié en RA) au conseil syndical du 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble représenté par le syndic en exercice ORALIA FAURE au 1 rue Lesguières 38000 Grenoble le 14 septembre 2022

PLAISE au TRIBUNAL

POUR : Monsieur René FORNEY, né le 05 novembre 1954 à Nîmes - 30-(Gard) de nationalité française, demeurant au 4 Chemin Montrigaud, 38000 Grenoble. Ingénieur en métallurgie en retraite.

Assisté de Me .............................Avocat au barreau de (refus des avocats)

CONTRE : Le conseil syndical composé de Chrystelle CHEVASSUS, Cataldo CIMADOMO, Véronique MADORE représenté par le syndic en exercice ORALIA FAURE au 1 rue Lesguières 38000 Grenoble.

I  LES FAITS  :

Trois membres du conseil syndical (pièce 19), voisins de M. FORNEY l'ont assigné dans une autre ville distante de 10 kilomètres de son domicile. Les juges de la chambre de l'instruction ont fait droit (pièce 22) au mémoire de M. FORNEY et ont ordonné (pièce 22).le retour à l'instruction pour crime de faux des actes de l'huissier.
Ces trois membres du conseil syndical (pièce 19) continuent p ar abus de majorité à cette dernière assemblée générale ordinaire de copropriétaires (voir les votes pièce 21) d'exploiter des significations dont la chambre de l'instruction a considéré les preuves de M FORNEY suffisament probantes pour ordonner l'ouverture d'une instruction pour crime de faux (pièce 22). L'instruction est en cours ( N° Parquet 20241000015 - JI CAB JI4 21000028) suite à la plainte du 11 août 2020 et 22 sept 2020 pour faux, usage de faux, recel de faux et complicités.

Le 27 juin 2022 à 17h39 des copropriétaires de l'immeuble sis 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble, se sont réunis en assemblée générale ordinaire chez le syndic ORALIA FAURE au 1 rue Lesguières 38000 Grenoble sur convocation envoyée par le syndic par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le procès-verbal de cette assemblée (pièce 21) a été envoyé en recommandé daté du 13 juillet 2022 (RA 2C1782429603), présenté le 16 juillet par la poste à M. FORNEY au 4 chemin Montrigaud à Grenoble.

II DISCUSSION

Obtenue le 12 août 2022, une feuille de présence (pièce 19) donne les noms et adresses des 12 copropriétaires . Elle est émargée par les quatre copropriétaires présents, les trois membres du conseil syndical ( Chrystelle CHEVASSUS, Cataldo CIMADOMO, Véronique MADORE ) et René FORNEY [79voix], deux agissant en tant que mandataires ( Chrystelle CHEVASSUS : 1 pouvoir 89+61=150voix et Véronique MADORE : 2 pouvoirs 123+79+105=307voix ou tantièmes) représentant trois copropriétaires absents (Mme ALIAS SCI VALMAR, Eric LEPRINCE et ROBACH) ; un copropriétaire (Daniel GUYOT 79 voix) a voté par correspondance ; les quatre autres copropriétaires ne se sont pas manifestés (DANDRES SCI ECM, FERRAZZI GOUMAS, Claude LIMBERT, Hubert SPIGARIOL 105+79+79+61=324voix). Cette feuille de présence établit que les copropriétaires présents ou représentés détiennent ensemble 676 voix (ou tantièmes) sur 1000 tantièmes.

Véronique MADORE a présidé cette assemblée et Jocelyne GAILLARD, gestionnaire représentant le syndic de copropriété en a assuré le secrétariat. La feuille de présence (cf pièce 19) est signée par Madame MADORE et par Madame Jocelyne GAILLARD, qui en ont certifié l'exactitude.

Madame MADORE, présidente a rappelé et signé que l'assemblée s'est réunie en vue de délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour dont : ...08 qui montre que le syndic détient une provision cumulée pour travaux 2764,23 € et ... 14 qui vote la continuité des poursuites judiciaires contre M FORNEY alors que tous sont informés (pièce 22) des faux .... Monsieur René FORNEY a été seul à voter contre. Ce vote 14 engage le patrimoine de René FORNEY pour le présent immédiat ou un avenir et requiert la double majorité (ici 667voix), il y a fraude.

La loi 65-557 du 10/07/65 art 22 prévoit qu'un copropriétaire ne peut cumuler plus de 10% des pouvoirs or Mme MADORE a procédé à un très large abus en s'attribuant deux pouvoirs (123+184 tantièmes). Alors que Mme MADORE a plus de 12% de voix dans la copropropriété, elle s'est attribué en supplément plus de 18 %.de voix totales (donc 307 voix sur les 1000 voix et donc 307 voix sur les 676 voix exprimées soit plus de 45% des voix)

Le vote n°14 s'appuie sur une action en recouvrement (pour la quatrième année concécutive) basée sur des fausses déclarations du syndic et du conseil syndical de prétendus impayés de M. FORNEY :

Sur le relevé de comptes (pièce 11) du syndic (annoté) du 9 avril 2021, remarquez que le compte de charges dues au 10 juil. 2018 est à zéro – 6 mois plus tard (01 janv 2019) l'appel de fonds de 414,85 € est suivi 3 semaines après !!! (25 janv 2019) de procédures de recouvrement ! Pourquoi cette urgence ? Parce qu'ils savaient tous leurs envois à une fausse adresse (pièce (12) ou (C) et que M. FORNEY ne pourrait donc en avoir connaissance. Depuis 1999 le syndic envoie les convocations aux AG à M. FORNEY à son adresse actuelle (pièces 23 ou L) !

L'huissier Henri MEZAGHRANI est le complice décisif pour quatre crimes de faux, il écrit : "nom sur la boite aux lettres" (pièce 12) puis "Google ... n'a pas permis..." remettant des significations à une adresse fausse à St Martin d'Hères ... Ainsi par la fraude les charges de copropriété ont été multipliées par dix et le syndic fait revoter (pièce 14) la demande de mise en vente de l'appartement de M. FORNEY pour 20.000 € (il en vaut plus de 100.000).

Il est précisé que M. FORNEY a réglé en 2020 et 2022 les charges normalement dues d'un montant de 2.800 euros dont une partie par anticipation sur les années futures en excluant près de 4.000 € de frais de procédures obtenus par la fraude et crime de faux de l'huissier.

Mme Véronique MADORE 307 voix/1000 et son conjoint Xavier MADORE sont propriétaires d'agences immobilières, ils ne peuvent ignorer les règles de fonctionnement des copropriétés.

III  UN PREJUDICE CONTINU :

Maintenu dans l'ignorance de tous ces actes (pièce 12 ou C) de 2019, pendant plus d'un an jusqu'au 6 août 2020, cela occasionne un préjudice certain puisque ces significations (pièce 12 ou C) à une fausse adresse ont entrainé des jugements et ordonnances à l'insu de M. FORNEY, ils sont utilisés par le syndic ORALIA-FAURE et les trois membre du conseil syndical sur quatre années consécutives en demandant encore une fois aux copropriétaires de valider la demande du syndic et conseil syndical pour une vente forcée du logement de M. FORNEY pour 20.000€ (pièce J page 12) par des dénigrements (pièce J).

Les dénigrements de M. FORNEY auprès des autres habitants et copropriétaires de l'immeuble se poursuivent car le syndic répète (pièces 15, 21 et J) aux autres copropriétaires qu'ils payent les charges à la place de René FORNEY et produit des fausses déclarations depuis quatre années consécutives. Depuis août 2020, le recours amiables sont vains. M. FORNEY a du se justifier oralement et par des dizaines de lettres recommandées face ces calomnies et ces fausses déclarations exploitées par le syndic ORALIA-FAURE FAURE et le conseil syndical.

De plus, le requérant a du multiplier les démarches en justice pour avoir connaissance de tous les recours possibles pour de contrer les conséquences de tels abus qui pouvaient à terme le priver rapidement de son logement. Aux dires d'avocats, des recours devant le JEX s'avèrent inutiles parce que les faux documents ont été connus trop tard.

Une instruction est en cours afin de déterminer les complicités et les personnes manipulées pour obtenir la vente à vil prix du logement de René FORNEY.

IV  PAR CES MOTIFS

CONSTATER que la loi n'a été respectée quant à la répartition des pouvoirs lors de cette Assemblée générale ordinaire de copropriétaires.

CONSTATER que le domicile de René FORNEY est bien au 4 ch. Montrigaud à Grenoble.

CONSTATER que la chambre de l'instruction a estimé suffisamment probantes les preuves de crime de faux de l'huissier Henri MEZAGHRANI en renvoyant l'affaire à l'instruction.

CONSTATER que les actes de signification de l'huissier remis le 6 aout 2020 sont viciés, sans possibilité de recours de son destinataire.

CONSTATER que les ordonnances de 2019 prononcées par le tribunal de Grenoble sont caduques parce qu'à l'insu du requérant René FORNEY car non signifiées à son domicile au 4 chemin Montrigaud à Grenoble.

CONSTATER qu'une instruction est en cours quant aux faux utilisés par la syndicat de copropriétaires.

CONSTATER l'abus de l'utilisation d'ordonnances dont la cour d'appel à décidé le renvoi à l'instruction pour crime de faux.

DIRE ET JUGER nul le PV de 2022 de l'assemblée générale ordinaire de copropriétaires.

DIRE et JUGER que l'assemblée de copropriétaires ne peut poursuivre l'utilisation des faux renvoyés en instruction par l'arrêt de la cour d'appel.

Dire et juger que tous les frais afférents aux procédures du syndic et conseil syndical depuis le 1 er janvier 2019 seront retirés du compte de charges de M. FORNEY.

DIRE ET JUGER que la tenue de la nouvelle assemblée de copropriétaires sera diligentée aux frais exclusifs des trois membres du syndicat de copropriétaires.

DIRE ET JUGER que le conseil syndical devra communiquer à ses frais par lettre recommandée avec accusé de réception la copie intégrale du rendu de la décision du tribunal.

Condamner aux dépens le syndic et le syndicat de copropriétaires.

DIRE et JUGER que l'article 700 fait droit à dédommager M René FORNEY pour la somme de 2.000 euros pour ses frais de recours.

SOUS TOUTES RESERVES

Bordereau de pièces jointes
-  (11) Relevé de comptes du syndic annoté du 9 avril 2021 (Obtenu 7 mois après l'AG de septembre 2020 !)
-  (12) ou (C) 1 er dénigrement 2019 par des faux actes de l'huissier Henri MEZAGHRANI (Faux par le contenu et faux par "nom sur la boite aux lettres" faux par les procédures à l'insu de M. FORNEY. Obtenue le 6 août 2020 en présence de trois témoins (8 pages)
-  (15) 4e dénigrement à l'AG du 27 juin 2022 basé sur des faux à la connaissance de tous les copropriétaires connus.
-  (19) Feuille de présence du 26 juin 2022 obtenue le 12 août 2022 (2 pages)
-  (21) PV de l'Assemblée de copropriété communiqué le 16 juillet 2022 en RA (18 pages)
-  (22) Retour instruction - Arrêt ch instruction crime faux MEZAGHRANI rendu 11mai 2021
-  (23) ou (L) Première page des convocations aux AG au 4 ch. Montrigaud Grenoble 2018 à 2012 (4 pages)
- 14 (J) Extrait AG ordinaire - Dénigrement de M. FORNEY pour l'AG du 21avril 2021 Extrait pages 11à 14 (4 pages)
- 3 Dénigrement à l'AG du 02/09/2020