PAR CES MOTIFS

ORDONNONS LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECIIONNEL pour être jugée conformément à la loi et par ordonnances distinctes le maintien sous Contrôle Judiciaire de M. CHOUTEAU Jean-Bernard , M. CWIKOWSKI Bruno,
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le Procureur de la République.
it en notre cabinet, le 27 Août 2004 uge d'instruction,
Copie de la présente ordo essée par lettre recommandée le 27 Août 2004 à la(aux) personne(s) mise(s) en examen et son(leurs) avocat(s) Le greffier
INSTRUCTION N'. 5103176.

ORDONNANCE de RENVOI dcvant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL - page 3 -