ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
PAR DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE place du Palais, BP2113 - 26000 VALENCE
L'AN DEUX MILLE SEIZE et le 29 juin à 9h
Monsieur FORNEY René , né le 5 novembre 1954 à Nîmes, nationalité française, demeurant au 4 chemin Montrigaud, 38000 Grenoble, ingénieur diplômé de l'INPG en recherche d'emploi
Donne assignation à :
M Jacques DURAND né le 9 décembre 1949 à Valence, domicilié chez Mme Bernadette GIRAUD au 12 rue le Val d'Or 26750 Génissieux, son autre adresse et tel étant Quartier Conflans, Bourg lès Valence 26500 - 0667668018
Voir PV de signification en annexe.
À comparaître le mercredi 29 juin 2016 à 9 heures
Par devant Monsieur le Président du tribunal de Grande Instance de Valence, place du Palais, 26000 Valence statuant en qualité de juge des référés
TRÈS IMPORTANT
Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.
À défaut, vous vous exposez à ce qu'une Ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Pour :
1 / RAPPEL DES FAITS
Comme moi Jacques DURAND fait partie de l'association memejusticepourtous.org, il y est au titre de secrétaire depuis 2010, par cette fonction il a eu accès à diverses coordonnées confidentielles des membres de l'association tels des codes d'accès aux emails, site internet, ligne téléphonique donnés volontairement ou qu'il a pu capter en notre présence.
À ce titre de secrétaire, en septembre 2014 Jacques DURAND m'a proposé de transférer mon numéro 0613 84 59 96 chez SFR depuis mars 1999 chez FREE. N'ayant pas de carte bancaire pour accéder à un forfait à 2 € par mois chez FREE, il a effectué cette opération, et, j'ignorais qu'il avait mis ma ligne à son nom vu que j'ai continué à l'utiliser sans soucis particulier jusqu'en avril 2016 date des premiers piratages de ma messagerie .
Fin 2014, nous avons ressenti une certaine distance s'installer avec l'association et son rôle de secrétaire est devenu quasi inexistant. On a constaté que toute observation à M. DURAND recevait une réplique " agressive " ou "fantaisiste". D'autres ont pris le rôle de secrétaire à sa place tout en lui maintenant ce titre dans l'association. Nous avons su qu'il avait aussi été écarté d'une autre association de chants et danses à Romans au même moment.
Sa vindicte s'est d'abord traduite par le changement du code d'accès au site internet afin de lui en permettre seul l'accès. Nos tentatives pour le ramener à la raison se sont soldées par l'utilisation du site collectif pour l'étalement de sa vindicte personnelle.
M. Atanas JOVANOV notre expert informatique de l'association est parvenu à en récupérer l'accès en intervenant auprès de l'hébergeur qui a constaté l'abus sans faire de difficulté pour nous attribuer un nouveau code d'accès.
Sa vindicte s'en alors reportée en poursuivant par le blocage fin décembre 2015 par changement de code pour l'accès à FREE pour payer l'abonnement du téléphone portable de René FORNEY qu'il utilise depuis mars 1999. Les recours à FREE du 25 décembre 2015 n'ont rien donné, les appels à la raison à Jacques DURAND d'autres membres de l'association pas mieux, au contraire voyant l'absence de réaction judiciaire il a poursuivi par le blocage et piratage de la messagerie, puis le 20 mai par la résiliation à FREE de la carte SIM que j'utilisais en demandant à FREE de lui transmettre une nouvelle à son domicile personnel. Depuis il prétend que son père à l'hôpital utilise ce numéro avec la nouvelle carte SIM. M. Jacques DURAND a reçu un recommandé le 27 mai l'informant de ce référé, il n'a pas davantage renoncé à ce piratage de ma ligne téléphonique .
Le 6 mai 2016, surpris de voir Jacques DURAND à l'enterrement de Gérard CHAUVEL à Upie (Drôme) qu'il ne connaissait pas et que j'avais côtoyé par nos actions communes associatives pour l'égalité parentale, à mon étonnement de lui demander pourquoi il était là : « J'accompagne Florence » (PATRIMONIO son avocate). L'avocate était là venue "faire son marché". M Jacques DURAND n'appréciait pas ma distance prise avec cette avocate à ses côtés depuis deux ans.
• Il convient expressément de souligner que l'accès à ma messagerie représente une clientèle importante pour Me PATRIMONIO compte tenu de mes quinze années d'activité associative à aider des personnes en difficultés à « père enfant mère » et à « memejusticepourtous.org » . Que l'action de Jacques DURAND n'est pas isolée de l'emprise de cette avocate sur lui.
• Le juge peut lire :
Attestation de M. JOVANOV : « .que M. FORNEY je l'appelle depuis plus de 10 ans sur le numéro 0613845996 »
Attestation Mme ARNAUD : « .je téléphone à M. René FORNEY . depuis 2003 au 0613845996. »
Attestation de M. NICOLAS : « . que je suis en contact depuis 1999 . régulier avec M. René FORNEY. sur le 06.13.84.59.96. »
Attestation de Mme GARCIN : « .silence persistant et des messages des adhérents qui demandaient si René FORNEY avait changé de téléphone, nous avons pu établir les conclusions. »
La dizaine d'autres témoignages attestent aussi des activités associatives et le contact depuis des années à ce numéro 0613845996 exclusivement à René FORNEY
En toute bonne foi, Monsieur FORNEY démontre le caractère de l'urgence à agir par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Valence afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite.
Le caractère de l'urgence est avéré par la perte des contacts qui en résulte personnellement et pour le compte des associations pour cette ligne téléphonique 0613 84 59 96 qu'il utilise depuis mars 1999 préalablement chez SFR et présente partout sur le net à son nom exclusif.
Son préjudice et celui des associations sont bien réels tant par le détournement de ses correspondances que par la captation des adhérents du fait que Jacques DURAND est sous l'emprise de Florence PATRIMONIO avocate. Ce « piratage de ma ligne téléphonique » est l'objet d'une plainte auprès du procureur de la République de Valence et au bâtonnier de Paris mais elle n'est pas suffisante pour régler le problème immédiat.
2 / DISCUSSION EN DROIT
Forcer de constater que Jacques DURAND en piratant la ligne téléphonique de M. René FORNEY, il viole la vie privée.
L'article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L'article 809 du CPC :
Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 226-15 du CP
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
3 / SUR LE CARACTÈRE DE L'URGENCE DE CETTE PROCÉDURE
Les multiples démarches amiables depuis six mois se sont traduites par une escalade illicite de Jacques DURAND dans ses actions contre les associations et moi-même jusqu'à l'interception totale de la ligne 0613 84 59 96 le 20 mai dernier en demandant une nouvelle carte SIM à FREE.
L'urgence résulte du trouble manifestement illicite suite au piratage de ma ligne par Jacques DURAND dont il ne peut prétendre l'usage sauf en avoir détourné par manipulation internet le destinataire et une nouvelle carte SIM demandée son nom et adresse en conservant le numéro 0613 84 59 96 utilisé exclusivement par René FORNEY depuis mars 1999 par carte SFR.
4 / SUR L'ABSENCE DE CONTESTATIONS SÉRIEUSES :
Elle découle de ce que les faits sont établis tel que le confirme 15 témoignages
5 / SUR LE TROUBLE ILLICITE
Il résulte de la perpétuation dans le temps de ces actes illicites engendrant les préjudices de M. FORNEY et des associations auxquelles il participe.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 9 du code civil ; 809 du CPC
Monsieur FORNEY René demande qu'il plaise à Monsieur le juge des référés de :
• Constater que près de quinze témoignages attestent que la ligne 0613 84 59 96 est bien utilisée en continu par M. René FORNEY et non par M. Jacques DURAND.
• Constater que M. Jacques DURAND ne peut produire aucun témoignage que cette ligne 0613845996 est affectée à son usage mais tout au plus des documents suite à ses manipulations par Internet.
• Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite.
• Condamner Jacques DURAND sous astreinte de 100 euros par jour de retard à restituer à René FORNEY l'accès à la ligne au n° 0613 84 59 96 ainsi que la carte SIM, ainsi que les codes d'accès à compter de la décision à intervenir.
• Condamner Jacques DURAND à payer à M. FORNEY la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
SOUS TOUTES RÉSERVES
BORDEREAU DES PIECES INVOQUÉES par Monsieur René FORNEY
(Envoyées par lettre en RA)
• 15 attestations de témoins
• Lettre recommandée du 27 mai 2016 reçue par Jacques DURAND le 30 mai à l'adresse chez Mme Bernadette GIRAUD au 12 rue le Val d'Or 26750 Génissieux
• Lettre recommandée auprès de FREE reçue le 2 juin 2016
• Plaintes auprès du Procureur de la République de Valence, du bâtonnier de Paris, du juge des tutelles de Valence.
• Demande à FREE par fax du 25 décembre 2015 pour le changement du mode de paiement. |
