Une publication de Nice Matin - Dimanche 27 octobre 2002

Circulaire anticoncurrentielle
Le barreau de Nice définitivement condamné
Il se désiste de son pourvoi en cassation
En appel, il s'était vu infliger une amende de 22 800 euros

Le barreau de Nice a finalement renoncé au pourvoi formé l'hiver dernier devant la Cour de cassation. Il contestait sa condamnation à une amende de 150 000 F (22 867 €), prononcée en janvier 2001 par le Conseil de la concurrence et confirmée huit mois plus tard par la cour d'appel de Paris. Après consultation d'un avocat spécialisé, il a convenu que le recours était voué à l'échec et l'a donc retiré.
Comme une dizaine d'homologues français, le barreau de Nice, qui compte 750 membres, se voyait reprocher une circulaire anticoncurrentielle. En 1990 puis en 1994, il avait diffusé un texte intitulé « Recommandations

concernant les honoraires des avocats, Tout en rappelant le principe de la liberté des prix, le document visait à déterminer un seuil de rentabilité pour des dossiers ne posant pas de difficultés particulières, à fixer, en accord avec le client, les bases d'une rémunération décente ».

Etait ainsi prôné un minimum de 15 000 F pour un procès d'assises. Pour ses rédacteurs, il s'agissait n de s'inscrire dans une démarche de transparence, de prévoir une règle de calcul, sans caractère obligatoire »
Le conseil de l'Ordre, cependant, mesurait rapidement les dangers d'une telle démarche.

Dès octobre 1994, le bâtonnier

de l'époque, Michel Cappori, précisait que « le document, à usage strictement interne, ne pouvait être affiché ou communiqué aux clients, qu'il était exclu d'en faire état dans les correspondances ».

En janvier 1995, il ajoutait que « son évocation était susceptible de constituer une entente illicite » (voir nos éditions du 3 février 2001), En mars 1996, la Conférence nationale des bâtonniers prenait acte des poursuites engagées contre une dizaine de barreaux. Elle demandait que cesse « la diffusion de tels barèmes ».
Une amende déjà payée
Un an plus tard, un justiciable niçois saisissait le Conseil de la

concurrence, Jean-Pierre Hellé, gérant de la SARL Medirec, dénonçait une pratique, qui en faisant monter le prix des honoraires, avait eu pour effet de priver certaines personnes de l'accès à la justice. Sans s'engager sur ce terrain, la justice a, par deux fois, admis « un effet anticoncurrentiel sur le marché local des prestations juridiques et judiciaires.
Pour les mêmes faits et, semble-t-il, au prorata du nombre d'avocats, le barreau de Tarascon avait été condamné à 80 000 F d'amende (13700 E), celui de Marseille à 300 000 F (45700 E) Nice, donc, a écopé de 150 000 F {22.800E). Il n'aura pas à prévoir la somme dans ses prochaines dépenses. Elle a été payée par chèque en date du 12 octobre 2001.

Jean-Paul FRONZES