Conclusions : Ici encore un truand qu'un procureur a protégé en refusant d'appliquer la loi qui est : " Les assises dans ce cas là ",
Les juges auraient dû se déclarer incompétents à juger en correctionnelle une affaire qui relève des assises. La mafia judiciaire a ainsi assuré la protection d'un escroc qui part en retraite avec un confortable compte dans un paradis fiscal !
Encore une affaire qui devra être rejugée par le peuple quand il reprendra le contrôle de ses institutions ? Les magistrats devront être jugés pour complicité
Publié le 06/02/2013 à 06h00 | Mise à jour : 06/02/2013 à 09h47 - Par Véronique fourcade
Il avait détourné 440 000 euros : trois ans requis contre l'ex-notaire biarrot
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A la barre, l'ancien notaire de Biarritz, Jean-François Larregain n'a pas minimisé les faux et détournements commis quand il était officier ministériel. |
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« Je suis conscient de ce que j'ai fait. J'ai trahi ma profession, mon associé, mes clients ». Les mots de Jean-François Larregain, prononcés d'une voix mesurée, ne fleuraient ni la demande de compassion, ni la fuite, ce qui est assez rare dans les dossiers d'escroquerie que juge le tribunal correctionnel de Bayonne : les prévenus ont le plus souvent du mal à assumer leurs responsabilités.
L'ex-notaire a reconnu avoir « foncé droit dans le mur » avec les stratagèmes qu'il avait montés pour encaisser des chèques frauduleusement soustraits à son étude. En tout, 440 000 euros se sont évanouis avec la complicité d'un prête-nom.
Jean-François Larregain était associé minoritaire (40 %) d'une étude notariale qui réalisait à la belle époque 3 millions de chiffre d'affaires annuel : quinze employés travaillaient dans les bureaux de l'avenue de la Reine Victoria, dans le centre ville de Biarritz.
Niveau de vie élevé
La bonne santé de l'étude et les bénéfices qu'il en tirait ont permis d'assurer des revenus très confortables : 355 000 euros au niveau professionnel, déclarés au fisc en 2009. Le patrimoine de l'ancien officier ministériel est à l'avenant et le train de vie loin des contingences du français moyen. Il n'empêche : les « prélèvements » comme dit pudiquement le prévenu sont importants : les crédits bancaires à rembourser, les pensions alimentaires et l'entretien de ses cinq enfants dans trois foyers, l'ardoise fiscale qui s'est accumulée au point qu'aujourd'hui encore, Jean-François Larregain doit 350 000 euros d'impôts.
Le besoin d'argent frais se fait urgent à partir de 2010 - 2011 lorsque le fisc opère des prélèvements sur son salaire, lui laissant l'équivalent du RSA pour vivre. Loin du niveau de vie auquel s'était habitué ce professionnel.
Les fonds de l'étude vont lui servir à garnir son porte-monnaie : il émet des chèques au nom d'une société crée aux USA et qui sont encaissés en Espagne par un complice, Jean-Louis Garat. Celui-ci restitue l'argent en liquide, moyennant une commission de 10 %.
Jean-Louis Garat n'était pas présent à l'audience, ni représenté par un avocat. Le procureur Marc Marié a demandé un an de prison pour ce « suiveur ».
Pour Jean-François Larregain, qui écoutait les réquisitions les mains sur le visage, ce sont trois ans qui ont été requis, étant donné son rang d'officier ministériel. « J'assume parfaitement d'être plus sévère à cause de cela. Monsieur Larregain n'est pas un simple prévenu de droit commun comme on en voit ici. Il a la formation, l'intellect et surtout le serment prêté qui aurait dû l'empêcher d'agir ainsi ». Et de rappeler qu'au XXe siècle, de tels faits pour un officier ministériel étaient passibles de la cour d'assises, à l'égal d'un crime de sang.
Fautes reconnues
La défense, assurée par Maître Michel Dublanche, du barreau de Toulouse, a tenté de renvoyer quelques responsabilités au contexte : celui d'un client surendetté qui, lorsqu'il trouve à vendre ses parts en espérant se sortir de la mauvaise passe, se heurte à un refus de son associé.
Un montage juridique, préconisé par la chambre notariale elle-même pour sortir du rouge, sera trouvé « mais au passage, c'est 500 000 euros en moins pour mon client ». Tout en insistant sur le fait que l'ex-notaire n'avait jamais tergiversé sur ses fautes, l'avocat tente au moins de lui éviter la prison ferme : « Il travaille, gagne 2 500 euros par mois. Un sursis avec mise à l'épreuve lui permettrait de continuer de travailler, de payer ce qu'il doit ».
Le jugement sera rendu le 21 mars .
Mon commentaire posté sur Sudouest.com :
A Grenoble, depuis mars 2010, au juge d'instruction j'ai apporté la preuve que des notaires avaient fait un faux acte notarié en ignorant mes titres de propriété ! En septembre 2012, il a fallu que je traite le procureur et le président d'audience de truands et de mafieux complices avec la vidéo sur le Net pour qu'enfin la chambre de l'instruction décide que les notaires en cause devaient être auditionnés ! Pourquoi les autres notaires se priveraient de se servir sur le dos des clients dépossédés alors que les juges refusent de poursuivre les notaires escrocs ? Dans toutes ces affaires, il faudrait un jury populaire, car la plupart du temps la sanction est dérisoires et les victimes attendent pendant 20 ans leur du. René FORNEY