ASSIGNATION EN REFERE 1 / 5
PAR DEVANT LE JUGE REPRESENTANT LA 3ème CHAMBRE CIVILE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Place Firmin Gauthier 38000 Grenoble
L'AN DEUX MILLE SIX et le vingt huit septembre
A LA REQUETE DE :
Monsieur FORNEY René, né le 5 novembre 1954 à Nîmes, nationalité française, demeurant au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur diplômé de l'INPG sans emploi
Représenté par lui même
(Cachet de l'huissier)
Donne assignation à :
Madame RAYMOND Janine (EX- FORNEY), né le 21 août 1952 à Montpellier, nationalité française, demeurant : 40 avenue Romain Rolland, 38400 St Martin d'Hères, profession : responsable de service à la mairie d'Echirolles
Voir PV de signification en annexe
Monsieur M AMOUROUX Jean-René Expert à Grenoble mandaté par le juge BONNIN Sylvie demeurant 3 allée des centaurées 38240 MEYLAN.
Voir PV de signification en annexe
A comparaître le MERCREDI ONZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX A ONZE HEURES
SALLE 11
Par devant Monsieur le Juge du référé près le Tribunal de Grande Instance de Grenoble statuant en qualité de juge des référés, Place Firmin Gautier 3000 Grenoble
TRES IMPORTANT
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une Ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
PLAISE AU JUGE DE REFERE 2 / 5
REPRESENTANT LA 3EME CHAMBRE CIVILE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par Ordonnance du 25 mai 2005 (RG 05/01097) la 3ème Chambre civile par le juge BONNIN Sylvie, ordonnait une expertise patrimoniale par l'expert Me Jean AMOUROUX.
Il convient expressément de souligner :
- Que toutes les lettres de l'expert désigné portent l'adresse 3 allée des CENTAUREES, 38240 MEYLAN.
- Alors que, M FORNEY est partie civile dans une affaire de corruption (réquisitoire joint pièce 2) dans une procédure correctionnelle contre CWIKOWSKI Bruno, commissaire révoqué et gérant de sociétés au 1 allée des CENTAUREES à Meylan.
- Alors que, M FORNEY a engagé une procédure correctionnelle contre MARGAILLAN Henri, ex responsable de la brigade des stups de Grenoble, gérant d'une société au 1 allée des CENTAUREES à Meylan (PV 2000/006 pièce 11) .
- Alors que, M FORNEY a déposé des plaintes contre M GIRAUD Paul, ancien policier révoqué, que celui-ci a été l'amant (pièce 12) de Mme RAYMOND, qu'il a été gérant d'une société installée au 1 allée des CENTAUREES à Meylan dans les locaux de CWIKOWSKI, et aussi associé de CWIKOWSKI.
- Que l'agglomération grenobloise compte 400.000 habitants et beaucoup d'experts.
- Et que le hasard de l'existence de ce voisinage au n°1 très proche de l'expert au n°3 désigné peut être la cause des lenteurs constatées, de l'absence du respect du contradictoire et du non respect de la procédure en général exposé ci-après.
En toute bonne foie, Monsieur FORNEY sollicite le Tribunal afin de récuser cet expert avant le dépôt de son rapport définitif.
DISCUSSION
1/ EN FAITS
1.1 Sur le non respect du contradictoire
Les différentes demandes du requérant (pièces 3, 4, 5, 7) et les dires de son avocate (pièces 6 et 8) n'ont nullement été prises en comptes dans le pré rapport de l'expert malgré toutes les lettres recommandées annexées à cette procédure.
Dans ses lettres du 24 août 2006, du 4 juin 2006, du 22 mars 2006, du 26 décembre 2005, Monsieur FORNEY s'est systématiquement inquiété de cette absence totale de réunion pour discuter des pièces remises à l'expert telles que :
- Les conclusions et pièces du 11 mai 2005 qui ont conduit à sa désignation et communiquée une nouvelle fois (pièce 6) le 20 février 2006 par son avocate.
- Les dires de Me PERONNARD-PERROT du 22 décembre 2005 et du 20 février 2006 (pièces 6 et 8).
- Les courriers en recommandé de M FORNEY indiqués ci-dessus et joints en copie.
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De ce fait, le non respect du contradictoire est caractérisé pouvant démontrer une certaine partialité.
1.2 Sur la validité du pré rapport
Mes observations étant écartées malgré mes courriers recommandés et absentes de ces pièces annexées l.
En conséquence, ce trouble manifestement illicite doit cesser.
1.3 Sur les contradictions évidentes inscrites
L'expert AMOUROUX est surtout connu comme expert immobilier et pourtant il écrit des valeurs non conformes au marché de l'immobilier.
En effet :
Dans ce pré rapport, il calcule la valeur de la maison individuelle reconstruite à neuf entre 1981 et 1998 avec un prix du mètre carré de 1850 €/m2 (pièce 14 page 20), soit un une valeur inférieure au prix du mètre carré de l'appartement datant de 1958 (2100 €/m2 pièce 14 page 6) qui n'a même pas le double vitrage et des escaliers des communs en béton nu.
Cette irrégularité flagrante peut être très facilement vérifiée, et, il n'est nullement besoin d'être expert pour le remarquer. Par ailleurs les surfaces habitables utiles sont fausses.
Il est à noter que le notaire DESCHAMPS avait attribué la maison à mon ex épouse et ce dernier appartement à moi-même avec des aberrations similaires.
Or, l'expert fixe la valeur de la maison à 225.000 € soit la moitié de la valeur du marché et cela comme le notaire DESCHAMPS (175.000 €).
Le notaire Me ESCALLIER (pièce 9 ou n°2 de Me MARTIN) a pourtant écrit :
" La fourchette pour ce bien se situant, entre 380.000,00 et 420.000,00 € "
Le Cabinet ESCALLIER sait de quoi il parle, puisqu'il est à l'origine des actes écrits en 1980 et a plusieurs fois visité les lieux après la reconstruction.
M FORNEY a aussi appris en 2004, que ce notaire a participé en 2001 aux transactions sur la ruine voisine sur le même terrain et en ignorant que le requérant était en instance de divorce, il connaît donc parfaitement les lieux et la valeur.
M FORNEY confirme et prouve ainsi les graves irrégularités que lui cause les écrits erronés de l'Expert.
2/ EN DROITS
Monsieur FORNEY fait observer que :
- La demande de récusation de l'expert ne peut intervenir après le dépôt de son rapport.
- Il vient d'avoir confirmation en lisant le pré rapport l'absence de ses observations, de dires et demandes exposées par ses lettres en recommandé ni davantage aux conclusions de son avocate du 11 mai 2005 bien communiquées.
En outre, les seules réunions organisées par l'expert l'on été pour les visites sur place des biens immobiliers, mais, en aucun cas pour l'examen contradictoire des pièces communiquées comme le prouve l'absence de convocation à cet effet.
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En tout état de cause, l'expert a violé les articles 16 et 276 du Nouveau code de Procédure Civile
3 / SUR L'URGENCE
Par lettre du 8 juin 2006, Me Amouroux présente le pré rapport à venir comme un document traitant uniquement des biens immobiliers (pièce 10), or il contient aussi des pièces bancaires qui peuvent laisser croire au juge qu'il est conforme à l'ordonnance du 25 mai 2005 et donc être le point de départ du délai d'un mois pour le dépôt du rapport définitif.
Il y a donc aussi un risque de confusion entre :
- Ce qu'annonce l'écrit de l'expert dans sa lettre du 8 juin :
" Le pré-rapport en question n'est évidemment que partiel et concernera essentiellement les estimations de l'actif immobilier. "
- Et ce premier document communiqué le 29 août 2006 intitulé " pré rapport " qui ne correspond pas à la lettre de l'expert du 8 juin ni davantage à la demande du juge.
En effet l'ordonnance du 25mai 2005 indique page 4 :
" Leur impartir un délai d'un mois pour présenter d'éventuels dires et y répondre dans un rapport définitif dans le mois suivant. "
Le caractère de l'urgence apparaît ici car l'expert Me AMOUROUX ne peut poursuivre sa procédure en :
- Ignorant totalement les observations du demandeur comme cela s'est produit à de multiples reprises.
- Continuant ses entraves intolérables violant le respect du contradictoire.
- Fixant une évaluation du patrimoine qui présente un décalage énorme et inacceptable avec le marché actuel de l'immobilier qui est contraire à l'estimation du notaire ESCALLIER.
- Écartant la démarche simple sollicitée (pièce 6) de demander à FICOBA les comptes bancaires au nom de l'enfant Julien mineur n'a pas été effectuée et n'apparaît pas dans le pré rapport (pièce 14).
- Validant son pré rapport dans les prochains jours après une réunion fixée par téléphone au 4 octobre 2006 à Me PERRONARD-PERROT avocate, sans convocation régulière et sans tenir compte des demandes. L'avocate du requérant reprend ces constatations dans sa lettre du 13 septembre 2006 (pièce 13).
Il est patent que l'Expert AMOUROUX a faillit à sa mission et doit être remplacé de toute urgence.
En conséquence, suites à ces graves carences en totale violation du droit la récusation de Monsieur AMOUROUX s'impose et la procédure en référé introduite par le demandeur est justifié, confirmé par la Cour suprême a donné raison à la partie qui a eu recours à la procédure de référé pour désigner le remplacement de l'expert. (Cass. n° 75-12145 du 31 mai 1976)
PAR CES MOTIFS
Qui font corps au présent dispositif
Vu les articles 16, 234 et 276 du Nouveau Code de procédure civile,
Monsieur FORNEY René demande qu'il plaise à Monsieur, Madame le Juge siégeant en référé représentant la 3ème chambre civile de :
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- Constater que l'assignation de M FORNEY présente un caractère d'urgence en conclure que le référé est nécessaire,
- Constater le non respect du contradictoire,
- Constater les violations des articles 234, 276 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- Constater que l'Expert AMOUROUX a faillit à sa mission,
- Constater le bien fondé de la demande en récusation
En conséquence,
- Ordonner la désignation d'un nouvel expert ayant pour mission de reprendre intégralement cette expertise viciée et se conformer à l'Ordonnance du 25 mai 2005,
- Dire et juger que les consignations déposées seront intégralement affectées au successeur désigné,
- Dire que les dépens de la présente instance seront à la charge des parties.
Et vous ferez justice
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES INVOQUEES
PAR :
Monsieur FORNEY René domicilié 4 chemin Montrigaud 38000 Grenoble
Pièces annexées :
1 Ordonnance du 25 mai 2005 (RG 05/01097) de la 3ème Chambre civile par le juge BONNIN Sylvie.
2 Réquisitoire du 24/08/04 du juge d'instruction Mme BALANCA à l'encontre de l'ex-commissaire CWIKOWSKI (7 pages)
3 Lettre RA du 24 août 2006 à Me Amouroux communiquée aussi à la partie adverse.
4 Lettre RA du 4 juin 2006 à Me Amouroux communiquée aussi à la partie adverse.
5 Lettre RA du 22 mars 2006 à Me Amouroux communiquée aussi à la partie adverse.
6 Lettre du 20 février 2006 de Me PERONNARD-PERROT à Me Amouroux.
7 Lettre RA 26 décembre 2005 de M FORNEY
8 Lettre du 22 décembre 2005 de Me PERONNARD-PERROT
9 (pièce n°2 de Me MARTIN) Fax du notaire ESCALLIER du 4 mai 2005 (2 pages).
10 Lettre de Me AMOUROUX du 8 juin 2006
11 PV 2000/006 concernant M MARGAILLAN Henri
12 Attestation de M GOYON du 24 novembre 2000 (2 pages)
13 Lettre du 13 septembre 2006 de Me PERONNARD-PERROT
14 Pré rapport unique présenté par Me AMOUROUX 16 mois après sa désignation.
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