FAUX DU JUGE SABINE KHERIS ? Pourvoi en cassation

Article Le Point 25/07/2019 https://www.lepoint.fr/justice/document-antidate-par-un-juge-l-affaire-bientot-devant-la-cour-de-cassation-24-07-2019-2326564_2386.php#xtor=CS2-238

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Document antidaté par un juge : l'affaire bientôt devant la Cour de cassation

La cour d'appel de Douai a estimé qu'une magistrate avait commis un « faux » dans un dossier d'instruction. Sans toutefois la sanctionner. Par Marc Leplongeon
Modifié le 25/07/2019 à 10:14 - Publié le 24/07/2019 à 15:44 | Le Point.fr

Un litige oppose depuis sept ans une juge et deux avocats (photo d'illustration).
© LOIC VENANCE / AFP
Les mots figurent noir sur blanc dans l'arrêt rendu par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai, le 5 juin 2019 : « Le faux est bien constitué dans sa matérialité. (.) Le caractère frauduleux de cette altération résulte de la démarche de régularisation admise par Mme Khéris qui avait conscience qu'en mentionnant la date du 10 août 2010, non conforme à la réalité, comme celle à laquelle elle avait signé le document, elle l'antidatait. »

La phrase est un peu alambiquée, mais signifie ceci : une juge d'instruction a-t-elle cherché à masquer une erreur de procédure pour éviter qu'une enquête visant deux trafiquants de drogue de la région parisienne ne soit jetée à la poubelle ? Le litige oppose depuis sept ans deux avocats, Mes Thomas Bidnic et Frédéric Landon, ancien bâtonnier de Versailles, à la juge Sabine Khéris, comme l'avait raconté ici Le Point.

Une régularisation a posteriori de la procédure

Le 10 août 2010, Sabine Khéris avait en effet ouvert une instruction pour trafic de drogue, mais avait oublié de dater et signer le formulaire de désignation du juge, ce dont s'était aperçu Me Thomas Bidnic, conseil d'un des mis en cause. Plutôt que de reconnaître son erreur, la magistrate avait alors tenté discrètement de réparer sa bévue en antidatant le formulaire dans sa version papier.

C'est le début d'une guerre procédurale, la juge tentant de sauver le dossier d'instruction et l'enquête des policiers, les avocats bataillant pour l'application stricte du droit. Me Bidnic, suivi par son confrère, porte plainte pour faux et obtient la libération de son client, le temps que sa plainte soit examinée. À l'époque, la cour d'appel de Versailles, qui avait pris cette décision, notait dans son arrêt : « Le faux allégué est de nature à (.) entraîner l'annulation de toute la procédure d'information judiciaire (ouverte pour trafic de drogue, NDLR). »
« Urgence d'une permanence d'été »

La juge Sabine Khéris est entendue, reconnaît son erreur, mais plaide la bonne foi : « J'ai juste matérialisé la décision que j'avais prise », explique-t-elle. Une simple régularisation, en somme. « Un euphémisme pour faux », s'étrangle Me Bidnic. Mais la magistrate est soutenue par ses pairs, avec des arguments divers et plus ou moins juridiques. Pour le parquet, qui réclame un non-lieu, il n'y a « pas eu de volonté de dissimuler la fausseté d'un acte ». La bourde est due, explique-t-il, à « l'urgence d'une permanence d'été ».

Une explication qui sera balayée par le juge d'instruction, lequel ordonne tout de même un non-lieu en mai 2018 au motif que le faux de la juge n'a pas causé de préjudice. Le préjudice « est évident pour mon client, mais aussi pour la société : si on ne peut plus croire à une mention apposée par un magistrat sur un document officiel, alors on ne peut plus croire en rien », rétorque Me Bidnic, cité par nos confrères du Parisien.
Pourvoi en cassation

Un an plus tard, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai s'est refusée à sanctionner Sabine Khéris sur la base d'un nouvel argument. Les magistrats reconnaissent que les faits sont constitués (difficile, en réalité, de dire autre chose), mais ils considèrent que le formulaire de désignation d'un juge n'est pas un acte ayant des « conséquences juridiques ». Il s'agit d'une « mesure d'administration judiciaire », assurent-ils, et cela ne peut donc pas être « qualifié pénalement ».

Un raisonnement « aberrant », selon Me Bidnic : « La désignation d'un juge d'instruction est une condition sine qua non de la régularité de l'intégralité des actes accomplis par le juge d'instruction (perquisitions, sonorisation, interceptions téléphoniques, géolocalisation, etc.) », soutient-il, précisant qu'un pourvoi en cassation a été déposé.
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Accueil Dérives dans le département 92 : Suite en 2019 des procédures contre le faux de la juge Sabine Kheris (Voir publications de 2017 /2018) - Le procureur Pretre à Nice aussi fait des faux !
Ci-dessous, sanction ? Non-lieu ! La suite ? Un avocat Me Thomas BIDNIC ose signaler le faux de la juge Sabine Kheris, juge d'instruction à Paris. Erreur bien sûr ? Habitude des juges d'instruction ? Ce juge est l'objet d'une procédure criminelle pour « Faux et complicité de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique, par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique », procédure criminelle passible des assises... La juge Kheris, témoin assisté dans la procédure fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Affaire à suivre pour ce juge d'instruction signalée pour être " la plus malhonnêtes des juges"... ses instructions seraient baclées, et les victimes se retrouveraient avec un non-lieu. Ce juge protègerait des mis en cause mafieux et notables véreux ? Ils sont hélas très nombreux en France à faire cela.
Article Le Point 25/07/2019 https://www.lepoint.fr/justice/document-antidate-par-un-juge-l-affaire-bientot-devant-la-cour-de-cassation-24-07-2019-2326564_2386.php#xtor=CS2-238 Scan (Texte recopié ci-dessous ) Document antidaté par un juge : l'affaire bientôt devant la Cour de cassation La cour d'appel de Douai a estimé qu'une magistrate avait commis un « faux » dans un dossier d'instruction. Sans toutefois la sanctionner. Par Marc Leplongeon Modifié le 25/07/2019 à 10:14 - Publié le 24/07/2019 à 15:44 \| Le Point.fr Un litige oppose depuis sept ans une juge et deux avocats (photo d'illustration). © LOIC VENANCE / AFP Les mots figurent noir sur blanc dans l'arrêt rendu par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Douai, le 5 juin 2019 : « Le faux est bien constitué dans sa matérialité. (.) Le caractère frauduleux de cette altération résulte de la démarche de régularisation admise par Mme Khéris qui avait conscience qu'en mentionnant la date du 10 août 2010, non conforme à la réalité, comme celle à laquelle elle avait signé le document, elle l'antidatait. » La phrase est un peu alambiquée, mais signifie ceci : une juge d'instruction a-t-elle cherché à masquer une erreur de procédure pour éviter qu'une enquête visant deux trafiquants de drogue de la région parisienne ne soit jetée à la poubelle ? Le litige oppose depuis sept ans deux avocats, Mes Thomas Bidnic et Frédéric Landon, ancien bâtonnier de Versailles, à la juge Sabine Khéris, comme l'avait raconté ici Le Point. Une régularisation a posteriori de la procédure Le 10 août 2010, Sabine Khéris avait en effet ouvert une instruction pour trafic de drogue, mais avait oublié de dater et signer le formulaire de désignation du juge, ce dont s'était aperçu Me Thomas Bidnic, conseil d'un des mis en cause. Plutôt que de reconnaître son erreur, la magistrate avait alors tenté discrètement de réparer sa bévue en antidatant le formulaire dans sa version papier. C'est le début d'une guerre procédurale, la juge tentant de sauver le dossier d'instruction et l'enquête des policiers, les avocats bataillant pour l'application stricte du droit. Me Bidnic, suivi par son confrère, porte plainte pour faux et obtient la libération de son client, le temps que sa plainte soit examinée. À l'époque, la cour d'appel de Versailles, qui avait pris cette décision, notait dans son arrêt : « Le faux allégué est de nature à (.) entraîner l'annulation de toute la procédure d'information judiciaire (ouverte pour trafic de drogue, NDLR). » « Urgence d'une permanence d'été » La juge Sabine Khéris est entendue, reconnaît son erreur, mais plaide la bonne foi : « J'ai juste matérialisé la décision que j'avais prise », explique-t-elle. Une simple régularisation, en somme. « Un euphémisme pour faux », s'étrangle Me Bidnic. Mais la magistrate est soutenue par ses pairs, avec des arguments divers et plus ou moins juridiques. Pour le parquet, qui réclame un non-lieu, il n'y a « pas eu de volonté de dissimuler la fausseté d'un acte ». La bourde est due, explique-t-il, à « l'urgence d'une permanence d'été ». Une explication qui sera balayée par le juge d'instruction, lequel ordonne tout de même un non-lieu en mai 2018 au motif que le faux de la juge n'a pas causé de préjudice. Le préjudice « est évident pour mon client, mais aussi pour la société : si on ne peut plus croire à une mention apposée par un magistrat sur un document officiel, alors on ne peut plus croire en rien », rétorque Me Bidnic, cité par nos confrères du Parisien. Pourvoi en cassation Un an plus tard, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai s'est refusée à sanctionner Sabine Khéris sur la base d'un nouvel argument. Les magistrats reconnaissent que les faits sont constitués (difficile, en réalité, de dire autre chose), mais ils considèrent que le formulaire de désignation d'un juge n'est pas un acte ayant des « conséquences juridiques ». Il s'agit d'une « mesure d'administration judiciaire », assurent-ils, et cela ne peut donc pas être « qualifié pénalement ». Un raisonnement « aberrant », selon Me Bidnic : « La désignation d'un juge d'instruction est une condition sine qua non de la régularité de l'intégralité des actes accomplis par le juge d'instruction (perquisitions, sonorisation, interceptions téléphoniques, géolocalisation, etc.) », soutient-il, précisant qu'un pourvoi en cassation a été déposé. Reportages, analyses, enquêtes, débats. Accédez à l'intégralité des contenus du Point >> Recopies des scans ci-dessus

Un site sur la réputation de Sabine Kheris lors de ses instructions à Paris : http://pressivoire.com/index.php?page=detail-article&id=264?pr=70662&lang=fr Retranscription de l'article ci-dessus : QUI EST SABINE KHERIS ? Un Juge malhonnête Une information judiciaire contre X a été ouverte le 25 avril 2015, des chefs de « faux et complicité de faux en écriture publique et usage de faux en écriture publique, par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service publique ». Sabine Khéris était à l'époque juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Un avocat, Me Thomas Bidnic, s'est en effet rendu compte que le nom du juge ne figurait pas dans la copie du dossier qui lui avait été fournie, pas plus que la date, ni le timbre, ni la signature. Celui de Sabine Kheris, alors vice-président chargée de l'instruction au tribunal de Nanterre, aurait été, selon lui, ajouté par la suite. En somme, le juge d'instruction aurait enquêté hors de tout cadre légal. Et cela frappait de nullité tous les actes qu'elle avait posés. Un Juge à scandales La juge Sabine Kheris, a commandité d'une descente policière à l'ambassade du Maroc à Paris pour mettre aux arrêts M. Abdellatif Hammouchi, directeur de la DGST. Il était censé accompagner son ministre en France pour une réunion des responsables de la sécurité de France, d'Espagne, du Maroc ; mais n'y était pas. Elle a fait débarquer une escouade de policiers en gilets pare-balles à l'intérieur de la Résidence diplomatique pour y menotter un haut responsable étranger couvert par l'immunité diplomatique. Elle a créé ainsi un incident diplomatique entre le Maroc et la France, contraignant François Hollande à s'excuser auprès du Roi du Maroc. Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Laurent Fabius en ont fait autant auprès de leurs homologues. Des milliers de manifestants ont conspué la France et Rabat a suspendu la coopération judiciaire avec Paris. Un Juge politisé Sabine Khéris est un magistrat qui utilise la justice pour servir ses convictions politiques. 1. Algérienne d'origine, elle est pro-saharaouie et anti-marocaine. Elle a cherché à humilier le Maroc en faisant droit à la plainte d'un activiste sahraouie, Asfari, qui a porté plainte contre le Maroc pour torture. La justice a cassé cette procédure menée par la juge d'instruction car le dossier était non « étayées sur des bases juridiques cohérentes et convaincantes ». Elle a instruit plusieurs dossiers contre le Maroc incluant des franco-marocains. Toutes ces affaires ont été classées sans suite. 2. Sabine Khéris a affirmé devant les avocats de Guillaume Soro qu'elle considère que « Laurent Gbagbo a été destitué ». Ce qui clairement signifie qu'elle ne reconnaît pas le pouvoir d'Abidjan comme un pouvoir légitime et que ses représentants ne doivent pas bénéficier de la considération internationale. Ses actions s'apparentent donc à une vendetta contre ceux qui auraient destitué Gbagbo. Un Juge qui cherche à tout prix à infliger l'humiliation 1. Le 28 octobre 2014, les juges Sabine Khéris et Cyril Paquaux, ont délivré illégalement un mandat d'amener contre un avocat, Me François Danglehant. Me François Danglehant a été arrêté à son domicile, menotté et conduit devant les juges Sabine Khéris et Cyril Paquaux pour une mise en examen, sur des infractions imaginaires. Ils ont également, par contrôle judicaire, interdit illégalement à Me François Danglehant, d'exercer la profession d'Avocat. Et empêché pendant quatre mois ses avocats d'avoir accès au dossier contre lui. Au final, cette interdiction illégale a été levée le 13 janvier 2015, par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS. Et la Justice a prononcé un non-lieu. Mais le mal était fait. 2. Dans l'affaire Michel Gbagbo, elle a fait débarquer à l'aube une dizaine de policiers armés et porteurs de gilets pare-balles, dans une demeure où vivent les enfants de M. Soro dans le but de le menotter devant sa famille. Ce, juste pour lui poser des questions. Que cherchait-elle à part l'humiliation ? Un Juge qui veut absolument faire tomber un Président avant sa retraite 1. Nicolas Sarkozy : Dans l'affaire des sondages de l'Elysée, malgré deux ans d'instruction acharnée, elle n'a jamais réussi à faire tomber Sarkozy, contre qui il n'existait aucune preuve mais qu'elle ne s'est pas gênée pour mettre en examen. 2. Alassane Ouattara : Michel Gbagbo avait porté en 2012 contre Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d'Ivoire, Guillaume Soro, Président de l'Assemblée nationale de CIV et 10 officiers supérieurs des FRCI, pour '\' séquestration, traitement dégradant et inhumain\'\', devant le tribunal de Paris. Cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Paris, en 2012. Il a récidivé cette fois devant Sabine Khéris, qui a jugé la plainte recevable. Et a décidé de l'instruire.